La CAJO est chargée de délivrer aux dépanneurs admissibles des permis pour vendre de la bière, du vin (y compris du cidre) et des boissons prêtes à boire, et de veiller à ce que ces produits soient vendus de manière responsable et conformément au cadre réglementaire de l’Ontario.

La CAJO est un organisme du gouvernement provincial chargé de réglementer certains aspects de l’industrie des boissons alcoolisées en Ontario. Le mandat de la CAJO consiste notamment à veiller à ce que la vente et le service de boissons alcoolisées se déroulent de manière sûre et responsable. Les pouvoirs de la CAJO dans le secteur des boissons alcoolisées découlent de la LPARA et de la Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario. Si vous avez des questions au sujet de votre permis, et de vos obligations réglementaires, veuillez-vous adresser à la CAJO.

La Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) est le seul grossiste officiel pour toutes les boissons alcoolisées vendues aux épiceries et dépanneurs autorisés. Si vous avez des questions sur les produits, les commandes et la distribution, veuillez vous adresser à la LCBO.

Veuillez noter que ce guide ne remplace pas la Loi. Veuillez consulter la LPARA, les règlements et les normes et exigences établies par le registrateur de la CAJO pour vous assurer de bien comprendre toutes les responsabilités et obligations liées à la détention d’un permis de dépanneur.

La LPARA et ses règlements définissent les règles applicables aux boissons alcoolisées dans un certain nombre de domaines, notamment :

• Les règles concernant l’achat, la vente, l’exposition, la livraison et le stockage de boissons alcoolisées
• Les permis (y compris les classes, les sous-classes et les avenants) et les conditions que les entreprises et les particuliers doivent respecter
• Les activités de surveillance réglementaire
• Les mesures de responsabilité sociale
• La transition des titulaires de permis vers le nouveau régime de délivrance de permis

Les titulaires de permis doivent se référer aux trois règlements de la LPARA qui s’appliquent à leur permis :

• Règlement sur la délivrance des permis (Règl. de l’Ont. 746/21) : Définit les règles et les conditions applicables aux permis, aux catégories de permis et aux avenants.
• Règlement sur les dispositions générales (Règl. de l’Ont. 745/21) : Définit d’autres exigences telles que les panneaux d’avertissement concernant la consommation d’alcool pendant la grossesse et le Programme de consignation de l'Ontario.
• Règlement sur l’établissement du prix minimum des boissons alcoolisées et questions connexes (Règl. de l’Ont. 750/21) : Définit les exigences en matière de prix de détail minimum et des programmes de fidélisation. 

Produits autorisés et exigences en matière d’emballage

Les titulaires d’un permis de dépanneur doivent acheter tous les alcools auprès de la LCBO.

Si le titulaire d’un permis de dépanneur achète des contenants de boissons alcoolisées qui sont emballés ensemble pour la vente au consommateur, il doit vendre les boissons alcoolisées dans cet emballage.

Les titulaires d’un permis de dépanneur sont autorisés à vendre de la bière, des boissons prêtes à boire et du cidre dont la teneur en alcool ne dépasse pas 7,1 % en volume.

Les titulaires d’un permis de dépanneur sont autorisés à vendre du vin, autre que du cidre, dont la teneur en alcool ne dépasse pas 18 % en volume.

La bière, le vin (y compris le cidre) et les boissons prêtes à boire conservés en vue de la vente, mis en vente ou vendus ne doivent pas se trouver dans un contenant d’un volume supérieur à 5 litres.

Les titulaires d’un permis de dépanneur ne sont pas non plus autorisés à vendre du vin crème.

Heures de vente au détail autorisées

Voir les heures d’ouverture pour la vente, le service et la livraison de boissons alcoolisées

Bien que les titulaires de permis de dépanneur puissent choisir de limiter davantage les heures de vente de bière, de vin (y compris le cidre) et de boissons prêtes à boire, ils doivent veiller à ce que la bière, le vin (y compris le cidre) et les boissons prêtes à boire ne soient pas mis à la disposition des clients en dehors des heures autorisées. Outre l’interdiction de vendre en dehors des heures autorisées, les titulaires de permis de dépanneur peuvent choisir de verrouiller les réfrigérateurs dans lesquels se trouvent les produits, de créer une cloison autour des allées d’exposition ou de verrouiller le système de point de vente pour empêcher la vente de bière, de vin (y compris le cidre) et de boissons prêtes à boire en dehors des heures autorisées. Les titulaires d’un permis de dépanneur ont toute latitude pour déterminer la meilleure façon de satisfaire à cette exigence dans l’environnement de leur magasin.

