Au nom de la CAJO, j’ai le plaisir de publier le rapport sur les constatations concernant l’initiative du cadre sur les tombolas électroniques.

En Ontario, les jeux de bienfaisance connaissent une période stimulante. Nombre de changements se sont produits au cours des dernières années, y compris l’arrivée des jeux électroniques dans les salles de bingo et le lancement récent du projet pilote de tombola progressive Trouvez l’as. La modification au Code criminel autorisant les organismes de bienfaisance et les organisations religieuses à utiliser des ordinateurs pour organiser et gérer des tombolas nous permet à présent d’élaborer un cadre de réglementation des tombolas électroniques. Notre objectif consiste à adopter une approche axée sur l’obtention de résultats clairs en matière de réglementation qui permettra l’innovation, la flexibilité et les plus grands avantages possible pour les organismes de bienfaisance, tout en poursuivant nos discussions productives avec les nombreux intervenants.

Ayant inclus la participation des intervenants dans ses engagements organisationnels clés, la CAJO est heureuse de pouvoir connaître leurs idées quant à l’avenir des tombolas de bienfaisance. Je suis heureux de dire que le processus de consultation sur les tombolas électroniques a permis à la CAJO de recueillir de précieux commentaires et beaucoup de bonnes idées pour aller de l’avant. Nous avons vu que le secteur des jeux de bienfaisance privilégiait l’honnêteté et l’intégrité, et souhaitait offrir les tombolas de façon responsable. Tout au long du processus de consultation, nombre d’intervenants nous ont expliqué en quoi les tombolas électroniques pouvaient aider leur organisation. À la CAJO, nous comprenons que les tombolas de bienfaisance constituent des occasions importantes de recueillir des fonds et voulons veiller à ce que les organismes de bienfaisance puissent profiter de l’utilisation d’ordinateurs.

Le présent rapport sur les constatations résume les commentaires reçus par la CAJO jusqu’à présent, soit dans les réponses officielles à son document de consultation, au cours de ses tables rondes avec les intervenants ou par d’autres moyens. L’information reçue éclaire directement l’élaboration d’un cadre de réglementation pour la mise en œuvre générale des tombolas électroniques à l’échelle provinciale. Il s’agit d’un projet complexe de grande envergure, dont la mise en œuvre sera effectuée par étapes.

Bien que la période de consultation officielle soit maintenant terminée, nous sommes toujours heureux d’obtenir les commentaires de nos intervenants, avec qui nous poursuivrons notre dialogue constructif pour progresser dans l’élaboration et la mise en œuvre du cadre de réglementation des tombolas électroniques. Au nom de la CAJO, je tiens à remercier toutes les personnes et organisations qui se sont donné la peine et ont pris le temps d’émettre des idées et des commentaires judicieux sur l’avenir des tombolas électroniques.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les plus distingués.

Jean Major
Directeur général et registrateur des alcools, des jeux et des courses

L’initiative du cadre sur les tombolas électroniques a débuté en 2014, lorsque le gouvernement du Canada a modifié le Code criminel afin de permettre aux gouvernements provinciaux et aux autres autorités chargées de délivrer les licences de commencer à autoriser les organismes de bienfaisance et les organisations religieuses à utiliser des ordinateurs pour la vente des billets, la sélection des gagnants et la remise des prix dans le cadre des tombolas, y compris des tirages moitié-moitié. Avant ce changement, l’utilisation d’ordinateurs n’était permise que dans le cadre des loteries exploitées par la province.

Compte tenu de la portée possible des changements, l’Ontario adopte une approche globale quant à l’élaboration d’un cadre de réglementation des tombolas électroniques. La CAJO a commencé par lancer, en septembre 2016, un cadre provisoire sur les tombolas électroniques qui incluait les organismes de bienfaisance désignés pour les méga-tombolas, à savoir des organismes de bienfaisance qui offrent depuis plusieurs années des tombolas dont la valeur des prix est supérieure à un million de dollars, et les fondations de bienfaisance qui ont participé au programme pilote de tombolas électroniques moitié-moitié de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario. Les leçons tirées du cadre provisoire éclaireront l’élaboration du cadre plus large relatif aux tombolas électroniques. Vous trouverez de plus amples renseignements sur le cadre provisoire dans le Bulletin d’information no 77 de la CAJO.

