Nouvelle demande de permis de représenter un fabricant

Droits et paiement

  • Pour connaître les droits applicables, consultez le barème des droits de la CAJO.
  • Lors de l’utilisation de services en ligne, les paiements doivent être faits par Visa, Mastercard ou Interac en ligne.
  • Les paiements de 30 000 $ ou plus doivent être faits par transfert bancaire ou transfert électronique de fonds. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec le service à la clientèle de la CAJO au 416 326-8700 ou au 1 800 522-2876.
  • La CAJO attendra d’avoir reçu tous les droits avant de procéder au traitement de la demande.
  • Les droits ne sont pas remboursables.

Documents requis

Pour présenter une nouvelle demande de permis de représenter un fabricant, vous devrez soumettre ce qui suit :

  • Droits
  • Renseignements sur les entités*
    Doivent être fournis pour la société qui présente la demande et pour chaque société de portefeuille détenant directement ou indirectement au moins 10 % des actions en circulation ou de toute classe d’actions.
  • Renseignements personnels*
    Un formulaire « Renseignements personnels » doit être rempli par toutes les personnes suivantes :
    • le propriétaire unique (le cas échéant);
    • les dirigeants et les administrateurs, y compris le signataire autorisé, le président, le secrétaire et le trésorier;
    • toute personne détenant au moins 10 % des actions en circulation ou d’une catégorie d’actions (s’il y a lieu);
    • tous les associés;
    • le personnel de gestion de l’établissement (les personnes qui n’ont pas été nommées plus haut).

* Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Guide concernant les exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités.