Section 6 : Droits de demande

Une demande de permis doit être soumise à la CAJO avant l'événement. L’auteur de la demande peut demander un permis de circonstance en ligne en créant un compte iCAJO. Par l’intermédiaire du compte iCAJO, il peut vérifier l’état d’avancement de sa demande et une fois celle-ci approuvée, l’imprimer lui-même.

Les droits de demande de permis de circonstance ne sont pas remboursables. Veuillez consulter le barème des droits sur le site Web de la CAJO pour connaître les droits de PC actuels.

Pour les événements privés en salle (c'est-à-dire les événements, avec des invités uniquement, organisés sans intention de gagner ou de profiter de la vente d'alcool), la demande doit être soumise 10 jours avant l'événement. Pour tous les autres événements en salle (c'est-à-dire les événements publics, y compris les événements de hayon et les événements promotionnels de l'industrie), la demande doit être soumise au moins 30 jours avant l'événement.

Avis aux autorités municipales

Pour les événements extérieurs, l’auteur de la demande doit fournir un avis écrit au secrétaire municipal et aux services de police, d’incendie. Le service local du bâtiment devrait être avisé par écrit si une tente, un chapiteau, un pavillon ou des gradins sont installés.

Les délais pour aviser les autorités locales sont les suivants :

• 30 jours avant l’événement ou activité si l’assistance prévue est inférieure à 5 000 personnes;
• 60 jours avant l’événement ou activité si l’assistance prévue est de 5 000 personnes ou plus.

Si l’événement ou l’activité doit avoir lieu dans une zone relevant de la Commission de la capitale nationale, un avis écrit au président de la Commission est également requis.

Une copie des lettres d’avis envoyées aux autorités municipales doit être jointe à votre demande.