Outre ses travaux continus sur le cadre provisoire, la CAJO a lancé un processus de consultation exhaustif à l’automne 2016. Elle a publié un document de consultation intitulé Élaboration d’un cadre de réglementation des tombolas électroniques en Ontario en octobre 2016 et reçu favorablement les observations écrites des intervenants et du public. Elle a ensuite tenu des tables rondes avec divers groupes d’intervenants, y compris des organismes et des associations de bienfaisance, des groupes axés sur le jeu responsable, des fournisseurs de tombolas électroniques, des municipalités et des partenaires gouvernementaux.

Les observations écrites et les tables rondes ont fourni de l’information importante à la CAJO sur les façons dont un cadre de réglementation pourrait le mieux répondre aux besoins des intervenants et atténuer les risques possibles de l’utilisation d’ordinateurs pour les tombolas. Nous avons reçu de nombreuses recommandations sur les façons dont le cadre futur pourrait permettre aux organismes de bienfaisance d’alléger leur fardeau administratif et leurs coûts tout en recueillant plus de fonds pour les causes qu’ils soutiennent ainsi que sur les manières dont la CAJO pourrait encourager un marché transparent, efficace et accessible pour les systèmes et les fournitures de tombola électronique. En outre, des spécialistes du domaine du jeu responsable nous ont parlé des façons de réduire au minimum les risques de jeu problématique liés aux tombolas de bienfaisance.

Ce rapport sur les constatations présente l’information reçue des intervenants tout au long de la période de consultation, principalement sous forme de réponses officielles au document de consultation et de commentaires formulés pendant les tables rondes. Cette information ne reflète pas nécessairement le point de vue de la CAJO ou du gouvernement de l’Ontario. Le rapport contient aussi des renseignements sur les prochaines étapes de l’élaboration du cadre de réglementation. Il sera distribué aux intervenants qui ont pris part aux consultations et a été publié sur le site Web de la CAJO.

Veuillez noter que même si la publication du présent rapport sur les constatations a mis un terme officiel à la période de consultation, la CAJO souhaite recevoir vos suggestions et vos commentaires. Veuillez les envoyer par courriel à connect@agco.ca.

L’enjeu

L’objectif de la CAJO est de maintenir un cadre efficace de réglementation des jeux de bienfaisance qui maximise l’honnêteté et l’intégrité des tombolas électroniques tout en permettant la flexibilité, l’innovation et la croissance.

Nous souhaitons nous assurer que les principaux risques relatifs aux tombolas électroniques sont gérés et que les règles sont claires et concises, n’imposent pas trop d’étapes administratives et ne sont pas excessivement rigides. Nous comprenons que les organismes de bienfaisance souhaitent réduire au minimum les dépenses relatives aux tombolas afin de maximiser les produits versés aux causes caritatives. Les solutions ou les équipements électroniques trop coûteux pourraient empêcher ces causes de bénéficier des tombolas électroniques.

En établissant le cadre sur les tombolas électroniques de l’Ontario, la CAJO voit un marché transparent, efficace et accessible.

Ce que nous avons entendu

Types de produits et avantages possibles

Particularités

L’utilisation d’ordinateurs pourrait offrir de nombreuses options aux organismes de bienfaisance pour la tenue de leurs tombolas. Les participants ont mentionné plusieurs éléments précis qui pourraient améliorer l’expérience des consommateurs, notamment :

• Un système de transactions mobile automatisé et évolutif qui accroîtrait l’efficacité des ventes, de l’émission des billets et des communications sur les tirages.
• Un système libre-service intégralement sur Internet qui accepterait les paiements en ligne et qui confirmerait l’achat des billets, enverrait les billets et informerait les joueurs des résultats des tombolas par voie électronique. Ce système serait accessible au moyen d’appareils mobiles dotés d’applications propres aux organismes de bienfaisance, d’ordinateurs personnels, de terminaux de point de vente gérés par le personnel ou de dispensateurs de billets automatiques et autonomes.
• La diffusion en continu des tirages en ligne, et surtout des tirages de tombola progressive, pour en permettre la tenue dans de petits endroits plutôt qu’en public, ce qui éviterait aux organismes de bienfaisance les coûts supplémentaires à assumer pour l’utilisation de grandes salles et la sécurité.
• Des virements électroniques pour la remise des prix en argent.
• L’envoi de messages électroniques aux joueurs pour les informer de leurs gains.

