7.1 Aucun titulaire de licence ne fournit ni ne permet que soit fourni aux clients, par contrat ou autrement, le transport à l’aller ou au retour de l’endroit où se tient le bingo, à moins d’avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite d’une autorité compétente. La demande d’autorisation doit être faite par écrit et convaincre l’autorité compétente qu’une telle demande est justifiée. L’autorité compétence ou le registrateurpeut suspendre ou révoquer une telle autorisation.
- Permis de circonstance
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- État d’avancement des demandes en vigueur de magasin de vente au détail de cannabis
- Carte : emplacement et statut des magasins de vente au détail de cannabis
- Marche à suivre pour la délivrance de licences aux détaillants
- Situation de la réglementation des magasins de vente aux détail de cannabis en Ontario
- Guide de réglementation de la vente au détail de cannabis
- Décisions des réserves des Premières Nations de restreindre la livraison de cannabis par des magasins de vente au détail autorisés
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