Les employeurs et les employés sont tenus de faire une soumission réglementaire si un changement survient dans une relation de travail. Cette exigence s’applique à un employeur (pour signaler tout licenciement d’un titulaire de licence professionnelle) et à un employé (pour signaler à la CAJO les changements dans leur(s) relation(s) de travail) des titulaires de licence suivants:

• Entraîneur adjoint
• Officiel d’association
• Préposé à l’exercice
• Palefrenier (valet d’écurie)
• Aide-écuyer
• Agent de jockey
• Professionnel
• Agent de pari mutuel
• Personne de métier - Employé

Remarque: pour certaines catégories de licence (palefrenier (valet d’écurie), aide-écuyer, préposé à l’exercice, etc.), le titulaire doit être l’employé d’un autre titulaire de licence de la CAJO.

L’ajout ou le retrait d’une catégorie de licence doit faire l’objet d’une soumission distincte par l’entremise de « Soumettre une modification ». Vous la trouverez sur la page de votre licence, sous Activités.

Vous aurez l’option d’inclure des documents avec votre demande, par exemple les documents suivants :

• Document d’avis
• Conditions pour un nouveau préposé à l’exercice (seulement pour les préposés à l’exercice)

Pour signaler un changement de relation d’emploi, vous devrez répondre à un certain nombre de questions et fournir des informations relatives à votre emploi.

Une soumission réglementaire doit être soumise par un entraîneur pour déclarer un transfert à un nouvel entraîneur. L’approbation de l’officiel de courses de la CAJO est nécessaire pour le transfert d’un ou plusieurs chevaux d’un entraîneur inscrit à un autre entraîneur inscrit, en vertu des Règles sur les courses. Une soumission réglementaire – Déclaration de transfert à un nouvel entraîneur doit être transmise par le nouvel entraîneur avant le transfert.

Si la licence d’un entraîneur inscrit actuel est suspendue ou révoquée, ou si l’entraîneur inscrit n’a pas de licence ou n’est pas autorisé à entraîner des chevaux en Ontario, les chevaux dont il a la charge et le contrôle ne peuvent pas être engagés ou participer à des courses dans la province de l’Ontario, tant que les officiels de courses n’ont pas approuvé le transfert des chevaux à un ou plusieurs autres entraîneurs inscrits.

Remarque :
si les chevaux transférés appartiennent à des propriétaires différents, les déclarations de transfert à un nouvel entraîneur doivent être soumises séparément pour chaque groupe de propriétaires.

Toute personne (1) dont la licence est suspendue en vertu des Règles sur les courses, prises en application de la Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux ou (2) qui n’est pas titulaire d’une licence, ne peut fournir des biens ou des services pour lesquels une licence est requise, en ce qui concerne les chevaux de course.

Vous devrez remplir un formulaire de signature du ou des propriétaires (transfert à un nouvel entraîneur) et vous aurez peut-être la possibilité d’inclure d’autres documents au besoin.

Pour déclarer un transfert à un nouvel entraîneur, vous devrez répondre à un certain nombre de questions et fournir des informations sur le transfert.

Comment présenter une soumission réglementaire sur iCAJO :

Pour commencer votre soumission :

1. Connectez-vous à iCAJO et sélectionnez Nouvelle tâche.
2. Sur la page Nouvelle tâche, sélectionnez Courses de chevaux.
   
3. Sur votre tableau de bord des Courses de chevaux, sélectionnez l’onglet LICENCES/INSCRIPTIONS.
   
4. Sélectionnez la licence de professionnel du cheval applicable (votre licence principale).
   
5. Dans la section Activités, sélectionnez Présentation de soumissions et d’avis réglementaires.
   
6. Sur la page Soumissions et avis réglementaires, sélectionnez le type de licence pour lequel vous souhaitez effectuer une soumission (il s’agit de votre licence secondaire). Une liste des soumissions réglementaires disponibles pour ce type de licence va s’afficher.
   
7. Sélectionnez la Transfert à un nouvel entraîneur. Cliquez sur Soumettre.
   
8. Répondez aux questions applicables et téléversez les documents requis pour la soumission, le cas échéant.

Un propriétaire, un entraîneur ou un entraîneur adjoint doit soumettre une demande de désinscription d’un cheval d’ailleurs venant en Ontario pour participer à des compétitions en Ontario à partir d’un autre territoire et qui participe à un Programme de lutte contre l’hémorragie pulmonaire induite par l’effort (LHPIE) dans un autre territoire du programme.

Une soumission réglementaire - Programme LHPIE - ajout ou retrait (cheval courant habituellement en Ontario) doit être soumise par un vétérinaire, un entraîneur, un entraîneur adjoint ou un propriétaire pour placer ou retirer un cheval participant habituellement à des compétitions en Ontario au programme de lutte d’hémorragie pulmonaire induite par l’effort (LHPIE) (Lasix). La signature d'un vétérinaire autorisé est requise.