Avantages possibles pour les organismes de bienfaisance

Les participants s’entendaient généralement sur le fait que l’utilisation d’ordinateurs pour les tombolas de bienfaisance marquait une évolution logique dans la modernisation de la collecte de fonds par les organismes de bienfaisance. Les discussions ont porté sur des avantages précis, notamment :

• Les avantages que représentent, pour les organismes de bienfaisance, la réduction des coûts de fonctionnement et de la charge de travail administrative ainsi qu’une responsabilité, une sécurité et une intégrité accrues.
  • Capacité prévue, par les organismes de bienfaisance, de pouvoir consacrer plus de temps à la collecte de fonds et moins de temps à l’administration, ce qui résultera en une augmentation de leurs produits pour mieux servir la communauté.
  • Réduction immédiate des frais postaux et d’impression.
  • Réduction ou élimination des billets abîmés ou du besoin d’effectuer un second tirage pour désigner un gagnant.
  • Facilitation du processus de réclamation des prix.
  • Confiance et satisfaction accrues des consommateurs.
• Règles du jeu équitables pour les organismes de bienfaisance de toutes les tailles.
• Amélioration de l’expérience des consommateurs sur les plans de la vitesse et de la commodité.
• Attrait exercé auprès d’un plus grand public grâce à l’éventail élargi des tombolas.
• Raccourcissement des délais entre les échéances de vente, les tirages et l’envoi des avis de gain.
• Facilitation du respect des règlements et production de rapports dont la traçabilité et l’exécution en temps réel permettront d’en améliorer la transparence et la responsabilité.

Possibilités de flexibilité accrue

Les participants ont suggéré à la CAJO divers moyens d’élaborer un cadre de réglementation assez flexible pour faciliter l’innovation et permettre aux organismes de bienfaisance de tenir des tombolas convenant à leur situation de façon à en maximiser les avantages possibles tout en maintenant des critères d’honnêteté et d’intégrité. Certains ont fait remarquer que la modification au Code criminel ouvrait la possibilité de changer fondamentalement la façon dont les jeux de bienfaisance sont offerts en Ontario. Il pourrait être envisageable d’examiner la portée possible des jeux considérés comme des tombolas pour élargir l’éventail de jeux que les organismes de bienfaisance peuvent offrir aux Ontariens. D’autres possibilités de flexibilité accrue pourraient consister à :

• Permettre les tombolas électroniques à mises collectives (p. ex. entre les municipalités ou les organismes de bienfaisance).
• Augmenter la marge de manœuvre concernant la tenue des tombolas moitié-moitié, par exemple en autorisant la vente de billets avant un événement pour en faire la promotion à l’aide de la tombola.
• Permettre qu’une tombola électronique dure plusieurs jours afin de concorder avec une activité de même durée.
• Continuer de permettre aux sociétés de personnes ou aux entreprises locales d’annoncer la vente de billets de tombola électronique.
• Donner aux organismes de bienfaisance le choix de tenir leurs tombolas par voie électronique ou sur papier, selon leur situation.
• Accepter que les billets et les prix de tombola soient payés par voie électronique, en argent comptant ou en partie d’une façon et en partie de l’autre.
• Permettre aux fournisseurs d’effectuer une partie des tâches administratives des organismes de bienfaisance à titre de service facultatif, ce qui pourrait atténuer les risques liés à l’utilisation de solutions électroniques.
• Permettre aux fournisseurs de facturer des droits en pourcentage plutôt qu’un taux fixe aux organismes de bienfaisance.
• Faire preuve de la plus grande flexibilité possible en approuvant les autres méthodes de vente (p. ex. la vente par appareil mobile ou en ligne), afin d’accroître les occasions de maximiser les produits de bienfaisance tout en réduisant au minimum les frais d’administration.
• Envisager d’autoriser l’utilisation des prix non réclamés pour enrichir les gros lots et raccourcir la période pendant laquelle les organismes de bienfaisance sont tenus de conserver les prix non réclamés.
• Séparer la question de la vente des billets des autres éléments du cadre (et particulièrement de la sélection des gagnants) pour donner aux petits organismes de bienfaisance le choix de ne vendre leurs billets qu’en ligne sans devoir utiliser un générateur de nombres aléatoires électronique pour choisir le billet gagnant.

