Les billets à fenêtres sont des billets de loterie donnant la chance de gagner instantanément un prix. Ils portent depuis peu la marque « Pocket Slots ». Les billets à fenêtres ont les caractéristiques suivantes :

• ils sont en carton;
• ils sont munis d’une ou de plusieurs bandes perforées qui recouvrent les fenêtres et camouflent les numéros ou les symboles gagnants ou perdants;
• on découvre les numéros ou les symboles gagnants ou perdants en retirant les bandes perforées;
• ils englobent les cartes scellées et les billets pour bingos.

7.1.0 A) Autres genres de jeux de billets à fenêtres

Certains jeux de billets à fenêtres offrent la chance de gagner un prix secondaire ou spécial en plus des prix instantanés traditionnels. Les jeux avec carte scellée et les jeux avec billets pour bingos font partie de ceux-ci.

7.1.0 a) i) Jeux avec carte scellée

Les jeux avec carte scellée comportent des billets « à conserver » qui donnent à certains joueurs la chance de gagner un prix secondaire ou un prix déterminé par la suppression d’un fenêtre d’un billet à fenêtre plus grand appelé « carte scellée ». La carte scellée est ouverte pour révéler numéros ou symboles gagnants qui correspondent aux numéros ou symboles figurant sur le ticket « à conserver » du joueur.

Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à 7.4.1 a) « Politiques relatives aux jeux avec carte scellée » et aux modalités régissant la licence de billets à fenêtres.

Pour plus de renseignements sur les salles de bingo avec mises en commun fonctionnant selon le modèle de recettes de bingo, veuillez vous reporter aux Modalités – Activités de jeux de bienfaisance mises sur pied et administrées dans des salles de bingo avec mises en commun et Modalités de gestion et d’administration financières des salles de bingo avec mises en commun.

Tout comme les jeux avec carte scellée, les jeux avec billets pour bingos donnent la chance aux joueurs de gagner un prix secondaire ou spécial. Cependant, ces derniers sont mis sur pied dans le cadre d’un bingo pourvu d’une licence et comportent des billets « à conserver » qui contiennent des numéros ou des symboles de boules de bingo en fonction du nombre de boules de bingo utilisées lors du bingo. La personne gagnante du ou des prix d’un billet pour bingos est celle dont le ou les symboles de boules de bingo du billet « à conserver » correspondent à un ou plusieurs numéros annoncés lors du bingo pourvu d’une licence ou qui obtient sur son billet des numéros ou des symboles, dans une certaine disposition, annoncés lors du bingo.

Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à 7.4.1 b) « Politiques relatives aux jeux avec billets pour bingos » et aux modalités régissant la licence de billets à fenêtres.

Pour plus de renseignements sur les salles de bingo avec mises en commun fonctionnant selon le modèle de recettes de bingo, veuillez vous reporter aux Modalités – Activités de jeux de bienfaisance mises sur pied et administrées dans des salles de bingo avec mises en commun ainsi qu’aux Modalités de gestion et d’administration financières des salles de bingo avec mises en commun.

7.1.1. BILLETS À FENÊTRES APPROUVÉS

Seuls les billets à fenêtres, y compris des cartes scellées et des billets pour bingos, répondant aux exigences et aux normes précisées dans le document « Normes régissant les fournisseurs de biens ou de services – billets à fenêtres » préparé par le registrateur peuvent être vendus en Ontario.

On peut se procurer les tableaux des billets à fenêtres approuvés auprès du registrateur ou sur le site Web de la CAJO.

7.1.2. DÉFINITIONS POUR LES BILLETS À FENÊTRES

Les billets à fenêtres faisant partie d’une tranche sont emballés dans des boîtes et identifiés selon le genre et le style.

Tranche : Par tranche, on entend chaque série distincte de billets à fenêtres portant le même numéro de série.

Boîte : Par boîte de billets à fenêtres, on entend une boîte scellée séparément de billets à fenêtres faisant partie d’une tranche, telle qu’expédiée par le fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu.

Genre : Par genre, on entend le nombre de billets par tranche, le prix de chaque billet et la valeur totale des prix par tranche.

