Qu’est-ce qu’un permis de fabricant?

Il existe trois catégories de permis de fabricant :

• Pour vendre du vin, un fabricant doit être titulaire d’un permis d’établissement vinicole.

• Pour vendre de la bière, un fabricant doit être titulaire d’un permis de brasserie.

• Pour vendre des spiritueux, un fabricant doit être titulaire d’un permis de distillerie.

Un permis de brasserie permet à un fabricant de conserver pour la vente, de mettre en vente ou de vendre de la bière conformément aux règlements.

Il est important de ne pas oublier que le permis de fabricant de la CAJO n’est pas un permis de production de boissons alcoolisées.

Ce guide fournit des renseignements concernant la manière de demander et de conserver un permis de brasserie, ainsi que d’autres permis et avenants auxquels les brasseries pourvues d’un permis peuvent être admissibles, qui comprennent :

• Un avenant de vente au verre qui permet à un titulaire de permis de vendre et de servir ses produits pour consommation dans des endroits qui sont sous le contrôle exclusif du fabricant ou dans le lieu de production ou les zones immédiatement adjacentes, lorsque la vente vise principalement à faire la promotion du produit du fabricant ainsi qu’à améliorer l’expérience des touristes ou à instruire.

• Un avenant de traiteur qui autorise un titulaire de licence ayant un avenant de vente au verre à vendre et à servir ses boissons alcoolisées lors d’événements avec traiteur dans des lieux autres que les locaux du fabricant.

• Un permis de vente de boissons alcoolisées autorise le titulaire de permis à vendre et servir des boissons alcoolisées dans un point de vente situé à la même adresse municipale que le lieu de production.

• Un avenant relatif au magasin de vente au détail d’une brasserie autorise une brasserie à vendre sa bière à n’importe quel endroit sur le lieu de production du titulaire de permis, à partir d’un magasin de vente au détail.

• Un avenant relatif à un agrandissement temporaire autorise un titulaire de permis pourvu d’un avenant relatif au magasin de vente au détail d’une brasserie de vendre ses produits admissibles dans un marché de producteurs ou lors d’un événement promotionnel de l’industrie admissible, en tant qu’agrandissement temporaire de son magasin de vente au détail.

• Un avenant relatif à la livraison autorise un titulaire de permis à livrer à un client des boissons alcoolisées provenant du magasin de vente au détail d’un établissement vinicole, du magasin de vente au détail d’une brasserie ou du magasin de vente au détail d’une distillerie d’un autre fabricant.

Vous pouvez demander et gérer n’importe quel permis, avenant ou permis de circonstance de la CAJO, y compris ceux décrits dans ce guide en ligne sur le portail iCAJO.

Droits et paiement

• Pour connaître les droits applicables pour un permis, un avenant ou un permis de circonstance, consultez le barème des droits de boissons alcoolisées de la CAJO.
• Les paiements en ligne doivent être faits par Visa, Mastercard, Interac^MD en ligne, Visa Débit ou Débit Mastercard.
• Les paiements de 30 000 $ ou plus doivent être faits par transfert bancaire ou transfert électronique de fonds. Veuillez noter qu’il est impossible de faire des paiements par chèque ou au comptant lorsque vous utilisez les services en ligne iCAJO. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le service à la clientèle de la CAJO au 416 326-8700 ou au 1 800 522-2876.
• La CAJO attendra d’avoir reçu tous les droits avant de procéder au traitement de la demande.
• Les droits ne sont pas remboursables.

Ce qu’il faut savoir avant de présenter une demande

Avant de présenter une demande de permis de brasserie à la CAJO, les demandeurs doivent communiquer avec la LCBO pour obtenir des renseignements pertinents sur l’analyse des produits. Veuillez consulter la page Contacts clés dans le secteur des alcools.

Critères d’admissibilité

Pour être admissible, un demandeur de permis de brasserie doit :

• avoir au moins 19 ans;

• être financièrement responsable;

• exploiter son entreprise dans le respect des lois, avec intégrité et honnêteté (des vérifications des dossiers de police sont réalisées pour toutes les personnes associées à la demande). 

Il est généralement interdit aux demandeurs de détenir, directement ou indirectement, des parts d’un établissement pourvu d’un permis de vente de boissons alcoolisées (p. ex. un restaurant ou un bar pourvu d’un permis). Pour en savoir plus, veuillez consulter l’article 20 du Règlement 746/21 pris en application de la Loi sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools, 2019 (LPARA).

Distribution et entreposage

Les fabricants titulaires d’un permis de brasserie peuvent distribuer leur propre bière ou le vin ou les spiritueux d’un autre fabricant aux personnes qui les ont achetés auprès de la LCBO ou d’une autre personne autorisée à vendre des boissons alcoolisées. « Distribuer » signifie transporter des boissons alcoolisées, autrement que les transporter vers des clients pour la consommation, et comprend leur entreposage pendant leur transport.

Dans certaines circonstances, énoncées dans le Règlement 746/21 pris en application de la LPARA, les brasseries peuvent conclure une entente ou un arrangement avec une autre personne pour que celle-ci distribue leur bière. Les brasseries peuvent également, sous réserve des limites énoncées dans le Règlement 746/21 pris en application de la LPARA, distribuer la bière d’un autre fabricant.

Généralement, la distribution de bière est limitée à des parties et des arrangements précis, et la distribution de vin et de spiritueux est restreinte lorsque ces produits sont inclus dans le même envoi que la bière.

Si la distribution est effectuée par un fournisseur de services tiers, celui-ci n’est pas tenu d’être titulaire d’un permis délivré par la CAJO, et le fabricant reste responsable de la conformité avec la Loi, les règlements et les normes et exigences établies par le registrateur. Les seuls fournisseurs de services tiers qui peuvent distribuer de la bière sont ceux qui avaient reçu une autorisation de la LCBO immédiatement avant le 29 novembre 2021.

Une partie qui distribue des boissons alcoolisées qu’elle n’a pas produites peut fournir des services de transport et d’entreposage, mais ne peut pas acheter ou vendre ces boissons alcoolisées.

