Le guide de la CAJO du nouveau cadre de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools (LPARA)
PRÉSENTATION ET MODE D’EMPLOI DE CE GUIDE
Présentation
Dans le cadre de son engagement à moderniser les règles relatives à la vente au détail et à la consommation d’alcool en Ontario, le gouvernement provincial a présenté la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools (LPARA), qui est entré en vigueur le 29 novembre 2021.
À l’appui de ce nouveau cadre législatif pour le secteur des boissons alcoolisées, des règlements ont été élaborés et sont désormais disponibles dans le site Lois-en-ligne de l’Ontario.
La LPARA fournit plus de souplesse aux parties prenantes et certaines fonctions réglementaires seront transférées de la LCBO à la CAJO. Avec le temps, la LPARA offrira la possibilité de faire passer le secteur des boissons alcoolisées à une réglementation basée sur les risques, les résultats et la conformité.
Comment utiliser ce guide
Ce guide est conçu pour vous fournir des informations sur ces changements et vous expliquer ce qu’ils signifient pour vous.
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Vous cherchez autre chose ? Voici quelques liens rapides vers d’autres sections de ce guide qui peuvent vous être utiles :
- Chapitre 1 — où vous trouverez des informations sur les règlements de la LPARA et ce qui change par type de permis.
- Chapitre 2 — où vous découvrirez les caractéristiques et les exigences du cadre de la LPARA.
- Chapitre 3 — où vous trouverez des informations sur l’utilisation d’iCAJO.
- Chapitre 4 — où vous trouverez des liens vers des ressources utiles.
Si vous trouvez que ce guide ne correspond pas à ce que vous recherchez, veuillez utiliser le menu supérieur ou le champ de recherche pour trouver d’autres sections du site Web de la CAJO.
Note : Ce guide n'est pas un examen exhaustif des modifications apportées au cadre pour les boissons alcoolisées. Veuillez-vous référer à la Loi, aux règlements et aux normes pour vous assurer que vous respectez vos obligations en tant que titulaire de permis.
CHAPITRE 1 : Règlement sur la LPARA : Ce qui change, par type de permis
Introduction
La Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools (LPARA) permettra à la CAJO de moderniser la manière dont elle réglemente la vente, le service et la livraison d’alcool, et surtout, de permettre une approche plus souple de la réglementation.
Pour en savoir plus sur la façon dont le nouveau cadre de réglementation des boissons alcoolisées jette les bases d’une approche plus souple et moderne de la réglementation des boissons alcoolisées, consultez le bulletin d’information: Le cadre de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools est maintenant en vigueur.
Règlement sur la LPARA
Sous la LPARA, les dispositions réglementaires relatives à la délivrance de permis d’alcool se trouveront désormais dans les règlements sous la LPARA.
Les règlements de la LPARA moderniseront le paysage actuel des boissons alcoolisées en Ontario et établiront les règles relatives aux boissons alcoolisées dans un certain nombre de domaines, notamment :
- Règles concernant l’achat, la vente, la livraison et le stockage des boissons alcoolisées
- Permis (y compris les classes, les sous-classes et les avenants) et les conditions que les entreprises et les particuliers doivent respecter
- Activités de surveillance réglementaire
- Mesures de responsabilité sociale
- Transition des titulaires de permis vers le nouveau régime de permis
Quatre règlements ont été élaborés dans le cadre de la LPARA. Les informations ci-dessous résument ce qui est inclus dans chaque règlement et les changements par rapport au cadre réglementaire précédent qui sont pertinents pour le rôle réglementaire de la CAJO. Les titulaires de permis doivent se référer à la LPARA, à ses règlements et aux normes et exigences provisoires du registrateur pour les boissons alcoolisées pour s’assurer de bien comprendre les responsabilités et les exigences applicables à leur entreprise.
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Règlement |
Ce qui change |
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Règlement sur la délivrance de permis (746/21) : Définit les règles et les conditions relatives aux permis, aux classes de permis et aux avenants. |
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Règlement sur les permis de circonstance (747/21) : Définit les règles et conditions pour les permis et les classes de permis. |
Une structure de permis simplifiée comprenant cinq classes de permis est établie :
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Règlement sur les dispositions générales (745/21) :
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Règlement sur les questions transitoires (767/21) : Prévoit des mesures pour soutenir la transition vers le nouveau cadre réglementaire. |
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Vous trouverez ci-dessous des exemples de certains des changements apportés au nouveau cadre pour l’alcool, organisés par type de permis.
Titulaires de permis de vente d’alcool
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Quoi de neuf |
La règle précédente |
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Il sera permis d’infuser de l’alcool pour créer des boissons ou modifier la saveur de l’alcool par des pratiques telles que le vieillissement en fût, à condition que le client en soit informé. |
Le titulaire du permis peut ajouter une substance à une boisson à la demande du client, mais il ne peut pas préserver de l'alcool dans un contenant autre que celui dans lequel il a été acheté. |
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Les limites de taux d’alcool par volume (APV) pour les vinibars et les brasseries seront supprimées. |
Les vinibars ne peuvent pas vendre de vin dont le taux d’APV est supérieur à 14 %, et les brasseries ne peuvent pas vendre de bière dont le taux d’APV est supérieur à 6,5 %). |
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Dans le cadre du programme « Emportez le reste » une bouteille de vin de fabrication commerciale retirée d’un établissement sous permis devra être « solidement fermée ». Cela permettra, par exemple, de refermer une bouteille à bouchon à vis avec le bouchon d’origine. |
L’exigence est que la bouteille soit "refermée avec son bouchon ». |
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Des repas légers ne seront pas nécessaires dans un établissement sous permis ou lors d’événements organisés dans le cadre d’un avenant de traiteur. |
Des repas légers doivent être offerts par un titulaire de permis de vente d’alcool et lors d’événements organisés dans le cadre d’un avenant de traiteur. |
Fabricants titulaires d’un permis
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Quoi de neuf |
La règle précédente |
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Un nouvel avenant d’agrandissement temporaire permettra aux fabricants disposant d’un magasin de vente au détail sur place de vendre des produits alcoolisés lors d’événements promotionnels de l’industrie, en plus des marchés de producteurs. |
Les fabricants peuvent demander une autorisation pour vendre sur les marchés de producteurs. |
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Les fabricants qui vendent leurs produits sur les marchés de producteurs et lors d’événements promotionnels de l’industrie devront avoir leur document d’avenant d’agrandissement temporaire à portée de main pour l’inspection. |
Cette règle n’existe pas actuellement. |
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Le délai de retour des produits invendus d’un marché de producteurs ou d’un événement promotionnel de l’industrie au magasin de vente au détail du fabricant a été prolongé à 72 heures à compter de la fermeture du marché. Cette mesure s’applique aux nouvelles ventes lors d’événements promotionnels de l’industrie. |
Les produits invendus provenant d’un marché de producteurs doivent être retournés dans les 72 heures suivant leur sortie du magasin du fabricant. |
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Un nouvel avenant de livraison permettra aux fabricants de livrer aux clients, pour consommation, les produits alcoolisés d’autres fabricants titulaires d’un permis qui ont un magasin de vente au détail sur place. |
Les fabricants ne sont pas autorisés à livrer les produits d’autres fabricants. |
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Les fabricants et les tiers n’auront plus besoin d’une autorisation distincte de la LCBO pour distribuer et entreposer les produits des fabricants. La surveillance de la distribution et de l’entreposage hors site sera transférée de la LCBO à la CAJO. |
La surveillance de ces zones est assurée par la LCBO et une autorisation distincte est nécessaire. |
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Il y aura une plus grande souplesse pour réaliser des ventes au détail n’importe où sur un site de production, à partir du magasin sur le lieu de production. Cela pourrait permettre, par exemple, des ventes au sein d’un vignoble à partir d’un magasin de vente au détail. |
Les ventes doivent être effectuées dans le magasin physique. |
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Les fabricants peuvent vendre des produits entre leurs magasins situés sur différents sites de production, à condition que chaque site de production dispose d'un magasin et que le fabricant respecte les étapes de production requises qui doivent avoir lieu sur chaque site. |
La vente des produits entre les magasins de vente au détail d'un fabricant n'est pas explicitement autorisée pour tous les fabricants. |
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La vente de vin, de bière ou de spiritueux en vrac entre fabricants (utilisés comme intrants dans leur processus de production) sera expressément autorisée et dispensée de l’obligation de détenir un permis, pour autant que les intrants de vin, de bière ou de spiritueux soient vendus à un fabricant titulaire d’un permis. |
Seuls les vineries sont autorisés à pratiquer cette activité, sous certaines conditions. |
