(11) Obligations d’un fournisseur qui fabrique des feuilles de bingo

11.1 Chaque fournisseur qui fabrique des feuilles de bingo (fabricant) veille à ce que toutes les feuilles de bingo fabriquées et vendues soient conformes à l’article 5 des présentes normes.

11.2 Chaque fabricant de feuilles de bingo consigne les renseignements suivants au sujet des feuilles de bingo :

1. les séries;
2. le numéro des séries, à moins que le registrateur n’ait autorisé un autre moyen que la numérotation par série pour faire le suivi des feuilles achetées, vendues ou en stock;
3. la description du produit, dont la couleur de la feuille sur le dessus du paquet, la découpe des feuilles et la marque de commercialisation;
4. le nom et l’adresse de l’acheteur;
5. le nombre de paquets par carton.

11.3 Les dossiers devant être conservés en vertu de 11.1 le sont pendant au moins quatre ans.