Inscription et création des comptes

7.1 Les renseignements pertinents sur les joueurs sont recueillis et sauvegardés au moment de l’inscription, et on en vérifie l’exhaustivité, l’exactitude et la validité avant de créer un compte pour un joueur.

Exigences – À tout le moins, les renseignements suivants sont recueillis au moment de l’inscription :

1. nom;
2. date de naissance;
3. adresse;
4. méthode d’identification pour accéder de nouveau au système;
5. coordonnées du joueur;
6. renseignements exigés par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et devant être fournis au CANAFE.

7.2 Avant la création du compte d’un joueur, le joueur affirme solennellement que tous les renseignements à son sujet fournis au moment de l’inscription sont complets et exacts.

7.3 Seules les personnes admissibles sont autorisées à créer un compte de joueur et à jouer.
Remarque : Cette norme n’empêche pas la CAJO ni l’OLG d’avoir accès à des comptes à des fins de mise à l’essai ou de surveillance.

Gestion des comptes des joueurs et opérations

7.4 Les renseignements sur les joueurs sont toujours complets et exacts.

7.5 Avant de jouer, les joueurs affirment solennellement qu’ils sont aptes à le faire.

7.6 Seules les personnes admissibles qui possèdent un compte de joueur valide sont autorisées à accéder à leur compte et à jouer.
Remarque : Cette norme n’empêche pas la CAJO ni l’OLG d’avoir accès à des comptes à des fins de mise à l’essai ou de surveillance.

7.7 Chaque compte de joueur se rattache à une seule personne.

7.8 Chaque joueur n’a qu’un compte de joueur auprès d’un exploitant.

7.9 La liste des personnes exclues ou faisant l’objet d’une interdiction peut changer de temps à autre. Les renseignements sur les joueurs sont vérifiés de nouveau lorsqu’il se produit un changement et à intervalles réguliers par la suite.
Directive : L’objectif consiste à s’assurer que tous les renseignements sur les joueurs inscrits sont vérifiés chaque fois que la liste des personnes qui ne peuvent accéder aux sites de jeu ni jouer à des loteries en vertu des normes 3.1 et 3.2 change, afin de veiller à ce que tous les joueurs inscrits soient toujours admissibles et à interdire aux joueurs que ne sont plus admissibles de jouer.

7.10 Une suite d’événements vérifiables est consignée et disponible relativement à la création et à l’activation des comptes ainsi qu’aux changements apportés aux comptes.

Exigences – À tout le moins, une suite d’évènements vérifiables est disponible pour ce qui suit :

1. renseignements relatifs à l’identité et à la vérification des joueurs;
2. renseignements relatifs à toute entente conclue entre l’OLG et un joueur.

7.11 Les joueurs reconnaissent et acceptent les modalités du contrat qu’ils ont signé avec l’OLG avant la création du compte et ils reconnaissent et acceptent tout changement subséquent aux modalités du contrat lorsqu’ils accèdent à leur compte.

7.12 Tous les joueurs sont authentifiés avant d’accéder à leur compte et d’être autorisés à jouer.

7.13 Toutes les opérations du compte d’un joueur sont enregistrées et consignées avec précision.

7.14 Le joueur peut accéder facilement aux renseignements sur son compte.

7.15 Le joueur peut accéder facilement à des renseignements clairs sur les opérations de son compte.

Exigences – À tout le moins, le système de jeu permet à chaque joueur d’accéder aux opérations suivantes de son compte :

1. historique des dépôts et des retraits et solde courant;
2. heure d’accès au système, heure de la dernière ouverture de session et heure de la dernière fermeture de session;
3. historique des jeux et des opérations;
4. méthode utilisée pour les opérations et source des fonds;
5. somme totale pariée pour une séance ou une période;
6. somme totale gagnée ou perdue pour une séance ou une période;
7. solde du compte au début et à la fin d’une séance.
     
   Directive : Les opérations du compte d’un joueur en vertu de cette norme n’englobent pas les registres des activités de jeu (p. ex. un registre de chaque main jouée).

7.16 Toutes les opérations du compte d’un joueur se rattachent à un seul compte.

Comptes désactivés et inactifs

7.17 Des efforts raisonnables sont déployés pour informer les joueurs des fonds qui restent dans leur compte inactif.

7.18 Les systèmes de jeu, l’infrastructure, les données, les registres des activités et tous les autres composants connexes sont protégés contre les menaces, les vulnérabilités, les attaques et les intrusions.

7.19 Une suite d’événements vérifiables est consignée et disponible en ce qui a trait à la désactivation de comptes.

7.20 Si nécessaire, le compte d’un joueur peut être désactivé par l’exploitant.

7.21 Le compte d’un joueur peut être désactivé à la demande du registrateur.

7.22 Si des renseignements sur un joueur sont retirés, l’OLG s’assure qu’ils sont archivés conformément aux calendriers de conservation des dossiers.

