Vente au détail de cannabis – Modifications à des licences ou autorisations existantes et changements aux renseignements

Suppression d’une condition prévue à une licence ou à une autorisation

Si votre licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis, votre licence de gérant de magasin de vente au détail ou votre autorisation de magasin de vente au détail est assortie d’une ou de plusieurs conditions, et que les circonstances ont changé, vous pouvez demander la suppression de cette ou de ces conditions. Selon la façon dont la condition a été prévue à votre licence ou à votre autorisation, vous devrez soumettre votre demande soit à la CAJO, soit au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP).

Vous pouvez demander au registrateur de la CAJO la suppression d’une condition prévue à votre licence ou à votre autorisation dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• la condition avait été imposée par le registrateur avec votre consentement en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis;
• la condition avait été imposée par le registrateur dans le cadre du processus de délivrance de licences ou d’autorisations de la CAJO en fonction du risque. Ces conditions ne peuvent être supprimées que si le registrateur estime qu’il n’est plus nécessaire de désigner le titulaire comme présentant un risque.

Veuillez noter que pour que la suppression d’une condition soit envisagée par le registrateur, les circonstances qui faisaient en sorte que la condition était nécessaire doivent avoir changé et cette condition ne doit plus être considérée comme étant nécessaire. Pour demander la suppression d’une ou de plusieurs conditions, vous devez vous connecter à votre compte iCAJO, sélectionner « Demande de modification », choisir la licence ou l’autorisation voulue, puis sélectionner « Suppression de conditions avec consentement » pour produire les documents justificatifs et les renseignements pertinents.

Vous pouvez demander au TAMP la suppression d’une condition prévue à votre licence ou à votre autorisation dans le cas suivant :

• la condition avait été imposée par un comité du TAMP après une audience.

Dans un tel cas, consultez le site Web du TAMP pour en savoir plus sur le processus et obtenir les formulaires nécessaires.

Modification du type d’entité

Les licences liées au cannabis ne sont pas transférables. Si vous détenez une licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis ou une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis et que vous souhaitez changer votre type d’entité (p. ex. passer d’un propriétaire unique à une société), vous devez soumettre une nouvelle demande et payer les droits applicables.

Pour plus d’informations sur la manière de mettre à jour les de magasin de vente au détail de cannabis concernées vers la nouvelle entité, veuillez consulter la section Transfert d’une autorisation de magasin de vente au détail.

Changement à la structure d’entreprise

Pour informer la CAJO d’un changement à la structure d’entreprise, conformément aux Normes du registrateur, vous devez vous connecter à iCAJO, sélectionner « Demande de modification », choisir la licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis voulue, puis sélectionner « Changement à la structure d’entreprise » pour produire les documents justificatifs et les renseignements pertinents, y compris la divulgation.

Des documents confirmant l’exécution des transactions devront être fournis avant que les changements ne soient approuvés.

Nouvelles ententes ou sources de financement

Le détenteur d’une licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis doit informer le registrateur de toute nouvelle entente ou de toute nouvelle source de financement utilisée pour soutenir les activités de son entreprise de cannabis, et ce, dans les cinq (5) jours ouvrables.

Pour déclarer de telles ententes ou sources de financement, vous devez vous connecter à iCAJO, sélectionner « Demande de modification », choisir la licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis voulue, puis sélectionner l’option d’ajout ou de modification d’ententes ou de sources de financement pour produire les documents justificatifs et les renseignements pertinents.

Ajout ou modification d’un ou de plusieurs noms

Conformément aux Normes du registrateur, le nom du magasin d’un titulaire de licence doit concorder avec ce qui figure sur l’autorisation de magasin de vente au détail.

Si le titulaire de licence est une société, une société de personnes ou une entreprise à propriétaire unique, le nom commercial de celle-ci pourrait devoir être enregistré en vertu de la Loi sur les noms commerciaux. Pour obtenir plus de renseignements ou des formulaires, consultez le Répertoire central des formulaires sur Ontario.ca. Les formulaires doivent être envoyés à la Direction des compagnies et des sûretés mobilières aux fins de traitement.

Remarques : 

• Les gérants titulaires de licence qui changent le nom de leur entité doivent déclarer ce changement en ce qui concerne leur licence de gérant de magasin de vente au détail.
• Les détaillants titulaires de licence qui changent le nom de leur entité doivent déclarer ce changement en ce qui concerne leur licence d’exploitation pour vente au détail et toute autorisation de magasin de vente au détail de cannabis qu’ils détiennent.
• Les détaillants titulaires de licence qui changent leur nom d’entreprise doivent déclarer ce changement pour garder leur autorisation de magasin de vente au détail de cannabis.