Certains dépanneurs peuvent également avoir des heures d’exploitation générales en dehors des heures de vente autorisées (par exemple, un magasin ouvert 24 heures sur 24), mais ils ne sont autorisés à vendre en magasin, à permettre le retrait en magasin et à effectuer des livraisons de boissons alcoolisées qu’au cours des heures autorisées.

Exigences en matière de présentation et de stockage des produits

L’Ontario a établi des exigences spécifiques en matière de présentation. Les critères applicables à ces petits fabricants sont énoncés dans le Règlement de l’Ontario 746/21. Le catalogue des produits de la LCBO est disponible pour aider à sélectionner les produits qui répondent à ces exigences.

Il incombe au titulaire du permis de dépanneur d’exposer correctement la bière, le vin (y compris le cidre) et les boissons prêtes à boire qu’il propose à la vente. La bière et le cidre (s’ils sont vendus) doivent être exposés dans une seule zone d’exposition contiguë et ne peuvent pas être exposés à plusieurs endroits dans le magasin (par exemple, la bière ne peut pas être exposée dans l’allée 1 et le cidre dans l’allée 10). Le vin, à l’exclusion du cidre, doit également être présenté dans une seule zone de présentation contiguë, mais pas nécessairement dans la même zone que la bière (et le cidre, s’il est vendu). De même, toutes les boissons prêtes à boire doivent être présentées ensemble. Il n’y a aucune restriction quant à la taille de la zone. 

En ce qui concerne l’exposition des produits alcoolisés, les titulaires de permis doivent également veiller à ce qui suit :

• Au moins 20 % des contenants de bière exposés soient des contenants de bière produits par de petites brasseries
• Au moins 20 % des contenants de cidre exposés soient des contenants de cidre produits par de petites cidreries
• Au moins 10 % des contenants de vin, à l’exclusion du cidre, exposés soient des contenants de vin produit par de petites exploitations viticoles
• Au moins 20 % des contenants de boissons prêtes à boire exposés sont des contenants de boissons prêtes à boire produites par de petites brasseries, de petites distilleries ou de petits établissements vinicoles. 

En outre, au moins 40 % des contenants de vin, à l’exclusion du cidre, exposés dans les dépanneurs sont des contenants de vin produit à partir de raisins provenant d’un seul pays et pour lequel au moins l’un des critères suivants est respecté : 

1. Le vin est un vin d’assurance qualité.
2. Le vin a été produit par un petit vignoble.
3. Le pays où les raisins ont été cultivés produit, au total, moins de 150 millions de litres de vin par an à partir de raisins cultivés dans ce pays.

Les stocks de bière, de vin (y compris le cidre) et de boissons prêtes à boire qui ne sont pas exposés aux clients doivent être stockés dans un endroit sécurisé qui n’est pas accessible au public.

Traiter avec des fabricants ou des représentants

Il est interdit aux titulaires de permis de dépanneur de demander, d’exiger ou de recevoir, directement ou indirectement, en Ontario ou dans toute autre territoire, un avantage financier ou non monétaire de la part d’un fabricant de boissons alcoolisées ou d’une personne agissant au nom du fabricant, y compris un avantage pour la fourniture d’un espace d’étalage dans le magasin ou d’une liste de produits du fabricant de boissons alcoolisées, ou pour toute occasion de marchandisage, de marketing ou de promotion.

Il est également interdit aux titulaires d’un permis de dépanneur de conclure un accord avec un fabricant de boissons alcoolisées si cet accord restreint la capacité du fabricant à vendre ses boissons alcoolisées dans d’autres magasins.

Il est également interdit aux titulaires de permis de dépanneur de conclure un accord avec un fabricant de boissons alcoolisées qui garantisse la mise à disposition d’un espace d’étagère dans le dépanneur pour une liste de produits pour les boissons alcoolisées du fabricant ou qui garantisse des occasions de marchandisage, de marketing ou de promotion.

Marques interdites

Le titulaire d’un permis de dépanneur ne doit pas proposer une marque d’alcool à la vente dans son magasin si lui-même ou l’une de ses filiales a un intérêt financier direct ou indirect dans la marque ou dans une marque sous laquelle la marque d’alcool est commercialisée.

Points de fidélité ou programmes de récompense

Les titulaires de permis de dépanneur peuvent attribuer des points de fidélité ou de récompense pour l’achat de bière, de vin (y compris le cidre) ou de boissons prêtes à boire, à condition qu’ils soient appliqués de la même manière à toutes les bières, tous les vins (y compris le cidre) ou toutes les boissons prêtes à boire (les promotions impliquant des points ou des récompenses supplémentaires pour une marque particulière ne sont donc pas autorisées).