Les brasseries sont autorisées à utiliser des établissements situés en Ontario et hors de leur lieu de production pour l’entreposage supplémentaire de leur produit ou pour en soutenir la distribution. Les fabricants ne peuvent pas faire la promotion, prendre des commandes ou vendre des boissons alcoolisées à partir d’un entrepôt hors site, ni utiliser un entrepôt hors site pour effectuer des livraisons aux consommateurs finaux.

Les brasseries doivent tenir un registre de l’emplacement de tout établissement d’entreposage hors site où leurs boissons alcoolisées sont entreposées et fournir ces renseignements à la CAJO sur demande.

Pièces justificatives

Quelles pièces justificatives ou informations doivent être fournies avec la demande?

Les documents ci-dessous sont exigés dans le cadre du processus de demande en ligne sur le portail iCAJO d’un permis de brasserie (permis de fabricant – brasserie). Ils peuvent être transmis à la CAJO à tout moment pendant le processus de demande.

• Numéro de vérification de la conformité fiscale et attestation

  • ​Vous devez :

    • Terminez le processus de vérification de la conformité fiscale et obtenez votre numéro de vérification de la conformité fiscale via le portail de vérification de la conformité fiscale du ministère des Finances

    • Attester de votre statut de conformité fiscale

    • Pour plus de détails, consultez le bulletin d'information : De nouvelles exigences de vérification de la conformité fiscale pour les titulaires de permis d’alcool entreront en vigueur le 1er juillet 2023.
       

• Un résumé de votre plan d’entreprise, y compris :

  • une description détaillée des produits devant être fabriqués sur les lieux;

  • le plan des lieux présentant la disposition complète des installations de fabrication, notamment du matériel, ainsi que l’emplacement proposé de tout magasin de vente au détail devant être situé sur le lieu de production (le cas échéant);

  • les réseaux au moyen desquels vous envisagez de vendre vos produits (p. ex. LCBO, en vertu d’un avenant relatif au magasin de vente au détail d’une brasserie, exportation);

  • des renseignements concernant la fabrication de vos produits dans les installations de tiers, le cas échéant.

• Une copie de votre licence d’accise fédérale (brasserie)
  Aux termes de la Loi sur l’accise et de la Loi de 2001 sur l’accise, toutes deux administrées par l’Agence du revenu du Canada, toute personne souhaitant produire ou emballer du vin, de la bière ou des spiritueux au Canada doit préalablement obtenir une licence.

• Une preuve écrite de l’analyse des produits par la LCBO
  Veuillez communiquer avec la LCBO pour obtenir plus de renseignements, y compris les droits d’analyse de laboratoire. Ses coordonnées sont fournies sur la page Contacts clés dans le secteur des alcools.

• Une copie de votre enregistrement du nom commercial
  Il est possible que le nom commercial sous lequel vous avez l’intention de mener vos activités doive être enregistré conformément à la Loi sur les noms commerciaux.

• Le formulaire de renseignements sur les entités (le cas échéant)
  Vous devez répondre à toutes les questions.

• Le formulaire de renseignements personnels qui doit être rempli par toutes les personnes suivantes :

  • le propriétaire unique (le cas échéant);

  • les dirigeants et les administrateurs, y compris le signataire autorisé, le président, le secrétaire et le trésorier;

  • toute personne détenant au moins 10 % des actions en circulation ou d’une catégorie d’actions;

  • tous les associés.

Conformité – Conserver son permis

Une fois qu’un permis de brasserie a été délivré, le titulaire est tenu d’exploiter son entreprise de façon responsable et dans le respect des lois et des règlements pertinents, ainsi que des normes et exigences établies par le registrateur. Entre autres exigences, les titulaires de permis devront respecter ce qui suit :

• La LPARA, ses règlements et les normes et exigences établies par le registrateur.

• Renouvellement régulier du permis : Les titulaires de permis peuvent choisir une durée de deux ou de quatre ans (les droits à payer varient selon l’option choisie). Un avis de renouvellement est envoyé par courtoisie aux titulaires de permis environ 60 jours avant la date d’expiration figurant sur leur permis. La responsabilité du renouvellement du permis avant cette date relève toutefois du titulaire seul.

• Inspections périodiques par des inspecteurs de la CAJO : Tous les lieux utilisés par le titulaire de permis relativement au permis peuvent être inspectés par les inspecteurs de la CAJO afin d’assurer leur conformité avec la LPARA, ses règlements et les normes et exigences établies par le registrateur. Vous devez leur donner libre accès à votre établissement pour l’inspection et vous devez leur faciliter la tâche.

• Vérification : Les vérifications comprennent l’inspection des lieux et la vérification de l’application de mesures de contrôle de la production ainsi que de la conformité avec la LPARA. La CAJO peut également demander différents types de dossiers d’entreprise à des fins de vérification.

• Taxes sur la bière : Les fabricants de bière perçoivent les taxes sur la bière et remettent chaque mois les sommes perçues au ministère des Finances. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez prendre contact avec le ministère des Finances. Ses coordonnées se trouvent sur la page Contacts clés dans le secteur des alcools.

• Toute condition propre au permis.

• Formation obligatoire du personnel et des serveurs : Comme l’exigent les normes et exigences établies par le registrateur, les personnes qui participent à la vente, au service ou la livraison de boissons alcoolisées, à l’offre d’échantillons de boissons alcoolisées, ou à la prise des commandes de boissons alcoolisées des clients doivent avoir réussi un cours de formation des serveurs approuvé par le conseil de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (le conseil) et détenir un certificat valide. Le programme de formation Smart Serve^MD a été approuvé par le conseil. Pour en savoir plus, rendez-vous au www.smartserve.ca. 

Changements qui nécessitent la cession d’un permis

Tous les permis de brasserie sont délivrés à des personnes, à des sociétés de personnes ou à des sociétés pour leur permettre d’exploiter un emplacement en particulier. Le titulaire de permis est responsable des activités courantes régies par son permis.

Une cession de permis est requise s’il y a un changement prescrit relatif à la propriété d’une entreprise exploitée en vertu d’un permis, si le titulaire du permis change, ou si une autre personne souhaite acquérir le permis.

