Délai de traitement

• La CAJO dispose d’une équipe spécialisée dans la délivrance de licences pour le cannabis, qui travaille avec les demandeurs de licences de la licence d’exploitation pour vente au détail, de l’autorisation de magasin de vente au détail et de la licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis.
• Les demandes doivent être soumises en ligne via le portail iCAJO et inclure toutes les informations requises.
• Les circonstances qui peuvent entraîner des délais de traitement plus longs que d’habitude pour les demandes de licence d’exploitation pour vente au détail sont les suivantes :
  o    Facteurs d’admissibilité du demandeur présentant un risque plus élevé et nécessitant un examen plus approfondi (par exemple, les antécédents criminels, financiers et autres considérations relatives aux antécédents du demandeur/de l’affilié). Pour plus d’informations, veuillez consulter la section Licences et autorisations pour la vente au détail de cannabis du présent guide
  o    Structure complexe de l’entreprise
  o    Les demandes incomplètes nécessitant plusieurs entretiens avec le demandeur. Pour plus d’informations, veuillez consulter la section Procédure de demande de ce guide
  o    Le demandeur tarde à répondre à la CAJO lorsqu’elle demande des éclaircissements ou des informations complémentaires
  o    Le demandeur tarde à fournir à la CAJO des accords entièrement signés avec des tiers et des informations sur toutes les parties ayant un intérêt dans l’entreprise
  •    Les circonstances qui peuvent entraîner des délais de traitement plus longs que d’habitude pour les demandes d’autorisation de magasin de vente au détail sont les suivantes :
  o    Les demandes incomplètes nécessitent de multiples discussions avec le demandeur
  o    Le demandeur tarde à répondre à la CAJO lorsqu’elle demande des éclaircissements ou des informations complémentaires.
  o    Un volume élevé de soumissions écrites reçues dans le cadre de la procédure d’avis public
  o    Le magasin n’est pas prêt pour l’inspection de préalable à l’autorisation
  o    Le magasin ne répond pas aux exigences de l’inspection de préalable à l’autorisation
  •    Veuillez noter que la demande d’autorisation de magasin de vente au détail ne sera pas approuvée si elle se trouve dans une municipalité qui a choisi de ne pas ouvrir de magasins de vente au détail de cannabis.
   

Responsabilités du titulaire de licence

Pour obtenir des détails complets sur vos responsabilités légales en tant que titulaire d’une licence d’exploitation pour vente au détail, licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis ou autorisation de magasin de vente au détail, consultez la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis qui sont disponibles en ligne ou en contactant Publications Ontario au 416 326-5300 ou au numéro sans frais 1 800 668-9938.

Exigences de divulgation pour les personnes et les entités

La demande d’une licence d’exploitation pour vente au détail, d’une autorisation de magasin de vente au détail ou d’une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis est soumise à des obligations d’information des personnes et des entités. Les sociétés demandeures et toutes les sociétés détenant directement ou indirectement 10 % ou plus des actions doivent également fournir des informations sur les entités/individus. Pour plus d’informations, voir le Guide concernant les exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités.

Exigences municipales

Avant de présenter une demande d’autorisation de magasin de vente au détail, veuillez vérifier auprès de votre municipalité si vos locaux répondent aux exigences municipales que les magasins de vente au détail doivent respecter et si la municipalité n’a pas refusé d’avoir des magasins de vente au détail de cannabis.   

Avis public

Une fois que la CAJO reçoit une demande d’autorisation de magasin de vente au détail dûment remplie :

1. Le demandeur sera informé, par l’intermédiaire d’iCAJO, qu’il dispose de 24 heures pour apposer une affichette à l’emplacement du magasin de vente au détail proposé. Le panneau doit être affiché pendant 15 jours civils et indiquer qu’une demande a été déposée pour un magasin de vente au détail de cannabis à cet endroit.
2. Toutes les demandes d’autorisation de magasin de vente au détail qui font l’objet d’un avis public seront consultables sur le  iCAJO.

