7.2.1. Lignes Directrices Relatives Aux Conflits D’intérêt

En plus de respecter les lignes directrices générales relatives aux conflits d’intérêt indiquées à 3.5.3, les titulaires de licence doivent se conformer aux lignes directrices suivantes pour les billets à fenêtres :

1. Il est interdit à quiconque prend part à la vente de billets à fenêtres d’acheter des billets ou de participer à des activités de jeu organisées conjointement avec la loterie de billets à fenêtres pourvue d’une licence.
2. La ou le propriétaire et les employés de l’emplacement d’un vendeur de billets à fenêtres inscrit ne peuvent acheter de billets à fenêtres vendus à cet emplacement.
3. Les membres exécutifs d’une association d’organismes de bienfaisance ne peuvent acheter de billets à fenêtres vendus dans leur salle de bingo.
4. Il est interdit aux titulaires de licence d’offrir des incitatifs similaires à des tiers inscrits qui vendent des billets à fenêtres (vendeurs de billets à fenêtres et détaillants de produits de loterie de l’OLG) parce qu’ils désirent avoir recours aux services de ces derniers ou continuer à le faire.

Se reporter à 7.1.3 « Fabricants de billets à fenêtres et fournisseurs de matériel de jeu » pour en savoir plus.