Changements prescrits relatifs à la propriété qui nécessitent une cession :

1. Un particulier devient ou cesse d’être un dirigeant ou un administrateur :

   1. soit d’un titulaire de permis qui est une personne morale,

   2. soit d’une personne morale qui contrôle de fait les activités qui sont autorisées en vertu du permis.

2. Une personne devient ou cesse d’être un associé d’un titulaire de permis qui est une société de personnes.

3. Une personne ou une société de personnes acquiert un intérêt bénéficiaire dans l’entreprise visée par le permis, notamment en acquérant des actions d’un titulaire de permis qui est une personne morale ou d’une personne morale qui contrôle de fait l’entreprise, lorsque cette acquisition a pour résultat de porter à au moins 10 % le nombre de l’ensemble ou d’une catégorie des actions en circulation de la personne morale que détient ou contrôle la personne ou la société.

4. Une personne ou une société de personnes autre que le titulaire de permis acquiert le droit aux bénéfices de la vente de boissons alcoolisées ou devient responsable des obligations contractées du fait des activités autorisées en vertu du permis.

Dans les cas où un particulier cesse d’être un dirigeant ou un administrateur d’un titulaire de permis qui est une personne morale ou qu’un associé cesse d’être un associé d’une société de personnes qui est un titulaire de permis, si le titulaire de permis donne au registrateur un avis du changement dans les 30 jours suivant la survenance du changement, il peut continuer à exercer les activités autorisées en vertu du permis sans exiger une cession de permis.

Cession à une autre personne

Un permis de fabricant peut être cédé à une autre personne, si les exigences de la réglementation sont respectées.

Une cession de permis de fabricant peut également être accordée par le registrateur pour un an tout au plus, dans les cas suivants :

• un syndic de faillite ou un séquestre nommé par le tribunal acquiert l’entreprise du titulaire de permis;

• un créancier hypothécaire, un franchiseur, un locateur, un exécuteur testamentaire ou un administrateur de la succession du titulaire de permis prend possession des lieux visés par le permis.

Le registrateur peut élaborer un processus de demande simplifié pour la cession d’un permis de fabricant dans les circonstances suivantes si les principales personnes impliquées dans l’entreprise visée par le permis restent les mêmes après le changement :

1. Le permis est cédé d’une entreprise à propriétaire unique à une personne morale.

2. Le permis est cédé d’une société de personnes à une personne morale.

3. Le permis est cédé d’une société de personnes à une entreprise à propriétaire unique.

4. Le permis est cédé d’une personne morale à une autre personne morale.

5. Plusieurs personnes morales fusionnent en une seule personne morale et le permis de l’une de ces personnes morales est cédé à la personne morale issue de la fusion.

Dans la plupart des cas, une cession ne sera pas approuvée si le titulaire de permis actuel a une amende impayée ou si le destinataire de la cession n’est pas admissible à recevoir un permis.

Il se peut que le nom commercial doive être enregistré conformément à la Loi sur les noms commerciaux. De plus, la Direction des compagnies et des sûretés mobilières doit recevoir régulièrement des renseignements à jour sur les dirigeants et les administrateurs des sociétés. Consultez le Répertoire central des formulaires à Ontario.ca. Les formulaires doivent être envoyés à la Direction des compagnies et des sûretés mobilières aux fins de traitement.

Cession d’un permis

Les demandes de cession de permis peuvent être réalisées en ligne sur le portail iCAJO.

Veuillez noter :

• L’entité à laquelle le permis sera cédé est chargée de soumettre la demande de cession.

• La demande doit comprendre un consentement à la cession signé par le ou les titulaires actuels du permis. Ce formulaire est accessible sur le portail iCAJO.

Pièces justificatives

Quelles pièces justificatives ou informations doivent être fournies avec la demande de cession de permis?

Lorsque vous demandez la cession d’un permis de fabricant – brasserie, vous devez fournir les mêmes documents et informations que lors de la demande d’un nouveau permis.

Ces autres documents doivent également être fournis :

• Confirmation de vente : Les demandeurs de cession doivent présenter une confirmation écrite de la vente de l’entreprise ou des parts, signée par le vendeur, un avocat ou un comptable.

Autres remarques à l’intention des demandeurs de cession

Si la demande de cession est approuvée, un permis expirant à la même date que le permis original est délivré aux nouveaux propriétaires.

Les demandeurs de cession doivent vérifier la date d’expiration de leur permis pour s’assurer que celui-ci n’expirera pas pendant le processus de demande.

Renouvellement d’un permis de brasserie

Les permis de brasserie sont valides pour deux ou quatre ans. Un avis de renouvellement est envoyé par courtoisie aux titulaires de permis environ 60 jours avant la date d’expiration figurant sur leur permis. La responsabilité du renouvellement du permis avant cette date relève toutefois du titulaire seul.

Vous pouvez demander le renouvellement d’un permis de brasserie en ligne via le portail iCAJO.

Un renouvellement ne peut être approuvé si un changement relatif à la propriété est intervenu sans que la CAJO en soit avisée. Si un changement relatif à la propriété est prévu, une demande de cession de permis doit être remplie et transmise à la CAJO (voir la section « Changements qui nécessitent la cession d’un permis »).

La CAJO doit recevoir la demande de renouvellement au plus tard à la date d’expiration du permis de brasserie.

Si votre demande de renouvellement n’est pas reçue à la date d’expiration inscrite sur votre permis, ce dernier expirera et vous ne pourrez plus vendre ni servir de boissons alcoolisées.

Qu’est-ce qu’un avenant de vente au verre?

Un avenant de vente au verre permet aux brasseries admissibles de l’Ontario qui sont titulaires d’un permis de brasserie de vendre et de servir leurs produits pour consommation dans des endroits qui sont sous le contrôle exclusif du titulaire du permis ou dans le lieu de production ou les zones immédiatement adjacentes, lorsque la vente vise principalement à faire la promotion du produit du fabricant ainsi qu’à améliorer l’expérience des touristes ou à faire de l’éducation.

Ce qu’il faut savoir avant de présenter une demande

Critères d’admissibilité

Seules les brasseries de l’Ontario titulaires d’un permis de brasserie peuvent obtenir cet avenant.

Restrictions applicables aux activités

Une brasserie pourvue d’un avenant de vente au verre à son permis de brasserie n’est autorisée qu’à vendre et à servir la bière qu’elle a produite.

