La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) délivre un permis qui vous autorise à livrer des boissons alcoolisées aux consommateurs, moyennant des frais. Les permis sont valides pour deux ou quatre ans, après quoi vous devez faire une demande de renouvellement de permis.

Le permis de livraison de boissons alcoolisées autorise son titulaire à livrer à des particuliers, moyennant paiement, des boissons alcoolisées achetées ou obtenues à la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO), chez Brewers Retail Inc. (The Beer Store), dans une épicerie visée par un permis au nom d’un client ou d’un magasin de vente au détail hors site, ou dans un établissement admissible visé par un permis de vente de boissons alcoolisées. Le titulaire de permis ne vend toutefois pas de boissons alcoolisées : il agit à titre d’intermédiaire au nom d’une autre personne ayant le droit d’acheter des boissons alcoolisées ou pour l’établissement visé par un permis de vente de boissons alcoolisées ou le magasin de vente au détail qui demande la livraison d’une commande à un client. Les boissons alcoolisées ne peuvent être achetées ou obtenues avant la réception d’une commande.

Nouveau permis

Vous devez présenter une demande de nouveau permis dans les cas suivants :

• le service de livraison de boissons alcoolisées n’a jamais été pourvu d’un permis;
• le service de livraison de boissons alcoolisées était visé par un permis, qui n’a pas été renouvelé par le titulaire du permis avant sa date d’expiration;
• le service de livraison de boissons alcoolisées était visé par un permis, mais le titulaire du permis ne veut pas vous céder le permis;
• le registrateur ordonne qu’une nouvelle demande soit présentée;
• le registrateur a entamé des procédures de révocation ou de suspension du permis existant.

Cession de permis

Les cessions de permis sont émises pour le reste de la période de validité du permis. La cession du permis est requise dans les cas suivants :

• Il y a un changement de dirigeants ou d’administrateurs soit d’un titulaire de permis qui est une personne morale, soit d’une personne morale qui contrôle de fait les activités qui sont autorisées en vertu du permis.
• Une personne devient ou cesse d’être un associé d’un titulaire de permis qui est une société de personnes.
• Une personne ou une société de personnes acquiert un intérêt bénéficiaire dans l’entreprise visée par le permis, notamment en acquérant des actions d’un titulaire de permis qui est une personne morale ou d’une personne morale qui contrôle de fait l’entreprise, lorsque cette acquisition a pour résultat de porter à au moins 10 % le nombre de l’ensemble ou d’une catégorie des actions en circulation de la personne morale que détient ou contrôle la personne ou la société.
• Une personne ou une société de personnes autre que le titulaire de permis acquiert le droit aux bénéfices de la vente de boissons alcoolisées ou devient responsable des obligations contractées du fait des activités autorisées en vertu du permis.

Une cession ne sera pas approuvée si le titulaire de permis actuel a une amende impayée ou si le destinataire de la cession n’est pas admissible à recevoir un permis.

Sous-traitance temporaire

Un titulaire de permis peut sous-traiter l’exploitation de l’établissement à une autre personne qui demande à recevoir la cession du permis si les exigences de la réglementation sont respectées. Le titulaire de permis maintient ses obligations en vertu du permis pendant la période de sous-traitance de l’établissement.

L’autorisation de sous-traiter l’exploitation de l’établissement expire lors de la délivrance de la cession du permis ou d’un avis de proposition de refus de cession.

Vous pouvez demander et gérer n’importe quel permis, avenant ou permis de circonstance de la CAJO, y compris ceux décrits dans ce guide en ligne sur le portail iCAJO.

Noter : Vous devez prévoir un délai d’au moins huit semaines pour l’obtention d’un permis. Cependant, ce délai peut se prolonger si la demande est incomplète ou inexacte.

Droits et paiements

• Pour connaître les droits applicables, consultez le barème des droits de la CAJO.
• Lors de l’utilisation de services en ligne, les paiements doivent être faits par Visa, Mastercard ou Interac en ligne.
• Les paiements de 30 000 $ ou plus doivent être faits par transfert bancaire ou transfert électronique de fonds. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le service à la clientèle de la CAJO au 416 326-8700 ou au 1 800 522-2876.
• La CAJO attendra d’avoir reçu tous les droits avant de procéder au traitement de la demande.
• Les droits ne sont pas remboursables.

Processus de demande

Vous pouvez demander un permis de service de livraison de boissons alcoolisées en ligne en créant un compte iCAJO, au www.agco.ca/iagco. Par l’intermédiaire de votre compte iCAJO, vous pourrez vérifier l’état d’avancement de votre demande.

Nous communiquerons avec vous si des renseignements supplémentaires sont requis.

Si l’examen de votre demande ou du service de livraison de boissons alcoolisées ne soulève aucun problème, votre demande sera probablement acceptée.