7.23 Lorsqu’un compte devient inactif, le joueur est en mesure de récupérer le solde du compte qui lui est dû.

7.24 Lorsqu’un compte est désactivé par un joueur ou une autre personne autorisée, le joueur est en mesure de récupérer le solde du compte qui lui est dû.

Dépôts

8.1 Un joueur ne peut être autorisé à déposer des fonds dans son compte de joueur qu’une fois que les vérifications appropriées ont été effectuées et que l’autorisation nécessaire a été obtenue.

Exigences – À tout le moins, les dépôts sont vérifiés et autorisés en vue de s’assurer de ce qui suit :

1. les dépôts faits sont autorisés de façon appropriée par un fournisseur de services financiers.

Retraits

8.2 Un joueur n’est autorisé à retirer des fonds de son compte de joueur qu’une fois que les vérifications appropriées ont été effectuées et que l’autorisation nécessaire a été obtenue.

Exigences – À tout le moins :

1. Avant qu’un retrait ne soit permis, il est vérifié et autorisé en vue de s’assurer de ce qui suit :
   1. le retrait est fait par le titulaire du compte;
   2. la somme retirée est transférée à un compte dont le joueur est le titulaire;
   3. lorsque les gains sont de 10 000 $ ou plus, on procède à une vérification supplémentaire pour s’assurer que le joueur a droit à ces gains.

8.3 Un joueur est autorisé à retirer des fonds de son compte de joueur dans un délai raisonnable et en s’assurant que les renseignements sont complets et exacts.

Gestion des fonds et opérations

8.4 Les fonds des joueurs sont gérés de façon claire et appropriée.

8.5 Tous les fonds des joueurs déposés sont conservés dans un compte de l’OLG.

8.6 Les exploitants n’accordent pas de crédit et ne prêtent pas d’argent aux joueurs, ils ne les aiguillent pas vers des sources de crédit et ils n’insinuent pas qu’un joueur devrait avoir recours à du crédit pour jouer.

8.7 Un joueur n’a jamais un solde négatif dans son compte.

8.8 Les joueurs sont en mesure d’obtenir facilement et rapidement en tout temps des renseignements clairs et exacts sur le solde de leur compte.

Exigences – À tout le moins :

1. Le solde du joueur est affiché en dollars canadiens.

8.9 Avant de faire un retrait ou un dépôt, les joueurs obtiennent des renseignements clairs sur tous les frais se rattachant à leur compte.

8.10 On fournit aux joueurs des renseignements clairs et précis sur toutes les règles et restrictions se rattachant aux dépôts et aux retraits ainsi qu’à l’accès aux fonds pour des dépôts et des retraits.

8.11 Aucuns fonds ne sont transférés d’un compte de joueur à un autre sans l’approbation du registrateur.

8.12 Les rajustements des comptes des joueurs sont faits avec exactitude par des personnes autorisées seulement.

8.13 On enregistre et consigne les rajustements des comptes des joueurs en s’assurant que les renseignements sont complets et exacts.

8.14 On fournit aux joueurs des raisons exactes, claires et précises lorsque leur compte est rajusté.

Architecture et infrastructure

9.1 On démontre que l’architecture du système de jeu et tous ses composants connexes font l’objet de mesures de sécurité strictes.

9.2 Tous les systèmes et les dispositifs de jeu valident les entrées avant qu’elles ne soient traitées.

9.3 Les utilisateurs non autorisés n’ont accès qu’à un minimum de renseignements sur le système de jeu, notamment lorsqu’il fonctionne mal.
Directive : L’objectif consiste à s’assurer que les personnes non autorisées n’obtiennent pas de renseignements qu’elles n’ont pas besoin de savoir et qui pourraient porter atteinte à l’intégrité du système de jeu ou à la confidentialité des renseignements.

9.4 Tous les modes d’accès à distance sont sécurisés et gérés de façon appropriée.

9.5 Les communications sans fil sont sécurisées et on y a recours seulement lorsque cela est approprié.
Directive : L’objectif consiste à s’assurer qu’on n’a pas recours aux communications sans
fil dans des zones où cela pourrait causer des dommages (p. ex. dans les centres de
données).

9.6 Avant que les composants entrent en service ou lorsqu’ils sont modifiés, ils sont renforcés conformément aux pratiques exemplaires de l’industrie et à celles liées à la technologie.
Exigences – À tout le moins :

1. Tous les paramètres par défaut ou de configuration standard sont retirés de tous les composants en cas de risque pour la sécurité.
2. On évalue régulièrement si les mesures prises pour renforcer les composants technologiques sont appropriées et efficaces, et, s’il y a lieu, des changements sont apportés pour accroître le renforcement.