À l’exception des voies publiques, des voies de passage, des voies d’accès et des stationnements, ou à tout autre endroit qui pourrait soulever des préoccupations quant à la sécurité publique, toute zone qui est située sur un lieu de production ou immédiatement adjacente à celui-ci et qui est sous le contrôle exclusif du fabricant peut être visée par un permis en tant que lieu de vente, de service et de consommation de bière en vertu d’un avenant de vente au verre. Les visiteurs peuvent consommer de la bière achetée en vertu d’un avenant de vente au verre ou dans le point de vente du lieu de production et circuler avec leurs boissons alcoolisées dans les zones qui sont sous le contrôle exclusif du fabricant et qui sont visées soit par le permis de vente de boissons alcoolisées (pour le point de vente), soit par l’avenant de vente au verre.

Remarque : Un lieu de production de bière peut être visé à la fois par un permis de vente de boissons alcoolisées pour un point de vente et un avenant de vente au verre. Les clients ont le droit de circuler librement entre les zones pourvues d’un permis avec leurs boissons alcoolisées. Cependant, les titulaires de permis doivent veiller au respect des règles concernant les heures de vente prescrites pour chaque type de permis, ainsi qu’aux autres exigences relatives à la vente et au service de boissons alcoolisées dans de multiples lieux.

Les heures prescrites en vertu d’un avenant de vente au verre ne peuvent pas être prolongées.

Vente de bière d’un magasin de vente au détail

Si un fabricant a un magasin de vente au détail sur le lieu de production, le titulaire de permis peut apporter sur le lieu visé par le permis, pour les vendre à un client, des boissons alcoolisées dans un contenant scellé et non ouvert achetées au magasin de vente au détail. Ainsi, les clients qui désirent acheter un produit au magasin de vente au détail pour un usage personnel peuvent payer le produit lorsqu’ils acquittent leur addition dans le lieu visé par le permis ou dans la zone visée par l’avenant de vente au verre.

Demande d’avenant de vente au verre

Quelles pièces justificatives ou informations doivent être fournies avec la demande d’avenant de vente au verre?

Les documents ci-dessous sont exigés dans le cadre du processus de demande d’un avenant de vente au verre sur iCAJO. Ils peuvent être transmis à la CAJO à tout moment pendant le processus de demande.

• Plan de l’établissement : Les espaces destinés à la vente, au service et à la consommation du ou des produits du fabricant doivent être indiqués en rouge sur le plan de l’établissement. Ces espaces doivent être contrôlés exclusivement par le fabricant et se situer sur le lieu de production du demandeur ou y être immédiatement adjacents.
• Résolution municipale : Avis écrit du conseil de la municipalité où se trouve le lieu de production du demandeur, dans lequel le conseil confirme avoir adopté une résolution à l’appui de la délivrance de l’avenant au permis.
   

Cession d’un permis de brasserie auquel est rattaché un avenant de vente au verre

Un avenant ne peut être cédé qu’avec le permis auquel il est rattaché. Les cessions d’avenants de vente au verre seront traitées en même temps que les demandes de cession de permis de brasserie correspondantes. Veuillez consulter l’information ci-dessus concernant la cession d’un permis de brasserie.

Renouvellement d’un avenant de vente au verre

Les avenants de vente au verre sont valides pour deux ou quatre ans et expirent en même temps que le permis de brasserie connexe, ou lorsque ce dernier est annulé.

Comment présenter une demande?

Les renouvellements d’avenants de vente au verre sont traités en même temps que les demandes de renouvellement de permis de brasserie, qui peuvent être remplies en ligne sur le portail iCAJO. Pour en savoir plus sur la façon de présenter une demande de renouvellement, voir la section « Renouvellement d’un permis de brasserie ».

Agrandissement temporaire d’une zone visée par un avenant de vente au verre

Les fabricants qui sont titulaires d’un avenant de vente au verre pourraient être admissibles à un agrandissement temporaire de leurs lieux visés par un permis si l’agrandissement est immédiatement adjacent aux zones visées par l’avenant de vente au verre et s’il répond à toutes les exigences applicables.

Si vous souhaitez ajouter un agrandissement extérieur temporaire (terrasse temporaire) à la zone visée par un avenant de vente au verre de votre brasserie pourvue d’un avenant de vente au verre et située dans une municipalité, communiquez avec la municipalité pour connaître son processus d’approbation et les exigences applicables. Pour en savoir plus, consultez le Nouveau cadre pour les agrandissements extérieurs temporaires (terrasses temporaires). 

Si votre brasserie pourvue d’un avenant de vente au verre se trouve sur un territoire non érigé en municipalité ou une réserve des Premières Nations (sauf dans les cas où le conseil de bande de la réserve a choisi de gérer lui-même l’approbation des terrasses temporaires) et que vous souhaitez y ajouter une terrasse temporaire immédiatement adjacente à la zone visée par un avenant de vente au verre, consultez ce qui suit pour en savoir plus sur la façon de présenter une demande à la CAJO.

Toutes les brasseries pourvues d’un avenant de vente au verre continueront de devoir présenter leurs demandes d’agrandissement intérieur temporaire à la CAJO. Consultez ce qui suit pour en savoir plus à propos des exigences et de la marche à suivre.

Marche à suivre pour la présentation d’une demande d’agrandissement extérieur temporaire d’une zone visée par un avenant de vente au verre à la CAJO

Les fabricants qui sont titulaires d’un avenant de vente au verre valide sur un territoire non érigé en municipalité ou une réserve des Premières Nations (sauf dans les cas où le conseil de bande de la réserve a choisi de gérer lui-même l’approbation des terrasses temporaires) peuvent présenter à la CAJO une demande visant à agrandir temporairement la zone extérieure visée par un avenant de vente au verre immédiatement adjacente au lieu pour une durée maximale de huit mois par an. Un titulaire de permis ne peut vendre et servir des boissons alcoolisées sur une terrasse temporaire qu’après avoir obtenu l’approbation du registrateur. Aucun droit de permis n’est exigé. 

