Jeux en ligne Ontario a annoncé que le marché ouvert et concurrentiel réglementé des jeux sur Internet sera lancé le 28 février 2022.

La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) a travaillé à l’élaboration d’un cadre de réglementation pour un marché ouvert et réglementé des jeux sur Internet en Ontario qui protège les joueurs de la province et qui est concurrentiel et durable pour les entreprises.

Le 13 septembre 2021, la CAJO a commencé à accepter les demandes d’inscription présentées par les exploitants de jeux sur Internet et les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu. Bien qu’elle ait reçu un grand nombre de demandes, la CAJO sait que beaucoup d’autres entités envisagent de participer au marché ouvert et réglementé des jeux sur Internet.

D’ici le 28 février, la CAJO collaborera avec les exploitants et les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu qui souhaitent participer au lancement pour les aider le plus possible à suivre le processus d’inscription et à répondre aux exigences de conformité préalable au lancement. La CAJO est consciente qu’il reste peu de temps avant le lancement. C’est pourquoi elle met en place des politiques pour faciliter l’entrée sur le marché réglementé des entités qui présentent un faible risque et, dans la mesure du possible, éviter les périodes d’interruption, c’est‑à-dire les périodes durant lesquelles les exploitants sur le marché gris doivent cesser leurs activités en Ontario.

Compte tenu de l’échéancier, les exploitants et les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu sont invités à soumettre leur demande d’inscription à la CAJO le plus rapidement possible, idéalement d’ici le 15 janvier 2022, afin qu’ils puissent raisonnablement s’attendre à recevoir une approbation avant le 28 février. Cela dit, il ne s’agit pas d’une date limite officielle. La CAJO s’efforcera de traiter les demandes reçues après le 15 janvier à temps pour le lancement, mais la probabilité qu’elle puisse y arriver dans les délais diminuera à mesure que la date de lancement approche. Par ailleurs, elle ne peut garantir que les demandes reçues avant le 15 janvier seront traitées à temps pour le lancement. Chaque demande sera examinée en fonction des risques. Les entités qui présentent un risque élevé pourraient devoir répondre à d’autres exigences et ne pas être en mesure de terminer le processus d’inscription ou de répondre aux exigences de conformité préalable au lancement d’ici le 28 février.

En plus de devoir répondre aux exigences d’inscription et de conformité préalable au lancement, les exploitants doivent également conclure une entente d’exploitation avec Jeux en ligne Ontario avant de participer au marché réglementé. La CAJO encourage vivement les exploitants à entreprendre sans tarder les démarches auprès de Jeux en ligne Ontario, même si les exigences d’inscription et de conformité préalable au lancement sont en cours d’évaluation. Les exploitants qui ne l’ont pas déjà fait sont priés de se rendre au www.liaisoncajo.ca pour s’inscrire et signer un accord de non-divulgation avec Jeux en ligne Ontario dès que possible.

Les politiques supplémentaires présentées ci-dessous entrent en vigueur aujourd’hui. Le Guide de demande pour les exploitants de jeux sur Internet et le Guide de conformité pour l’entrée en service des jeux sur Internet ont été mis à jour en conséquence.

Remarque : Les politiques s’appliqueront au cas par cas selon l’évaluation des risques.

La CAJO pourrait procéder à l’inscription conditionnelle des entités qui présentent un faible risque. L’inscription conditionnelle peut s’apparenter à d’autres types d’inscriptions assorties de conditions en vigueur dans différents territoires. L’inscription conditionnelle permet à une entité de commencer à mener ses activités, sous réserve de restrictions ou d’engagements particuliers, pendant que la CAJO termine l’évaluation de tout renseignement supplémentaire.

La CAJO examine d’abord les demandes pour évaluer la compétence, l’honnêteté et l’intégrité des demandeurs en accordant une attention particulière à ce qui suit :

1. état de l’inscription de l’entité dans d’autres territoires;

2. dossier de conformité de l’entité;

3. analyse des lacunes par rapport aux Normes du registrateur pour les jeux sur Internet.

La CAJO se fondera sur ce premier examen et sur certaines activités de contrôle préalable, y compris la vérification des renseignements de sources ouvertes et des antécédents, pour déterminer rapidement si elle peut procéder à une inscription conditionnelle pour le 28 février. Les demandeurs doivent savoir qu’une analyse complète des lacunes est un élément particulièrement important du processus d’examen initial. Si la CAJO relève un problème dans une demande qui peut être corrigé rapidement, elle peut le signaler au demandeur afin qu’il puisse effectuer la correction et profiter d’une inscription conditionnelle à temps pour le lancement.

Compte tenu des délais, il se pourrait que les laboratoires d’essai indépendants (LEI) n’arrivent pas à terminer la mise à l’essai des systèmes de jeu cruciaux¹ d’ici le 28 février. Dans cette situation, et toujours au cas par cas selon les risques, la CAJO envisagera d’approuver temporairement les systèmes pour faciliter les opérations au moment du lancement du marché, selon les conditions suivantes :

• Les systèmes de jeu cruciaux déployés sur le marché réglementé de l’Ontario au moment du lancement devront avoir été certifiés par un LEI dans un autre territoire et avoir été soumis à un LEI à des fins de mise à l’essai et de certification d’après les Normes du registrateur pour les jeux sur Internet.