Structure de prix : Par structure de prix, on entend le nombre et la combinaison de billets gagnants et le montant des prix utilisés pour obtenir la valeur totale des prix d’un genre de billets à fenêtres, selon l’approbation du registrateur.

Exemple de structure de prix :

Nombre de billets gagnants = 223 Total des prix = 1 015 $

1 x 300 $ = 300 $

4 x 100 $ = 400 $

1 x 50 $ = 50 $

2 x 25 $ = 50 $

215 x 1 $ = 215 $

Graphiques : Par graphiques, on entend les symboles (tels que des cloches, des bateaux ou des fruits) et toute autre illustration approuvée figurant sur les billets à fenêtres.

Les billets à fenêtres sont vendus soit dans un contenant transparent soit dans un dispensateur de billets à fenêtres approuvé.

Contenant : Boîte transparente d’où une personne préposée tire manuellement les billets à fenêtres. Les contenants de billets à fenêtres n’ont pas à être approuvés au préalable par le registrateur.

Dispensateur : Un dispensateur de billets à fenêtres est un dispositif électrique ou mécanique utilisé pour les billets à fenêtres. Les dispensateurs de billets à fenêtres doivent être approuvés par le registrateur et fabriqués par un fabricant inscrit comme fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu inscrit en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux.

7.1.3. FOURNISSEURS DE BILLETS À FENÊTRES

Les titulaires de licence peuvent acheter des billets à fenêtres directement à un fabricant qui est inscrit comme fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux.

7.3.0 A) Autorité compétente provinciale

Le Décret confère au registrateur l’autorité exclusive de délivrer des licences de loterie permettant aux organismes admissibles de mettre sur pied et d’administrer:

• des loteries de billets à fenêtres conjointement avec une autre loterie pourvue d’une licence;
• des loteries de billets à fenêtres dans un territoire non érigé en municipalité, sur des terres de la Couronne ou dans certains territoires des Premières nations qui n’ont pas leur propre décret;
• des loteries de billets à fenêtres lors de foires ou d’expositions désignées, qu’ils aient ou non une licence pour vendre des billets à fenêtres aux emplacements des vendeurs de billets à fenêtres (se reporter à 7.7.1 d), « Emplacements de foires ou d’expositions désignées »);
• des loteries provinciales de billets à fenêtres.

