7.8.1. Renseignements Généraux Sur Les Billets À Fenêtres

7.8.1 A) Dispensateurs de billets à fenêtres

Les dispensateurs de billets à fenêtres sont des dispositifs électriques ou mécaniques utilisés pour distribuer des billets à fenêtres. Ils ne comprennent pas les « contenants » définis à 7.1.2. Les dispensateurs peuvent être utilisés dans des salles de bingo, aux emplacements de vendeurs inscrits en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et à d’autres endroits exemptés de l’inscription pourvu que les conditions suivantes soient remplies :

  1. Les modèles de dispensateurs de billets à fenêtres doivent être approuvés par le registrateur et fournis par un fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu inscrit.
  2. Le fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu inscrit doit être en mesure de fournir une preuve écrite que le registrateur a approuvé le dispensateur de billets à fenêtres.
  3. Un titulaire de licence peut acheter ou louer un dispensateur à un fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu inscrit.
  4. Si le titulaire de licence décide d’acheter un dispensateur, il doit signer un contrat avec un fabricant qui est inscrit comme fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu. Si le titulaire de licence décide de louer un dispensateur, il doit signer un contrat avec le fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu inscrit. Ce document doit renfermer les modalités et la durée de la location et décrire ce qui se produira si la licence est suspendue, révoquée ou annulée.
  1. Le titulaire de licence doit tirer un chèque sur le compte de loterie en fiducie pour payer le prix d’achat ou de location d’un dispensateur de billets à fenêtres.
  2. En plus des dépenses maximales admissibles précisées dans les modalités, les titulaires de licence sont autorisés à dépenser un montant supplémentaire pour l’achat ou la location d’un dispensateur de billets à fenêtres.

7.8.1 B) Affichage d’une carte scellée

Les  Modalités régissant la licence de billets à fenêtres exigent que la carte scellée, indiquant la valeur en dollars des prix à gagner à l’aide de cette carte, soit affichée bien en vue.

7.8.1 C) Affiche pour jeu avec billets pour bingos

Les Modalités régissant la licence de billets à fenêtres exigent qu’une affiche pour jeu avec billets pour bingos, indiquant la valeur en dollars des prix à gagner, soit placée bien en vue.

7.8.1 D) Membres véritables

Pour qu’une loterie soit légale, elle doit être mise sur pied et administrée par des membres véritables de l’organisme titulaire de licence. Le titulaire de licence doit désigner au moins un membre véritable qui sera responsable de la mise sur pied de la loterie de billets à fenêtres. Si les billets doivent être vendus par une AOB dans une salle de bingo sans mises en commun, l’association doit désigner au moins deux membres véritables.

Le titulaire de licence doit fournir à l’autorité compétente le nom des membres véritables désignés et être disposé à remettre des documents prouvant que les personnes désignées sont bien des membres véritables et non des membres dont la seule fonction est de prêter main-forte. Les membres désignés doivent avoir au moins 18 ans.
(Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à 3.5.2 « Membres véritables ».)
Pour plus de renseignements sur les salles de bingo avec mises en commun fonctionnant selon le modèle de recettes de bingo, veuillez vous reporter au chapitre 10 « Activités de jeu de bienfaisance – dans les salles de bingo avec mises en commun », 10.5.1 a) « Membres véritables ».