Section 4 : Avenant de vente au verre

Qu’est-ce qu’un avenant de vente au verre?

Un avenant de vente au verre permet aux brasseries admissibles de l’Ontario qui sont titulaires d’un permis de brasserie de vendre et de servir leurs produits pour consommation dans des endroits qui sont sous le contrôle exclusif du titulaire du permis ou dans le lieu de production ou les zones immédiatement adjacentes, lorsque la vente vise principalement à faire la promotion du produit du fabricant ainsi qu’à améliorer l’expérience des touristes ou à faire de l’éducation.

Ce qu’il faut savoir avant de présenter une demande

Critères d’admissibilité

Seules les brasseries de l’Ontario titulaires d’un permis de brasserie peuvent obtenir cet avenant.

Restrictions applicables aux activités

Une brasserie pourvue d’un avenant de vente au verre à son permis de brasserie n’est autorisée qu’à vendre et à servir la bière qu’elle a produite.

À l’exception des voies publiques, des voies de passage, des voies d’accès et des stationnements, ou à tout autre endroit qui pourrait soulever des préoccupations quant à la sécurité publique, toute zone qui est située sur un lieu de production ou immédiatement adjacente à celui-ci et qui est sous le contrôle exclusif du fabricant peut être visée par un permis en tant que lieu de vente, de service et de consommation de bière en vertu d’un avenant de vente au verre. Les visiteurs peuvent consommer de la bière achetée en vertu d’un avenant de vente au verre ou dans le point de vente du lieu de production et circuler avec leurs boissons alcoolisées dans les zones qui sont sous le contrôle exclusif du fabricant et qui sont visées soit par le permis de vente de boissons alcoolisées (pour le point de vente), soit par l’avenant de vente au verre.

Remarque : Un lieu de production de bière peut être visé à la fois par un permis de vente de boissons alcoolisées pour un point de vente et un avenant de vente au verre. Les clients ont le droit de circuler librement entre les zones pourvues d’un permis avec leurs boissons alcoolisées. Cependant, les titulaires de permis doivent veiller au respect des règles concernant les heures de vente prescrites pour chaque type de permis, ainsi qu’aux autres exigences relatives à la vente et au service de boissons alcoolisées dans de multiples lieux.

Les heures prescrites en vertu d’un avenant de vente au verre ne peuvent pas être prolongées.

Vente de bière d’un magasin de vente au détail

Si un fabricant a un magasin de vente au détail sur le lieu de production, le titulaire de permis peut apporter sur le lieu visé par le permis, pour les vendre à un client, des boissons alcoolisées dans un contenant scellé et non ouvert achetées au magasin de vente au détail. Ainsi, les clients qui désirent acheter un produit au magasin de vente au détail pour un usage personnel peuvent payer le produit lorsqu’ils acquittent leur addition dans le lieu visé par le permis ou dans la zone visée par l’avenant de vente au verre.

Demande d’avenant de vente au verre

Quelles pièces justificatives ou informations doivent être fournies avec la demande d’avenant de vente au verre?

Les documents ci-dessous sont exigés dans le cadre du processus de demande d’un avenant de vente au verre sur iCAJO. Ils peuvent être transmis à la CAJO à tout moment pendant le processus de demande.

Plan de l’établissement : Les espaces destinés à la vente, au service et à la consommation du ou des produits du fabricant doivent être indiqués en rouge sur le plan de l’établissement. Ces espaces doivent être contrôlés exclusivement par le fabricant et se situer sur le lieu de production du demandeur ou y être immédiatement adjacents.
Résolution municipale : Avis écrit du conseil de la municipalité où se trouve le lieu de production du demandeur, dans lequel le conseil confirme avoir adopté une résolution à l’appui de la délivrance de l’avenant au permis.

Cession d’un permis de brasserie auquel est rattaché un avenant de vente au verre

Un avenant ne peut être cédé qu’avec le permis auquel il est rattaché. Les cessions d’avenants de vente au verre seront traitées en même temps que les demandes de cession de permis de brasserie correspondantes. Veuillez consulter l’information ci-dessus concernant la cession d’un permis de brasserie.

Renouvellement d’un avenant de vente au verre

Les avenants de vente au verre sont valides pour deux ou quatre ans et expirent en même temps que le permis de brasserie connexe, ou lorsque ce dernier est annulé.

Comment présenter une demande?

Les renouvellements d’avenants de vente au verre sont traités en même temps que les demandes de renouvellement de permis de brasserie, qui peuvent être remplies en ligne sur le portail iCAJO. Pour en savoir plus sur la façon de présenter une demande de renouvellement, voir la section « Renouvellement d’un permis de brasserie ».

Agrandissement temporaire d’une zone visée par un avenant de vente au verre

Les fabricants qui sont titulaires d’un avenant de vente au verre pourraient être admissibles à un agrandissement temporaire de leurs lieux visés par un permis si l’agrandissement est immédiatement adjacent aux zones visées par l’avenant de vente au verre et s’il répond à toutes les exigences applicables.