À l’issue de la période d’avis public,, la CAJO fournira au demandeur des copies de toutes les observations écrites reçues de la part des résidents locaux et de la municipalité à la suite du processus d’avis public en réponse à la demande. Les demandeurs d’autorisation disposeront de cinq (5) jours civils pour fournir une réponse écrite au registrateur concernant les observations écrites reçues des résidents locaux ou de la municipalité, et le registrateur examinera la réponse du demandeur, le cas échéant.

• Les observations pertinentes sont limitées aux questions d’intérêt public suivantes :
  • protection de la santé et de la sécurité du public;
  • protection des jeunes et restriction de leur accès au cannabis;
  • prévention d’activités illicites ayant trait au cannabis.

Pour plus d’informations sur la procédure d’avis public, veuillez consulter la section Avis public pour l’autorisation d’un magasin de vente au détail de cannabis de ce guide.

Processus de demande de licence pour l’exploitation d’un magasin de vente au détail de cannabis dans une réserve des Premières Nations

Pour exploiter un magasin de vente au détail et y vendre du cannabis récréatif dans une réserve des Premières Nations, vous devez demander une licence d’exploitation pour vente au détail et une autorisation de magasin de vente au détail.

• Vous ne pouvez demander une licence d’exploitation pour vente au détail et une autorisation de magasin de vente au détail que si vous avez soumis un formulaire complet de demande d’autorisation de magasin de vente au détail en ligne via iCAJO.

Pour être admissible à l’obtention d’une autorisation de magasin de vente au détail, le demandeur d’un magasin de vente au détail de cannabis devant être situé dans une réserve des Premières Nations doit démontrer que le conseil de bande a approuvé l’emplacement du magasin potentiel de vente au détail de cannabis.

La résolution de conseil de bande doit :

• être téléversée comme condition pour compléter l’intention de demander l’autorisation de magasin de vente au détail 
• approuver l’emplacement du magasin dans la réserve

Pour recevoir une licence d’exploitation pour vente au détail ou une autorisation de magasin de vente au détail pour un magasin de vente au détail de cannabis qui sera situé dans une réserve des Premières Nations, un exploitant potentiel doit également satisfaire à toutes les exigences de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis.
Pour en savoir plus sur le processus de demande d’exploitation d’un magasin de vente au détail de cannabis dans une réserve des Premières Nations, veuillez consulter la page Web  Processus de demande d'ouverture d’un magasin de vente au détail de cannabis dans une réserve des Premières Nations.

Droits et paiement

Droits de licence et d’autorisation

1. Droits

• Vous devez payer les droits  requis lors de votre première demande de licence ou d’autorisation liée à la vente au détail de cannabis.
• Les droits pour une licence d’exploitation pour vente au détail, pour une autorisation de magasin de vente au détail ou pour une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis ont une durée de deux ans, après quoi vous devrez les renouveler. 
• Le paiement des droits doit parvenir à la CAJO avant qu’une demande de licence ou d’autorisation puisse être traitée. Si une demande est retirée ou si la CAJO refuse de délivrer la licence ou l’autorisation pour quelque raison que ce soit, les droits payés ne sont pas remboursables. 
   

2. Droits de renouvellement

• Si vous souhaitez continuer à exploiter votre entreprise ou occuper les fonctions de gérant de magasin de vente au détail, vous devez payer des droits de renouvellement avant l’expiration de votre licence ou de votre autorisation.
• Les droits de renouvellement couvrent une partie des coûts permanents de la réglementation, qui comprennent des activités telles que les inspections et le service à la clientèle.
• Lorsque vous renouvelez votre licence ou votre autorisation, vous pouvez sélectionner une durée de renouvellement de deux ou de quatre ans pour chaque type de licence ou d’autorisation. Il n’y a aucune différence de coût global par année.
• Le paiement des droits doit être reçu par la CAJO avant qu’une demande de licence ou d’autorisation puisse être traitée. Si une demande est retirée, ou si la CAJO refuse de délivrer la licence ou l’autorisation pour quelque raison que ce soit, les droits ne sont pas remboursables.

