Par « réclame », on entend toute annonce, représentation ou activité publique, y compris les activités de promotion et de commercialisation, dont l’objectif est d’attirer l’attention sur les jeux de bienfaisance, les titulaires de licence qui mettent sur pied et administrent des activités de jeu de bienfaisance ou le nom des lieux où les activités de jeu de bienfaisance sont mises sur pied. Les expressions « annonce publicitaire », « publicité », « faire de la publicité » ou « faire de la réclame » ont un sens correspondant.

Par « publicité d’intérêt public », on entend toute publicité dont le message s’oppose fortement à la participation irresponsable à des jeux de hasard, qui n’appuie ni directement ni indirectement le jeu ou la participation au jeu en tant que joueur, et qui ne mentionne ni le nom sous lequel le titulaire de licence exerce ses activités de bienfaisance, ni le nom de la salle de bingo.

Par « feuille de bingo », on entend un instrument où sont imprimés des chiffres ou des symboles sur des feuilles, cartes ou livrets jetables ou encore sur des cartes en aggloméré, des cartes en plastique, des dispositifs mécaniques ou des tableaux triptyques réutilisables.

Par « activité de jeu de bienfaisance », on entend une activité organisée dans une salle de bingo pourvue d’une licence autorisant la mise sur pied et l’administration d’une ou de plusieurs loteries, y compris des bingos, la vente de billets à fenêtres et des tombolas.

Par « gratuit » ou « gratuitement », on entend des biens ou des services donnés ou remis sans frais par les propriétaires ou exploitants de salle de bingo ou les titulaires de licence à des clients en échange de leur participation à une activité de jeu.

Association d’organismes de bienfaisance (AOB), association formée de tous les titulaires de licence qui mettent sur pied des activités de bingo et d’autres loteries dans une salle de bingo.

Par « licence », on entend une licence délivrée à une organisation admissible en vertu du Code criminel du Canada par le lieutenant-gouverneur en conseil ou sous son autorité, pour la mise sur pied et l’administration d’une loterie approuvée par le registrateur.

Par « loterie », on entend une loterie pour laquelle une licence peut être délivrée en vertu de l’alinéa 207 (1) b) du Code criminel du Canada.

« Exploitant », personne qui exploite un site de jeu. 

Par « salle de bingo avec mises en commun », on entend une salle de bingo où les produits sont mis en commun parmi tous les titulaires de licence mettant sur pied des activités de jeu de bienfaisance dans la salle.

Par « personne », on entend un particulier, une personne morale, une organisation, une association ou une société de personnes.

Par « registrateur », on entend le registrateur des alcools et des jeux.

Par « argent gagné », on entend les produits bruts d’une activité de jeu de bienfaisance pourvue d’une licence, déduction faite de la valeur des prix décernés et des droits provinciaux prescrits par le registrateur.

Le plan de promotion de salle de bingo (plan) est élaboré conjointement par l’association d’organismes de bienfaisance (AOB) et le propriétaire ou l’exploitant de salle de bingo constituant le comité de promotion de salle de bingo (comité). Le plan est passé en revue et modifié chaque année par le comité en vue de projeter de façon réaliste les revenus et les dépenses liées à la promotion, compte tenu de l’évolution du marché. Le plan doit être déposé tous les ans auprès de l’autorité pertinente chargée de la délivrance des licences et du registrateur, à des fins d’information et d’examen.

Les plans proposés ne seront pas assujettis à un processus d’approbation par le registrateur. Ce dernier examinera le plan pour s’assurer qu’il renferme les éléments exigés et qu’il est conforme à toutes les modalités pertinentes, aux normes du registrateur, aux présentes directives et aux politiques énoncées dans le Manuel de politiques relatives aux licences de loterie (Manuel). Les autorités chargées de la délivrance des licences ne peuvent restreindre des activités publicitaires et de promotion pour des activités de jeu de bienfaisance pourvues d’une licence qui sont autorisées en vertu des présentes directives.

