Chapitre 6: Activités De Jeu À Caractère Social

6.1.0. Introduction

Seul le registrateur peut délivrer des licences de jeu de circonstance.

Une licence de jeu de circonstance est une loterie mise sur pied pour accompagner un événement social, tel qu’un dîner ou une danse parrainés par :

soit le titulaire d’une licence de jeu de circonstance;
soit un autre organisme approuvé par le registrateur.

Lors d’une activité de jeu de circonstance, le titulaire de licence peut exploiter jusqu’à 20 tables de Blackjack et 20 roues de fortune. Les heures d’une activité de jeu de circonstance doivent coïncider avec les heures de l’événement social auquel elle se rattache. L’activité ne doit pas durer plus de huit heures consécutives, entre midi et 2 heures du matin.

6.1.1. TABLES DE BLACKJACK ET ROUES DE FORTUNE

6.1.1 A) Tables de Blackjack

L’objectif du Blackjack est d’obtenir une meilleure main que celle du donneur. Pour gagner, une personne doit avoir un total plus élevé que le donneur, sans dépasser 21 points, ou la main du donneur doit dépasser 21.

Chaque carte est calculée à la valeur nominale, sauf pour les as, qui peuvent compter pour un ou onze points à la discrétion du joueur, et les figures (valet, reine et roi), qui comptent pour 10 points chacune.

6.1.1 B) Roues de fortune

Les joueurs qui désirent courir la chance de gagner un prix à l’aide d’une roue de fortune misent des jetons non échangeables avant qu’on fasse tourner cette roue. Lorsque les mises sont terminées, on fait tourner la roue. Celle-ci doit tourner au moins trois fois sur elle-même et s’arrêter complètement avant l’attribution des prix. Ceux-ci sont déterminés en fonction de la valeur totale des jetons misés et des règles établies pour déterminer les gagnants pour la roue de fortune en question.

Les titulaires de licence peuvent utiliser uniquement les roues de fortune approuvées par le registrateur. Les roues de fortune suivantes peuvent être utilisées dans le cadre d’activités de jeu à caractère social :

Crown and Anchor wheel
Over and Under 7 wheel
Number wheel
Pony wheel
Money wheel
Colour wheel
Chuck-a-Luck wheel
Six Arrow wheel (doit avoir 13 espaces et 6 flèches)
Horse Race wheel
Fruit wheel
Crazy Colour ball.

6.2.1. Politiques de Délivrance Des Licences De Jeu De Circonstance

Seul le registrateur peut délivrer les licences de jeu de circonstance.

Les politiques suivantes s’appliquent aux licences de jeu de circonstance :

