Guide de la demande : Syndicat
La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) est chargée d’effectuer les évaluations de l’admissibilité et l’inscription des préposés au jeu, des exploitants, des vendeurs, des fournisseurs et des syndicats qui travaillent dans les secteurs des loteries, des jeux commerciaux et des jeux de bienfaisance ou fournissent des biens ou des services dans ces secteurs en Ontario.
Le présent guide renferme des renseignements détaillés sur l’inscription en tant que syndicat.
Responsabilités d’une personne ou entreprise inscrite
Pour des renseignements détaillés concernant vos responsabilités légales en tant que personne ou entreprise inscrite, veuillez vous reporter à la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et aux règlements y afférents. Vous pouvez y accéder en ligne à Lois-en-ligne ou en obtenir un exemplaire auprès de Publications Ontario au 416-326-5300 ou au 1-800-668-9938 (interurbains sans frais).
Droits et paiements
Les droits d’inscription, s’il y a lieu, doivent accompagner la demande.
- Pour connaître les droits applicables, consultez le barème des droits de demande de la CAJO.
- Les paiements en ligne de moins de 30 000 $ doivent être faits par Visa, Mastercard, débit Visa ou débit MasterCard.
- La CAJO attend d’avoir reçu tous les droits avant de procéder au traitement d’une demande.
Les droits d’inscription ne sont pas remboursables.
Avertissement :
Il ne faut pas faire de déclaration inexacte ni omettre des faits importants. Toute déclaration faite dans votre demande peut faire l’objet d’une vérification.
Toute personne qui fournit sciemment de faux renseignements dans les formulaires et les pièces jointes commet une infraction grave.
Le fait de fournir des renseignements faux, incomplets ou trompeurs dans les formulaires ou dans les documents qui les accompagnent, ou de ne pas fournir certains renseignements, ou encore d’omettre d’aviser le registrateur de tout changement important ayant trait à ces renseignements après le dépôt de la demande peut entraîner le refus, la suspension ou la révocation de l’inscription.
Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre demande, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle de la CAJO au 416-326-8700 ou au 1-800-522-2876.
Quand l’inscription d’un syndicat est-elle nécessaire?
L’inscription d’un syndicat est exigée dans les circonstances suivantes :
- Pour représenter des préposés au jeu inscrits employés à un site de jeu.
Renseignements exigés
Pour que votre demande soit traitée, vous devez remplir ou soumettre ce qui suit:
- Demande d’inscription d’un syndicat
- Formulaires Renseignements personnels et Addenda au Formulaire de renseignements personnels (syndicat)
- Droits d’inscription
- Documents à l’appui (s’il y a lieu)
Renseignements sur les membres du personnel d’un syndicat
Vous devez fournir la liste des personnes qui exercent l’une ou l’autre des fonctions suivantes au sein d’un syndicat :
- Négocie ou administre une convention collective qui régit le salaire, les heures et les conditions de travail ou d’emploi de n’importe quel employé d’un casino ou d’un établissement de machines à sous (hippodrome) en Ontario;
- Fait de la représentation pour les griefs;
- Sollicite ou perçoit en Ontario, au nom du syndicat, des droits d’adhésion, des cotisations, des prélèvements, des amendes, des contributions ou d’autres frais auprès de n’importe quel employé d’un casino ou d’un établissement de machines à sous en Ontario;
- Est dirigeant, membre du corps dirigeant ou occupe un poste d’agent syndical, de superviseur ou de décideur au sein du syndicat;
- Moyennant rémunération, conseille ou représente un syndicat ou lui prête son concours en ce qui concerne n’importe quel employé d’un casino ou d’un établissement de machines à sous en Ontario, relativement aux activités énumérées aux points a), c) ou d) ci-dessus.
Les formulaires Renseignements personnels* et Addenda au Formulaire de renseignements personnels (syndicat) (si vous utilisez la version papier) doivent être remplis pour chacune de ces personnes.
*Pour plus d’information, veuillez vous reporter au Guide concernant les exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités.
Declaration
La déclaration doit être faite par une personne qui est signataire autorisé de l’auteur de la demande indiqué dans la demande.
Questions
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle de la CAJO pendant les heures normales d’ouverture au 416-326-8700 (dans la région du grand Toronto) ou au 1-800-522-2876 (interurbains sans frais en Ontario).