Stratégies pour garantir des avantages aux organismes de bienfaisance

L’utilisation d’ordinateurs pour les tombolas comporte de nombreux avantages possibles pour les organismes de bienfaisance. La CAJO souhaite élaborer le cadre de réglementation de façon à rendre les tombolas électroniques les plus accessibles et profitables possible aux organismes de bienfaisance, notamment en trouvant des façons d’alléger le fardeau administratif des organismes et des fournisseurs.

Commentaires généraux des participants

• Un éventail élargi de fournisseurs inscrits proposant des solutions approuvées pourrait se traduire par des tarifs plus concurrentiels et un choix plus vaste pour les organismes de bienfaisance, ce qui faciliterait pour les organismes l’utilisation de tombolas électroniques et les aiderait à en profiter le plus possible.
• La capacité des organismes de bienfaisance de recouvrer les frais associés aux tombolas électroniques soulève des préoccupations.
• Une partie de l’industrie peut ne pas vouloir tenir des tombolas électroniques si la solution électronique est difficile à mettre vre ou si les coûts, la complexité ou les exigences relatives à la formation seront prohibitifs.
• La CAJO pourrait recueillir des données sur les tombolas électroniques, par exemple sur les ventes initiales, les frais d’administration ou les produits nets, puis mettre ces données à la disposition des organismes de bienfaisance pour les aider à prendre des décisions sur l’utilisation de ce type de tombolas.

Allègement du fardeau administratif

• Le cadre de réglementation des tombolas traditionnelles et celui des tombolas électroniques devraient être les mieux harmonisés possible.
• Réduire au minimum les processus manuels de production de rapports de la CAJO.
• La CAJO pourrait mettre la liste des fournisseurs inscrits proposant des solutions de tombola électronique approuvées à la disposition des organismes de bienfaisance pour leur permettre de s’informer de l’offre sur le marché.
• Les modalités actuelles sont compliquées et portent à confusion; la clarification des attentes en matière de réglementation aiderait les organismes de bienfaisance à s’assurer de suivre les règles. Il pourrait aussi être possible de mettre à jour et de simplifier le Manuel de politiques relatives aux licences de loterie.
• La CAJO pourrait envisager d’adopter une structure de délivrance de licences en fonction du risque qui simplifierait le processus de demande pour les organismes de bienfaisance à faible risque et obligerait les organismes à haut risque à compenser plus de chèques et à réduire plus de soldes avant de se voir délivrer une licence.
• Il existe des contradictions entre les municipalités et la CAJO quant au montant et à l’administration des droits de licence. L’adoption d’une approche plus uniforme à l’échelle de la province pourrait réduire la confusion.
• Chaque province applique sa propre méthode de réglementation, et les organismes de bienfaisance ou les fournisseurs nationaux peuvent avoir du mal à s’y retrouver. Les provinces pourraient collaborer davantage pour simplifier certaines règles ou harmoniser leurs processus d’inscription et de délivrance des licences.

Offre d’information à la CAJO

• Adopter un système de demande de licence en ligne ou électronique qui serait normalisé et contiendrait des champs obligatoires impossibles à invalider pour réduire au minimum les risques d’erreur et de demandes incomplètes.
• Un système de demande en ligne contribuerait à alléger le fardeau administratif.
• Simplifier les formulaires à usage unique ou propres à chaque activité, ou offrir un formulaire en ligne à envoyer directement à la CAJO.
• La CAJO devrait envisager d’établir un processus qui permettrait aux fournisseurs travaillant avec les organismes de bienfaisance de produire leurs rapports mensuels en temps réel plutôt que manuellement, puis de les envoyer à la CAJO.
• Examiner et simplifier le processus relatif aux lettres de crédit. Envisager de permettre aux banques d’envoyer ces lettres directement à la CAJO, ou étudier les solutions de rechange à ce type de lettres.

Rationalisation des coûts

• Veiller à ce que le nouveau cadre ne rende pas les coûts des tombolas électroniques prohibitifs au point d’empêcher les petits organismes de bienfaisance d’y participer.
• La CAJO ne devrait pas imposer trop de normes aux fournisseurs sur la façon d’élaborer leurs barèmes de frais. Ainsi, selon les participants, les fournisseurs pourraient facturer un tarif plus raisonnable pour l’offre de leurs services, ce qui rapporterait davantage, en produits nets, aux organismes de bienfaisance.
• Les coûts associés à la cybersécurité et à l’atténuation des risques pour les TI peuvent annuler les économies éventuellement réalisées grâce à la diminution des frais postaux et d’impression.
• Envisager de faire assumer aux gagnants une partie des dépenses associées aux tirages moitié-moitié en déduisant ces dépenses de la cagnotte avant de diviser celle-ci plutôt qu’en les imputant toutes sur la moitié versée à l’organisme de bienfaisance.
• Envisager d’accorder une compensation au personnel rémunéré (c à d. aux vendeurs de billets) en fonction du nombre de billets vendus.