1. En plus d’une licence pour la vente de billets à fenêtres à un emplacement dans une municipalité, un titulaire peut également avoir une licence de billets à fenêtres, délivrée par le registrateur, l’autorisant à vendre des billets conjointement avec une autre loterie pourvue d’une licence.
2. Les titulaires de licence vendant des billets à fenêtres à des emplacements à l’intérieur d’une municipalité avant leur fusion peuvent être autorisés à continuer les ventes à ces emplacements pour une période maximale de 18 mois. Après cette période, l’organisme nouvellement fusionné doit se conformer aux politiques relatives à la délivrance des licences de billets à fenêtres établies par l’autorité compétente.
   Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à 2.2.4 « Politiques : Organismes qui fusionnent ».
3. Quand aucune association d’organismes de bienfaisance ne se rattache à une salle, les différents titulaires de licence peuvent présenter une demande au registrateur afin d’obtenir une licence pour la mise sur pied et l’administration des loteries de billets à fenêtres conjointement avec leurs activités ordinaires de bingo.
4. Les organismes admissibles peuvent présenter une demande de licence permettant de vendre différents genres de billets en vertu d’une licence unique. Cela comprend les billets provenant de plusieurs fabricants de billets. Il est nécessaire d’obtenir des licences distinctes pour chaque emplacement de vente.
5. Tous les billets vendus en vertu d’une licence unique porteront le même numéro de licence. Pour différencier les genres de billets vendus en vertu de la même licence, le billet doit porter un code unique, indiqué dans la licence (par exemple, on distingue les genres de billets en vertu de la licence 12345 en leur accordant les codes uniques 12345-a, 12345-b, etc.).
6. Tous les billets à fenêtres, y compris des cartes scellées et des billets pour bingos, qui sont vendus dans des salles de bingo avec mises en commun fonctionnant selon le modèle de recettes de bingo, doivent porter le numéro d’inscription de la salle de bingo au lieu du numéro de licence.
7. Une licence de billets à fenêtres ne peut être délivrée pour plus de cinq ans, y compris toute modification pouvant y être apportée et toute prolongation.
8. L’autorité compétente peut effectuer une analyse fondée sur le risque pour déterminer si la période de la licence peut être prolongée et pour déterminer la durée de la période de la licence. Cette analyse peut tenir compte de l’expérience du titulaire de licence à l’égard des jeux de bienfaisance, le niveau de conformité avec l’ensemble des politiques, procédures et conditions applicables et le dossier du titulaire de licence quant à la présentation de rapports au moment voulu.
9. Si tous les billets sont vendus avant la date d’expiration de la licence, celle-ci sera réputée avoir expiré.
10. L’autorité compétente peut accorder une prolongation de la période couverte par la licence, sous réserve que :
    • tous les billets autorisés en vertu de la licence aient été imprimés et portent le numéro de la licence et le nom du titulaire de licence, mais n’aient pas été vendus;
    • le titulaire de licence demande par écrit la prolongation avant la date d’expiration de la licence;
    • la période totale couverte par la licence ne dépasse pas cinq ans.
11. Seul un organisme admissible peut obtenir une licence l’autorisant à vendre des billets à fenêtres à une adresse ou un emplacement à une occasion.
12. Chaque entreprise distincte se trouvant dans un même immeuble, comme un centre commercial, peut être considérée comme un emplacement distinct aux fins de la délivrance de licences.
13. Les titulaires de licence peuvent uniquement vendre des billets à fenêtres qui répondent aux normes approuvées par le registrateur relativement aux genres, aux structures de prix et aux graphiques.
14. Le titulaire de licence doit veiller à ce qu’un contenant ou un dispensateur de billets à fenêtres transparent ne renferme qu’un genre et style de billets.
15. Le titulaire de licence peut reporter les tranches de billets partiellement vendues d’une période couverte par la licence à une autre. Lorsque les billets ont été reportés d’une période couverte par la licence à la période suivante, ils ne peuvent être reportés à une autre période couverte par la licence. Le report des tranches de billets non ouvertes est interdit. Il n’y a pas de restriction sur le nombre de billets qui peut être reporté à une autre période dans la mesure où ils proviennent d’une tranche de billets partiellement vendue.
16. Les billets invendus à la fin de la période suivante après le report doivent être retirés de la circulation et la tranche doit être détruite à la fin de la période suivante de licence. Les billets doivent être conservés et détruits conformément aux politiques du registrateur.
    Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à 7.9.1 « Conservation et destruction des billets à fenêtres ».
17. Une tranche de billets ne peut être répartie entre différents dispensateurs ou contenants.
18. Les titulaires de licence peuvent vendre des billets à fenêtres à n’importe quel endroit sur les lieux indiqués sur la licence.
19. Les titulaires de licence doivent utiliser des dispensateurs de billets à fenêtres approuvés par le registrateur. Ceux-ci doivent être fabriqués et fournis par des fournisseurs inscrits.
20. Les droits de délivrance de licence peuvent être remboursés une fois qu’une licence a été délivrée si le titulaire peut montrer que :
    • soit les billets à fenêtres n’ont pas été imprimés;
    • soit les billets à fenêtres ont été endommagés, perdus ou détruits dans des circonstances indépendantes de la volonté du titulaire de licence et que le titulaire de licence peut rendre compte de tous les billets vendus, endommagés, perdus ou restants.
21. Une autorité compétente ne peut délivrer une licence de billets à fenêtres pour des activités mises sur pied dans un moyen de transport qui se déplace ou peut se déplacer, comme un bateau, un train ou un avion.
    Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à 7.5.1 « Politiques relatives à la délivrance de licences municipales » et à 7.6.1 « Politiques relatives à la délivrance de licences provinciales ».

