Guide de présentation de demande pour les représentants de fabricants

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Permis de représenter un fabricant

Aperçu

Un permis de représenter un fabricant permet à son titulaire d’accepter, de prendre ou de solliciter légalement des commandes pour la vente et la livraison de boissons alcoolisées pour le compte d’un fabricant qu’il représente. Les titulaires de ce permis peuvent également offrir des échantillons, comme l’autorisent les règlements ou les normes et exigences établies par le registrateur. Les titulaires du permis de représentant de fabricant ne sont pas autorisés à vendre des boissons alcoolisées directement au public ou à la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO), ou à en importer directement. Les boissons alcoolisées doivent être importées uniquement par l’intermédiaire de la LCBO.

Tous les représentants ou les agents des fabricants, à l’exception des employés des fabricants titulaires d’un permis en vertu de la Loi sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools (LPARA), doivent détenir un permis de représenter un fabricant valide. Ce permis est délivré aux auteurs de demande admissibles et est valide pour une durée de deux ou de quatre ans. Veuillez noter que ce permis ne peut être cédé.

Obligations

Les titulaires de permis sont tenus de mener leurs activités conformément à la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools et ses règlements, ainsi que les normes et exigences établies par le registrateur.

Les auteurs de demande sont également invités à se familiariser avec les responsabilités et les critères établis par la LCBO à l’égard des représentants autorisés. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez également consulter le site Web. (Voir Personnes-ressources clés de l’industrie).

Cours de formation des serveurs obligatoire pour les représentants de fabricants

Tous les représentants de fabricants qui prennent des commandes des clients pour la vente de boissons alcoolisées ou qui fournissent des échantillons de boissons alcoolisées aux clients dans le but d’encourager la vente de boissons alcoolisées doivent détenir un certificat valide d’un cours de formation des serveurs approuvé par le Conseil d’administration de la CAJO. Ce cours doit avoir été suivi avec succès avant le premier jour de travail. Le programme de formation Smart ServeMD a été approuvé par le Conseil d’administration de la CAJO. Pour de plus amples renseignements sur le programme de formation Smart ServeMD, communiquez avec Smart ServeMD Ontario. (Voir Personnes-ressources clés de l’industrie).

Nouvelle demande de permis de représenter un fabricant

Droits et paiement

  • Pour connaître les droits applicables, consultez le barème des droits de la CAJO.
  • Lors de l’utilisation de services en ligne, les paiements doivent être faits par Visa, Mastercard ou Interac en ligne.
  • Les paiements de 30 000 $ ou plus doivent être faits par transfert bancaire ou transfert électronique de fonds. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec le service à la clientèle de la CAJO au 416 326-8700 ou au 1 800 522-2876.
  • La CAJO attendra d’avoir reçu tous les droits avant de procéder au traitement de la demande.
  • Les droits ne sont pas remboursables.

Documents requis

Pour présenter une nouvelle demande de permis de représenter un fabricant, vous devrez soumettre ce qui suit :

  • Droits
  • Renseignements sur les entités*
    Doivent être fournis pour la société qui présente la demande et pour chaque société de portefeuille détenant directement ou indirectement au moins 10 % des actions en circulation ou de toute classe d’actions.
  • Renseignements personnels*
    Un formulaire « Renseignements personnels » doit être rempli par toutes les personnes suivantes :
    • le propriétaire unique (le cas échéant);
    • les dirigeants et les administrateurs, y compris le signataire autorisé, le président, le secrétaire et le trésorier;
    • toute personne détenant au moins 10 % des actions en circulation ou d’une catégorie d’actions (s’il y a lieu);
    • tous les associés;
    • le personnel de gestion de l’établissement (les personnes qui n’ont pas été nommées plus haut).

* Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Guide concernant les exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités.

Renouvellement de permis

Le renouvellement d’un permis de représenter un fabricant requiert les mêmes renseignements qu’une nouvelle demande de permis, à l’exception de la lettre d’engagement.

Vous devez renouveler votre permis de représenter un fabricant au plus tard à la date d’expiration inscrite sur le permis. Si votre demande de renouvellement et les droits correspondants ne sont pas reçus à la date d’expiration inscrite sur votre permis, celui-ci expirera et vous ne pourrez plus exploiter légalement votre entreprise.

Il est impossible de renouveler un permis expiré.

Il est interdit d’accepter, de prendre ou de solliciter des commandes de boissons alcoolisées sans permis de représentant de fabricant valide.

Questions

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec le service à la clientèle de la CAJO au 416 326-8700 ou au 1 800 522-2876 (sans frais en Ontario).