Si vous souhaitez ajouter un agrandissement extérieur temporaire (terrasse temporaire) à la zone visée par un avenant de vente au verre de votre distillerie pourvue d’un avenant de vente au verre et située dans une municipalité, communiquez avec la municipalité pour connaître son processus d’approbation et les exigences applicables. Pour en savoir plus, consultez le Nouveau cadre pour les agrandissements extérieurs temporaires (terrasses temporaires).

Si votre distillerie pourvue d’un avenant de vente au verre se trouve sur un territoire non érigé en municipalité ou une réserve des Premières Nations (sauf dans les cas où le conseil de bande de la réserve a choisi de gérer lui-même l’approbation des terrasses temporaires) et que vous souhaitez y ajouter une terrasse temporaire immédiatement adjacente à la zone visée par un avenant de vente au verre, consultez ce qui suit pour en savoir plus sur la façon de présenter une demande à la CAJO.

Toutes les distilleries pourvues d’un avenant de vente au verre continueront de devoir présenter leurs demandes d’agrandissement intérieur temporaire à la CAJO. Consultez ce qui suit pour en savoir plus à propos des exigences et de la marche à suivre.

Marche à suivre pour la présentation d’une demande d’agrandissement extérieur temporaire d’une zone visée par un avenant de vente au verre à la CAJO

Les fabricants qui sont titulaires d’un avenant de vente au verre valide sur un territoire non érigé en municipalité ou une réserve des Premières Nations (sauf dans les cas où le conseil de bande de la réserve a choisi de gérer lui-même l’approbation des terrasses temporaires) peuvent présenter à la CAJO une demande visant à agrandir temporairement la zone extérieure visée par un avenant de vente au verre immédiatement adjacente au lieu pour une durée maximale de huit mois par an. Un titulaire de permis ne peut vendre et servir des boissons alcoolisées sur une terrasse temporaire qu’après avoir obtenu l’approbation du registrateur. Aucun droit de permis n’est exigé.

Avant de présenter une demande d’agrandissement extérieur temporaire d’une zone visée par un avenant de vente au verre à la CAJO, il est important de prendre note de ce qui suit :

La demande dûment remplie, accompagnée des documents à l’appui nécessaires, doit être présentée au moins trente (30) jours avant de commencer à vendre ou à servir des boissons alcoolisées sur la terrasse temporaire. Sinon, elle risque de ne pas être traitée à temps.
Si nous avons besoin de renseignements supplémentaires, vous en serez avisé.
Si votre permis est assorti de conditions, celles-ci s’appliquent également à la zone proposée pour l’agrandissement.
Il est de la responsabilité des titulaires de permis de veiller au respect de toutes les exigences de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools et de ses règlements, ainsi que des normes et exigences provisoires du registrateur pour les boissons alcoolisées.

Marche à suivre pour la présentation d’une demande d’agrandissement intérieur temporaire d’une zone visée par un avenant de vente au verre à la CAJO

Les fabricants qui sont titulaires d’un avenant de vente au verre valide peuvent présenter au registrateur une demande visant à agrandir temporairement une zone intérieure visée par un avenant de vente au verre immédiatement adjacente au lieu (pour une période précisée par le registrateur de la CAJO). Le registrateur prendra en considération les demandes au cas par cas.

Avant de présenter une demande d’agrandissement intérieur temporaire d’une zone visée par un avenant de vente au verre à la CAJO, il est important de prendre note de ce qui suit :

La demande dûment remplie, accompagnée des documents à l’appui nécessaires, doit être présentée au moins trente (30) jours avant de vendre ou de servir des boissons alcoolisées dans l’agrandissement, sinon elle risque de ne pas être traitée à temps.
Si nous avons besoin de renseignements supplémentaires, vous en serez avisé.
Si votre permis est assorti de conditions, celles-ci s’appliquent également à la zone proposée pour l’agrandissement.
Il est de la responsabilité des titulaires de permis de veiller au respect de toutes les exigences de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools et de ses règlements, ainsi que des normes et exigences provisoires du registrateur pour les boissons alcoolisées.
Les titulaires d’un permis doivent tenir compte de la nature de l’événement et de la capacité indiquée sur la demande d’agrandissement temporaire.

Documents exigés

Les documents ci-dessous doivent accompagner votre demande :

Croquis ou plan
Un croquis ou un plan doit démontrer clairement ce qui suit :
- les dimensions exactes de l’agrandissement proposé de la zone visée par le permis, y compris de tous les gradins permanents ou temporaires;
- l’emplacement exact de la zone proposée par rapport au lieu visé par le permis (la zone proposée doit être immédiatement adjacente au lieu visé par un avenant de vente au verre).

Voir l’annexe B – Calcul des dimensions de l’agrandissement proposé de la zone visée par le permis.

Lettre d’approbation
Si la zone proposée pour l’agrandissement est louée, l’auteur de la demande doit fournir une lettre d’approbation du propriétaire ou du locateur.
Lettre de non‑objection du secrétaire municipal
Si l’événement se déroule en plein air, l’auteur de la demande doit obtenir une lettre du secrétaire municipal précisant qu’il n’a pas d’objection à l’agrandissement proposé de la zone visée par le permis. Les lettres de municipalité précisant qu’il s’agit d’un événement « d’envergure municipale » ne seront pas acceptées.

Veuillez obtenir cette lettre bien avant afin que le conseil municipal soit en mesure d’examiner votre demande.