Avant de présenter une demande d’agrandissement extérieur temporaire d’une zone visée par un avenant de vente au verre à la CAJO, il est important de prendre note de ce qui suit :

• La demande dûment remplie, accompagnée des documents à l’appui nécessaires, doit être présentée au moins trente (30) jours avant de commencer à vendre ou à servir des boissons alcoolisées sur la terrasse temporaire. Sinon, elle risque de ne pas être traitée à temps. 
• Si nous avons besoin de renseignements supplémentaires, vous en serez avisé. 
• Si votre permis est assorti de conditions, celles-ci s’appliquent également à la zone proposée pour l’agrandissement. 
• Il est de la responsabilité des titulaires de permis de veiller au respect de toutes les exigences de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools et de ses règlements, ainsi que des normes et exigences provisoires du registrateur pour les boissons alcoolisées. 

Marche à suivre pour la présentation d’une demande d’agrandissement intérieur temporaire d’une zone visée par un avenant de vente au verre à la CAJO

Les fabricants qui sont titulaires d’un avenant de vente au verre valide peuvent présenter au registrateur une demande visant à agrandir temporairement une zone intérieure visée par un avenant de vente au verre immédiatement adjacente au lieu (pour une période précisée par le registrateur de la CAJO). Le registrateur prendra en considération les demandes au cas par cas.

Avant de présenter une demande d’agrandissement intérieur temporaire d’une zone visée par un avenant de vente au verre à la CAJO, il est important de prendre note de ce qui suit :

• La demande dûment remplie, accompagnée des documents à l’appui nécessaires, doit être présentée au moins trente (30) jours avant de vendre ou de servir des boissons alcoolisées dans l’agrandissement, sinon elle risque de ne pas être traitée à temps. 
• Si nous avons besoin de renseignements supplémentaires, vous en serez avisé.
• Si votre permis est assorti de conditions, celles-ci s’appliquent également à la zone proposée pour l’agrandissement.  
• Il est de la responsabilité des titulaires de permis de veiller au respect de toutes les exigences de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools et de ses règlements, ainsi que des normes et exigences provisoires du registrateur pour les boissons alcoolisées.
• Les titulaires d’un permis doivent tenir compte de la nature de l’événement et de la capacité indiquée sur la demande d’agrandissement temporaire. 

Documents exigés

Les documents ci-dessous doivent accompagner votre demande :

• Croquis ou plan
  Un croquis ou un plan doit démontrer clairement ce qui suit :
  • les dimensions exactes de l’agrandissement proposé de la zone visée par le permis, y compris de tous les gradins permanents ou temporaires; 
  • l’emplacement exact de la zone proposée par rapport au lieu visé par le permis (la zone proposée doit être immédiatement adjacente au lieu visé par un avenant de vente au verre); 

Voir l’annexe B – Calcul des dimensions de l’agrandissement proposé de la zone visée par le permis. 

• Lettre d’approbation
  Si la zone proposée pour l’agrandissement est louée, l’auteur de la demande doit fournir une lettre d’approbation du propriétaire ou du locateur. 
• Lettre de non‑objection du secrétaire municipal
  Si l’événement se déroule en plein air, l’auteur de la demande doit obtenir une lettre du secrétaire municipal précisant qu’il n’a pas d’objection à l’agrandissement proposé de la zone visée par le permis. Les lettres de municipalité précisant qu’il s’agit d’un événement « d’envergure municipale » ne seront pas acceptées. 
      
  Veuillez obtenir cette lettre bien avant la tenue de l’événement en question afin que le conseil municipal soit en mesure d’examiner votre demande. 

Qu’est-ce qu’un avenant de traiteur ?

Un avenant de traiteur permet aux brasseries qui détiennent un avenant de vente au verre de vendre et de servir leurs produits lors d’événements avec service de traiteur dans des lieux autres que les locaux du fabricant.

La vente et le service de boissons alcoolisées dans le cadre d’un avenant de traiteur doivent viser principalement à promouvoir le produit du titulaire du permis, offrir une expérience touristique améliorée et remplir un objectif éducatif.

Ce qu’il faut savoir avant de faire une demande

Critères d’admissibilité

Seules les brasseries de l’Ontario titulaires d’un permis de brasserie et d’un avenant de vente au verre sont admissibles à cet avenant.

Les fabricants qui détiennent plus d’un avenant de vente au verre doivent demander un avenant de traiteur distinct pour chaque avenant de vente au verre.

Note :

• Un fabricant peut détenir à la fois un avenant de traiteur pour un permis de brasserie et un avenant de traiteur pour un permis de vente d’alcool (pour un point de vente), mais il doit se conformer aux exigences propres à chaque avenant de traiteur.

• Pour obtenir des renseignements sur la façon de demander un permis de vente d’alcool pour un établissement de type point de vente et les avenants connexes, consultez la section 10 du Guide pour les permis de vente de boissons alcoolisées (y compris de type point de vente) et les permis mini bar.

Restrictions opérationnelles

Le titulaire d’un avenant de traiteur à un permis de brasserie peut vendre et servir son alcool lors d’un événement tenu dans des locaux autres que ceux auxquels s’applique l’avenant de vente au verre. Un permis de circonstance n’est pas requis.

• L’événement avec service de traiteur doit être parrainé par une personne autre que le titulaire du permis et ne peut durer plus de dix (10) jours.

• L’alcool ne peut pas être proposé à la vente lors d’une série d’événements parrainés par la même personne si, de ce fait, le titulaire du permis exploite ou semble exploiter une entreprise permanente avec le parrain.

• Le titulaire du permis n’est pas autorisé à promouvoir ou à inviter des personnes à assister à un événement avec service de traiteur au cours duquel le titulaire du permis offre de l’alcool à la vente.

• Il est interdit de vendre de l’alcool lors d’événements organisés dans une résidence.

  • Le titulaire du permis doit s’assurer que l’emplacement de l’événement avec service de traiteur est conforme aux exigences relatives aux locaux sous licence.

  • doit afficher une affiche de mise en garde sur la Loi Sandy lors de l’événement.

• L’alcool doit être mis en vente et servi lors de l’événement sous la supervision du titulaire du permis ou d’un employé.