7.4.1 A) Politiques relatives aux jeux avec carte scellée

Les politiques suivantes s’appliquent spécifiquement aux jeux avec carte scellée:

1. Un jeu avec carte scellée ne peut être mis sur pied et administré que dans le cadre d’un bingo pourvu d’une licence ou d’une activité de jeux de bienfaisance pourvue d’une licence, ou dans des locaux utilisés par les membres d’un club philanthropique.
2. Le titulaire de licence ne met en vente une tranche de billets pour jeu avec carte scellée que s’il est raisonnable de croire qu’elle se vendra entièrement au cours d’une activité de bingo ou, dans le cas d’un club philanthropique où on ne joue pas au bingo, s’il est raisonnable de croire qu’elle se vendra en une journée d’exploitation.
3. Dès que toute la tranche de billets pour jeu avec carte scellée a été vendue, le titulaire de licence enlève la fenêtre de la carte scellée pour en dévoiler le ou les gagnants.
4. La présence d’un joueur au moment où la fenêtre de la carte scellée est enlevée n’est pas indispensable. Si un joueur est absent lorsque les symboles ou les numéros donnant droit à un prix secondaire ou spécial sont dévoilés, il doit laisser ses coordonnées au titulaire de licence.

7.6.3. OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES D’UNE AOB DANS UNE SALLE SANS MISES EN COMMUN

Lorsqu’une association d’organismes de bienfaisance (AOB) désire vendre plusieurs genres de billets en vertu d’une seule licence, elle doit conclure un accord avec l’exploitant de la salle de bingo, ce document précisant les rôles et les responsabilités de chaque partie. Certaines tâches liées à la mise sur pied et à l’administration de la loterie ne peuvent être accomplies que par l’AOB.

7.6.3 A) Tâches que l’AOB doit accomplir :

• Superviser les ventes dans la salle de bingo et les personnes qui comptent l’argent;
• Déterminer les genres et les styles de billets à vendre et en faire l’acquisition;
• Préparer et déposer les rapports de loterie;
• Conserver un compte en fiducie désigné aux fins de l’administration de la loterie de billets à fenêtres;
• Tenir les dossiers financiers;
• Distribuer au prorata les produits des ventes aux membres de l’AOB;
• Faire la publicité, la commercialisation et la promotion de la vente de billets

7.6.3 B) Tâches que l’AOB peut déléguer à l’exploitant de la salle de bingo :

• Commander les billets, les entreposer et en surveiller les stocks;
• Fournir des conseils quant à la combinaison de billets à vendre ainsi qu’au moment où la vente des nouveaux billets devrait débuter et selon quel calendrier;
• Vendre des billets et assurer le suivi des ventes;
• Compter l’argent;
• Donner suite aux plaintes des clients

Le locateur des locaux n’a pas à être inscrit s’il ne prend pas part à la mise sur pied et à l’administration de la loterie de billets à fenêtres et s’il ne reçoit pas de paiement (loyer ou autre) fondé sur un pourcentage du nombre de billets vendus.

Les titulaires de licence qui vendent des billets dans leurs propres locaux peuvent décider de se payer un loyer pour la portion des locaux utilisée pour la vente de billets à fenêtres. Afin d’établir une piste de vérification pour ces paiements de loyer, les titulaires doivent s’émettre une facture et se payer à l’aide d’un chèque tiré sur leur compte de loterie en fiducie. Les montants de revenu provenant de ces paiements de loyer peuvent être déposés dans leur compte général. Les dépenses des titulaires liées à la vente de billets à fenêtres ne doivent pas dépasser le montant maximal établi par le registrateur.

7.7.1 B) Emplacements de vendeurs inscrits

Si un organisme admissible propose de vendre des billets à un emplacement autre qu’une salle de bingo ou des locaux qu’il possède ou qu’il loue aux fins de ses propres activités de bienfaisance, cet emplacement doit être inscrit en tant qu’emplacement de vendeur de billets à fenêtres en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux. Le numéro d’inscription du vendeur doit être indiqué dans la demande de licence.

Pour pouvoir vendre des billets à l’emplacement inscrit d’un vendeur de billets à fenêtres, les titulaires doivent signer un contrat avec le vendeur. Ce contrat doit renfermer une clause de résiliation permettant à chaque partie d’annuler le contrat en donnant un avis écrit au moins 90 jours avant la date d’expiration de la licence; la résiliation prendra effet à la date d’expiration de la licence. La clause de résiliation doit aussi prévoir l’annulation immédiate du contrat si la licence de l’organisme ou l’inscription du vendeur sont suspendues ou révoquées. En cas de suspension ou de révocation d’une licence, le vendeur de billets à fenêtres peut conclure un contrat avec un autre titulaire.