À compter du 5 septembre 2024, les titulaires de permis de dépanneur peuvent accepter les avantages accordés aux clients dans le cadre d’un programme de fidélisation ou d’un programme marketing de récompenses comme paiement total ou partiel de la bière, du vin (y compris le cidre) ou des boissons prêtes à boire. En outre, les récompenses pour l’achat d’alcool et l’échange de récompenses comprenant de l’alcool doivent être stables dans le temps et ne peuvent faire l’objet d’offres spéciales ou de primes.

Cette exigence couvre tous les avantages accordés aux clients dans le cadre d’un programme de fidélisation ou de récompenses, y compris les coupons, les billets, les points ou les récompenses. 

Promotions croisées et publicité

Les titulaires d’un permis de dépanneur ne peuvent pas offrir des marchandises gratuites ou à prix réduit qui nécessitent l’achat de bière, de vin (y compris le cidre) ou de boissons prêtes à boire. Par exemple, un magasin ne peut pas proposer une promotion dans le cadre de laquelle une collation gratuite ou à prix réduit est offerte aux clients qui achètent de la bière, du vin (y compris du cidre) ou des boissons prêtes à boire.

D’autres produits peuvent être exposés dans les zones d’exposition contiguës s’ils sont présentés par le titulaire du permis à des fins de promotion croisée avec des boissons alcoolisées (bière, vin (y compris le cidre) ou boissons prêtes à boire). Toutefois, les boissons énergisantes ou les produits qui encouragent la consommation immodérée de boissons alcoolisées ne sont pas autorisés.

Les titulaires d’un permis de dépanneur ne peuvent pas faire de publicité ou de promotion pour des boissons alcoolisées ou leur disponibilité, à moins que la publicité ne soit effectuée conformément aux Lignes directrices du registrateur en matière de publicité et de promotion.

Échantillonnage

Les titulaires d’un permis de dépanneur ne sont pas autorisés à proposer aux clients des échantillons de bière, de vin (y compris de cidre) ou de boissons prêtes à boire. 

Livraison des commandes en ligne

Les titulaires d’un permis de dépanneur peuvent proposer la livraison de leurs produits contre rémunération, à condition que le magasin exécute la commande à partir de son stock. 

Affichage du permis

Les titulaires d’un permis de dépanneur doivent afficher leur permis de dépanneur dans un endroit bien visible du magasin. Par exemple, l’affichage du permis à un comptoir de service à la clientèle ou à une allée de caisse sélectionnée qui se trouve dans un endroit bien visible sont des options acceptables.

Programme de consignation de l'Ontario

Les titulaires de permis de dépanneur ne sont pas tenus d’accepter des contenants vides ou de rembourser ces contenants dans le cadre du Programme de consignation de l’Ontario. Toutefois, ils sont tenus d’afficher l’endroit le plus proche où les contenants vides peuvent être rapportés.

Exigences en matière d’affichage - Affiche d’avertissement concernant la consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse

Les dépanneurs titulaires de permis doivent afficher une affiche avertissant que la consommation d’alcool pendant la grossesse peut entraîner des malformations congénitales et des lésions cérébrales chez le bébé (également connue sous le nom d’affiche « Loi Sandy »). L’affiche doit être placée bien en vue à l’endroit où l’on achète de l’alcool (par exemple, à la caisse enregistreuse). Pour plus d’informations et pour télécharger une copie de l’affiche, voir Exigence d’affichage — Affiche de mise en garde relative à la consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse (« Loi Sandy »)

Rester une entreprise admissible

Même après avoir commencé à vendre de l’alcool dans votre dépanneur, vous devez continuer à exploiter votre dépanneur en respectant toutes les exigences réglementaires, notamment en proposant une gamme de produits alimentaires à la vente. Les produits alimentaires proposés à la vente au détail doivent occuper au moins la moitié de votre surface de vente. Cela exclut les aliments préparés qui peuvent être consommés sur place et les boissons alcoolisées vendues au détail.

INSPECTIONS DE LA CAJO

Tous les établissements sont inspectés par les inspecteurs de CAJO afin de vérifier qu’ils respectent la LPARA, les règlements et les normes et exigences établies par le registrateur. Vous devez permettre aux inspecteurs de la CAJO d’accéder librement à votre entreprise et vous devez faciliter leurs inspections. Les inspecteurs de la CAJO peuvent procéder à des inspections sur les points suivants :

1. Vente ou fourniture de l’alcool à des personnes qui ont ou semblent avoir moins de 19 ans
2. Vente de l’alcool à une personne qui est ou semble être en état d’ébriété
3. Vente ou fourniture de boissons alcoolisées (bière, vin, y compris le cidre) ou boissons prêtes à boire) en dehors des heures autorisées
4. Vente ou fourniture de boissons alcoolisées (bière, vin, y compris le cidre) ou boissons prêtes à boire) qui n’ont pas été achetées auprès de la LCBO (considérées comme des boissons alcoolisées illégales), et
5. Inspections visant à déterminer le respect de toutes les autres exigences réglementaires relatives à l’exploitation d’un permis de dépanneur.