9.7 L’accès est restreint de façon appropriée pour s’assurer que les enregistrements du serveur de noms de domaine sont conservés en toute sécurité de façon à éviter les modifications malveillantes et non autorisées.

Gestion des données et de l’information

9.8 Toutes les clés de cryptage privées sont stockées sur un support sécurisé et redondant accessible uniquement par le personnel de gestion autorisé.

9.9 Les clés de cryptage font l’objet d’une rotation appropriée à intervalles réguliers.

9.10 L’architecture du système de jeu limite la perte de données et de renseignements sur les séances de jeu.

Gestion des comptes du système

9.11 Le système de jeu est en mesure de modifier, de bloquer, de désactiver ou de retirer des comptes du système en temps utile à la suite d’un départ, d’un changement de rôle ou de responsabilité, d’une suspension ou d’une utilisation non autorisée d’un compte.

9.12 Un authentificateur sécurisé conforme aux pratiques exemplaires de l’industrie est utilisé pour identifier un utilisateur et son compte de façon à garantir que seules les personnes autorisées ont accès à leur compte du système de jeu.
Exigences – À tout le moins :

1. Le système de jeu verrouille automatiquement les comptes si les exigences d’identification et d’autorisation ne sont pas respectées après un nombre défini detentatives d’accès.

9.13 Le système de jeu veille à ce que l’accès au système soit entièrement attribuable à l’identification d’un utilisateur unique et consigné en conséquence.

9.14 Des droits d’accès minimums sont accordés à chaque compte du système de jeu, et ces droits d’accès sont consignés clairement.

9.15 Tous les comptes temporaires et d’invité sont mis hors d’usage dès qu’ils ne sont plus nécessaires.

9.16 Les comptes du système et les droits d’accès au système de jeu sont passés en revue et mis à jour régulièrement.

9.17 Un registre des détenteurs de compte est conservé ainsi que passé en revue et mis à jour régulièrement.

9.18 Un mécanisme est en place pour veiller à ce que les comptes d’administrateur soient confiés à des personnes approuvées par le personnel de gestion de l’exploitant et à ce que l’on surveille l’utilisation de ces comptes pour s’assurer qu’elle est appropriée.

9.19 Toute utilisation inappropriée des comptes du système de jeu est consignée et passée en revue, et des mesures sont prises dans un délai raisonnable.

9.20 Toute utilisation inappropriée des comptes d’administrateur est signalée au registrateur en temps utile.

Logiciels

Remarque : Les normes ci-dessous s’appliquent aux logiciels suivants : 1) logiciels commerciaux sur étagère; 2) logiciels commerciaux sur étagère modifiés; 3) logiciels développés exclusivement; 4) logiciels développés précisément pour l’OLG.

9.21 Les logiciels utilisés pour le système de jeu sont développés selon les pratiques exemplaires de l’industrie.

9.22 Les méthodes de développement des logiciels utilisées sont clairement consignées, mises à jour régulièrement et conservées à l’aide d’un moyen qui est sécurisé tout en étant accessible.

9.23 Un système approprié est en place pour la gestion des logiciels, dès leur développement et pendant tout leur cycle de vie.

9.24 Toutes les fonctions de développement des logiciels sont réparties pendant et après la transmission du code à l’environnement de production.

9.25 L’exploitant établit une liste de contrôle appropriée pour l’examen du code des logiciels par les personnes autorisées, dont le personnel de gestion.

9.26 Des mesures de contrôle sont en place pour s’assurer que les logiciels sont sécurisés de façon appropriée et que l’accès aux logiciels est restreint comme il se doit tout au long du processus de développement.

9.27 Le personnel de gestion autorisé de l’exploitant examine et approuve la documentation des logiciels pour s’assurer qu’elle est appropriée et claire.

9.28 Le code source et le code compilé sont gardés en lieu sûr.
Directive : Le code compilé peut porter une signature numérique ou faire l’objet d’un condensé numérique (y compris chaque fois qu’il y a un changement) de façon à permettre une vérification externe.

9.29 Lorsque du code est transmis de l’environnement d’essai à d’autres environnements jusqu’à celui de la production, ce transfert est consigné et approuvé de la façon appropriée.

9.30 La transmission de code de l’environnement de développement à celui de la production n’est effectuée que par le personnel de soutien à la production et non pas par le personnel travaillant au développement.

9.31 Un environnement d’essai approprié est en place pour permettre la mise à l’essai exhaustive de tout code avant le début de la production.

