Ce guide contient des renseignements détaillés pour vous aider à demander des licences, des inscriptions et des certificats à la CAJO. 

La CAJO délivre des licences de loterie dans le respect du cadre établi par le Code criminel du Canada et le décret 208/2024. En vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, la CAJO est responsable de l’inscription des fournisseurs offrant des produits et services aux titulaires de licence de loterie. La CAJO évalue également le matériel de jeu électronique pour garantir qu’il respecte les normes du registrateur.

Le cadre actuel de réglementation se fonde sur six éléments clés :

1. le Code criminel (Canada)
2. la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et le règlement y afférent
3. le décret 208/2024
4. les modalités
5. les normes et directives du registrateur
6. le Manuel de politiques relatives aux licences de loterie, les mises à jour et les bulletins d’information

Remarque : Les changements présentés dans le présent guide concernent uniquement les licences délivrées par la CAJO et n’ont aucun effet sur celles délivrées par les municipalités et les Premières Nations. Les renseignements détaillés sont présentés ci-dessous.

• La CAJO est responsable de la réglementation et de la supervision des activités de loterie pourvues d’une licence et menées par des organismes religieux et de bienfaisance admissibles en vue de collecter des fonds à des fins de bienfaisance.
  • Cette responsabilité est partagée avec les municipalités et les Premières Nations ayant un décret.
    • Certaines licences, dont celles pour les bingos, les tombolas et la vente de billets à fenêtres, sont délivrées par les municipalités, tandis que d’autres sont délivrées par la CAJO.
• La CAJO délivre des licences qu’elle gère maintenant au moyen d’iCAJO. En voici des exemples :
  • les loteries avec des prix de grande valeur
  • les loteries organisées en conjonction avec d’autres loteries pourvues d’une licence
  • les versions électroniques des loteries (par exemple les tombolas électroniques)
  • les loteries ayant une portée provinciale (par exemple les billets à fenêtres provinciaux)
  • les loteries qui se déroulent sur des territoires domaniaux ou des territoires non érigés en municipalité pour lesquels il n’existe pas d’administration municipale
  • les Premières Nations qui n’ont pas de décret
  • les organismes qui collectent des fonds pour Centraide ou le Front commun pour la santé

Manuel de politiques relatives aux licences de loterie

Le registrateur a publié le Manuel de politiques relatives aux licences de loterie (MPRLL), qui sert à déterminer l’admissibilité à une licence de loterie et les utilisations admissibles du produit des jeux de bienfaisance. Le MPRLL a été préparé pour garantir la délivrance et l’administration uniformes des licences de loterie à l’échelle de la province. La CAJO l’utilise aussi pour communiquer les changements apportés aux politiques établies par le registrateur et au cadre de réglementation de la délivrance des licences de loterie.

Droits et paiement

• Pour connaître les droits applicables, veuillez consulter la page Droits pour jeux de bienfaisance sur le site de la CAJO.
• Les paiements en ligne de moins de 30 000 $ doivent être faits par Visa, MasterCard, Visa Débit, carte de débit MasterCard ou carte prépayée Visa ou MasterCard.
  • Les paiements de 30 000 $ ou plus doivent être faits par transfert bancaire ou transfert électronique de fonds. Les chèques et l’argent comptant (y compris l’argent américain) ne sont pas acceptés.
  • Les droits doivent toujours être payés au moment de la demande et ne sont pas remboursables.

Renseignements importants

• Vous devez veiller à ne faire aucune déclaration inexacte et à n’omettre aucun renseignement important. Chaque renseignement fourni dans une demande peut faire l’objet d’une vérification.
• Toute personne qui fournit sciemment de faux renseignements dans les formulaires ou les pièces jointes commet une infraction grave.
• Le fait de fournir des renseignements faux, incomplets ou trompeurs dans les formulaires ou les documents qui les accompagnent, ou de ne pas fournir certains renseignements, ou encore d’omettre d’aviser la CAJO de tout changement important aux renseignements qui survient après le dépôt d’une demande peut entraîner le refus de la demande ou la suspension ou la révocation de la licence de loterie.
• Sur iCAJO, sélectionnez le type de licence, puis fournissez tous les renseignements et documents demandés. Des modèles de documents sont mis à votre disposition. Vous pouvez les télécharger et les remplir. Certains documents peuvent nécessiter une signature.

Documents supplémentaires

Tous les documents supplémentaires requis doivent être numérisés et téléversés sur iCAJO.

Conditions

Le registrateur peut rattacher une ou plusieurs conditions à votre licence afin de réduire les risques cernés pendant l’évaluation.

Vous pouvez demander que des conditions soient retirées ou ajoutées si votre situation change après la délivrance de la licence.

