Section 6 : Renseignements requis

Pour que votre demande soit traitée, les pièces suivantes doivent y être jointes :

Droits
- Pour connaître les droits applicables, consultez le barème des droits de la CAJO.
- Les paiements en ligne doivent être faits par Visa, Mastercard, Visa Débit ou Débit Mastercard.
- Les paiements de 30 000 $ ou plus doivent être faits par transfert bancaire ou transfert électronique de fonds. Veuillez noter qu'il est impossible de faire des paiements par chèque ou au comptant lorsque vous utilisez les services en ligne iCAJO. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le service à la clientèle de la CAJO au 416 326-8700 ou au 1 800 522-2876.
- La CAJO attendra d’avoir reçu tous les droits avant de procéder au traitement de la demande.
- Les droits ne sont pas remboursables.
Structure organisationnelle*
Les renseignements concernant la structure organisationnelle doivent être fournis pour la société qui présente la demande et pour chaque société détenant directement ou indirectement au moins 10 % des actions en circulation, ou d’une catégorie d’actions, de la société qui présente la demande.
Divulgation de l'entité*
Les informations sur l'entité doivent être fournies par le demandeur et par toutes les entités détenant directement ou indirectement 10 % ou plus des actions en circulation ou d'une catégorie d'actions du demandeur.
Renseignements personnels*
Les renseignements personnels de toutes les personnes suivantes doivent être fournis :
- les propriétaires d’entreprises à propriétaire unique;
- tous les dirigeants et les administrateurs;
- tous les associés;
- tout actionnaire détenant au moins 10 % des actions en circulation ou d’une catégorie d’actions;
- le personnel de gestion de l’établissement, le cas échéant.
Formulaire de signature
- La « Signature du demandeur – Société » est requise si l’auteur de la demande est une société.
- La « Signature des associés » est requise si l’auteur de la demande est une société en nom collectif ou une société en commandite.
- La « Signature du demandeur représenté par un agent ou un représentant » est requise si la demande est soumise au nom de l’auteur de la demande.

* Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Guide concernant les exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités : Permis d'alcool.

Numéro de vérification de la conformité fiscale et attestation
- Vous devez :
  - Terminez le processus de vérification de la conformité fiscale et obtenez votre numéro de vérification de la conformité fiscale via le portail de vérification de la conformité fiscale du ministère des Finances
  - Attester de votre statut de conformité fiscale
  - Pour plus de détails, consultez le bulletin d'information : De nouvelles exigences de vérification de la conformité fiscale pour les titulaires de permis d’alcool entreront en vigueur le 1er juillet 2023.

Ces autres documents sont aussi exigés :

Pour un nouveau permis :

Enregistrement du nom commercial : il est possible que le nom commercial sous lequel vous avez l’intention de mener vos activités doive être enregistré conformément à la Loi sur les noms commerciaux. Pour en savoir plus sur l’enregistrement du nom commercial, composez le numéro sans frais 1 800 361-3223 ou visitez le site Web à www.serviceontario.ca.

Pour les transferts, les documents suivants seront également requis :

Consentement au transfert (indiquant l'accord du titulaire actuel de la licence pour transférer la licence)
Preuve de transfert (confirmation que l'achat de l'entreprise a été finalisé)
Autorisation de sous-traiter