9.32 Le personnel travaillant au développement n’a pas accès à l’environnement de production.
Remarque : Cette restriction n’écarte pas la possibilité d’accorder un accès supervisé
temporaire en vue d’enquêtes techniques ne pouvant être menées que dans
l’environnement de production.

9.33 Le code de développement ne se trouve pas dans l’environnement de production.

9.34 Le système de jeu comporte un mécanisme permettant de vérifier en permanence, notamment avant que des changements soient mis en oeuvre, l’intégrité des logiciels déployés en production.

9.35 Des systèmes de gestion des versions et de la configuration appropriés sont en place pour appuyer le développement des logiciels.

9.36 Tout code développé par une tierce partie est mis à l’essai pour vérifier s’il respecte les pratiques exemplaires de l’industrie et s’il permet d’atteindre les objectifs avant d’être intégré à l’environnement d’essai et avant l’essai d’intégration.

9.37 Le code développé par une tierce partie n’est pas intégré à l’environnement de production avant d’avoir réussi l’essai d’intégration.

9.38 Des mécanismes sont en place pour garantir que les bogues sont repérés et que les mesures qui s’imposent sont prises, avant et pendant la production.

9.39 Avant que tout code ne soit libéré, des processus d’assurance de la qualité, dont des essais, sont menés pendant le développement.

9.40 Tous les composants sont mis à l’essai, s’il y a lieu, afin de vérifier s’ils permettent d’atteindre les objectifs.

Gestion du changement

9.41 Des examens sont effectués après la mise en œuvre pour s’assurer que les changements ont été apportés correctement, et les résultats sont examinés et approuvés.

9.42 Tous les changements liés à la documentation et à l’information sont consignés, conservés et gérés de façon à en assurer la sécurité.

9.43 L’application de mises à jour, de correctifs ou de mises à niveau liés aux logiciels est consignée, passée en revue, mise à l’essai, gérée et surveillée régulièrement, sous la supervision du personnel de gestion et avec son approbation.

9.44 Un mécanisme est en place pour que les mises à jour, les correctifs ou les mises à niveau liés à tous les composants du matériel de jeu soient consignés, passés en revue, mis à l’essai, approuvés et surveillés régulièrement à la fin de la vie utile des composantes ou lorsque ces derniers deviennent désuets, montrent des signes de faiblesse ou de vulnérabilité, ne sont plus à jour ou ont fait l’objet d’autres travaux d’entretien.

9.45 Des processus de gestion des versions et de la configuration appropriés avec des systèmes de soutien sont en place pour appuyer les changements apportés aux logiciels et au matériel.

9.46 Les changements ne peuvent être apportés qu’à l’aide de comptes réservés à cet effet.

Renseignements affichés et information sur les jeux

10.1 On fournit aux joueurs des renseignements exacts pour leur permettre de faire des choix éclairés.

Exigences – À tout le moins :

1. Pour chaque jeu, les prix théoriques sont fournis :
   1. Pour les jeux qui comportent des lots progressifs, des prix de durée limitée, des éléments métamorphiques ou des prix pour un jeu à l’intérieur d’un autre jeu, la part variable du pourcentage de prix théorique versé que représentent ces prix est divulguée clairement.
   2. Pour les jeux dont les pourcentages de prix théorique sont différents selon les options de pari, le pourcentage de prix théorique le plus bas pour toutes ces options est divulgué comme minimum.
   3. Pour les jeux qui comportent des éléments faisant appel à des aptitudes ou à une stratégie, le pourcentage de prix théorique est calculé à l’aide d’une stratégie rendue publique, généralement connue ou accessible au public. Si une telle stratégie n’existe pas, le pourcentage de prix théorique est calculé à l’aide d’une stratégie à l’aveugle (choix au hasard).
2. Pour les jeux qui comportent des éléments faisant appel à des aptitudes ou à unestratégie, on divulgue la stratégie optimale ou on fournit suffisamment de renseignements au joueur pour qu’il en arrive à la stratégie optimale.
3. Pour tout prix maximum dont les probabilités sont de moins de 1 sur 17 millions, les probabilités sont divulguées au joueur.
4. Pour tout autre prix dont les probabilités sont de moins de 1 sur 34 millions, les probabilités sont divulguées au joueur.

10.2 L’information est affichée assez longtemps pour permettre au joueur de comprendre son pari et le résultat du jeu.

Vitesse et interruption

10.3 Lorsque la vitesse de l’interaction a une incidence sur les chances de gagner du joueur, l’exploitant prend des mesures raisonnables pour s’assurer que le joueur n’est pas désavantagé injustement en raison de problèmes de performance du système de jeu.