L’enjeu

La détermination des risques associés aux tombolas électroniques est essentielle à l’élaboration du cadre de réglementation de la CAJO, qui sera axé sur l’atténuation de ces risques. Une approche fondée sur le risque per- mettra à la CAJO de porter son attention sur les domaines les plus importants sur le plan de la réglementation.

Ce que nous avons entendu

Risques associés à l’intégrité des jeux et à la cybersécurité

S’il est vrai que les tombolas électroniques pourraient améliorer l’intégrité et la sécurité des jeux, l’utilisation d’ordinateurs suscite des préoccupations et comporte certains risques. Les participants ont mentionné les types de risques ci-dessous en ce qui a trait à l’utilisation de la technologie.

• Les problèmes liés à la cybersécurité peuvent constituer un tout nouveau type de risques pour de nombreux organismes de bienfaisance qui participeront à des tombolas électroniques.
• Les problèmes liés à la cybersécurité sont difficiles à prévoir, et tout indice laissant croire que la sécurité d’un système pourrait être compromise en ce qui a trait au traitement des paiements, des dépôts et de l’information sur les tombolas et les consommateurs, ou que l’utilisation d’un générateur de nombres aléatoires de mauvaise qualité pourrait nuire à l’intégrité d’une tombola, serait susceptible de compromettre le succès d’une tombola, voire de porter atteinte au secteur entier si la confiance du public était ébranlée.
• Il importe qu’un système soit doté de fonctions de suivi et de surveillance efficaces pour qu’une tombola se déroule de façon équitable et intègre sur tous les plans.
• Les activités liées aux tombolas que les participants suggèrent de surveiller ou sur lesquelles ils suggèrent de produire des rapports comprennent la sélection des gagnants, la gestion des billets, la distribution des prix, les dépenses des exploitants, la gestion des problèmes soupçonnés relativement à l’intégrité des tombolas et l’utilisation des produits des tombolas.
• L’environnement électronique et l’environnement physique établis doivent tous deux être sécurisés.

Stratégies d’atténuation

Les participants ont suggéré diverses stratégies d’atténuation des risques pouvant être associés aux tombolas électroniques :