Un organisme admissible ne peut obtenir qu’une licence d’activité de jeu de circonstance par mois civil, et ce, pour une journée seulement. (Se reporter à 4 ci-dessous.)
Les activités pourvues d’une licence sont limitées à un maximum de 40 jeux, qui peuvent représenter n’importe quelle combinaison de 20 tables de Blackjack et 20 de roues de fortune.
Il est interdit d’appliquer plus d’une licence de jeu de circonstance par mois civil à un certain emplacement.
Chaque activité de jeu de circonstance doit être prévue pour une période maximale de huit (8) heures consécutives, entre midi et 2 heures du matin. Par conséquent, une activité qui commence un certain jour civil peut se poursuivre jusqu’au jour civil suivant pourvu qu’elle prenne fin au plus tard à 2 heures du matin.
Chaque activité de jeu de circonstance se déroule uniquement pendant les heures indiquées sur la licence.
Une autorité compétente peut imposer des restrictions supplémentaires quant aux heures d’exploitation avant d’approuver l’emplacement et d’appuyer la demande.
Les activités de circonstance ne peuvent être pourvues d’une licence que si elles sont mises sur pied à des emplacements approuvés.
L’organisme admissible doit présenter au registrateur, par l’entremise de la municipalité, une demande dûment remplie au moins 30 jours avant la date où il se propose de commencer à faire la promotion ou la publicité de l’événement, ou à vendre des billets pour cet événement, s’il y a mention de la loterie. Dans le cas des nouveaux auteurs d’une demande, le registrateur doit recevoir la demande dûment remplie au moins 45 jours avant la tenue de l’événement.
Un organisme admissible doit présenter une demande distincte pour chaque licence de jeu de circonstance.
Le titulaire de licence peut mettre sur pied une tombola conjointement avec une licence de jeu de circonstance en vertu d’une même licence, si la valeur totale des prix en marchandise ou en espèces de la tombola ne dépasse pas 5000 $. Dans ce cas, les modalités régissant la licence de tombola s’appliquent également à la licence de jeu de circonstance.
Si le titulaire de licence a l’intention de décerner des prix d’une valeur totale supérieure à 5000 $ dans le cadre de la tombola, il doit présenter une demande de licence de tombola et de licence de jeu de circonstance. Il doit de plus se conformer aux modalités régissant la licence de tombola.
Un organisme titulaire d’une licence de tombola municipale peut utiliser l’endroit d’une activité de jeu de circonstance (licence délivrée par le registrateur), pourvu que la licence de tombola précise clairement que les ventes de billets prendront fin avant que la licence de jeu de circonstance ne soit mise sur pied et administrée.
Les droits de licence de jeu de circonstance sont fixés à 5 $ par table ou roue de fortune.
En vertu d’une licence de jeu de circonstance, les mises minimales et maximales sont de 1 $ et de 5 $ respectivement.
Si des droits d’entrée sont exigés pour un événement de jeu de circonstance, ces droits ne doivent pas donner la chance de gagner un prix dans le cadre d’une tombola pourvue d’une licence. Les billets de tombola doivent être vendus séparément.
Aux fins de la comptabilisation des dépenses, le titulaire de licence doit conserver des registres séparés pour les frais liés aux jeux pourvus d’une licence et pour ceux qui ont trait aux aspects non liés au jeu de l’activité de jeu de circonstance. Les frais de location constituent la seule exception à cette règle, et ce, si les jeux pourvus d’une licence se jouent dans la salle où a lieu l’activité de jeu de circonstance.
Le titulaire de licence doit consigner tous les revenus liés au jeu découlant de l’activité de jeu de circonstance et préparer des rapports à ce sujet en les séparant de tout autre revenu provenant de l’activité de circonstance.
Le titulaire de licence peut établir un compte en fiducie pour la licence de jeu de circonstance qui sert pour toutes les dépenses et tous les revenus liés aux activités de jeu pourvues d’une licence. Par contre, si le titulaire de licence a établi un compte de loterie en fiducie désigné, il doit tenir un grand livre distinct pour la licence de jeu de circonstance. Les frais non liés aux jeux d’une licence de jeu de circonstance ne doivent pas être payés à partir du compte de loterie en fiducie désigné ni du compte en fiducie pour la licence de jeu de circonstance.
Si le titulaire de licence engage des frais pour les jeux pourvus d’une licence avant la mise sur pied de l’activité de jeu à caractère socialde circonstance, il peut payer ces frais à partir du compte de loterie en fiducie désigné ou des fonds déposés dans le compte en fiducie pour les activitésla licence de jeu à caractère socialde circonstance, en tirant un chèque sur son compte pour les frais généraux de fonctionnement. Une fois que l’activité de jeu à caractère socialde circonstance est terminée, les fonds obtenus du compte pour les frais généraux de fonctionnement doivent être remboursés par le titulaire de licence à l’aide d’un chèque tiré sur le compte en fiducie pour les activitésla licence de jeu à caractère socialde circonstance. Le titulaire de licence doit aviser l’autorité compétente de son intention de déplacer des fonds d’un compte à un autre pour le paiement de frais initiaux. L’autorité compétente doit surveiller la situation pour faire en sorte que le remboursement soit effectué à l’intérieur d’une période appropriée. (Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à 3.6.2 « Frais initiaux pour les loteries ».)
Si les jeux pourvus d’une licence organisés dans le cadre d’une activité de jeu de circonstance accusent des pertes, le titulaire de licence doit traiter les pertes conformément aux procédures énoncées dans les modalités régissant la licence.
Le titulaire de licence peut demander que des changements soient apportés à une demande, conformément aux procédures relatives à la délivrance des licences. Cependant, une fois qu’une licence de jeu de circonstance a été délivrée, le registrateur n’accepte plus de demandes de changements.
Le registrateur ne délivrera pas de licence si l’auteur de la demande n’a pas demandé et obtenu une approbation relativement aux rapports financiers exigibles pour des loteries précédentes.

6.2.2. 6.2.1.PROCÉDURES POUR LA DÉLIVRANCE DE LICENCES DE JEU DE CIRCONSTANCE

Seul le registrateur peut délivrer des licences de jeu de circonstance. Les demandes de licence doivent être constituées de ce qui suit.

une formule fournie par le registrateur, dûment remplie;
une lettre d’appui de la municipalité ou du conseil de bande de l’endroit où l’activité doit avoir lieu;
les droits de licence (mandat ou chèque libellé à l’ordre du ministre des Finances);
une copie du contrat signé pour l’emplacement où se déroulera l’activité;
une proposition de prix de la part d’un fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu inscrit, le cas échéant;
une facture, une proposition de prix ou un bon de commande pour chaque prix de tombola dont la pleine valeur au détail est de 500 $ ou plus (y compris les taxes exigibles);
un budget pour l’activité;
l’information disponible sur le coût des locaux devant être utilisés;
l’information disponible sur la suspension ou l’annulation de licences de jeu délivrées par le passé;
la liste des membres véritables se portant volontaires dans le cadre de l’activité;
l’utilisation proposée du produit;
pour les auteurs d’une première demande : un budget courant pour l’organisme, des détails sur la façon dont les fonds seront obtenus et versés au cours d’un exercice.

Le registrateur retournera les demandes qui ne sont pas accompagnées des documents exigés, en précisant les éléments manquants.