PAIEMENT DES DROITS

•    Lors de l’utilisation des services en ligne, tous les paiements inférieurs à 30 000 dollars doivent être effectués par Visa, MasterCard, Visa Débit ou MasterCard Débit.
•    Les paiements de 30 000 $ ou plus doivent être effectués par virement bancaire ou électronique. Pour plus d’informations, veuillez contacter le service à la clientèle de la CAJO au 416 326-8700 ou au 1 800 522 2876.
•    Les chèques et les espèces ne sont pas acceptés comme formes de paiement lors de l’utilisation des services en ligne iCAJO. 
•    Le paiement des droits doit parvenir à la CAJO avant qu’une demande de licence ou d’autorisation puisse être traitée. Si une demande est retirée ou si la CAJO refuse de délivrer la licence ou l’autorisation pour quelque raison que ce soit, les droits payés ne sont pas remboursables. 
•    Des droits supplémentaires peuvent être demandés pour les enquêtes.
Pour plus d’informations, consultez la section Droits et paiements de ce guide.

La Société ontarienne du cannabis

La Société ontarienne de vente do cannabis (SOVC), exploitant la Société ontarienne du cannabis (SOC), est le grossiste exclusif de cannabis en Ontario pour les magasins de vente au détail privés autorisés. Les détaillants privés ne peuvent acheter du cannabis qu’auprès de la SOC. Les exploitants de magasins de vente au détail devront conclure un accord d’approvisionnement en gros avec la SOC afin de commencer à acheter du cannabis pour le revendre dans leurs magasins autorisés. 

Les exploitants de magasins de vente au détail doivent prendre contact avec la SOC une fois que la CAJO leur a remis leur licence d’exploitation pour vente au détail. Pour plus d’informations, visitez  learn.ocswholesale.ca ou composez le 1 877 627 1627.
 

Les licences et les autorisations suivantes sont requises pour l’exploitation d’un ou de plusieurs magasins de vente au détail de cannabis en Ontario:

Licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis

Pour exploiter un magasin de vente au détail et vendre du cannabis récréatif, vous devez demander une licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis. Pour obtenir cette licence, vous devez remplir tous les critères d’admissibilité énoncés dans la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement.

Admissibilité

Pour obtenir tous les détails sur les conditions d’admissibilité à une licence d’exploitation pour vente au détail, veuillez consulter la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, son règlement et les normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis.

En outre, vous n’êtes pas admissible à une licence d’exploitant de magasin de vente au détail :

• Si la CAJO n’est pas convaincue que vous exercerez un contrôle suffisant, directement ou indirectement, sur l’entreprise de vente au détail de cannabis
• Si vous êtes en défaut de production d’une déclaration d’impôt en vertu d’une loi fiscale administrée et appliquée par le gouvernement de l’Ontario, ou si vous avez des montants dus et en souffrance au titre de l’impôt, des pénalités ou des intérêts en vertu de ces lois et que vous n’avez pas pris d’arrangements pour le paiement
• Si vous avez un numéro d’entreprise auprès de l’Agence du revenu du Canada et que vous n’avez pas déposé de déclaration d’impôt en vertu de certaines législations fédérales ou provinciales 
• Si la demande est présentée par une société par actions et plus de 25 % des actions sont détenues ou contrôlées, directement ou indirectement, par un producteur autorisé ou l’un de ses affiliés.  

Tous les demandeurs et les parties intéressées font l’objet d’une vérification de leurs antécédents dans le cadre de la procédure d’examen de leur admissibilité.

Pour plus d’informations sur les droits du licence d’exploitation pour vente au détail, voir la section Droits et paiements de ce guide.

Une fois approuvé, vous recevrez une licence d’exploitation pour vente au détail, qui contiendra votre numéro de licence, la date d’expiration et les éventuelles conditions de la licence.

Autorisation de magasin de vente au détail de cannabis

Pour exploiter un magasin de vente au détail de cannabis, vous devez être titulaire d’une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis.

La soumission d’une demande d’autorisation de magasin de vente au détail ne garantit pas son approbation. La détermination qu’une demande d’autorisation de magasin de vente au détail satisfait aux exigences est faite sur la base de toutes les informations disponibles au moment de la délivrance de l’autorisation de magasin de vente au détail.

La Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement d’application exigent que chaque magasin réponde à certaines exigences. Ces exigences concernent notamment l’agencement et l’emplacement du magasin.

Les habitants de la municipalité dans laquelle le magasin proposé serait implanté ont la possibilité de faire part de leurs commentaires au cours de la période d’avis public.

Avant de demander une autorisation de magasin de vente au détail, il faut avoir déposé une demande de licence d’exploitation pour vente au détail ou être titulaire d’une licence d’exploitation pour vente au détail délivrée par la CAJO. 

Un magasin de vente au détail proposé :

• doit être situé dans une municipalité qui autorise les magasins de vente au détail de cannabis;
• ne doit pas se situer à proximité d’une école ou d’une école privée, au sens donné à ces termes dans la Loi sur l’éducation, si le magasin proposé se trouve à moins de 150 mètres de distance de l’école. Ceci sera déterminé comme suit :
  • si l’école ou l’école privée est l’occupant principal ou le seul occupant d’un bâtiment, les 150 mètres sont mesurés à partir des limites de propriété du bien sur lequel est située l’école ou l’école privée 
  • si l’école ou l’école privée n’est pas l’occupant principal ou le seul occupant d’un bâtiment, les 150 mètres sont mesurés à partir des limites de tout espace qu’occupe l’école ou l’école privée à l’intérieur du bâtiment

La distance entre un magasin de vente au détail proposé et une école publique ou privée est mesurée par une ligne droite allant du point le plus proche de la propriété ou de la limite de l’école, tel que décrit ci-dessus, au point le plus proche du magasin de détail proposé.

Si le magasin ou l’école sont situés à un étage autre que le rez-de-chaussée ou le niveau principal de leur bâtiment respectif, la mesure de la distance de 150 mètres peut tenir compte de la distance verticale pour évaluer la conformité à cette exigence.

Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas si l’école privée est située dans une réserve ou si elle n’offre que des cours par Internet.

Tous les magasins de vente au détail devront se soumettre à un processus d’avis public de 15 jours. Pour plus d’informations, consultez la section Avis public pour l’autorisation d’un magasin de vente au détail de cannabis de ce guide. Le processus d’avis public n’est pas requis pour les magasins situés dans les réserves des Premières Nations. L’emplacement du magasin est approuvé par le conseil de bande.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Emplacement des magasins de vente au détail du présent guide.

Veuillez consulter la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement pour la liste complète des exigences.

Admissibilité

Pour obtenir tous les détails sur les conditions d’admissibilité à une autorisation de magasin de vente au détail, veuillez consulter la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, ses règlements et les Normes du registrateur.

Voici quelques-unes des conditions à remplir pour qu’un demandeur soit admissible à une autorisation de magasin de vente au détail :

• le demandeur ne doit pas avoir fait de fausse déclaration ou fourni de faux renseignements dans la demande
• les locaux, l’équipement et les installations du magasin proposé sont conformes à la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, à son règlement et aux Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis
• la délivrance de l’autorisation a été jugée d’intérêt public (c’est-à-dire la protection de la santé et de la sécurité publiques, la protection des jeunes et la restriction de leur accès au cannabis, et la prévention des activités illicites liées au cannabis).

Un producteur autorisé et ses sociétés affiliées sont admissibles à présenter une seule demande d’autorisation de vente au détail de cannabis. Le magasin de vente au détail de cannabis proposé doit être situé sur ou dans le site indiqué dans la licence de production délivrée par le gouvernement fédéral.

Pour plus d’informations, voir la section  Autorisation de magasin de vente au détail du présent guide.

Pour plus d’informations sur les droits d’autorisation de magasin de vente au détail, voir la section  Droits de licence et d’autorisation de ce guide.