• Les boissons alcoolisées non vendues lors d’un événement avec service de traiteur doivent être remises dans le stock du titulaire du permis.

Remarque : Les heures autorisées pour la vente et le service de boissons alcoolisées en vertu d’un avenant de traiteur à un permis de fabricant sont les mêmes que pour un avenant au verre.

Notification de service de traiteur

Les exigences en matière de notification des services de traiteur varient en fonction du lieu où se déroule l’événement.

Zones sous le contrôle exclusif du titulaire du permis

La notification d’événements individuels n’est pas nécessaire si le titulaire du permis a informé au préalable la CAJO (par exemple, dans la demande d’avenant) de son intention d’organiser un événement dans une zone sous le contrôle exclusif du titulaire du permis.

NOTE : UNE ZONE PEUT ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME ÉTANT SOUS LE CONTRÔLE EXCLUSIF DU TITULAIRE DU PERMIS SI CE DERNIER EN EST LE PROPRIÉTAIRE, LE LOCATAIRE OU LE PRENEUR À BAIL.

Zones qui ne sont pas sous le contrôle exclusif du titulaire du permis

La notification d’un événement individuel est requise si l’événement se déroule dans une zone qui n’est pas sous le contrôle exclusif du titulaire du permis.

Au moins dix (10) jours avant le début d’un événement avec service de traiteur, le titulaire d’un permis avec avenant de traiteur doit fournir à la CAJO (par le biais d’une soumission réglementaire iCAJO), aux services locaux de police, d’incendie, de santé et de construction les détails suivants :

• la nature de l’événement et le nom du parrain;

• l’adresse où l’événement aura lieu;

• les dates et heures pendant lesquelles l’événement se déroulera;

• l’estimation du nombre de participants à l’événement;

• les limites de la zone où des boissons alcoolisées seront vendues et servies.

Pour notifier la CAJO de votre événement de restauration, vous devez effectuer une soumission réglementaire sur le portail en ligne iCAJO :

• Sélectionnez « Notification de traiteur – Titulaire avec avenant de vente au verre ».

• Suivez les étapes indiquées.

Remarque : vous devrez fournir des informations sur la personne ou l’entité qui parraine l'événement.

Demande d’avenant de traiteur

Comment faire une demande ?

Pour demander un avenant de traiteur, vous devez ajouter un permis secondaire :

• Dans le portail iCAJO, un nouveau permis secondaire sera disponible pour les nouvelles demandes, les modifications et les renouvellements par « Ajouter un permis secondaire ».

• Cliquez sur le bouton Ajouter un permis secondaire.

• Sélectionnez « D'avenant de traiteur – Titulaire avec avenant de vente au verre ».

Suivez les étapes indiquées.

Quelles sont les pièces justificatives et les informations nécessaires pour faire une demande en ligne d’avenant de traiteur ?

Lorsque vous demandez un avenant pour les traiteurs par le portail en ligne iCAJO, il vous sera demandé de fournir les informations suivantes dans le cadre de votre demande :

• Liste des locaux dans lesquels le titulaire du permis assurera la restauration et qui sont sous le contrôle exclusif du titulaire du permis (le cas échéant).

Transfert d’un permis de brasserie avec un avenant de traiteur

Un avenant ne peut être transféré qu’avec le permis à laquelle il est attaché. Les transferts d’avenant de traiteur seront traités en même temps que la demande de transfert du permis de brasserie correspondante. Veuillez consulter les informations de la section 3 sur la façon de transférer un permis.

Renouvellement de l’avenant de traiteur

Les avenants de traiteur sont valables pour une période de deux ou quatre ans et expirent lorsque le permis de fabricant associée expire ou est résiliée.

Comment faire ma demande ?

Les renouvellements des avenants de traiteur seront traités en même temps que la demande de renouvellement du permis de fabricant correspondant, qui peut être remplie en ligne sur le portail iCAJO. Veuillez consulter les informations de la section 3 sur le renouvellement d’un permis de brasserie pour savoir comment remplir la demande de renouvellement.

Un point de vente est un restaurant ou un établissement situé à la même adresse municipale que le lieu de production d’une brasserie afin de présenter les produits du fabricant, seuls ou en conjonction avec d’autres marques ou types de boissons alcoolisées. L’établissement visé par le permis est dispensé de l’exigence de vendre une variété de marques de boissons alcoolisées, mais il peut le faire s’il le souhaite. Veuillez consulter le Guide pour les permis de vente de boissons alcoolisées (y compris de type point de vente) et les permis mini bar pour obtenir des renseignements sur la façon de demander un permis de vente de boissons alcoolisées pour un point de vente.

Vente de bière d’un magasin de vente au détail

Si un fabricant possède un magasin de vente au détail sur le même lieu de production et il a un point de vente sur le lieu de production, le titulaire de permis peut apporter sur les lieux visés par le permis, pour le vendre à un client, des boissons alcoolisées dans un contenant scellé et non ouvert achetées au magasin de vente au détail. Ainsi, les clients d’un restaurant qui désirent acheter un produit au magasin de vente au détail pour un usage personnel futur peuvent payer ce produit lorsqu’ils acquittent leur addition au restaurant.

Remarque : Un lieu de production d’une brasserie peut être visé à la fois par un permis de vente de boissons alcoolisées pour un point de vente et un avenant de vente au verre. Les clients ont le droit de circuler librement entre les zones pourvues d’un permis avec leurs boissons alcoolisées. Cependant, les titulaires de permis doivent veiller au respect des règles concernant les heures de vente prescrites pour chaque type de permis, ainsi qu’aux autres exigences relatives à la vente et au service de boissons alcoolisées dans de multiples lieux.

Voir Heures de vente, de service et de livraison de boissons alcoolisées sur le site Web de la CAJO.

Qu’est-ce qu’un avenant relatif au magasin de vente au détail d’une brasserie?

Un avenant relatif au magasin de vente au détail d’une brasserie autorise une brasserie à vendre sa bière à n’importe quel endroit sur le lieu de production du titulaire de permis, à partir d’un magasin de vente au détail.