Modification d’une licence existante

Suivez les étapes ci-dessous pour apporter à votre licence des modifications afin que le certificat de licence soit modifié directement sur iCAJO (dans l’attente de l’approbation requise) :

• Sous Licences, permis, autorisations et inscriptions au dossier :
  • cliquez sur le lien Demande de modification
  • sélectionnez votre type de licence ou d’inscription dans le menu déroulant
  • sélectionnez le type de modification dans le menu déroulant

Soumission réglementaire des rapports après activités

Voici les documents qui doivent faire l’objet d’une soumission réglementaire en ligne sur iCAJO :

1. Rapport après activités 
   1. Les rapports après activités, anciennement appelés « rapports sommaires sur les jeux de bienfaisance », dressent le bilan financier de vos activités. En tant que titulaire de licence pour jeux de bienfaisance, vous devez soumettre un tel rapport au moyen de votre compte iCAJO en ligne dans le délai indiqué dans les modalités de votre licence.
2. Rapport d’incident 
   1. Le rapport d’incident peut servir à aviser la CAJO d’un incident de non-conformité ou de changements ou problèmes concernant les solutions technologiques utilisées à l’occasion de votre activité de jeux de bienfaisance.

Pour transmettre une soumission réglementaire au moyen du portail iCAJO, cliquez sur le lien « Présentation de soumissions et d'avis réglementaires » dans le menu principal, sélectionnez la soumission réglementaire que vous voulez présenter et suivez les étapes.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le guide sur les soumissions réglementaires, et visionnez la vidéo sur les soumissions réglementaires de la CAJO intitulée Jeux de bienfaisance : soumettre des rapports post-événement et des incidents.

1. Connectez-vous à iCAJO. Sous Nouvelle demande, cliquez sur le lien Faire une nouvelle demande.

2. Sur la page suivante, sélectionnez Licences de loterie pour jeux de bienfaisance, puis cliquez sur Suite.

Remarque :

• Vous pouvez demander une licence relative aux jeux de bienfaisance ou aux jeux à caractère social en ligne.
• Certaines licences pour jeux de bienfaisance sont délivrées par les autorités compétentes des municipalités et des Premières Nations, et d’autres, par la CAJO.
  • La CAJO est chargée de la réglementation et de la supervision d’activités de loterie pourvues d’une licence (p. ex. le bingo, les tirages au sort et la vente de billets à fenêtres) et menées par des organismes religieux et de bienfaisance en vue de collecter des fonds à des fins de bienfaisance.
  • Cette responsabilité est partagée avec les municipalités et les Premières Nations ayant un décret.
• Le portail iCAJO est utilisé pour les types d’activités pour lesquelles la CAJO est l’autorité compétente. Il est notamment utilisé pour :
  • les loteries avec des prix de grande valeur
  • les loteries organisées en conjonction avec d’autres loteries pourvues d’une licence
  • les versions électroniques des loteries (par exemple les tombolas électroniques)
  • les loteries ayant une portée provinciale (par exemple les billets à fenêtres provinciaux)
  • les loteries qui se déroulent dans des territoires non érigés en municipalité ou des territoires domaniaux pour lesquelles il n’existe pas d’administration municipale
  • les Premières Nations qui n’ont pas de décret
  • les organismes qui collectent des fonds pour Centraide ou le Front commun pour la santé
• La CAJO a publié le Manuel de politiques relatives aux licences de loterie (MPRLL), qui sert à déterminer l’admissibilité à une licence de loterie et celle de l’utilisation du produit. Consultez le MPRLL pour en savoir plus sur les types de loteries pour lesquels une licence peut être délivrée.

Conseil : Utilisez les boutons de navigation au bas de chaque page pour vous déplacer aisément sur le portail et pour enregistrer votre demande. Dans la plupart des pages, vous trouverez trois boutons de navigation : Retour, Sauvegarder brouillon et Suite.

• Retour – Pour se rendre à la page précédente de la demande.
• Sauvegarder brouillon – Pour sauvegarder tous les renseignements saisis jusqu’à maintenant, y compris dans la page en cours. Veuillez noter que vos renseignements seront perdus si vous laissez l’application ouverte sans effectuer de sauvegarde pendant une période prolongée.
• Suite – Pour passer à la page suivante de la demande.

3. Choisissez Licence provinciale de billets à fenêtres comme type de demande. Avant de faire votre demande, assurez-vous d’avoir les renseignements ou documents suivants :
   • Numéro d’admissibilité de votre organisme à une licence relative aux jeux de bienfaisance, ou
   • Numéro de dossier de la demande d’admissibilité de votre organisme à une licence relative aux jeux de bienfaisance, si cette demande est en traitement
     • Les lieux de travail des secteurs privé et public qui demandent à mettre sur pied et à gérer des loteries pour Centraide et le Front commun pour la santé n’ont pas besoin d’un numéro d’admissibilité à une licence relative aux jeux de bienfaisance. Une lettre d’entente avec Centraide ou le Front commun pour la santé est toutefois requise.
   • Liste des points de vente de billets à fenêtres
   • Formulaire de signature des dirigeants dûment rempli et signé

Cliquez sur Suite pour continuer.

