Section 6 : Droits relatifs à la demande et échéances

L’auteur de la demande peut demander un permis de circonstance en ligne en créant un compte iCAJO. Par l’intermédiaire du compte iCAJO, il peut vérifier l’état d’avancement de sa demande et une fois celle-ci approuvée, l’imprimer lui-même.

Les droits de demande de permis de circonstance pour une fête d’avant-partie ne sont pas remboursables. Veuillez consulter le barème des droits sur le site Web de la CAJO pour connaître les droits actuels.

Les demandes de permis de circonstance pour une fête d’avant-partie doivent être présentées au moins 30 jours avant la tenue de l’événement.

Avis aux autorités municipales

Les demandeurs de permis de circonstance pour une fête d’avant-partie doivent aviser par écrit le secrétaire municipal et les services de police, d’incendie et de santé publique locaux de la tenue de l’événement et fournir un croquis en indiquant les limites physiques. Le service local du bâtiment doit aussi être avisé par écrit si une tente, un chapiteau, un pavillon ou des gradins sont installés.

Les délais pour aviser les autorités locales sont les suivants :

• 30 jours avant l’événement si l’assistance prévue est inférieure à 5 000 personnes par jour;
• 60 jours avant l’événement si l’assistance prévue est de 5 000 personnes ou plus par jour.

Si l’événement ou l’activité doit avoir lieu dans une zone relevant de la Commission de la capitale nationale, un avis écrit au président de la Commission est également requis.

Une copie de toutes lettres d’avis envoyées aux autorités municipales sera requise dans le cadre du processus de demande.