On s’attend à ce que tout l’argent du fonds pour la promotion de salle de bingo (fonds) soit utilisé aux fins prévues. S’il arrive qu’une portion du fonds ne soit pas dépensée, l’AOB et le propriétaire ou l’exploitant de salle de bingo devront demander l’autorisation d’intégrer l’argent qui reste au montant des revenus à répartir. La demande d’autorisation doit expliquer au registrateur pourquoi il ne serait pas avantageux de dépenser cet argent (en raison, par exemple, de la fermeture d’une salle). Le registrateur déterminera la façon de procéder au cas par cas.

Plan de promotion de salle de bingo : Éléments essentiels

Le plan de promotion de salle de bingo doit renfermer les éléments suivants. Ce plan variera en fonction des différents marchés, des résultats affichés par la salle, des objectifs visés, etc.

1. Analyse des enjeux et de la situation – Une analyse du marché et des enjeux touchant la salle en particulier.
2. Planification conjointe – Des preuves de planification conjointe et de coopération entre les représentants du propriétaire ou de l’exploitant de salle de bingo et l’AOB.
3. Objectifs stratégiques – La définition et l’élaboration des objectifs stratégiques à atteindre pendant la période du plan.
4. Méthodologie – La définition et l’élaboration des paramètres pour atteindre les objectifs énoncés.
5. Activités de promotion précises – L’énumération d’activités de promotion à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs énoncés. Ces activités sont plus précises que les paramètres.
6. Analyse des coûts – Une analyse des coûts décrivant les revenus projetés et les dépenses de promotion pour la période du plan.
7. Contrôles - L’énumération des éléments servant à évaluer les résultats.
8. Évaluation des résultats et des incidences – L’application des mesures et l’évaluation des résultats pour déterminer si les objectifs visés ont été atteints.
9. Attentes – Les résultats escomptés à la suite de la mise en œuvre d’activités de promotion.
10. Prochaines étapes – L’énumération des points pour l’évaluation et les options envisagées pour apporter les modifications nécessaires au plan.

Plan de promotion de salle de bingo : Exigences liées au processus

1. Élaboration conjointe du plan par l’AOB et l’exploitant de la salle, par l’entremise du comité de promotion de salle de bingo (comité) avec signature conjointe d’un dirigeant de l’AOB et du propriétaire ou de l’exploitant de salle de bingo.
2. Examen et révision du plan par le comité au moins une fois par année.
3. Dépôt du plan chaque année auprès du registrateur et de l’autorité chargée de la délivrance des licences, à des fins d’information et d’examen, en vue de vérifier s’il est conforme à toutes les modalités pertinentes, aux normes du registrateur, aux présentes directives et au Manuel.
4. Dépôt, auprès du registrateur et de l’autorité chargée de la délivrance des licences, à des fins d’examen, de tout document portant sur des initiatives de promotion croisée pouvant mettre en cause plusieurs salles de bingo dans une municipalité ou un territoire des Premières nations et pouvant aussi chevaucher les frontières municipales et de territoires des Premières nations.

 

Les présentes directives s’appliquent à tous les intervenants prenant part à des activités publicitaires et de promotion pour des salles de bingo avec mises en commun, sauf indication contraire. Ceux-ci englobent les AOB, les organismes de bienfaisance participant à la mise sur pied et à l’administration de loteries dans ces salles, les propriétaires ou exploitants de salle de bingo, les fabricants et les fournisseurs faisant affaire avec les salles de bingo et toute organisation ou association représentant ces parties.

Les directives relatives au contenu portent précisément sur les éléments de la réclame ou les composantes des promotions, mais les principes s’appliquent également au média utilisé. Par exemple, le contenu d’une réclame ne peut s’adresser, directement ou indirectement, à des jeunes de moins de 18 ans. On ne doit pas non plus avoir recours à un média ciblant ces jeunes.

Directives relatives au contenu

La réclame doit être examinée en fonction du message explicite ou implicite qu’elle véhicule. Les directives s’appliquent à tous les aspects de l’annonce, aussi bien aux éléments évidents, comme le texte, le graphisme, les paroles d’une chanson, le scénario ou les images d’un vidéo, qu’aux éléments moins évidents, qui n’en ont pas moins d’effet, comme la musique de fond, la tonalité de la voix, etc.