Avant de commencer une demande d’autorisation de magasin de vente au détail, nous vous recommandons de faire ce qui suit :

• de contacter la municipalité où le magasin sera situé et confirmer que le magasin de vente au détail proposé répond aux exigences municipales en matière d’implantation de magasins de vente au détail
• de vous assurer d’avoir demandé ou de détenir une licence d’exploitation pour vente au détail et d’avoir le numéro de dossier de demande ou le numéro de licence à portée de main (les deux demandes peuvent être présentées en même temps)
• de revoir les les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis, la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et ses règlements, pour vous assurer de comprendre les exigences liées à votre magasin;
• de veiller à ce que le nom d’exploitation du magasin de vente au détail proposé soit conforme à toutes les lois fédérales et provinciales applicables en matière de publicité et de promotion.

Licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis

Une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis est requise par tout individu de chaque emplacement de magasin de vente au détail ou toute personne qui souhaite exercer une ou plusieurs des fonctions suivantes dans un magasin de vente au détail de cannabis :

•    superviser ou gérer les employés d’un magasin de vente au détail de cannabis
•    superviser ou coordonner la vente de cannabis
•    gérer les questions de conformité liées à la vente de cannabis
•    disposer d’un pouvoir de signature pour acheter du cannabis, conclure des contrats ou faire des offres d’emploi
 

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis du présent guide.

Pour obtenir tous les détails sur les conditions d’admissibilité à une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis, veuillez consulter la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement d’application.

Voici quelques-unes des conditions d’admissibilité qu’un demandeur doit remplir :

•    être âgé d’au moins 19 ans
•    exercer son activité (ou ses fonctions de gérant de magasin de vente au détail) conformément à la loi, avec honnêteté et intégrité et dans l’intérêt public
•    ne pas avoir fait l’objet de condamnations ou d’inculpations en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis ou de certains articles de la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis et de la Loi sur le cannabis (Canada).
•    ne pas avoir, ou avoir déjà eu, des rôles ou des liens avec une organisation criminelle telle que définie dans la sous-section 467.1(1) du Code criminel (Canada) (c’est-à-dire que le demandeur ne doit pas être, ou avoir été, un membre de l’organisation criminelle; impliqué dans l’organisation criminelle; ou contribuer, ou avoir contribué, aux activités de l’organisation)
•    ne pas avoir fait de fausse déclaration ou fourni de fausses informations dans sa demande.

Tous les demandeurs font l’objet d’une vérification de leurs antécédents criminels dans le cadre de la procédure d’examen de leur admissibilité.
Pour plus d’informations sur les droits de licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis, voir la section Droits et paiements de ce guide.

Pour soumettre votre demande en ligne, les informations suivantes vous seront demandées :
•    Numéro d’assurance sociale
•    Antécédents personnels pour tous les emplois ou le chômage (y compris les études, le congé parental, etc.). Vous devez utiliser le formulaire fourni dans l’application en ligne
Les titulaires de licence d’exploitation pour vente au détail doivent tenir un registre à jour de chaque site pour lequel leur licence d’exploitation pour vente au détail est responsable. Ce registre doit pouvoir être consulté à la demande des inspecteurs de la CAJO.
 

En vertu de la loi ontarienne, tous les employés, gérants et titulaires d’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis sont tenus de suivre avec succès un programme de formation des employés du secteur du cannabis au détail approuvé par la CAJO avant leur premier jour de travail dans le magasin.
Les personnes tenues de suivre la formation sont :
•    Les titulaires d’une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis
•    Les titulaires d’une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis
•    Toute autre personne travaillant dans un magasin de vente au détail de cannabis, y compris les personnes effectuant des livraisons
•    Les personnes fournissant des services de sécurité

Il incombe au titulaire d’une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis de s’assurer que tous les employés ont satisfait à cette exigence de formation. 

Le conseil d’administration de la CAJO a approuvé deux programmes de formation des employés du secteur de la vente au détail de cannabis :

1. CannSell (au coût de 69,99 $ + TVH) 

2. CTC 1: Programme de certification de la vente au détail (64,99 $ + TVH) 

Tous les programmes approuvés par la CAJO forment les employés des commerces de détail de cannabis à la vente au détail de cannabis de manière sûre et responsable. Les programmes de formation durent environ quatre heures et sont dispensés en ligne en anglais et en français. Les apprenants doivent obtenir une note d’au moins 80 % à l’examen final pour réussir le programme. 