Épiceries titulaires d’un permis
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Quoi de neuf |
La règle précédente |
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Les épiceries titulaires d’un permis d’épicerie de bière et de cidre ou de bière et de vin pourront offrir de la bière, du vin et du cidre pour la commande en ligne et la vente pour le ramassage au magasin. |
Tous les aspects de la vente, y compris la commande et le paiement, doivent avoir lieu dans le magasin. Les ventes en ligne ne sont pas autorisées. |
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Les épiceries seront autorisées à exposer des produits non alcoolisés dans la même zone que les produits alcoolisés (c’est-à-dire bière et cidre, vin) à des fins de promotion croisée. Les boissons énergisantes et les produits qui encouragent la consommation immodérée ne peuvent pas être exposés à des fins de promotion croisée avec des produits alcoolisés. |
Les produits non alcoolisés ne peuvent pas être exposés dans la zone des produits alcoolisés. |
Centre de fermentation libre-service titulaires d’un permis
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Quoi de neuf |
La règle précédente |
|---|---|
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Il sera permis de combiner les lots de plusieurs clients, ce qui autorisera des pratiques innovantes, telles que le vieillissement en fût, pour rehausser la saveur du produit final. |
Les lots de plusieurs clients ne peuvent pas être combinés. |
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La limite de 90 jours pour la sous-traitance des permis de centre de fermentation libre-service sera supprimée. |
Les titulaires de permis soumettent un accord de sous-traitance de 90 jours avec une demande de transfert. |
Représentants titulaires d’un permis de fabricant
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Quoi de neuf |
La règle précédente |
|---|---|
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Des frais pour la livraison d’alcool achetés auprès d’un fabricant ou de la LCBO seront autorisés. |
Des frais de livraison ne peuvent être facturés. |
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Les représentants pourront solliciter des commandes dans des locaux physiques OU par le biais d’un site Web, d’une application ou d’une autre plateforme en ligne similaire. Ils devront en informer le registrateur dans les 5 jours ouvrables suivant le début de l’utilisation de la plateforme (il existe déjà une exigence similaire pour les locaux physiques). |
Tous les représentants sont tenus de disposer d’un local physique, sauf si leur modèle d’entreprise est tel qu’ils prennent des commandes en se « déplaçant d’un endroit à un autre ». |
Services de livraison titulaires d’un permis
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Quoi de neuf |
La règle précédente |
|---|---|
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La limite de 90 jours pour la sous-traitance des permis de service de livraison d’alcool est supprimée. |
Les titulaires de permis soumettent un accord de sous-traitance de 90 jours avec une demande de transfert. |
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L’âge minimum des employés et des contractuels est ramené de 19 à 18 ans, par souci de cohérence avec les règles applicables aux débits de boissons. |
Les personnes doivent avoir au moins 19 ans pour effectuer des livraisons. |
Certaines exigences existantes deviennent des normes
Sous le nouveau cadre relatif aux boissons alcoolisées, de nombreuses exigences passeront de la réglementation ou de la politique du registrateur aux Normes et exigences provisoires du registrateur pour les boissons alcoolisées (normes provisoires). En outre, les normes provisoires contiendront de nouvelles exigences.
Voici quelques exemples d’exigences passant de la réglementation aux normes :
- Obligation d’offrir une variété de boissons non alcoolisées
- Obligation de fournir une zone sécurisée pour le stockage des boissons alcoolisées
- Obligation d’afficher des panneaux en cas de suspension d’un permis
- Obligation d’exercer son activité sous le même nom que celui figurant sur le permis.
- Obligation pour les personnes impliquées dans la vente, le service et la livraison de boissons alcoolisées de suivre une formation approuvée (par exemple, Smart Serve).
- Les exigences détaillées en matière de tenue de dossiers que les titulaires de permis sont censés respecter.
Voici quelques exemples de politiques et de lignes directrices existantes du registrateur qui se transforment en normes :
- Exigences en matière d’échantillonnage
- Directives relatives à la publicité (en annexe des normes provisoires)
- Liste des articles connexes pour les magasins de vente au détail des fabricants (en annexe des normes provisoires)
Voici quelques exemples de nouvelles exigences dans les normes :
- Les fabricants titulaires d’un permis doivent s’assurer que leur document d’avenant d’agrandissement temporaire est disponible pour inspection, lorsqu’ils vendent à un marché de producteurs ou à un événement promotionnel de l’industrie.
- Les fabricants titulaires d’un permis doivent enregistrer tous les emplacements des entrepôts hors site et fournir ces informations à la CAJO sur demande.
- Les titulaires de permis de vente aux enchères doivent conserver pendant au moins un an les détails de la livraison au soumissionnaire retenu après une vente aux enchères.
- Les établissements titulaires d’un permis d’alcool qui participent à des activités de vente à emporter et de livraison doivent inclure les détails de la commande de nourriture dans leurs dossiers.
- Les établissements titulaires d’un permis d’alcool doivent enregistrer toute infusion ou modification de la saveur de l’alcool et conserver ces données pendant au moins un an.
- Les épiceries sous permis doivent fournir une zone sécurisée pour stocker les commandes qui n’ont pas encore été ramassées.
- Les épiceries sous permis doivent créer un registre des commandes de ramassage en bordure de trottoir et conserver ce registre pendant au moins un an.
- Tous les magasins de vente au détail réglementés par la CAJO doivent avoir mis en place des mesures pour s’assurer que les mineurs ne possèdent pas d’alcool dans leurs locaux.
CHAPITRE 2 : Caractéristiques et exigences du nouveau cadre législatif de la LPARA
La Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools (LPARA) fonctionnalités le cadre législatif modernisé. Au fil du temps, le secteur des alcools passera à une approche fondée sur les risques, les résultats et la conformité.
Les titulaires de permis et d’autorisations en matière d’alcool de la CAJO connaîtront des changements lors de la transition vers le nouveau cadre. Cela inclut des changements dans la structure des permis.
Vous trouverez ci-dessous un résumé des caractéristiques du nouveau cadre réglementaire. Les sujets abordés sont les suivants :
- L’introduction de normes dans le secteur de l’alcool
- La nouvelle structure des permis
- Renforcement des mesures de responsabilité sociale
Introduction des normes provisoires du registrateur
La LPARA appuie le passage à une approche fondée sur des normes, qui constitue la première étape de la création d’un modèle de réglementation plus souple et axé sur les résultats plutôt que sur des règles prescriptives. Sous la LPARA, de nombreuses dispositions du cadre réglementairel axées sur les aspects opérationnels de l’activité d’un titulaire de permis seront transférées du règlement aux Normes et exigences provisoires du registrateur pour les boissons alcoolisées (Normes provisoires). Auparavant, les règles que les titulaires de permis, de permis de circonstance et d’autorisations doivent suivre pour se conformer aux exigences de leur permis de la CAJO se étaient dans les lois, les règlements et les politiques du registrateur. Sous le nouveau cadre pour l’alcool, les Normes provisoires s’appliqueront à tous les titulaires de permis et de permis de circonstance dans le secteur des alcools.
La première série de normes et d’exigences prévues par la LPARA est « provisoire » parce qu’elle Les normes du registrateur, une fois élaborées, fourniront une approche plus souple et axée sur les résultats pour traiter les problèmes et les changements dans le secteur, tout en ayant l’intention de réduire les formalités administratives pour les entreprises.
La première série de normes et d’exigences prévues par la LPARA est « provisoire » parce que la CAJO commencera bientôt à travailler à l’élaboration des Normes et exigences provisoires du registrateur pour les boissons alcoolisées, qui permettront de mettre en place le modèle de réglementation fondé sur les résultats que permet la LPARA. L’élaboration des normes se fera au cours des plusieurs prochaines années et impliquera un engagement important de la part de l’industrie et des principaux intervenants.
Nouvelle structure de permis
La LPARA introduira une nouvelle structure plus souple pour les permis d’alcool. La CAJO délivrera des permis d’alcool pour six classes de permis, des classes de permis associées et des avenants pour des activités supplémentaires. Les classes et les circonstances prescrites pour les permis de circonstance (PdC) resteront généralement les mêmes, l’autorisation de vente aux enchères devenant une classe de PdC.
La CAJO mettra à jour le portail en ligne iCAJO le 29 novembre 2021 afin de refléter le nouveau cadre de la LPARA, notamment les modifications apportées aux types de permis et aux certificats liés à l’alcool. Par conséquent, les titulaires de permis peuvent remarquer les changements suivants lorsqu’ils accèdent au portail iCAJO à partir du 29 novembre :
- Le nom de certaines autorisations, permis et avenants va changer.