Une violation de la LPARA, de ses règlements ou des normes et exigences établies par le registrateur peut donner lieu à un avertissement, à une ordonnance d’amende, à la suspension ou à la révocation de votre permis. En outre, la police locale peut engager des poursuites.

ORDRES D’AMENDES ET AUDIENCES

Une violation de la LPARA, de ses règlements ou des normes et exigences établies par le registrateur peut entraîner l’émission d’un ordre d’amende. Les amendes font partie de la trousse d’outils de conformité de la CAJO et servent de pont entre un avertissement et la suspension ou la révocation d’une licence, d’un permis, d’une autorisation ou d’une inscription. Les amendes offrent à la CAJO un outil de conformité supplémentaire pour travailler avec les entités réglementées avant qu’une suspension ou une révocation ne soit nécessaire.

En d’autres termes, les amendes sont conçues pour encourager le respect des règles, de sorte que la suspension ou la révocation d’un permis ne devienne pas une mesure nécessaire. En cas d’infraction répétée ou grave, une amende peut ne pas être imposée, même si elle est disponible; au lieu de cela, le registrateur peut proposer une suspension ou une révocation immédiate du permis, le cas échéant.

Si le registrateur vous délivre un ordre d’amende, vous disposez de 15 jours pour faire appel devant le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP). Si vous choisissez de ne pas faire appel devant le TAMP, vous devrez payer le montant indiqué dans l’ordre d’amende.

Si vous choisissez de faire appel devant le TAMP, celui-ci vous informera de la date et du lieu de l’appel. Après avoir tenu une audience, le TAMP peut soit confirmer l’amende, soit l’annuler (le TAMP ne peut pas modifier le montant de l’amende).

Pour de plus amples informations sur les amendes, veuillez consulter le Barème des amendes relatives à la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools et aux règlements y afférents

Conseils pour satisfaire aux exigences réglementaires

Les paragraphes suivants présentent des informations et des conseils que les titulaires de permis de dépanneur peuvent prendre en considération pour les aider à satisfaire aux exigences réglementaires.

1. Mineurs : ce qu’il faut remarquer

L’âge légal pour consommer de l’alcool dans la province de l’Ontario est de 19 ans. La vente de bière, de vin (y compris le cidre) ou de boissons prêtes à boire à des personnes âgées de moins de 19 ans constitue une infraction à la LPARA. 
Si un client semble avoir moins de 19 ans, les titulaires de permis doivent lui demander une pièce d’identité valide avant de lui vendre de la bière, du vin (y compris du cidre) ou des boissons prêtes à boire. Si vous ou votre employé doutez de la légitimité de la pièce d’identité d’une personne, vous pouvez envisager de demander une deuxième pièce d’identité. 

2. Clients en état d’ébriété : ce qu’il faut remarquer
   
   En tant que titulaire d’un permis de dépanneur, vous ne pouvez pas vendre de la bière, du vin (y compris du cidre) ou des boissons prêtes à boire à une personne qui est ou semble être en état d’ébriété. Un client présentant des signes d’intoxication doit se voir refuser la vente de bière, de vin (y compris le cidre) ou de boissons prêtes à boire.
    
3. Acheteurs secondaires : ce qu’il faut remarquer 
   
   Un « acheteur secondaire » est une personne qui achète de la bière, du vin (y compris du cidre) ou des boissons prêtes à boire pour le compte d’une autre personne qui n’est peut-être pas légalement autorisée à les acheter elle-même (par exemple, un mineur ou une personne en état d’ébriété). Vous et votre personnel devez être conscients des signes indiquant qu’un client est un acheteur secondaire. Par exemple, si un client qui achète de la bière a déjà été observé en train de parler à un mineur ou à une personne en état d’ébriété, ou s’il a été accompagné dans le dépanneur par cette personne, il est possible qu’il achète de la bière pour cette dernière.

Le titulaire du permis de dépanneur doit s’assurer que toute personne impliquée dans la vente, la livraison ou la prise de commandes pour la vente de boissons alcoolisées détient un certificat valide attestant qu’elle a suivi avec succès un cours de formation approuvé par la CAJO. 

Le seul programme de formation actuellement approuvé par la CAJO est Smart Serve, qui est disponible sur le site Web de Smart Serve. Pour plus d’informations sur le programme de formation Smart Serve, veuillez contacter Smart ServeOntario. 

Pour plus d’informations ou pour obtenir de l’aide concernant votre demande, veuillez contacter le service à la clientèle de la CAJO au 416 326‑8700 ou au 1 800 522‑2876 (sans frais en Ontario).