Demande de licence d’exploitation de magasin de vente au détail de cannabis

Outre l’envoi d’une demande en ligne par le portail iCAJO, vous devrez fournir des informations et des documents à l’appui de votre demande.

Si vous demandez une licence d’exploitation pour vente au détail, avant que la licence ne soit délivrée (c’est-à-dire que votre licence ne peut pas être délivrée sans les documents requis ci-dessous) :

1. Code de confirmation de vérification de la conformité fiscale (VCF)
   Les demandeurs doivent fournir leur code de confirmation de vérification de la conformité fiscale (VCF).  Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Programme de vérification de la conformité fiscale (VCF).
2. Documents constitutifs
   Vous devez téléverser au moins l’un des documents suivants :
   • Certificat de constitution ou statuts constitutifs
   • Charte/règlements administratifs
   • Contrat de société de personnes
   • Contrat de société en commandite simple
   • Déclaration de société en commandite simple
   • Convention entre actionnaires
   • Convention de fiducie
   • Tout autre document constitutif ayant trait à l’entité
3. Diagramme schématique
   Si la structure d’entreprise du demandeur comprend plus d’un niveau, un diagramme schématique qui décrit la relation entre toutes les sociétés mères, dominantes, filiales, affiliées et en propriété commune est requis.  Dans le cas d’une société par actions, la somme des parts des actionnaires désignés doit être égale à 100 %. 
4. Renseignements sur les actions
   Un document qui énumère toutes les catégories et les séries d’actions de l’entité. Pour chaque catégorie ou série, précisez le nom, le nombre d’actions autorisées, le nombre d’actions émises, les droits, privilèges, restrictions et conditions, ainsi que le nom de chaque actionnaire qui répond aux exigences relatives au pourcentage seuil établies pour les demandeurs de licence ou d’autorisation relative au cannabis.
5. États financiers
   États financiers (bilans, états des résultats, états des flux de trésorerie, etc.) pour l’exercice terminé le plus récent. Si possible, veuillez fournir des états financiers consolidés et vérifiés.
6. Déclaration de revenus et avis de cotisation
   Une déclaration de revenus déposée et un avis de cotisation de l’exercice terminé le plus récent pour lequel des données sont disponibles.

7. Antécédents personnels
   Des antécédents personnels (communiqués au moyen du formulaire fourni sur le portail iCAJO) concernant l’emploi ou le chômage (y compris les études, les congés parentaux, etc.) devront être fournis par :

   • les demandeurs qui sont des propriétaires uniques;
   • les particuliers dont le nom est divulgué.

   Veuillez noter que le registrateur examinera chaque demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail et pourra :

   1. délivrer la licence d’exploitant de magasin de vente au détail de cannabis, si le demandeur répond aux exigences de la demande, n’est pas inadmissible et a réglé les droits requis;
   2. délivrer la licence en l’assortissant de conditions proposées;
   3. délivrer une proposition de rejet de la demande.

Si vous recevez une proposition de rejet de votre demande, vous pouvez interjeter appel devant le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP). Pour obtenir de plus amples renseignements sur le TAMP, veuillez consulter le site Web du TAMP.

  
Faites une demande de LEVD

Demande d’autorisation pour un magasin de vente au détail de cannabis

Pour demander une autorisation de magasin de vente au détail, le demandeur doit soit être titulaire d’une licence d’exploitation pour vente au détail valide délivrée par la CAJO, soit avoir présenté une demande de licence d’exploitation pour vente au détail auprès de la CAJO. Les deux demandes peuvent être présentées en même temps.

Un magasin de vente au détail de cannabis doit être la seule entreprise qui fonctionne à partir de l'emplacement proposé, et l'entreprise ne peut pas également fonctionner comme un restaurant, café, pharmacie, dépanneur, etc.  Pour plus d'informations, consultez Exigences des magasins de vente au détail.

Producteurs autorisés

Un producteur titulaire d’une licence et ses sociétés affiliées sont admissibles à présenter une seule demande d’autorisation de vente au détail de cannabis. Le magasin de vente au détail de cannabis proposé doit être situé sur ou dans le site indiqué dans la licence de production délivrée par le gouvernement fédéral.