Pour être admissible à un avenant relatif au magasin de vente au détail d’une brasserie, une brasserie doit être pourvue d’un permis de fabricant – brasserie valide délivré par la CAJO et exercer une propriété et un contrôle substantiels sur le lieu de production où se trouve le magasin de vente au détail. Si plusieurs fabricants titulaires d’un permis possèdent et contrôlent un même lieu de production, la brasserie doit prouver au registrateur qu’elle respecte cette exigence.

Si plusieurs magasins de vente au détail sont situés dans un même lieu de production, chaque fabricant titulaire d’un permis doit posséder et exploiter son propre magasin, lequel doit se distinguer facilement des autres magasins de vente au détail autorisés du lieu de production. Les ventes de plus d’un magasin ne peuvent s’effectuer au même emplacement.

Une brasserie peut détenir, au plus, deux avenants relatifs au magasin de vente au détail d’une brasserie et chaque magasin doit être situé sur un lieu de production du fabricant. La bière vendue dans chaque magasin doit respecter les critères ci-dessous.

Bière qui peut être vendue dans le magasin de vente au détail

Une brasserie ne peut vendre de la bière dans le magasin de vente au détail d’une brasserie que si les critères suivants sont remplis.

Si la brasserie n’est pourvue que d’un seul avenant relatif au magasin de vente au détail d’une brasserie, la totalité du processus de brassage doit s’effectuer dans le lieu de production où est situé le magasin, y compris le trempage, la filtration du moût, l’ébullition, la séparation du houblon, la fermentation et le conditionnement.

Si la brasserie est pourvue de deux avenants relatifs au magasin de vente au détail d’une brasserie, la brasserie peut vendre dans un magasin de vente au détail de la bière qui a été produite dans un autre lieu de production lui appartenant, à condition que l’autre lieu de production ait également un magasin de vente au détail et que :

• la totalité du processus de brassage pour au moins 50 % de la bière vendue dans chaque magasin de vente au détail doit s’effectuer dans le lieu de production où est situé le magasin,
• la totalité du processus de brassage pour le reste de la bière vendue dans le magasin de vente au détail doit s’effectuer dans le lieu de production où est situé l’autre magasin.

Produits autres que les boissons alcoolisées pouvant être vendus

Les fabricants peuvent vendre certains produits autres que des boissons alcoolisées dans un magasin de vente au détail d’une brasserie exploité en vertu d’un avenant relatif au magasin de vente au détail d’une brasserie. La liste des articles permis est présentée dans les normes et exigences établies par le registrateur.

Ce qu’il faut savoir avant de présenter une demande

Critères d’admissibilité généraux

En général, pour être admissible à obtenir un avenant relatif au magasin de vente au détail d’une brasserie, les conditions suivantes doivent être respectées :

• Le demandeur doit être une brasserie titulaire d’un permis de fabricant délivré par le registrateur.
• Le demandeur doit satisfaire aux exigences énoncées dans la Loi sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools et ses règlements.

Prenez note également que le processus de demande comprend une inspection des lieux où se trouve le magasin de vente au détail construit, afin de vérifier que tous les critères et toutes les exigences ont été remplis.

Il est également important de se rappeler qu’il incombe au titulaire d’un avenant relatif au magasin de vente au détail de veiller à ce qu’il soit conforme aux lois fédérales et provinciales ainsi qu’aux règlements municipaux, y compris aux règlements et à toute autre exigence ayant trait au zonage.

Pièces justificatives

Quelles pièces justificatives ou informations doivent être fournies avec la demande d’avenant relatif au magasin de vente au détail d’une brasserie?

Les documents ci-dessous sont exigés dans le cadre du processus de demande d’avenant relatif au magasin de vente au détail d’une brasserie sur iCAJO. Ils peuvent être transmis à la CAJO à tout moment pendant le processus de demande.

• le formulaire Renseignements municipaux pour un magasin de vente au détail rempli
• un plan de l’emplacement donnant une description détaillée du lieu de production et de l’emplacement du magasin de vente au détail proposé
• un plan des lieux du magasin de vente au détail proposé, y compris la superficie
• si la propriété et le contrôle du lieu de production sont partagés avec d’autres fabricants titulaires de permis, des documents supplémentaires prouvant un droit de propriété et un contrôle substantiels du lieu de production

Renouvellement d’un avenant relatif au magasin de vente au détail

Les avenants relatifs au magasin de vente au détail sont valides pour deux ou quatre ans et expirent en même temps que le permis de brasserie connexe, ou lorsque ce dernier est annulé. Un avis de renouvellement est envoyé par courtoisie aux titulaires de permis de brasserie environ soixante (60) jours avant la date d’expiration figurant sur leur permis. La responsabilité du renouvellement du permis avant cette date relève toutefois du titulaire seul.

Pour veiller à ce que votre avenant relatif au magasin de vente au détail et votre permis de brasserie demeurent valides et savoir comment présenter une demande de renouvellement, consultez la section « Renouvellement d’un permis de brasserie ».

Déménagement d’un magasin de vente au détail d’une brasserie

Une brasserie doit informer le registrateur si elle déménage son magasin de vente au détail d’une brasserie à un nouvel emplacement sur le même lieu de production.

Une brasserie doit demander un nouvel avenant relatif au magasin de vente au détail d’une brasserie si elle souhaite déménager le magasin de vente au détail d’une brasserie sur un autre lieu de production de la brasserie, ou si elle souhaite déménager à la fois le lieu de production et le magasin de vente au détail d’une brasserie. Prenez note que le processus de demande comprend une inspection du magasin de vente au détail construit par un agent de conformité de la CAJO, qui doit vérifier que tous les critères d’admissibilité et toutes les exigences ont été remplis.

Un magasin de vente au détail d’une brasserie ne peut pas être déménagé à un endroit hors du lieu de production de la brasserie. Il doit rester sur le lieu de production du titulaire de l’avenant relatif au magasin de vente au détail.

Après le déménagement, le magasin de vente au détail d’une brasserie doit continuer d’être exploité conformément à toutes les exigences d’un avenant relatif au magasin de vente au détail d’une brasserie, y compris les exigences susmentionnées concernant l’emplacement du magasin de vente au détail, le lieu de production et la bière qui peut être vendue dans le magasin.

