Cette section fournit un aperçu des exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités pour les demandes suivantes :

• Permis de dépanneur
• Permis d’épicerie
• Permis de centre de fermentation libre-service
• Permis de représenter un fabricant
• Permis d'exploitation d'un service de livraison
• Permis de vente d´alcool
• Permis de vente d’alcool de type « point de vente » pour fabricant
• Permis de mini-bar
• Permis de fabricant – brasserie
• Permis de fabricant – distillerie
• Permis de fabricant – établissement vinicole

Exigences

Lorsque vous demandez un permis en vertu de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools, vous devez fournir le nom de toute personne ou entité qui :

• détient ou détiendra, directement ou indirectement, une participation dans l’entité;
• joue ou jouera un rôle clé dans la gestion ou l’exploitation de l’entité;
• possède au moins 10 % des actions en circulation ou d’une catégorie d’actions.

Des renseignements personnels doivent être fournis par toutes les personnes suivantes:

• Les propriétaires uniques
• Tous les dirigeants et les administrateurs
• Tous les associés
• Tout actionnaire possédant au moins 10 % des actions en circulation ou d’une catégorie d’actions
• Le gérant de l’établissement, s’il y a lieu

Des renseignements sur les entités doivent être fournis par la société qui présente la demande et par toutes les sociétés qui possèdent, directement ou indirectement, au moins 10 % des actions en circulation ou d’une catégorie d’actions.

Cette section fournit un aperçu des exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités pour les inscriptions suivantes :

• Préposé au jeu
• Exploitant
• Vendeur
• Fournisseur
• Syndicat

Définitions

Société liée : Société qui, directement ou indirectement, grâce à un ou plusieurs intermédiaires, contrôle une autre société, est contrôlée par celle-ci ou est soumise au même contrôle qu’elle.

Entité : Personne morale, société en nom collectif, société en commandite, entreprise à propriétaire unique, fiducie, coentreprise ou toute autre forme d’association commerciale.

Employé principal : 

• Soit une personne qui négocie ou établit les prix, pour le compte de l’auteur de la demande, avec l’exploitant d’un site de jeu de l’Ontario
• Soit une personne qui est signataire autorisé dans les relations d’affaires entre l’auteur de la demande et un site de jeu de l’Ontario
• Soit une personne qui a ou aura le pouvoir de prendre des décisions sans appel dans les relations d’affaires courantes entre l’auteur de la demande et l’exploitant d’un site de jeu de l’Ontario.

Actionnaire : Particulier ou entité qui détient une participation dans une société, sous forme d’actions.

Filiale : Société contrôlée par une autre.

Exigences en matière de renseignements personnels

Des renseignements personnels doivent être fournis par toutes les personnes suivantes :

1. Une personne présentant une demande d’inscription en tant que préposé au jeu
2. Une personne associée à un vendeur qui supervise la vente de billets à fenêtres ou de produits de l’OLG, notamment :

• le propriétaire de l’entreprise
• les associés d’une société en nom collectif
• les commandités d’une société en commandite
• les dirigeants, administrateurs ou actionnaires d’une personne morale
• les membres du conseil d’administration d’une association.

3. Une des personnes suivantes qui est associée à un fournisseur et qui présente une demande d’inscription :

• Un propriétaire unique (si l’auteur de la demande est un propriétaire unique)
• Un associé (si l’auteur de la demande est une société en nom collectif)
• Un dirigeant ou administrateur de la société qui présente la demande ou de toute société mère ou de portefeuille
• Un actionnaire possédant au moins 5 % des actions de la société qui présente la demande
• Un fiduciaire ou un bénéficiaire de toute fiducie possédant des actions ou détenant une participation dans l’auteur de la demande ou dans toute société mère ou de portefeuille
• Un employé principal, tel que défini dans la section Définitions ci-dessus.

4. Une personne qui remplit une ou plusieurs des fonctions suivantes au sein d’un syndicat :

• Négocie ou administre une convention collective qui régit le salaire, les heures et les conditions de travail ou d’emploi de n’importe quel employé d’un casino ou d’un établissement de machines à sous (hippodrome) en Ontario
• Fait de la représentation pour les griefs
• Sollicite ou perçoit en Ontario, au nom du syndicat, des droits d’adhésion, des cotisations, des prélèvements, des amendes, des contributions ou d’autres frais auprès de n’importe quel employé d’un casino ou d’un établissement de machines à sous en Ontario
• Est dirigeant, membre du corps dirigeant ou occupe un poste d’agent syndical, de superviseur ou de décideur au sein du syndicat
• Moyennant rémunération, conseille ou représente un syndicat ou lui prête son concours en ce qui concerne n’importe quel employé d’un casino ou d’un établissement de machines à sous en Ontario, relativement aux activités énumérées à a), c) et/ou d) ci-dessus.

Exigences en matière de renseignements sur les entités

Des renseignements sur l’entité doivent être fournis par les entités suivantes :

1. Une entité qui présente une demande d’inscription en tant que :

• Fournisseur relatif au jeu
• Fournisseur non relatif au jeu
• Exploitant

2. Une société actionnaire (y compris toute société mère ou société de portefeuille) qui possède 5 % ou plus des actions de la société qui présente la demande
3. Une entité détenant une participation dans l’auteur de la demande.

Ne remplissez pas le formulaire Renseignements sur les entités pour les sociétés liées à l’auteur de la demande par leur appartenance à un même groupe ou pour les filiales de la société qui présente la demande, à moins que le registrateur.