- Les titulaires de permis et d’autorisations de la CAJO ne doivent prendre aucune mesure avant la date prévue de leur renouvellement.
- Le nouveau libellé sera automatiquement mis à jour dans iCAJO et au moment du renouvellement du permis.
Les titulaires de permis continueront à demander un nouveau permis, à demander un changement ou à renouveler leur(s) permis(s) actuel(s) dans iCAJO.
Renforcement des mesures de responsabilité sociale
La CAJO s’engage à assurer la responsabilité sociale et la protection du public dans le secteur des boissons alcoolisées. Les personnes qui participent à la vente, au service ou à la livraison d’alcool sont actuellement tenues de détenir un certificat de formation approuvé par la Commission de la CAJO. Smart Serve est le seul programme de formation approuvé en Ontario. La CAJO introduit une exigence de recertification, à partir de l’été 2022. La recertification commencera à partir du 1er juillet 2022, mais aucun certificat n’expirera avant un an plus tard, le 30 juin 2023. Tous les certificats de formation, y compris ceux qui ont déjà été délivrés, seront valables pendant une période de cinq ans avant que la recertification ne soit requise. de la CAJO a adopté cette pratique exemplaire de l’industrie en reconnaissance de l’importante modernisation récente du secteur des boissons alcoolisées de l’Ontario. De plus amples informations sur les nouvelles exigences de recertification Smart Serve sont disponibles dans ce bulletin d’information de la CAJO.
CHAPITRE 3 : Utilisation d’iCAJO
Cette section est destinée à vous fournir une assistance lors de l’utilisation des services en ligne iCAJO.
REMARQUE : les titulaires de permis et d’autorisations de la CAJO n’ont pas besoin de prendre de mesures avant la date prévue de leur renouvellement. Tous les permis, autorisations et avenants actuels passeront au nouveau cadre.
Le portail en ligne iCAJO sera mis à jour dès l’entrée en vigueur de la LPARA afin de refléter le nouveau cadre, y compris les modifications apportées aux types de permis et aux certificats d’alcool. Par conséquent, les titulaires de permis peuvent remarquer les changements suivants lorsqu’ils accèdent au portail iCAJO :
- Les noms de certaines autorisations, permis et avenants vont changer.
- Les titulaires de permis concernés ne devront prendre aucune mesure.
- Le nouveau libellé sera automatiquement mis à jour dans iCAJO et au moment du renouvellement du permis.
Les titulaires de permis continueront à demander un nouveau permis, à demander un changement ou à renouveler leur(s) permis(s) actuel(s) dans iCAJO.
Lorsque vous utilisez les services en ligne d’iCAJO, nous vous rappelons que le processus d’élaboration de votre demande prend du temps. Cela comprend à la fois les étapes que vous devez suivre pour soumettre une demande et le processus d’examen et d’approbation par le personnel de la CAJO. Veuillez vous assurer que vous avez préparé tout ce dont vous avez besoin pour soumettre votre demande, y compris les formulaires ou documents requis.
Pour plus d’informations sur les services en ligne iCAJO, consultez la page Renseignements iCAJO.
CHAPITRE 4 : Ressources utiles
La Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools (LPARA) permet aux entreprises et aux consommateurs de comprendre plus facilement les règles de réglementation des alcools. Ce nouveau cadre juridique crée de la souplesse pour les innovations futures, clarifie les rôles entre la CAJO et la LCBO, et permet une approche modernisée, en réduisant les formalités administratives.
Pour plus d’informations sur la LPARA, veuillez consulter ces ressources utiles :
- Bulletin d’information: Le cadre de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools est maintenant en vigueur
- Bulletin d’information : Le cadre approuvé de réglementation des alcools jette les bases d’une approche plus souple et plus efficace de la réglementation des alcools
- Bulletin d’information : La recertification obligatoire de la formation sur les boissons alcooliques débutera le 1er juillet 2022.
- Mise à jour de la LCBO : Modernisation législative sur les boissons alcoolisées
- Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools
- Règlement 745/21 – Dispositions générales
- Règlement 746/21 – Délivrance de permis
- Règlement 747/21 - Permis de circonstance
- Règlement 767/21 - Questions transitoires
- Normes et exigences provisoires du registrateur pour les boissons alcoolisées
- Renseignements relatifs aux Normes et exigences provisoires du registrateur pour les boissons alcoolisées
- Nouvelle structure de permis d’alcool