Si des inquiétudes sont soulevées vous concernant ou concernant l’exploitation passée du service de livraison de boissons alcoolisées, vous pourriez être appelé à vous présenter à un entretien (ou à participer à une conférence téléphonique). Dans ce cas, le personnel de la CAJO organisera un rendez-vous ou une conférence téléphonique et vous informera de la date, du lieu et de l’heure de ce rendez-vous ou de cette conférence. Après l’entretien, le personnel prendra l’une des mesures suivantes :

• il recommandera que l’on approuve la demande;
• il remettra la décision à une date ultérieure;
• il recommandera l’émission d’un avis de proposition énonçant le refus de la demande.

Remarque : Si le registrateur s’oppose à votre demande, vous aurez droit à une audience devant le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP). Le TAMP vous fournira des renseignements détaillés au sujet du processus d’audience.

Délivrance du permis

Dès que le registrateur aura reçu les droits et l’ensemble des renseignements exigés et qu’il sera convaincu que votre service de livraison de boissons alcoolisées est conforme à la LPARA et à ses règlements afférents, votre demande sera approuvée.

Cession de permis

La confirmation écrite que votre demande de permis a été examinée précisera également si la CAJO a besoin de renseignements supplémentaires. Une preuve de cession attestant que vous avez conclu l’achat de l’entreprise doit être présentée. Le registrateur délivrera alors votre permis.

Voici une liste de ce qui est exigé pour demander un permis de service de livraison de boissons alcoolisées :

• Droits
• Renseignements sur les entités*
  Les renseignements sur les entités doivent être fournis par la société qui présente la demande et pour chaque entité détenant directement ou indirectement au moins 10 % des actions en circulation ou d’une catégorie d’actions de la société qui présente la demande.
• Renseignements personnels*
  Les renseignements personnels de toutes les personnes suivantes doivent être fournis :
  • les propriétaires d’entreprises à propriétaire unique;
  • tous les dirigeants et les administrateurs;
  • tous les associés;
  • tout actionnaire détenant au moins 10 % des actions en circulation ou d’une catégorie d’actions;
  • le gérant de l’établissement, le cas échéant.
• Formulaire de signature
  • La « Signature du demandeur – Société » est requise si l’auteur de la demande est une société.
  • La « Signature des associés » est requise si l’auteur de la demande est une société en nom collectif ou une société en commandite.
  • La « Signature du demandeur représenté par un agent ou un représentant » est requise si la demande est soumise au nom de l’auteur de la demande.

* Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Guide concernant les exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités. 

Si vous présentez une demande de cession de permis, vous devez également fournir les documents suivants :

• le consentement à la cession (comprenant le consentement du titulaire actuel du permis à céder son permis);
• une preuve de cession (attestation de la conclusion de l’achat de l’entreprise).
• l'autorisation de sous-traiter

Veuillez noter :

• Vérifiez la date d’expiration du permis existant. Expirera-t-il dans moins de six semaines? En pareil cas, le délai pourrait être insuffisant pour achever le processus de cession avant la date d’expiration. Au lieu d’en demander la cession, vous devrez donc renouveler le permis.
• Si le permis fait l’objet de poursuites en cours, il pourrait être révoqué ou suspendu par le registrateur. Ce dernier ne pourra donc traiter votre demande de cession. Il pourrait être bon de demander au titulaire du permis actuel si l’entreprise fait l’objet de procédures disciplinaires de la part du registrateur.

Une fois la commande passée, un titulaire de permis peut acheter ou obtenir les boissons alcoolisées demandées dans tout magasin autorisé en vertu de la LPARA. Cela inclut la LCBO, The Beer Store et tout magasin de vente au détail sur site ou hors site d’un fabricant (comme un magasin de vente au détail de vin), une épicerie visée par un permis au nom d’un client ou le titulaire d’un permis de circonstance pour une vente aux enchères.

Les titulaires de permis ne peuvent acheter de la bière, du vin ou du cidre d’une épicerie autorisée dans laquelle ils détiennent une participation.

Les boissons alcoolisées peuvent être également achetées ou obtenues avec des commandes de nourriture à emporter passées auprès d’établissements visés par un permis de vente de boissons alcoolisées admissibles. Lorsqu’il agit au nom d’un établissement visé par un permis de vente de boissons alcoolisées ou d’un avenant de vente au verre, le service de livraison de boissons alcoolisées doit le faire en vertu d’un accord conclu avec l’établissement à cette fin.

Un titulaire de permis de service de livraison de boissons alcoolisées peut livrer au nom d’un établissement admissible visé par un permis de vente de boissons alcoolisées ou au nom de certains magasins de vente au détail. Les clients peuvent commander directement auprès d’un établissement admissible visé par un permis de vente de boissons alcoolisées ou d’un magasin de vente au détail qui embauche alors le service de livraison de boissons alcoolisées pour effectuer la livraison.