Remarque :

• La licence provinciale de billets à fenêtres permet à un organisme à un mandat provincial et admissible à une licence de loterie de mettre sur pied et de gérer des activités de vente de billets à fenêtres.
• Seule la CAJO peut délivrer une licence à un organisme de bienfaisance ou religieux admissible ayant un mandat provincial.
  • Cette licence autorise la vente de billets à fenêtres dans toute la province.

4. Sur la page Nouvelle demande – Licence provinciale de billets à fenêtres – Licence de loterie, assurez-vous que vos coordonnées personnelles sont correctes et à jour. Sélectionnez ensuite la personne ou l’entité qui demande la licence, le permis, l’autorisation ou l’inscription.

5. Entrez les renseignements et les coordonnées du nouvel auteur de demande, s’il y a lieu. Assurez-vous de remplir tous les champs marqués d’un astérisque rouge. Cliquez sur Suite pour continuer.

Remarque :

• Cliquez sur Sauvegarder brouillon, puis sélectionnez Mon profil dans le coin supérieur droit de votre écran si vous avez besoin de mettre à jour vos coordonnées.

6. Sur la page Admissibilité à une licence relative aux jeux de bienfaisance, veuillez fournir le numéro d’admissibilité de votre organisme à une licence relative aux jeux de bienfaisance.

Remarque :

• Si vous attendez l’approbation d’une demande d’admissibilité récemment soumise, vous pouvez fournir le numéro de dossier de la demande.

7. Dans la section Membres désignés responsables, fournissez le nom et les coordonnées d’au moins deux membres véritables de votre organisme qui seront chargés de mettre sur pied la loterie.
   
   Dans la section Renseignements sur la loterie, précisez les dates de début et de fin de vos activités de loterie.
   
   Dans la section Billets à fenêtres, sélectionnez les genres de billets à fenêtres que vous comptez vendre.

Remarque :

• Les jeux avec billets pour bingos ne peuvent se jouer que conjointement avec une activité de bingo pourvue d’une licence.
• Les jeux avec cartes scellées ne peuvent se jouer que dans les locaux où se déroule une activité de bingo pourvue d’une licence ou dans les locaux d’un club philanthropique.

8. Répondez Oui ou Non aux questions à la page suivante. Veuillez aussi fournir des renseignements supplémentaires dans les zones de texte, au besoin. Cliquez sur Suite.
9. Sur la page Documents à joindre, téléchargez les documents requis en suivant les indications. Cliquez sur Télécharger le fichier pour joindre des documents. Cliquez sur Suite pour continuer.

Remarque :

• Vous pouvez fournir d’autres documents en tout temps pendant le processus de demande. Les documents peuvent être fournis en format image.
• Assurez-vous de sélectionner le type de document (champ Type de document) pour chaque fichier que vous téléversez et joignez à votre demande. Un cercle vert contenant un crochet apparaîtra à côté de chaque type document sélectionné.

10. Les erreurs et les renseignements manquants seront signalés sur la page Erreurs dans la demande; vous devrez modifier votre demande en conséquence. Cliquez sur Rectifier à côté de chaque élément pour corriger l’erreur ou ajouter le renseignement manquant.
    
    Si votre demande ne contient pas d’erreur, la section Déclaration s’affichera. Lisez attentivement la déclaration et cochez la case pour confirmer que tous les renseignements fournis dans votre demande sont fidèles et exacts. Cliquez sur le bouton Soumission de demande.

11. Félicitations! Vous avez soumis votre demande de licence provinciale de billets à fenêtres! Vous recevrez une confirmation par courriel sous peu, accompagnée d’une pièce jointe contenant les renseignements que vous avez fournis dans votre demande. Dans 15 minutes, vous pourrez également télécharger un résumé de la demande dans la section relative à vos demandes en cours d’examen dans le menu principal.
    
    Au besoin, vous pouvez également transmettre des renseignements ou documents supplémentaires à la CAJO ou annuler votre demande dans la section Demandes en cours d’examen sur la page d’accueil de votre compte iCAJO.

Nous espérons que ce guide vous a aidé à vous préparer à faire votre demande de licence provinciale de billets à fenêtres et à la remplir sur iCAJO.

Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet du processus de demande, veuillez communiquer avec le service à la clientèle de la CAJO par courriel à customer.service@agco.ca ou par téléphone au 416 326‑8700 ou au 1 800 -522‑2876 (sans frais en Ontario) de 8 h 30 à 17 h (heure normale de l'Est).