Obligations des fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu – matériel de jeu

  1. Les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu inscrits (fournisseurs de matériel de jeu) doivent veiller à ce que tous les billets à fenêtres qu’ils vendent soient conformes aux parties 1 à 9 des présentes normes.
  2. (1) Les fournisseurs de matériel de jeu doivent mettre sur pied des mécanismes de contrôle interne leur permettant d’assurer le suivi des tranches de billets à fenêtres vendues à leurs clients et de rendre compte de toutes les tranches de billets à fenêtres achetées, vendues ou en stock.
    (2) Ils doivent au moins consigner tous les mois les renseignements suivants :
    1. des renseignements sur les achats, notamment :
      1. le genre et le style de billets;
      2. le nombre de tranches de billets à fenêtres achetées, par numéro de série;
      3. la date d’achat;
      4. le numéro de facture des tranches;
      5. les nom et adresse du fabricant ou du fournisseur de matériel de jeu auquel les billets à fenêtres ont été achetés.
    2. des renseignements sur le stock, notamment :
      1. le genre et le style de billets;
      2. le numéro de série des tranches;
      3. la date où les tranches de billets à fenêtres ont été entrées dans le stock, la date où elles en ont été sorties et les dates où elles étaient disponibles en stock, ainsi que les quantités;
      4. le nom de la personne sortant les tranches de billets à fenêtres du stock;
      5. tout écart entre les quantités inscrites dans les registres de stock et les quantités en stock, ainsi que la justification d’un tel écart.
    3. des renseignements sur les ventes, notamment :
      1. le genre et le style de billets;
      2. le nombre de tranches de billets à fenêtres vendues, par numéro de série;
      3. la date de vente des tranches de billets à fenêtres;
      4. le numéro de facture des tranches vendues;
      5. les nom et adresse du fournisseur inscrit, de l’exploitant d’une salle de bingo ou de l’organisme de bienfaisance autorisé qui a acheté les billets à fenêtres;
      6. une copie de la licence de l’organisme de bienfaisance.
    (3) Le fournisseur de matériel de jeu doit déposer auprès du registrateur un rapport de mission d’examen et les états financiers les plus récents au moment de tout renouvellement d’inscription(s).