10.4 On s’occupe des interruptions de service de façon à ne pas désavantager les joueurs.
Exigences – À tout le moins, le système de jeu :

1. informe les joueurs que la vitesse de connexion ou de traitement peut avoir, ou sembler avoir, une incidence sur le jeu;
2. se remet en marche rapidement à la suite d’une panne causant des interruptions de jeu;
3. annule les paris au besoin;
4. conserve suffisamment de renseignements pour être en mesure de recréer les évènements jusqu’à la panne, si possible;
5. rend les paris aux joueurs lorsqu’un jeu ne peut se poursuivre à la suite d’une interruption de service.

10.5 Pour tous les jeux à joueur unique, un mécanisme permet d’exiger qu’un joueur termine un jeu non complété avant de prendre part à tout autre jeu, si possible.

Jeux entre pairs

10.6 Pour les jeux entre pairs, le joueur est informé d’une perte possible de communication et de l’incidence qu’elle peut avoir pour lui.

10.7 Les exploitants s’assurent que dans le cadre des jeux entre pairs, on n’utilise pas de programmes (p. ex. des robots) pour jouer avec des joueurs.

10.8 Des mécanismes sont en place pour détecter et prévenir les situations où des joueurs se servent de logiciels ou de programmes (p. ex. des robots) dans le cadre de jeux entre pairs pour créer un avantage injuste pendant le jeu.

Exigences – À tout le moins :

1. L’OLG exige que le joueur conclue une entente stipulant clairement l’interdiction d’utiliser des logiciels ou des programmes pour jouer à des jeux en son nom.

10.9 Un mécanisme est en place pour permettre aux joueurs de signaler qu’ils soupçonnent l’utilisation de robots.

10.10 Un mécanisme est en place pour veiller à ce qu’un joueur ne puisse jouer contre lui-même.

10.11 Les joueurs ne sont pas traités injustement ni désavantagés en raison d’actes posés par d’autres joueurs.

10.12 Si des joueurs sont traités injustement ou désavantagés en raison d’actes posés par d’autres joueurs, un mécanisme est en place pour détecter et consigner ce fait, ainsi que pour prendre les mesures qui s’imposent.

Détermination des résultats des jeux

10.13 Tous les résultats possibles (gagnants et perdants) sont disponibles à chaque jeu, à moins d’explications contraires clairement énoncées dans les règles du jeu.

10.14 Les probabilités quant aux résultats des jeux virtuels sont les mêmes que pour les jeux en direct connexes (p. ex. les jeux de cartes), sauf si les différences sont indiquées dans les règles du jeu et communiquées aux joueurs.

10.15 La probabilité d’obtenir un certain résultat est constante et ne dépend pas de l’historique de jeu, du joueur ni de tout autre facteur.
Directive : L’objectif consiste à s’assurer que lorsque les résultats d’un jeu doivent véritablement être le fruit du hasard (dés, machines à sous), ils ne dépendent pas de divers facteurs, dont l’historique de jeu, et ne sont pas fondés sur ces facteurs. Cette norme ne vise pas à interdire les jeux cumulatifs, comme les jeux métamorphiques.

10.16 Les paris sont faits avant le choix des éléments du jeu et des résultats connexes. Tout pari reçu une fois que ce choix est fait est déclaré nul et rendu au joueur.

Caractère aléatoire des résultats des jeux

10.17 Un mécanisme est en place pour que les éléments du jeu servant à déterminer les résultats du jeu soient choisis au hasard.

10.18 Le mécanisme utilisé pour le choix des éléments du jeu et des résultats connexes est à l’abri de facteurs externes, comme de l’interférence électromagnétique, des dispositifs à l’intérieur ou à l’extérieur du système de jeu et des caractéristiques des voies de communication entre le système de jeu et le dispositif du joueur, les joueurs et l’exploitant.

10.19 Les dispositifs mécaniques et électriques utilisés pour le choix des éléments du jeu et des résultats connexes répondent aux critères suivants :

1. les composants sont fabriqués avec des matériaux qui ne se détérioreront pas ou qui n’auront pas d’incidence sur les choix faits au hasard avant leur remplacement prévu à la fin de leur vie utile;
2. on peut surveiller et inspecter les dispositifs pour s’assurer de leur intégrité et du caractère aléatoire des résultats générés.

10.20 Le choix des éléments du jeu et des résultats connexes n’est pas influencé, affecté ni contrôlé par la somme pariée, ni par le style ou la méthode de jeu, sauf si les règles du jeu ont changé et sont clairement divulguées au joueur.

10.21 Les éléments du jeu et les résultats connexes choisis ne sont pas modifiés, rejetés ni manipulés de quelque autre façon par une décision secondaire prise par le programme du jeu.

