Annexe

[Modifié en février 2022]

Risques liés à la réglementation

Thème des risques Risques liés à la réglementation
À l’échelle de l’entité
  • Manque de compréhension des éléments cruciaux d’un environnement de contrôle axé sur le risque
  • Pas de mandat défini pour le conseil ni de surveillance indépendante de la gestion
  • Pas de mécanisme pour signaler les actes répréhensibles
  • Défaut de consigner de façon appropriée les politiques et procédures de gestion visant à définir et à harmoniser les aptitudes et les compétences en matière de reddition de comptes
  • Manque de compréhension du comportement éthique auquel on s’attend
  • Manque de transparence dans la prise de décisions
  • Non-conformité d’une personne, en connaissance de cause
Jeu responsable
  • Pratiques publicitaires inappropriées qui ciblent les mineurs
  • Publicité erronée et trompeuse pour attirer le public
  • Publicité faisant la promotion du jeu excessif
  • Joueurs autorisés à jouer de façon excessive
  • Mesures de contrôle pour un jeu responsable non prévues dans l’environnement ni dans le produit
  • Joueurs non conscients des risques que présente le jeu problématique et des options qui existent pour s’imposer eux-mêmes un contrôle
Accès interdit à des groupes désignés
  • Personnes non autorisées à jouer à des jeux de hasard ayant accès à ces jeux
  • Vente d’un produit à l’extérieur du territoire
Assurer l’intégrité des jeux et la
sensibilisation des joueurs
  • Incapacité de réglementer tous les composants
  • Parties apparentées gagnant plus souvent que le public en général
  • Joueurs n’ayant pas suffisamment d’information pour faire un choix éclairé
  • Manque d’intégrité de la conception des jeux et du système
  • Procédures de jeu non suivies
  • Défaillance des jeux et des systèmes
  • Compromission des marchés de paris par des activités telles que les paris d’initiés ou la manipulation des jeux 

Sécurité publique et protection des actifs
  • Sécurité des personnes compromise
  • Actifs et renseignements sur les clients non sauvegardés
  • Personnes non autorisées ayant accès aux zones interdites d’accès
Réduire au minimum les activités illégales liées au jeu
  • Jeux utilisés pour le recyclage des produits de la criminalité
  • Jeux utilisés pour de la fraude ou du vol
  • Vol interne
  • Tricherie au sein de l’environnement de jeu