Annexe

[Modifié en février 2022]

Risques liés à la réglementation

Thème des risques	Risques liés à la réglementation
À l’échelle de l’entité	Manque de compréhension des éléments cruciaux d’un environnement de contrôle axé sur le risque Pas de mandat défini pour le conseil ni de surveillance indépendante de la gestion Pas de mécanisme pour signaler les actes répréhensibles Défaut de consigner de façon appropriée les politiques et procédures de gestion visant à définir et à harmoniser les aptitudes et les compétences en matière de reddition de comptes Manque de compréhension du comportement éthique auquel on s’attend Manque de transparence dans la prise de décisions Non-conformité d’une personne, en connaissance de cause
Jeu responsable	Pratiques publicitaires inappropriées qui ciblent les mineurs Publicité erronée et trompeuse pour attirer le public Publicité faisant la promotion du jeu excessif Joueurs autorisés à jouer de façon excessive Mesures de contrôle pour un jeu responsable non prévues dans l’environnement ni dans le produit Joueurs non conscients des risques que présente le jeu problématique et des options qui existent pour s’imposer eux-mêmes un contrôle
Accès interdit à des groupes désignés	Personnes non autorisées à jouer à des jeux de hasard ayant accès à ces jeux Vente d’un produit à l’extérieur du territoire
Assurer l’intégrité des jeux et la sensibilisation des joueurs	Incapacité de réglementer tous les composants Parties apparentées gagnant plus souvent que le public en général Joueurs n’ayant pas suffisamment d’information pour faire un choix éclairé Manque d’intégrité de la conception des jeux et du système Procédures de jeu non suivies Défaillance des jeux et des systèmes Compromission des marchés de paris par des activités telles que les paris d’initiés ou la manipulation des jeux
Sécurité publique et protection des actifs	Sécurité des personnes compromise Actifs et renseignements sur les clients non sauvegardés Personnes non autorisées ayant accès aux zones interdites d’accès
Réduire au minimum les activités illégales liées au jeu	Jeux utilisés pour le recyclage des produits de la criminalité Jeux utilisés pour de la fraude ou du vol Vol interne Tricherie au sein de l’environnement de jeu