Les boissons alcoolisées doivent être livrées uniquement à une habitation ou à un lieu privé. Le titulaire du permis doit veiller à ce que les boissons ne soient pas trafiquées ou ouvertes.

Toutes les personnes qui achètent ou livrent des boissons alcoolisées doivent être âgées d’au moins 18 ans et être munies d’une copie du permis de service de livraison de boissons alcoolisées. Les titulaires de permis (et tous les employés et entrepreneurs) doivent comprendre les obligations découlant de la LPARA, de ses règlements et des normes et exigences établies par le registrateur.

Les titulaires de permis ne peuvent acheter de la bière, du vin ou du cidre d’une épicerie visée par le permis dans laquelle ils détiennent une participation.

Tenue de registres

Toutes les commandes de boissons alcoolisées passées auprès d’un service de livraison de boissons alcoolisées, qu’il s’agisse de la livraison d’un titulaire de permis de vente de boissons alcoolisées ou d’un magasin de vente au détail, doivent comporter les informations suivantes, ainsi que le nom et l’adresse du titulaire du permis :

• le nom et l’adresse du client;
• la date à laquelle les boissons alcoolisées sont achetées, et la date à laquelle elles doivent être livrées;
• les types et les quantités de boissons alcoolisées à livrer;
• l’adresse où les boissons alcoolisées doivent être livrées.

Le titulaire du permis doit conserver les registres mentionnés ci-dessus pour chaque commande pendant un an à compter de la date de livraison. 

En outre, pour les livraisons effectuées par un titulaire de permis de livraison de boissons alcoolisées d’un magasin de vente au détail, le titulaire du permis doit également conserver, pendant un an, une copie de chaque commande qui lui a été remise par le magasin de vente au détail.

Heures de livraison

Les heures autorisées pour la livraison de boissons alcoolisées par un service de livraison de boissons alcoolisées sont de 9 h à 23 h pour les boissons alcoolisées achetées ou obtenues auprès d’établissements visés par un permis de vente de boissons alcoolisées admissibles, d’avenants de vente au verre, de magasins de vente au détail et de titulaires de permis de circonstance pour une vente aux enchères. 

Entreposage des boissons alcoolisées

Les titulaires d’un permis de service de livraison de boissons alcoolisées sont autorisés à entreposer les boissons alcoolisées commandées par un client.

Les boissons alcoolisées doivent être entreposées en toute sécurité avant la livraison et n’être accessibles qu’aux titulaires de permis (y compris les employés et les entrepreneurs). L’entreposage n’est pas autorisé dans un logement et le service de livraison doit s’assurer que les boissons alcoolisées ne sont pas ouvertes ni altérées.

Les boissons alcoolisées qui ne peuvent pas être livrées doivent être retournées au magasin ou à l’établissement visé par le permis auprès duquel elles ont été achetées ou obtenues pour être remboursées.

Exigences en matière de responsabilité sociale

Un service de livraison de boissons alcoolisées ne peut pas livrer des boissons alcoolisées à une personne de moins de 19 ans ou permettre qu’une telle personne accepte une livraison.

Si le titulaire de permis soupçonne qu’une personne est mineure, il doit vérifier son identité. La pièce d’identité doit raisonnablement sembler avoir été délivrée par un gouvernement et comporter la photographie et la date de naissance de la personne.

Les titulaires de permis doivent également s’assurer qu’ils ne fournissent ni ne livrent de boissons alcoolisées à quiconque est ou semble être en état d’ébriété.

Accords avec les fabricants

Les titulaires de permis peuvent conclure des accords non exclusifs avec des fabricants de boissons alcoolisées ayant des magasins de vente au détail sur place ou des magasins de vente au détail d’établissement vinicole hors site et avec The Beer Store pour faciliter ou promouvoir la livraison de boissons alcoolisées. Lorsqu’un service de livraison de boissons alcoolisées choisit de conclure de tels accords, ils ne peuvent pas empêcher un service de livraison de boissons alcoolisées ou un fabricant de conclure d’autres accords avec d’autres fabricants.

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec le service à la clientèle de la CAJO au 416 326-8700 ou au 1 800 522-2876 (sans frais en Ontario). 

Des détails sur vos responsabilités en tant que titulaire d’un permis en vertu de la LPARA et de ses règlements sont disponibles à partir du site www.ontario.ca/fr/lois ou en communiquant avec Publications Ontario (Personnes-ressources clés de l’industrie).

Les titulaires de permis ont la responsabilité de voir à ce qu’eux-mêmes, leurs employés et leurs sous-traitants connaissent les lois, les règlements, les normes ou les exigences établies par le registrateur, ainsi que toutes les conditions ayant une incidence sur leur permis.