10.22 Un mécanisme est en place pour s’assurer qu’aucune charge liée au système de jeu n’a d’incidence sur le caractère aléatoire des éléments du jeu choisis.

10.23 Les éléments du jeu choisis ne sont pas divulgués à plus d’un joueur, sauf si les règles du jeu l’exigent.

10.24 Les valeurs et les conditions initiales sont choisies et utilisées pour amorcer le processus de sélection au hasard de façon à assurer le caractère aléatoire des résultats du jeu et à éviter toute corrélation entre les éléments du jeu choisis et les éléments choisis par toute autre composante du mécanisme.

10.25 La réinitialisation des valeurs initiales est maintenue au minimum. Les valeurs initiales sont réinitialisées si les données sont corrompues.

10.26 Si le processus de sélection au hasard est interrompu, la sélection suivante est fonction de la sélection faite juste avant l’interruption, si possible.

10.27 Toute panne du mécanisme utilisé pour choisir les éléments du jeu est décelée rapidement, et les mesures qui s’imposent sont prises rapidement afin de réduire au minimum l’incidence pour les joueurs.

10.28 En cas de panne du mécanisme utilisé pour choisir les éléments du jeu, les jeux qui dépendent de ce mécanisme sont mis hors service jusqu’à ce que le mécanisme fonctionne de nouveau.

Fonctionnalité automatisée

10.29 Lorsqu’il existe une fonctionnalité de mise automatique, un mécanisme est en place pour s’assurer que le joueur ne perd pas le contrôle de ses paris.

Exigences – À tout le moins, la fonctionnalité de mise automatique :

1. permet au joueur de choisir son pari et soit le nombre de paris faits grâce au système de mise automatique, soit la somme totale à parier;
2. permet au joueur de cesser d’avoir recours au système de mise automatique, peu importe le nombre de paris qu’il avait choisi de faire à l’aide de ce système initialement et le nombre de paris qui restent à faire;
3. n’annule aucune des exigences d’affichage (p. ex., le résultat de chaque pari est affiché pendant une période raisonnable avant le début du pari suivant);
4. permet au joueur de limiter la somme jouée ou la durée du jeu;
5. fournit des limites raisonnables quant à la période pendant laquelle la mise automatique peut se poursuivre.

Gestion des jeux

10.30 S’il y a lieu, le système de jeu limite de façon appropriée les modifications que le joueur peut apporter à l’interface de jeu en vue d’assurer l’équité et l’exactitude des renseignements sur le jeu et de la représentation du jeu ainsi que leur conformité avec les règles du jeu.

10.31 Les règles du jeu ne sont pas modifiées pendant une séance de jeu, sauf si le joueur en est informé et qu’il n’a fait aucun pari.

10.32 Lorsqu’un jeu a été modifié, on en avise les joueurs avant le début du jeu et on les informe de l’incidence que les modifications peuvent avoir sur les règles du jeu.

10.33 Toutes les séances de jeu sont sécurisées de façon appropriée, et leur authenticité est vérifiée.

10.34 Au bout d’une certaine période d’inactivité, le joueur est automatiquement sorti du système, ou sa séance de jeu est automatiquement terminée.

Contenu de jeux téléchargeables

10.35 Tous les jeux téléchargeables sont installés et fournis au joueur d’une manière sûre, et tous les renseignements pertinents sont fournis au joueur.

Exigences – À tout le moins, les jeux téléchargeables ont :

1. des règles de jeu distinctes.
2. des paramètres de sécurité distincts.

10.36 Toutes les fonctions cruciales, dont la détermination des résultats d’un jeu, sont accomplies par le système de jeu, indépendamment du dispositif du joueur.
Directive : L’objectif consiste à s’assurer que l’exploitant ne perd pas le contrôle (sur la sécurité et l’intégrité) des fonctions cruciales relatives au jeu.

Collusion et tricherie

10.37 Des mécanismes sont en place pour faciliter les enquêtes liées aux cas de collusion et de tricherie et pour permettre, si nécessaire, de désactiver les comptes de joueurs ou de mettre rapidement fin à des séances de jeu lorsque des cas sont décelés.

11.1 Le joueur joue à des loteries de son plein gré.
Directive : L’objectif consiste à s’assurer que le joueur n’est pas forcé de jouer à un jeu simplement parce qu’il l’a choisi.

11.2 Au moment de l’inscription et en tout temps par la suite, on offre aux joueurs des moyens faciles et évidents d’établir des limites (financières ou de temps) lorsqu’ils jouent.

Exigences – À tout le moins :

1. Au moment de l’inscription, on donne aux joueurs la possibilité d’établir des limites pour les pertes et les dépôts.

11.3 Lorsqu’une limite de jeu a été établie par un joueur, on acquiesce à une demande d’assouplir ou d’éliminer la limite uniquement après une période de réflexion.