• L’entité inscrite ayant demandé une certification par un LEI devra confirmer que ses systèmes de jeu cruciaux sont sensiblement conformes aux normes de la CAJO même s’ils ne sont pas encore certifiés.

• Tout problème constaté par les LEI sera résolu rapidement, ou les éléments défaillants des systèmes de jeu cruciaux seront retirés du marché réglementé de l’Ontario en temps opportun (voir les normes 4.09.6 et 4.10).

• Tous les systèmes de jeu cruciaux requis seront certifiés dans les trois mois suivant le lancement.

Ce processus sera géré par la Direction de la réglementation en matière de technologie et de la conformité en matière de jeux en ligne. Les entités inscrites sont priées d’écrire à igamingcompliance@agco.ca pour obtenir de plus amples renseignements.

Le registrateur se réserve le droit de révoquer l’approbation d’un système de jeu crucial s’il n’a pas été certifié par un LEI ou s’il ne respecte pas les normes.

La CAJO s’attendra à ce que les normes techniques applicables à l’intégrité des jeux soient respectées au moment du lancement, mais étudiera la possibilité d’accepter les plans de conformité décrivant la pleine mise en œuvre d’activités de contrôle visant à répondre à certaines normes dans un délai raisonnable après l’entrée sur le marché réglementé de l’Ontario. Au cas par cas et selon les risques, les équipes de la CAJO responsables de la conformité examineront l’analyse des lacunes soumise par les entités inscrites et communiqueront avec ces dernières pour décider si elles seront autorisées à entrer sur le marché, selon leur plan de conformité.

Ce processus sera géré par la Direction de la réglementation en matière de technologie et de la conformité en matière de jeux en ligne. Les entités inscrites sont priées d’écrire à igamingcompliance@agco.ca pour obtenir de plus amples renseignements.

Voici une politique supplémentaire visant à clarifier les exigences liées à la sortie du marché non réglementé de l’Ontario, à faciliter la transition du marché non réglementé au marché réglementé et, dans la mesure du possible, à éviter toute période d’interruption aux exploitants en voie d’être d’inscrits avant leur entrée en service dans le marché réglementé.

Exploitants

•  En date du 28 février 2022, les sites de jeu des exploitants, des entités associées aux exploitants et des entités dans lesquelles les exploitants ont des parts ou des intérêts financiers devront tous respecter l’une ou l’autre des conditions suivantes :

  • être inscrits auprès de la CAJO;

  • faire l’objet d’une demande d’inscription auprès de la CAJO;

  • ne pas être actifs sur le marché de l’Ontario.

• Les exploitants qui auront déposé une demande d’inscription pourront continuer d’exploiter les sites de jeu faisant l’objet d’une demande d’inscription sur le marché non réglementé de l’Ontario jusqu’à ce que ces sites soient approuvés et lancés sur le marché réglementé, mais seulement jusqu’au 31 août 2022.

• Les exploitants qui offrent des services relatifs au jeu à d’autres entités sur le marché non réglementé de l’Ontario pourront continuer de le faire après le 28 février 2022, mais seulement :

  • aux entités (autres sites de jeu et fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu) faisant l’objet d’une demande d’inscription auprès de la CAJO en date du 28 février 2022;

  • jusqu’au 31 août 2022.

Fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu

• En date du 28 février 2022, les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu ainsi que les entités associées aux fournisseurs et les entités dans lesquelles les fournisseurs ont des parts ou des intérêts financiers devront tous respecter l’une ou l’autre des conditions suivantes :

  • être inscrits auprès de la CAJO;

  • faire l’objet d’une demande d’inscription auprès de la CAJO;

  • ne pas offrir de biens ni de services sur le marché de l’Ontario.

• Les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu qui seront inscrits ou auront déposé leur demande d’inscription d’ici le 28 février 2022 pourront continuer d’offrir des biens ou des services sur le marché non réglementé de l’Ontario (en plus de les offrir sur le marché réglementé) après cette date, mais seulement :

  • aux sites de jeu et aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu faisant l’objet d’une demande d’inscription auprès de la CAJO en date du 28 février 2022;

  • jusqu’au 31 août 2022.

Exploitants et fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu

• Rappelons que d’ici le 28 février 2022, les exploitants et les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu qui sont actuellement actifs sur le marché non réglementé devront soit être inscrits, soit avoir déposé leur demande d’inscription, soit être sortis du marché de l’Ontario. Le défaut de se conformer à cette exigence sera pris en compte dans le traitement de toute demande d’inscription d’exploitant ou de fournisseur reçue après cette date et pourrait entraîner le rejet de la demande par la CAJO.

Le registrateur se réserve le droit de tenir compte de toutes les circonstances.