• La CAJO devrait veiller à ce que les fournisseurs utilisent des méthodes éprouvées de développement et d’essai de logiciels pour élaborer leurs systèmes de tombola électronique.
  • Concevoir les systèmes de A à Z contribuera à limiter les menaces.
  • L’accès à l’infrastructure de TI doit être restreint, et tout accès doit être enregistré et vérifiable.
  • Établir des procédures appropriées d’authentification (authentification à deux facteurs, politiques de mots de passe forts, etc.) et d’autorisation (comme le contrôle d’accès en fonction des rôles) ainsi qu’un cryptage efficace (à plusieurs niveaux).
  • Les serveurs, réseaux et postes de travail doivent être renforcés et munis de correctifs en plus de contenir des logiciels antimaliciels et des systèmes de détection et de prévention des intrusions.
  • Les générateurs de nombres aléatoires doivent être évalués minutieusement avant que leur inclusion dans un système de tombola électronique soit autorisée.
  • Les billets doivent contenir des éléments de sécurité empêchant la création de faux billets.
  • Une sauvegarde pourrait être effectuée à la fois localement et à distance, par infonuagique ou à l’aide d’un serveur distant de colocalisation externe.
  • La CAJO devrait établir des normes techniques claires et veiller à ce que les fournisseurs comprennent ces exigences et leur responsabilité de les respecter.
  • La CAJO devrait envisager d’autoriser les évaluations techniques par des tiers dans le contexte de son cadre de réglementation.
• Veiller à ce que toutes les solutions de tombola électronique soient conformes aux pratiques exemplaires relatives aux normes de l’industrie, dont voici quelques exemples :
  • les normes de Gaming Labs International;
  • la norme GLI 27, sur les pratiques exemplaires en matière de sécurité des réseaux;
  • la norme GLI 31, sur les systèmes de tombola électronique.
• Les systèmes de tombola électronique devraient pouvoir produire des documents et des rapports financiers en temps réel.
• La capacité d’accepter les paiements électroniques est perçue comme un avantage de taille par l’industrie. En plus de devoir apporter moins d’argent comptant aux activités, les clients disposeront d’un moyen pratique pour acheter leurs billets de tombola. Les participants ont reconnu qu’il serait nécessaire d’atténuer les risques liés aux paiements électroniques pour veiller à ce que les paiements soient faits par les titulaires de carte autorisés, et non à l’aide de cartes volées ou par des mineurs. Il faudrait envisager d’imposer des exigences plus rigoureuses aux exploitants de tombolas électroniques offrant des prix de grande valeur.
• La CAJO devrait rendre publics :
  • son processus d’évaluation technique des solutions de tombola électronique;
  • les mesures de contrôle nécessaires pour garantir la sécurité des solutions;
  • les essais de tiers (le cas échéant);
  • la résolution des plaintes relatives aux tombolas électroniques.
• Les fournisseurs devraient être responsables des normes techniques. Une distinction claire devrait être établie entre les exigences techniques et les exigences opérationnelles, et les normes opérationnelles devraient être exclues des normes techniques de la CAJO.
• La CAJO devrait exiger des organismes de bienfaisance qu’ils établissent un plan d’intervention, de transmission aux échelons supérieurs et de résolution applicable aux problèmes de cybersécurité et d’infrastructure de TI relatifs aux tombolas électroniques.
• La CAJO devrait procéder à des inspections ou à des vérifications aléatoires des fournisseurs et des organismes de bienfaisance.
• La CAJO devrait envisager de demander aux organismes de bienfaisance d’avoir un expert à leur disposition pour les aider à résoudre les problèmes techniques.

Atténuation des inquiétudes relatives à la formation

• La CAJO devrait être la seule autorité compétente, du moins au début, à contrôler le nombre et le type de tombolas électroniques pourvues d’une licence. Cette mesure pourrait aider les organismes de bienfaisance à mieux comprendre le fonctionnement du nouveau programme de délivrance de licences et à jeter les bases des activités futures de délivrance de licences municipales.
• La CAJO devrait offrir de l’information et de la formation aux organismes de bienfaisance, aux fournisseurs et aux municipalités sur leurs rôles et leurs responsabilités.
• Garantir la clarté des modalités relatives aux tombolas électroniques pour réduire la confusion et en rendre l’application plus uniforme.

L’enjeu

L’encouragement du jeu responsable est prioritaire pour la CAJO. Nous voulons nous assurer que les personnes vulnérables, y compris les personnes mineures ou à risque, ne sont pas ciblées par les tombolas électroniques, et que les documents de publicité et de marketing ne trompent pas le public. Il est important que les joueurs comprennent les règles du jeu, leurs chances de gagner et le résultat de la tombola. S’ils ont des problèmes de jeu, ils devraient être en mesure de trouver facilement les ressources dont ils ont besoin pour obtenir de l’aide.

Ce que nous avons entendu

Considérations générales

• Les données probantes et les recherches sur les problèmes de jeu propres aux tombolas de bienfaisance sont très rares.
• Les risques en matière de jeu responsable dépendent de la conception des jeux. Certaines tombolas peuvent être intrinsèquement plus risquées que d’autres en raison de la façon dont elles ont été conçues.
  • Les tombolas électroniques de bienfaisance ne présentent pas forcément un risque élevé en matière de jeu responsable, pourvu que les jeux offerts par les organismes de bienfaisance ne procurent pas de gratification immédiate et demeurent très semblables aux tombolas sur papier. Or, une tombola électronique se déroulant rapidement pourrait s’avérer plus risquée sur le plan du jeu problématique.
  • La diversité accrue des types de jeux offerts complique la diffusion d’information sur le jeu responsable.
• L’absence de contact humain au moment d’acheter les billets de tombola peut encourager les gens à trop dépenser ou à acheter des billets plus souvent. Il est aussi plus facile de trop dépenser en utilisant une carte de crédit qu’en payant au comptant.
• Dans les jeux de bienfaisance, les participants ont tendance à voir les mises comme des dons et des fonds recueillis plutôt que comme des sommes jouées, ce qui fait que les messages sur le jeu responsable passent souvent inaperçus.