Exigences – À tout le moins :

1. La période de réflexion est de 24 heures.

11.4 Lorsqu’une limite de jeu a été établie par un joueur, cette limite ne peut être assouplie de façon unilatérale par un exploitant sans instructions de la part du joueur.

11.5 Le système de jeu veille au respect des limites liées au jeu, peu importe la façon dont elles sont imposées.

Exigences – À tout le moins :

1. Les joueurs sont avisés clairement que le jeu ou la séance de jeu a pris fin en raison de la limite établie.

11.6 La page d’inscription et les pages du compte du joueur présentent, bien en évidence, un énoncé relatif au jeu responsable.

11.7 Un mécanisme est en place pour surveiller et déceler les opérations liées à des jeux et à des comptes pouvant constituer des signes de jeu problématique.

11.8 Supprimé en juillet 2019.

11.9 Il y a des pauses raisonnables et appropriées pendant le jeu.

11.10  Le matériel de publicité et de commercialisation qui communique des incitations au jeu, des primes et des crédits est interdit, sauf sur le site de jeu d’un exploitant et sauf sous forme de publicité et de commercialisation directes, après avoir reçu le consentement du joueur actif. (Nouveau en décembre 2021)

Directives : 

• La présente norme n’interdit pas l’utilisation d’incitations, de primes et de crédits.
• La présente norme interdit toute forme d’annonce publique, y compris la publicité ciblée et les annonces basées sur des algorithmes.
• Le matériel de publicité et de commercialisation directes comprend, mais sans s’y restreindre, la messagerie directe au moyen de médias sociaux, de courriels, de messages textes et d’appels téléphoniques.

Généralités

12.1 Les employés reçoivent une formation appropriée selon leurs fonctions et ont les compétences nécessaires pour exercer ces fonctions.

12.2 Le contrat signé par le joueur et l’OLG indique clairement qu’il faut se conformer à toutes les mesures législatives pertinentes.

12.3 Les renseignements pertinents au sujet de la CAJO sont affichés et facilement accessibles au joueur.

Gestion des incidents

12.4 Le registrateur est avisé des incidents qui se produisent conformément à la matrice d’avis établie.
Directive : L’objectif consiste à n’informer le registrateur que des incidents qui peuvent constituer un problème en matière de réglementation, par exemple :

1. des incidents ayant trait à l’intégrité du système de jeu;
2. des incidents ayant trait à la sécurité;
3. des incidents ayant trait à des irrégularités comptables;
4. des incidents ayant trait à de la tricherie au jeu.

Gestion des renseignements consignés et rapports

12.5 Des dossiers appropriés, exacts et complets sur les opérations, l’état du jeu et l’information sur le jeu sont conservés et accessibles aux fins suivantes :

1. garantir que des enquêtes peuvent être menées en temps utile par le registrateur;
2. obtenir l’information nécessaire pour poursuivre un jeu interrompu dans un délai défini raisonnable;
3. régler des différends équitablement et en temps utile;
4. s’assurer de donner suite aux plaintes des joueurs;
5. faire le suivi de tous les renseignements pertinents sur les joueurs (y compris de l’information sur les fonds);
6. faire le suivi de tous les renseignements pertinents sur des séances de jeu et des jeux individuels;
7. faire le suivi de tous les renseignements pertinents sur des événements (y compris des évènements importants);
8. faire le suivi des changements concernant l’activation, la désactivation et la configuration des jeux.
      
   Directive : L’objectif consiste à ce que suffisamment de renseignements consignés soient conservés et stockés.

​On veut également éviter les interruptions de consignation pour une raison technique en faisant en sorte que les dispositifs servant à consigner les renseignements soient bien conçus, qu’ils aient une capacité suffisante et qu’ils fassent l’objet d’une surveillance adéquate.

Voici des EXEMPLES SEULEMENT de ce qui est enregistré et consigné.

Renseignements pouvant être utiles aux enquêtes

1. Modification des soldes des joueurs
2. Modification des règles du jeu ou des tables de paiement
3. Modification de l’accès au niveau de l’administrateur ou de l’utilisateur racine

Renseignements sur les comptes des joueurs

1. Données d’identification des joueurs (y compris les résultats de la vérification de​ l’identité des joueurs)
2. Données du compte et solde courant
3. Changements apportés aux données du compte, tels qu’un changement d’adresse, un changement de carte de crédit ou un changement de nom
4. Toute limite imposée par un joueur pour sa protection
5. Toute exclusion imposée par un joueur pour sa protection
6. Données de tout compte antérieur, dont les raisons de sa désactivation
7. Historique des dépôts et des retraits
8. Historique des jeux (jeux joués, sommes pariées, sommes gagnées, gros lots progressifs gagnés, etc.)