Le contenu, y compris le graphisme, de réclames utilisées pour faire la publicité et la promotion d’activités de jeu de bienfaisance pourvues d’une licence doit respecter les directives suivantes :

1. Le contenu doit illustrer des jeux de bienfaisance en respectant les principes de l’honnêteté et de l’intégrité.
2. Le contenu doit être conforme à toutes les modalités pertinentes, aux normes du registrateur, aux présentes directives relatives à la réclame et au Manuel.
3. Le contenu ne doit pas suggérer ni montrer toute activité de jeu illégale.
4. Le contenu ne doit pas laisser entendre qu’il est préférable ou nécessaire de participer à des activités de jeu pour :
   • réussir financièrement;
   • être accepté sur le plan social;
   • réaliser son potentiel sur le plan professionnel;
   • réussir sur le plan personnel;
   • avoir des expériences sexuelles;
   • atteindre tout objectif;
   • régler des problèmes financiers, sociaux, physiques ou personnels.
5. Sauf pour la publicité d’intérêt public, le contenu ne doit pas s’adresser, directement ou indirectement, à des jeunes de moins de 18 ans ou être diffusé à l’aide d’un média ciblant précisément ces jeunes.
6. Lorsqu’une célébrité fait la promotion d’un produit, elle ne doit jamais affirmer ou laisser entendre que le fait de jouer à des jeux de hasard a contribué à sa réussite.
7. Le contenu doit être créé de façon à respecter les normes du jeu responsable.

Les titulaires de licence de bingo et les propriétaires ou exploitants de salle de bingo peuvent offrir des cadeaux publicitaires ou des articles promotionnels gratuitement. Ceux-ci peuvent englober de l’argent comptant, des articles relatifs au jeu ou non, ou être échangés pour de l’argent comptant ou ces articles.

Les propriétaires ou exploitants de salle de bingo et les titulaires de licence qui désirent offrir des articles promotionnels (tels que des produits gratuits, des programmes de fidélisation de la clientèle et des bons-cadeaux) doivent indiquer ces éléments dans le plan de promotion de salle de bingo. Il faut aussi y décrire la façon dont on procédera.

Interdiction d’échanger des articles promotionnels contre des boissons alcooliques

La vente et le service de boissons alcooliques doivent être conformes à la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools et à ses règlements. Par exemple, il est interdit de remettre gratuitement des boissons alcooliques à un client d’une salle de bingo ou en échange de points dans le cadre d’un programme de fidélisation de la clientèle ou de bons-cadeaux.

Programmes de fidélisation de la clientèle

Des célébrités peuvent figurer dans des publicités d’intérêt public s’adressant à des personnes de tout âge en autant qu’elles ne fassent pas la promotion, directement ou indirectement, des jeux de bienfaisance.

Autres utilisations du fonds de promotion de salle de bingo

Le fonds de promotion de salle de bingo peut servir à retenir les services d’une entreprise spécialisée dans les promotions pour l’élaboration et la mise en place de réclames et de matériel promotionnel. Le fonds peut aussi permettre d’avoir recours aux services d’une entreprise qui effectuera des études de marché et de consommation.

Les entreprises spécialisées dans les promotions et les études de marché et de consommation ne sont pas tenues d’être inscrites en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux. Cependant, si ces entreprises fournissent des biens ou des services qui ont une incidence directe sur la mise sur pied et l’administration de la loterie, le registrateur peut exiger leur inscription après avoir évalué les services dispensés.

Réclame des chances de gagner dans le cadre d’une tombola

Les titulaires de licence mettant sur pied des tombolas dans des salles de bingo avec mises en commun peuvent faire la réclame des chances de gagner. Ils sont toutefois tenus de s’occuper de toute plainte portant sur une fausse représentation des chances de gagner.

Exigences quant à l’information sur le jeu responsable

Il faut afficher bien en vue dans la salle de bingo de l’information sur la Ligne ontarienne d’aide sur le jeu problématique.

On doit également intégrer un message sur le jeu responsable dans toutes les réclames faites à l’aide de n’importe quel média, dont les médias imprimés et électroniques, la radio et la télévision.