Pour demander un changement de nom, vous devez vous connecter à votre compte iCAJO, sélectionner « Demande de modification », choisir la licence ou l’autorisation voulue, puis sélectionner « Ajout ou modification d’un ou de plusieurs noms » pour produire les documents justificatifs et les renseignements pertinents.

Demande d’annulation d’une licence ou d’une autorisation

Le registrateur peut annuler une licence ou une autorisation si le détenteur lui en fait la demande par écrit et qu’il rend le document en question.

Si vous êtes un exploitant titulaire de licence et que vous fermez un magasin de manière permanente, vous devez en informer la CAJO au moyen de la matrice d’avis et soumettre une demande distincte pour annuler votre autorisation.

Pour demander l’annulation de votre licence ou de votre autorisation, vous devez vous connecter à votre compte iCAJO, sélectionner « Demande de modification », choisir la licence ou l’autorisation voulue, puis sélectionner « Demande d’annulation » pour soumettre la demande et produire les documents pertinents.

Remarques :

• Si le titulaire d’une licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis et d’une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis souhaite annuler la première, il doit soumettre une demande pour l’annuler et remettre tant l’autorisation que la licence au registrateur.
• Si le titulaire de licence est une société, une résolution du conseil d’administration pourrait devoir être produite pour confirmer l’annulation.

Vente de cannabis à un autre titulaire d’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis

Un titulaire d’autorisation de magasin de vente au détail qui a demandé l’annulation de son autorisation peut vendre son cannabis à un autre titulaire d’autorisation de magasin de vente au détail si certaines conditions sont remplies. Un avis écrit de la vente doit être fourni par le titulaire de l’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis dans le cadre de sa demande d’annulation d’une modification d’autorisation.

Aucune autorisation ne peut être suspendue et aucune proposition de révocation ou de suspension de l’une ou l’autre autorisation ou de la licence d’exploitation pour vente au détail associée à l’un ou l’autre autorisation ne peut avoir été émise.

Le titulaire de l’autorisation de magasin de vente au détail et l’acheteur du cannabis recevront tous deux une correspondance écrite de la CAJO leur indiquant si l’une ou l’autre des autorisations est suspendue ou si une proposition de révocation ou de suspension de l’autorisation de magasin de vente au détail ou de l’autorisation d’achat de cannabis a été émise.

Les deux titulaires d’autorisation de magasin de vente au détail doivent documenter avec précision la vente et l’achat de cannabis dans leurs systèmes de point de vente respectifs. Pour plus d’informations, voir :

• Bulletin d’information : La vente de cannabis d’un titulaire d’autorisation de magasin de vente au détail à un autre est désormais autorisée.
• Fermeture d’un magasin autorisé » dans la section Rapports de ce guide.

Transfert d’une autorisation de magasin de vente au détail

Une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis peut faire l’objet d’une demande de transfert d’un titulaire de licence d’exploitation pour vente au détail à un autre titulaire d’une licence d’exploitation pour vente au détail. La demande de transfert sera examinée et approuvée par le registrateur si les conditions d’admissibilité sont remplies.

Le nom du magasin peut faire l’objet d’une demande de changement au cours du processus de demande de transfert.

La date d’expiration et la période de renouvellement de l’autorisation de magasin de vente au détail restent inchangées après le transfert.

Une autorisation expirée ne peut pas être transférée.

Pour plus d’informations, voir le Bulletin d’information : Les transferts d’autorisations de magasin de vente au détail pour les exploitants de magasins de vente au détail de cannabis sont désormais autorisés.

Une fois soumise, l’admissibilité du demandeur au transfert de l’autorisation de magasin de vente au détail sera évaluée conformément aux exigences énoncées dans la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et le Règlement de l’Ontario 468/18.

Un nouveau numéro d’autorisation de magasin de vente au détail sera délivré si le transfert doit être approuvé.

Lorsque l’autorisation de magasin de vente au détail est transférée, tout stock de cannabis existant est transféré avec l’autorisation de magasin de vente au détail. 

Chaque titulaire d’autorisation de magasin de vente au détail impliqué dans le transfert de l’autorisation de magasin de vente au détail doit documenter avec précision les stocks de cannabis entrants et sortants dans leurs systèmes de point de vente respectifs. Pour plus d’informations, veuillez consulter la section Vente de cannabis à un autre titulaire d’autorisation de magasin de vente au détail du présent guide.