Renseignements sur les séances de jeu et les jeux joués

1. Identifiant de joueur unique
2. Identifiant de jeu unique
3. Heure du début et de la fin des séances de jeu
4. Solde du compte du joueur au début du jeu
5. Somme pariée
6. Contributions à des regroupements pour les gros lots progressifs (s’il y a lieu)
7. État courant du jeu (en cours ou terminé)
8. Résultats des jeux
9. Gros lots progressifs gagnés (s’il y en a)
10. Heure de la fin des jeux
11. Somme gagnée
12. Solde du compte du joueur à la fin du jeu

Renseignements sur des évènements

1. Inscription du joueur ou création et désactivation du compte du joueur
2. Changements apportés à l’inscription du joueur (p. ex. adresse) ou aux données du compte (p. ex. solde, paramètres configurables du joueur)
3. Changements apportés aux paramètres de jeu
4. Changements apportés aux paramètres des gros lots
5. Nouveau gros lot établi
6. Gros lot retiré
7. Grosses sommes gagnées
8. Gros lots gagnés
9. Tout transfert de fonds important
10. Perte de communication avec le dispositif du joueur
11. Exclusion du joueur (y compris l’exclusion, les demandes d’élimination de l’exclusion et l’élimination de l’exclusion)

Renseignements sur des évènements importants

1. Changements apportés aux paramètres de jeu
2. Changements apportés aux paramètres des gros lots progressifs
3. Nouveaux gros lots progressifs établis
4. Fin des gros lots progressifs
   
   Remarque : Les exemples fournis précédemment ne constituent pas une liste exhaustive.

12.6 Un mécanisme est en place pour faire en sorte que si la consignation est interrompue, des contrôles manuels substitutifs soient utilisés, si cela est raisonnable.

12.7 Le système de jeu est en mesure de fournir au registrateur des rapports personnalisés et sur demande, sans entrave.
Directive : L’objectif consiste à s’assurer que le registrateur reçoit l’information dans un format approprié lorsque cela est nécessaire.

Voici des EXEMPLES SEULEMENT de types de rapports pouvant être générés.

1. Liste de tous les comptes actifs de joueurs à l’heure actuelle (ou antérieurement)
2. Liste de tous les comptes inactifs de joueurs à l’heure actuelle (ou antérieurement)
3. Liste de tous les comptes pour lesquels le joueur s’est imposé une exclusion pour sa protection à l’heure actuelle (ou antérieurement)
4. Liste de tous les comptes pour lesquels le joueur est exclu du site ou l’a été antérieurement (exclusion involontaire)
5. Liste de tous les comptes pour lesquels les fonds des joueurs sont inactifs depuis plus de 90 jours ou l’ont été antérieurement pendant plus de 90 jours
6. Liste de tous les comptes pour lesquels un ou plusieurs dépôts ou retraits faits par le joueur ont dépassé la limite configurable (dépôts ou retraits considérables); la limite est configurable pour les opérations uniques, ainsi que pour l’ensemble des opérations au cours d’une période définie
7. Liste de tous les comptes pour lesquels une ou plusieurs des sommes gagnées par le joueur ont dépassé la limite configurable (gains considérables); la limite est configurable pour les gains uniques, ainsi que pour l’ensemble des gains au cours d’une période définie
8. Liste de toutes les séances de jeu actives à l’heure actuelle
9. Liste de tous les jeux du site Web, y compris des versions approuvées des jeux et des tables de paiement

Remarque : Les exemples fournis précédemment ne constituent pas une liste exhaustive.

12.8 Les informations concernant des éléments spécifiques du jeu (tels que la main ou les cartes d’un joueur) ne doivent pas être accessibles pour donner l’avantage à tout joueur pendant les parties, sauf par le joueur lui-même.

12.9 L’exploitant s’assure que les enquêteurs (la Police provinciale de l’Ontario ou le registrateur) sont en mesure de surveiller les jeux et d’y participer.

Plaintes et gestion de l’aide

12.10 Un mécanisme est en place pour permettre aux joueurs de communiquer avec l’exploitant en temps utile afin de lui faire part de problèmes ou de plaintes en ce qui a trait à leur compte, à la gestion des fonds, au jeu ou à toute autre question touchant la conformité avec les normes et les exigences. Le registrateur est avisé de la plainte ou du problème conformément à la matrice d’avis établie.

12.11 Les joueurs ont facilement et rapidement accès à une fonction d’aide pour obtenir de l’aide relative au jeu.