Les organismes qui désirent modifier leur demande de licence doivent présenter une lettre sur leur papier à en-tête portant la signature du membre qui a signé la demande de licence initiale. Cette lettre doit être accompagnée d’une lettre d’appui de la municipalité et de tout autre document à l’appui qui peut être touché par la demande de modification. Le registrateur a besoin de deux semaines pour l’examen des demandes de modifications, qu’il peut soit approuver soit refuser.

6.3.1. Emplacements Acceptables Pour Les Licences De Jeu Circonstance

6.3.1 A) Exemples d’emplacements acceptables

Voici des exemples d’endroits acceptables pour des licences de jeu de circonstance :

les centres communautaires municipaux;
les salles des clubs philanthropiques;
les salles d’églises;
les salles de réception et les salles de bal pouvant être utilisées à des fins privées, dont les salles dans des hôtels;
les centres de congrès.

6.3.1 B) Critères relatifs aux emplacements acceptables

Pour qu’un emplacement soit acceptable pour la tenue d’une licence de jeu de circonstance, il doit répondre aux normes suivantes:

L’emplacement doit être conforme à tous les règlements municipaux, dont ceux sur le zonage et le stationnement, ainsi qu’aux règlements relatifs aux incendies. Il doit être pourvu d’une licence délivrée aux salles publiques ou faire l’objet d’une autorisation pour les rassemblements publics, en ce qui a trait notamment au nombre maximal de personnes autorisées à s’y réunir à la fois.
La salle doit être séparée des autres sections où se déroulent des activités à l’aide de murs permanents ou d’une porte accordéon atteignant le plafond, qui se verrouille de l’intérieur.
L’emplacement de la licence de jeu de circonstance doit être muni d’une entrée séparée qui n’est pas utilisée par les personnes participant à toute autre activité organisée sur les lieux. Les personnes prenant part à l’activité de jeu de circonstance doivent avoir un accès direct aux toilettes et aux services de restauration; si elles doivent traverser des salles où se déroulent d’autres activités, l’emplacement en question n’est pas acceptable.
L’emplacement doit être principalement loué au grand public pour diverses activités, telles que des mariages, des réceptions et des réunions. S’il faut interrompre une partie ou la totalité des activités habituelles ayant lieu à l’emplacement pour la tenue d’une activité de jeu de circonstance, cet emplacement n’est pas acceptable.
Il se peut que le registrateur ne délivre pas de licence de jeu de circonstance si les propriétaires ou les exploitants de l’emplacement en question ont été accusés ou reconnus coupables d’infractions liées au jeu ou si leur inscription a été suspendue ou révoquée.
Il se peut que le registrateur ne délivre pas de licence de jeu de circonstance si les propriétaires ou les exploitants de l’emplacement en question ont été accusés ou reconnus coupables d’infractions liées à l’alcool ou si leur permis d’alcool a été suspendu ou révoqué.
Si le titulaire de licence propose d’autoriser la consommation d’alcool pendant l’activité de jeu de circonstance, celui-ci devrait communiquer avec la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario pour obtenir des renseignements sur les lois régissant les permis d’alcool et sur les permis de circonstance.

6.3.2. EMPLACEMENTS NON ACCEPTABLES POUR LES LICENCES DE JEU DE CIRCONSTANCE

Le registrateur ne délivrera pas de licence de jeu de circonstance si l’activité en question doit se dérouler à l’un des emplacements suivants :

un bar ou une taverne ne possédant pas de salle séparée pour des banquets;
une salle à manger ou un restaurant ne possédant pas de salle séparée pour des banquets;
les aires communes ou publiques d’immeubles, notamment des centres commerciaux, des mails linéaires ou d’autres emplacements de vente au détail;
les bureaux d’affaires, les halls d’entrée des bureaux, les entrepôts, les usines, les bureaux dans les immeubles à bureaux et les centres commerciaux ou industriels;
les centres récréatifs et les salles de réception dans les habitations en copropriété et les immeubles à appartements;
les logements privés;
tout moyen de transport qui se déplace ou qui peut se déplacer tel qu’un bateau, un train et un avion.

6.4.1.Licence De Jeu De Circonstance (« Fun Nights »)

Certains organismes mettent sur pied des activités comportant des tables de Blackjack ou des roues de fortune dans le seul but de divertir leurs invités (« fun nights »).

Lors de ces activités, les jetons ou le faux argent sont habituellement mis gratuitement à la disposition de tous (sans contrepartie directe ou indirecte). De plus, aucun prix n’est décerné si des droits d’entrée sont exigés. Si des droits sont exigés pour l’activité (contrepartie directe ou indirecte), les jetons ou le faux argent ne sont pas échangés pour des biens, des marchandises ou de l’argent en espèces à la fin de la soirée.

Puisqu’il n’y a pas de licence pour ce genre d’activité, il incombe aux organismes ou aux personnes qui désirent organiser ces activités de veiller à ce qu’elles soient conforme au Code criminel (Canada). Les organismes ou les personnes en question devraient obtenir des conseils juridiques indépendants.