Exigences de l’entreprise

Pour qu’une autorisation de magasin de vente au détail soit délivrée, certaines exigences commerciales doivent être en place avant l’ouverture du magasin afin de s’assurer que le magasin est prêt à commander, à recevoir et à sécuriser adéquatement les produits du cannabis. Par exemple, les exploitants de magasin sont tenus de s’assurer que :

• le cannabis et les accessoires ne sont pas visibles de l’extérieur des locaux;
• un système de surveillance sécurisé à haute résolution est utilisé en tout temps;
• le cannabis est toujours rangé en lieu sûr et accessible uniquement au personnel.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les normes et les exigences liées à un magasin de vente au détail de cannabis, veuillez consulter les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis, ainsi que la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement.

Documents requis

Les documents suivants doivent être soumis avant la délivrance d’une autorisation de magasin de vente au détail :

1. Enregistrement de la raison sociale 
   La raison sociale sous laquelle vous avez l’intention d’exploiter votre entreprise peut devoir être enregistrée en vertu de la Loi sur les noms commerciaux. Pour obtenir des renseignements sur l’enregistrement des raisons sociales, veuillez composer le numéro sans frais 1 800 361‑3223 ou consulter le site de Service Ontario. 

2. Preuve de propriété / de location 
   Preuve de propriété / de location (contrat de bail, acte de propriété, contrat de location, etc.) 

3. Accords non divulgués dans la demande de licence d’exploitation pour vente au détail. Reportez-vous au questionnaire supplémentaire pour plus d’informations.

4. Des renseignements ou des documents supplémentaires peuvent être demandés au besoin pour déterminer l’admissibilité à une autorisation de magasin de détail.

Inspection préalable à l’autorisation

Avant qu’une autorisation de magasin de vente au détail puisse être délivrée, un inspecteur de la CAJO viendra inspecter l’emplacement du magasin afin de confirmer et vérifier que tous les critères d’admissibilité et les critères propres au magasin sont satisfaits. Pendant l’inspection de préautorisation, les inspecteurs de la CAJO vous fourniront des renseignements concernant vos responsabilités aux termes de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et de son règlement, ainsi que des Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis, et répondront à toute question ou préoccupation d’ordre opérationnel que vous pourriez avoir concernant la vente au détail de cannabis.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Inspection de préautorisation et avant l’ouverture d’un magasin de vente au détail du present guide.

Conditions

Les autorisations de magasin de vente au détail pourraient être assorites de conditions définies par le registrateur en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis.

Veuillez noter que le registrateur examinera chaque demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail et pourra :

1. délivrer l’autorisation de magasin de vente au détail, si le demandeur répond aux exigences de la demande, n’est pas inadmissible et a réglé les droits requis;
2. rejeter la demande.

La décision du registrateur concernant la délivrance ou non d’une autorisation de magasin de vente au détail est finale. Le demandeur peut chercher un redressement en déposant une demande de révision judiciaire auprès de la Cour supérieure de justice.

Faites une demande d'AMVD
 

Demande de licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis

Le ou les documents suivants sont requis avant la délivrance d’une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis :

1. Antécédents personnels
   Antécédents personnels (à l’aide du formulaire fourni sur iCAJO) pour tous les emplois ou le chômage (y compris les études, le congé parental, etc.)
2. Déclaration de revenus ou avis de cotisation
   Déclaration d’impôt et avis de cotisation remplis pour la dernière année fiscale disponible. 

Veuillez noter que le registrateur examinera chaque demande présentée par un gérant de magasin de vente au détail et pourra :

1. délivrer la licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis, si le demandeur répond aux exigences de la demande, n’est pas inadmissible et a réglé les droits requis;
2. délivrer la licence en l’assortissant de conditions proposées;
3. délivrer une proposition de rejet de la demande.

Si vous recevez une proposition de rejet de votre demande, vous pouvez interjeter appel devant le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP). Pour obtenir de plus amples renseignements sur le TAMP, veuillez consulter le site Web du TAMP. 

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