Risques liés au marketing ou à la publicité

• Pour procurer un avantage concurrentiel, la conception, le marketing et la publicité des jeux pourraient commencer à repousser les limites des tombolas de bienfaisance traditionnelles.
• Si les organismes de bienfaisance souhaitent accroître leurs produits grâce aux tombolas électroniques, le jeu pourrait prendre une ampleur considérable en Ontario, ce qui est susceptible d’augmenter les cas de jeu problématique.

Risques liés aux joueurs

• L’offre d’information en temps réel sur les gros lots attire davantage l’attention des joueurs  en plus de susciter leur enthousiasme et de les faire dépenser plus d’argent qu’ils n’en ont les  moyens.
• Il faut toujours veiller à ce que les personnes mineures n’aient pas accès au jeu.
• Certains joueurs peuvent avoir l’impression de donner de l’argent à un organisme de bienfaisance plutôt que de jouer cet argent, ce qui peut les amener à trop dépenser.

Suggestions de stratégies pour atténuer les risques en matière de jeu responsable

• La CAJO peut veiller à ce que des mesures de contrôle du jeu responsable (méthodes de vérification de l’âge, information à l’intention des clients, renseignements sur les services relatifs au jeu problématique, etc.) soient incluses dans tous les forfaits de produits approuvés offerts par les fournisseurs.
• La CAJO peut rendre obligatoire la présentation de messages et la pose d’affiches concernant le jeu responsable pour toutes les tombolas, y compris sur l’ensemble du matériel servant aux tombolas électroniques moitié-moitié, dont les billets de tombola en soi.
• Les organismes de bienfaisance devraient veiller à ce que les personnes participant aux tombolas reçoivent une formation adéquate sur les exigences en matière de jeu responsable.
• Les joueurs doivent connaître les règles des tombolas et recevoir l’information nécessaire sur les tirages. Les règles, les chances de gagner et la nature des prix doivent leur être présentées de façon claire et exacte pour qu’ils puissent prendre des décisions éclairées.
• Établir une limite d’achat maximale pour empêcher les joueurs de dépenser plus d’argent qu’ils n’en ont les moyens.
• Envisager, si possible et sur une base volontaire, de limiter le montant des achats relatifs aux tombolas électroniques.
• On pourrait suivre et surveiller l’information sur les achats des joueurs en ligne pour reconnaître les signes de jeu risqué.

La période de consultation étant terminée, le projet de la CAJO intitulé Élaboration d’un cadre de réglementation des tombolas électroniques en Ontario passera à la prochaine étape : la publication et la mise en œuvre d’un cadre de réglementation des tombolas électroniques en Ontario. Ce cadre établira les conditions en vertu desquelles les organismes de bienfaisance pourront utiliser des ordinateurs pour la vente de billets de tombola, la sélection des gagnants et la distribution des prix, s’ils décident de le faire. L’information précieuse reçue pendant la période de consultation et les leçons tirées du cadre provisoire éclaireront la prise de décisions de la CAJO.

Bien que la CAJO mette principalement l’accent sur les tombolas électroniques, il serait possible d’apporter certains changements aux dispositions du cadre concernant les tombolas et, de façon générale, les loteries de bienfaisance, qui sont offertes de façon traditionnelle avec du matériel en papier, pour garantir des avantages à tous les organismes de bienfaisance qui tiennent des activités de loterie, et pas seulement à ceux qui tiennent des tombolas électroniques.

La CAJO aimerait une fois de plus remercier sincèrement les nombreux intervenants et partenaires qui se sont donné la peine et ont pris le temps de lui offrir leurs commentaires et leurs conseils.

1. Table ronde provinciale sur la politique relative au jeu responsable : 18 novembre 2016
2. Groupe de travail sur les organismes de bienfaisance offrant des méga-tombolas : 21 novembre 2016
3. Fournisseurs : 13 décembre 2016
4. Commercial Gaming Association of Ontario (CGAO) : 11 janvier 2017
5. Ontario Charitable Gaming Association (OCGA) et autres organismes de bienfaisance : 23 janvier 2017
6. Organismes de bienfaisance et de sport : 25 janvier 2017
7. Municipalités : 1er février 2017
8. Fournisseurs : 7 février 2017
9. Société des loteries et des jeux de l’Ontario : 24 février 2017