Des renseignements sur les entités et des renseignements personnels doivent être fournis par la société qui présente la demande et par toutes les sociétés qui possèdent, directement ou indirectement, au moins 5 % de toute catégorie d’actions.

Cette section fournit un aperçu des exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités pour les demandes suivantes : 

• Licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis
• Autorisation de magasin de vente au détail de cannabis
• Licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis 

Définitions

Membre du même groupe: S’entend au sens du Règlement de l’Ontario 468/18

Entité: Personne morale, société de personnes, société en commandite, entreprise à propriétaire unique, fiducie ou toute autre forme d’association commerciale.

Actionnaire : Particulier ou entité qui détient une participation dans une personne morale, sous forme d’actions.

Filiale : Personne morale contrôlée par une autre. 

Exigences en matière de renseignements personnels

Des renseignements personnels doivent être fournis par toutes les personnes suivantes : 

1. Une personne présentant une demande de licence de gérant de magasin de vente au détail
2. Une des personnes ci-dessous qui est associée à un exploitant de magasin de détail et qui présente une demande de licence : 

• Un propriétaire unique (si l’auteur de la demande est un propriétaire unique)
• Un associé (si l’auteur de la demande est une société de personnes)
• Un dirigeant ou administrateur de la personne morale qui présente la demande ou de toute personne morale mère ou société de portefeuille
• Un actionnaire détenant au moins 10 % des actions de la personne morale qui présente la demande
• Un fiduciaire ou un bénéficiaire de toute fiducie qui détient des actions de l’auteur de la demande ou de toute personne morale mère ou société de portefeuille ou qui est intéressé à l’égard de ceux-ci. 

Exigences en matière de renseignements sur les entités

Des renseignements sur l’entité doivent être fournis par les entités suivantes : 

1. Une entité qui présente l’une des demandes suivantes :

• Licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis
• Autorisation de magasin de vente au détail de cannabis 

2. Un actionnaire de la personne morale (y compris une personne morale mère ou une société de portefeuille) détenant au moins 10 % des actions de la personne morale qui présente la demande. 
3. Une entité intéressée (au sens de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis) à l’égard de l’auteur de la demande. 

Les renseignements sur les entités ne sont pas requis pour les personnes morales membres du même groupe que l’auteur de la demande à moins que le registrateur ne l’exige.

Des renseignements sur les entités et des renseignements personnels doivent être fournis par la personne morale qui présente la demande et par toutes les personnes morales qui détiennent, directement ou indirectement, au moins 10 % des actions. 

Cette section décrit les exigences de divulgation des personnes et des entités lors de la demande de ce qui suit :

• Professionnel du cheval
• Hippodromes
• Foires
• Salles de paris
• Exploitants de pari mutuel
• Certificats de réclamation
• Licences de succession, de fiducie et d’écurie
• Louage de chevaux de race Thoroughbred et Quarter Horse
• Enregistrements de sociétés en nom collectif

DÉFINITIONS

Enterprise à propriétiere unique - L’entreprise appartient à un seul individu et n’est PAS une entreprise constituée en société.

Société - L’entreprise est constituée en société.

Société en nom collectif - L’entreprise est détenue par deux ou plusieurs associés qui exercent ensemble une activité commerciale, enregistrés en vertu de la Loi sur les sociétés en nom collectif ou de la Loi sur les sociétés en commandite.

Actionnaire - Personne physique ou morale qui détient la propriété par la détention d’actions.

LICENCE D’EXPLOITANT D’HIPPODROME

Les candidats qui demandent une licence d’exploitant d’hippodrome devront fournir le nom de toute personne, entité ou société associée comme suit :

• Officiels et administrateurs
• Employés clés*
• Actionnaires détenant une participation de 5 % ou plus

*Les employés clés sont ceux qui travaillent dans des domaines de responsabilité affectant le fonctionnement de l’hippodrome. Ces employés doivent être titulaires d’une licence valide d’officiel d’association.

Les personnes nommées ci-dessus devront divulguer des informations personnelles. Les entités devront fournir des détails sur la constitution en société ainsi qu’un schéma des relations entre les sociétés.

LICENCES D’ÉCURIE - STANDARDBRED, Thoroughbred, QUARTER HORSE

Les demandeurs qui demandent une licence d’écurie doivent :

• participer activement à la race de chevaux de course pour laquelle ils demandent une licence;
• fournir une liste des noms des directeurs, actionnaires et partenaires devant être agréés en vertu de la règle;
• les écuries de chevaux de race Standardbred doivent d’abord être enregistrées auprès de la Standardbred Canada ou de la United States Trotting Association.

LES LICENCES DE SUCCESSION OU FIDUCIE : STANDARDBRED, thoroughbred, QUARTER HORSE

Les demandeurs d’une licence de succession ou de fiducie doivent :

• participer activement à la race de chevaux de course pour laquelle ils demandent une licence;
• fournir une liste des noms des directeurs, actionnaires et partenaires devant être agréés en vertu de la règle;
• s’assurer que le représentant de la succession ou de la fiducie possède une licence de propriétaire valide de la CAJO;
• veiller à ce que toute personne ou entité détenant ou contrôlant cinq pour cent (5 %) ou plus d’une entité soit titulaire d’une licence appropriée pour cette propriété (par exemple, propriétaire, licence d’écurie, enregistrement de société en nom collectif)

LICENCES DE RÉUNIONS DE FOIRE OU NON PROLONGÉES

Les demandeurs d’une licence de réunion de foire ou non prolongée, qui sont des directeurs, doivent divulguer des informations personnelles.

Les employés clés doivent être titulaires d’une licence valide d’officiel d’association.