Le titulaire de licence peut verser au vendeur de billets à fenêtres la commission autorisée pour la vente de billets. Le titulaire peut exiger que les produits nets auxquels il a droit (produits bruts moins les commissions de vente) lui soient versés par le vendeur de billets à fenêtres au moment où ce dernier prend livraison des billets. Il peut également demander au vendeur de lui verser les produits nets découlant de la vente de tous les billets à l’intérieur d’une période de 30 jours après leur livraison.

Si un titulaire de licence annule un contrat avec un vendeur de billets à fenêtres et que ce dernier n’a pas vendu toutes les tranches de billets mais a déjà payé tous les produits nets, le titulaire doit rembourser au vendeur le plein montant des produits nets correspondant aux tranches non vendues.

7.7.1 C) Occasions spéciales

Une municipalité peut délivrer des licences de billets à fenêtres autorisant des organismes admissibles à vendre des billets à fenêtres lors d’activités communautaires spéciales d’une durée limitée, telles que des festivals communautaires, peu importe s’ils possèdent ou non des licences pour vendre des billets aux emplacements de vendeurs de billets à fenêtres, pourvu :

• que l’auteur de la demande ait obtenu l’autorisation écrite du conseil chargé de l’activité et que celle-ci porte la signature d’un membre du conseil autorisé;
• qu’une seule licence pour une occasion spéciale soit délivrée à un organisme par année;
• qu’un seul organisme obtienne une licence pour le festival communautaire, peu importe l’envergure de l’activité;
• que la licence ne soit pas délivrée pour plus de cinq jours consécutifs.

Un organisme admissible titulaire d’une licence de billets à fenêtres en vigueur peut demander une licence pour vendre des billets lors d’un festival communautaire de l’une des deux façons suivantes :

1. L’organisme peut demander à la municipalité de modifier sa licence afin qu’il puisse cesser la vente de billets à son emplacement actuel pendant la durée de l’activité communautaire et vendre des billets dans le cadre de cette activité à la place. Dans ce cas, le titulaire de licence peut reprendre la vente de billets à son emplacement habituel à la date indiquée sur le document de modification de la licence.
2. L’organisme peut conserver sa licence telle qu’elle est et demander une licence de circonstance pour l’activité communautaire.

Si on vend déjà des billets à l’emplacement d’un vendeur de billets à fenêtres ou dans des locaux que possède (ou loue) le titulaire d’une licence sur le terrain où se déroule une activité communautaire, la vente de ces billets peut se poursuivre pendant l’activité en question.

Les emplacements où se vendent des billets lors de festivals et d’autres activités communautaires n’ont pas à être inscrits en tant qu’emplacements de vendeur de billets à fenêtres en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux à moins que l’emplacement ne fournisse d’autres services qui exigent une inscription en vertu de la Loi.

7.8.1 A) Dispensateurs de billets à fenêtres

Les dispensateurs de billets à fenêtres sont des dispositifs électriques ou mécaniques utilisés pour distribuer des billets à fenêtres. Ils ne comprennent pas les « contenants » définis à 7.1.2. Les dispensateurs peuvent être utilisés dans des salles de bingo, aux emplacements de vendeurs inscrits en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et à d’autres endroits exemptés de l’inscription pourvu que les conditions suivantes soient remplies :

1. Les modèles de dispensateurs de billets à fenêtres doivent être approuvés par le registrateur et fournis par un fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu inscrit.
2. Le fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu inscrit doit être en mesure de fournir une preuve écrite que le registrateur a approuvé le dispensateur de billets à fenêtres.
3. Un titulaire de licence peut acheter ou louer un dispensateur à un fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu inscrit.
4. Si le titulaire de licence décide d’acheter un dispensateur, il doit signer un contrat avec un fabricant qui est inscrit comme fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu. Si le titulaire de licence décide de louer un dispensateur, il doit signer un contrat avec le fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu inscrit. Ce document doit renfermer les modalités et la durée de la location et décrire ce qui se produira si la licence est suspendue, révoquée ou annulée.