Cession d’un avenant relatif au magasin de vente au détail d’une brasserie

Un avenant relatif au magasin de vente au détail d’une brasserie ne peut être cédé qu’avec le permis de brasserie auquel il est rattaché. Des demandes distinctes doivent être déposées pour la cession de l’avenant relatif au magasin de vente au détail d’une brasserie et pour la cession du permis de brasserie. Ces deux demandes seront examinées en même temps.

Qu’est-ce qu’un avenant relatif à un agrandissement temporaire?

Un avenant relatif à un agrandissement temporaire permet aux brasseries qui sont visées par un avenant relatif au magasin de vente au détail d’une brasserie de vendre leur bière admissible dans un agrandissement temporaire de leur magasin de vente au détail d’une brasserie aux endroits suivants :

• dans un marché de producteurs;

• lors d’un événement promotionnel de l’industrie pour lequel un permis de circonstance a été délivré par la CAJO.

En vertu de l’avenant relatif à un agrandissement temporaire, les brasseries peuvent :

• vendre dans un marché de producteurs particulier pendant un maximum de trois jours lors d’une semaine donnée;

• vendre lors d’un événement promotionnel de l’industrie particulier pendant un maximum de 10 jours consécutifs.

Tout produit non vendu lors d’un marché de producteurs ou de l’événement promotionnel de l’industrie doit être retourné au magasin de vente au détail du titulaire de permis dans les 72 heures qui suivent la fermeture du marché de producteurs ou la fin de l’événement promotionnel de l’industrie.

Ce qu’il faut savoir avant de présenter une demande

Critères d’admissibilité généraux
Les brasseries qui souhaitent participer au programme doivent :

• être pourvues d’un permis de fabricant – brasserie valide délivré par la CAJO;

• exploiter un magasin de vente au détail d’une brasserie pour lequel un avenant relatif au magasin de vente au détail d’une brasserie a été délivré;

• ne vendre que de la bière admissible lors de marchés de producteurs ou d’événements promotionnels de l’industrie. La bière ne peut être vendue que si le processus de brassage complet a lieu dans un lieu de production en Ontario.

Avis à la CAJO des ventes prévues dans un marché de producteurs ou lors d’un événement promotionnel de l’industrie

Les brasseries visées par un avenant relatif à un agrandissement temporaire doivent informer la CAJO au moins 10 jours à l’avance des ventes prévues dans les marchés de producteurs (c’est-à-dire les jours de vente qui ont été confirmés par un marché de producteurs) ou lors d’un événement promotionnel de l’industrie.

La CAJO doit être informée le plus tôt possible de tout changement de dates ou de toute annulation.

Dans le cas de ventes prévues lors d’un événement promotionnel de l’industrie, vous devrez fournir dans l’avis le numéro du permis de circonstance délivré par la CAJO. Le titulaire du permis peut être différent du fabricant qui vend dans le cadre de l’avenant relatif à un agrandissement temporaire.

Il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis de circonstance pour vendre dans un marché de producteurs.

La CAJO peut être avisée de vos ventes prévues sur le portail iCAJO.

La CAJO vous informera si des objections municipales ont été reçues concernant l’un des marchés de producteurs ou des événements promotionnels de l’industrie où vous avez l’intention de vendre votre bière admissible.

Les fabricants qui sont titulaires d’un avenant relatif au magasin de vente au détail peuvent vendre à partir de leur magasin de vente au détail des produits qui peuvent être livrés au public. La livraison peut être effectuée par le titulaire du permis, ses employés, un autre fabricant titulaire d’un permis délivré par la CAJO qui détient un avenant relatif à la livraison, en vertu d’un permis de livraison de boissons alcoolisées ou par un transporteur, conformément aux exigences des Règlements 745/21 et 746/21 de la Loi sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools et aux normes et exigences établies par le registrateur.

Les fabricants ne peuvent pas utiliser des entrepôts situés en dehors de leur lieu de production pour assurer le service ou la livraison aux consommateurs de produits vendus dans leur magasin de vente au détail. Les produits vendus pour être livrés aux clients depuis un magasin de vente au détail doivent être livrés depuis celui-ci.

Livraison par le titulaire d’un permis de livraison de boissons alcoolisées

Les boissons alcoolisées vendues dans un magasin de vente au détail d’une brasserie peuvent également être livrées par le titulaire d’un permis de livraison de boissons alcoolisées de la CAJO ou par ses employés ou sous-traitants.

Une brasserie peut conclure des accords non exclusifs avec des titulaires de permis de livraison de boissons alcoolisées pour faciliter ou promouvoir la livraison de boissons alcoolisées à partir de son magasin de vente au détail. Ces accords ne peuvent pas empêcher le titulaire d’un permis de livraison de boissons alcoolisées ou un fabricant de conclure d’autres accords avec d’autres fabricants.

Livraison par un transporteur

Les brasseries peuvent avoir recours à un transporteur pour livrer la bière vendue dans leur magasin de vente au détail. La brasserie doit veiller à ce que le transporteur respecte les conditions de livraison énoncées dans le Règlement 745/21 pris en application de la Loi sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools.

Avenant relatif à la livraison

Une brasserie qui souhaite livrer des boissons alcoolisées au nom d’un autre fabricant à partir du magasin de vente au détail de celui-ci doit demander un avenant relatif à la livraison. Un fabricant n’a pas besoin d’un avenant relatif à la livraison pour livrer ses produits à partir de son propre magasin de vente au détail.

La livraison doit être effectuée conformément aux exigences du Règlement 746/21 pris en application de la Loi sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools et des normes et exigences établies par le registrateur.

Il n’est pas nécessaire que le fabricant titulaire de l’avenant relatif à la livraison exploite un magasin de vente au détail, mais les produits livrés en vertu de l’avenant doivent être vendus à partir d’un magasin de vente au détail du fabricant. Avec l’avenant, un fabricant peut livrer tous les types de boissons alcoolisées (p. ex. la bière, le vin ou les spiritueux) vendues dans le magasin de vente au détail.

Critères d’admissibilité

Seuls les fabricants qui sont titulaires d’un permis d’établissement vinicole, d’un permis de brasserie ou d’un permis de distillerie peuvent obtenir un avenant relatif à la livraison. Un seul avenant est requis par fabricant.