Vous devez également soumettre une Autorisation d'entraîneur (Programme LHPIE) avec votre demande pour inscrire le cheval au programme.

Remarque :

• La CAJO présumera que tous les chevaux prenant du Lasix provenant de l'extérieur de l'Ontario (si leur plus récente course a eu lieu à l'extérieur de l'Ontario) prennent actuellement du Lasix, et les inscrira automatiquement au programme LHPIE.
•  Un cheval certifié doit rester sur le programme Lasix pendant 100 jours calculés à partir de la date de sa certification initiale ou la plus récente.
• Un cheval doit être inscrit au programme LHPIE au moment de son inscription.

Comment présenter une soumission réglementaire sur iCAJO :

Pour commencer votre soumission :

1. Connectez-vous à iCAJO et sélectionnez Nouvelle tâche.
2. Sur la page Nouvelle tâche, sélectionnez Courses de chevaux.
   
3. Sur votre tableau de bord des Courses de chevaux, sélectionnez l’onglet  LICENCES/INSCRIPTIONS.
   
4. Sélectionnez la licence de professionnel du cheval applicable (votre licence principale).
   
5. Dans la section Activités, sélectionnez Présentation de soumissions et d’avis réglementaires.
   
6. Sur la page Soumissions et avis réglementaires, sélectionnez le type de licence pour lequel vous souhaitez effectuer une soumission (il s’agit de votre licence secondaire). Une liste des soumissions réglementaires disponibles pour ce type de licence va s’afficher.
   
7. Sélectionnez la LHPIE – ajout ou retrait (cheval courant habituellement en Ontario). Cliquez sur Soumettre.
   
8. Répondez aux questions applicables et téléversez les documents requis pour la soumission, le cas échéant.

Une soumission réglementaire - avis d’intervention chirurgicale chez un cheval doit être soumise par un vétérinaire, un entraîneur ou un entraîneur adjoint pour notifier la CAJO d’un avis d’intervention chirurgicale chez un cheval (ex. : une neurectomie digitale postérieure).

Pour notifier à la CAJO une intervention chirurgicale sur un cheval, vous aurez dans certains cas l’option de transmettre des documents avec votre demande, par exemple ce qui suit :

• signature du vétérinaire traitant (intervention chirurgicale);
• document d’avis.

 us devrez également fournir les renseignements suivants :

1. nom et numéro tatoué ou de micropuce du cheval;
2. date de l’intervention chirurgicale chez le cheval (MM/JJ/AAAA);
3. nom et description de l’intervention chirurgicale chez le cheval;
4. l’emplacement anatomique exact du champ opératoire.

 Note : La CAJO peut vous contacter pour vous demander des informations supplémentaires

Une soumission réglementaire – Déclaration du décès d’un cheval doit être faite par les titulaires d’une licence d’entraîneur, d’entraîneur adjoint, de propriétaire, d’écurie, de succession/fiducie ou de vétérinaire ou les titulaires d’un enregistrement de société pour aviser la CAJO lorsqu’un cheval de course décède.

Remarque :
Lorsqu’un cheval de course de l’Ontario meurt dans les 60 jours suivant une course, un entraînement ou un événement de qualification auxquels il a pris part, son décès doit être déclaré à la CAJO. Son corps peut être autopsié.

La CAJO tient à transmettre ses condoléances lors du décès d’un cheval. Un membre des services vétérinaires de la CAJO communiquera avec vous pour obtenir de plus amples renseignements et ainsi déterminer si le cheval doit être autopsié.

Vous devrez répondre à certaines questions et fournir des renseignements sur l’entraîneur ainsi que sur le décès (p. ex., la date, l’heure et l’endroit).

Voici la marche à suivre pour transmettre la soumission réglementaire au moyen du portail en ligne iCAJO :

1. À partir de votre tableau de bord des courses de chevaux, sous Licences/Inscriptions, sélectionnez la licence sous laquelle vous souhaitez faire une soumission.

2. Sur la page de licence, sous Activités, sélectionnez Présentation de soumissions et d’avis réglementaires.

3. Sélectionnez Déclaration du décès d’un cheval.
   Remarque : seuls les utilisateurs dont le compte est associé à certains types de licence de courses de chevaux pourront présenter ce type de soumission réglementaire.

4. Passez en revue la page Mise en route et sélectionnez Suivant.
5. Remplissez les pages Coordonnées et Information sur le cheval.

6. Répondez aux questions et téléversez les documents exigés sur les écrans suivants
7. Lisez attentivement la déclaration et présentez la soumission réglementaire à l’aide du bouton Soumettre.