Avant qu’une autorisation de magasin de vente au détail ne soit délivrée et qu’un magasin de cannabis n’ouvre ses portes, l’emplacement du magasin sera inspecté par un inspecteur de la CAJO pour confirmer que les conditions d’admissibilité et les exigences spécifiques au magasin sont remplies. La première inspection s’appelle une inspection de préautorisation du magasin de vente au détail, qui est effectuée avant l’émission d’une autorisation de magasin de vente au détail. L’inspecteur communiquera avec le gérant ou le propriétaire du magasin pour examiner à l’avance les exigences afin de s’assurer que l’endroit est prêt pour cette inspection. Les sections suivantes fournissent de plus amples renseignements sur le processus d’inspection.
Avant qu’une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis ne soit délivrée, l’emplacement du magasin sera inspecté par un inspecteur de la CAJO pour confirmer que les conditions d’admissibilité et les exigences spécifiques au magasin sont remplies. Au cours de l’inspection de préautorisation, les inspecteurs de la CAJO vous fourniront des informations sur vos obligations et responsabilités en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, de son règlement et des Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis et répondront à toute question ou préoccupation opérationnelle que vous pourriez avoir concernant la vente au détail du cannabis. Les inspecteurs s’assureront que le magasin est prêt à commander, à recevoir et à sécuriser adéquatement les produits du cannabis, comme l’exigent la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, son règlement et les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis.
Assurez-vous d’avoir fait une demande ou d’être titulaire d’une autorisation de magasin de vente au détail et d’avoir le numéro de dossier de la demande ou le numéro de la licence à portée de la main.
Assurez-vous que la demande complète, y compris les documents à l’appui d’une autorisation de magasin de vente au détail, est soumise.
Confirmez que tous les droits exigibles ont été payés. Veuillez consulter la page Droits et paiement pour connaître les droits applicables.
Prenez connaissance de l’information sur vos obligations et responsabilités en vertu des Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis, ainsi que des lois et règlements applicables, y compris, mais sans s’y limiter, la Loi fédérale sur le cannabis et ses règlements, la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis (Canada), la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, et le Règlement de l’Ontario 468/18.
Les critères d’inspection de préautorisation, énumérés ci-dessous, doivent être satisfaits avant qu’une inspection puisse être planifiée.
Un inspecteur de la CAJO se rendra dans le magasin de vente au détail pour confirmer que les exigences spécifiques au magasin sont respectées. Les exigences spécifiques au magasin sont :
Vous devez afficher pendant 15 jours civils l’affiche qui a été envoyée par courriel de iCAJO dans le cadre du processus d’avis public. Il n’est pas nécessaire que la période d’affichage soit terminée avant qu’une inspection puisse être planifiée. C’est-à-dire qu’une inspection peut être programmée dès que l’affiche a été apposée en fonction de votre état de préparation pour l’inspection du magasin.
L’adresse inscrite sur la demande d’autorisation du magasin de vente au détail doit correspondre à l’adresse physique du magasin.
Une fois que les produits et accessoires de cannabis sont sur place, ils ne peuvent être vus de l’extérieur du magasin. Certains exploitants de magasins de vente au détail peuvent choisir d’utiliser du verre teinté ou des vitres givrées pour s’assurer que les produits et accessoires ne sont pas visibles de l’extérieur du magasin. Au cours de l’inspection de préautorisation, vous devrez démontrer comment vous respecter cette exigence.
Un système de vidéosurveillance sécurisé et à haute résolution doit être en état de marche en tout temps. Au cours de l’inspection de préautorisation, vous devrez démontrer que vous disposez d’un système de vidéosurveillance qui comprend les exigences minimales suivantes :
Les exploitants doivent être en mesure de démontrer et de confirmer que tous les produits de cannabis seront entreposés de façon sécuritaire en tout temps et qu’ils ne seront disponibles au personnel qu’à partir du moment où le produit arrive au magasin jusqu’au point de vente, à la destruction ou au retour à la Société ontarienne du cannabis ou au producteur autorisé.
Le magasin doit être entouré de murs et séparé de tout autre établissement ou activité commerciale et de tout espace extérieur. Il ne doit pas être possible d’entrer dans le magasin à partir d’un autre établissement commercial ou d’y passer pour y accéder, sauf dans une aire commune d’un centre commercial fermé.
Le magasin doit être géré par le titulaire de licence d’exploitation de magasin de vente au détail de cannabis ou le titulaire de licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis. Les titulaires de licence d’exploitation de magasin de vente au détail et les titulaires de licence de gérant de magasin de vente au détail peuvent être responsables de cinq (5) magasins à la fois. Il se peut qu’on vous demande de présenter votre licence d’exploitation ou de gérant sur demande.
Tous les points d’entrée du magasin, y compris les portes et fenêtres, doivent être sécurisés et protégés contre tout accès non autorisé.
Documents répertoriant tout le cannabis du magasin autorisé, y compris le cannabis acheté directement à la SOC et le cannabis transféré d’un autre magasin de détail autorisé exploité par le titulaire de licence. À tout le moins, ces documents contiennent des renseignements sur ce qui suit :
Une fois que la demande complète d’autorisation de magasin de vente au détail a été soumise, informez la CAJO que le magasin a satisfait à toutes les exigences spécifiques au magasin et qu’il est prêt pour son inspection. L’inspecteur de la CAJO vous contactera pour fixer un rendez-vous Le demandeur doit être présent au magasin de vente au détail pendant l’inspection.
Une fois que toutes les conditions d’admissibilité et les exigences spécifiques au magasin seront remplies, une autorisation de magasin de vente au détail sera délivrée, qui peut comprendre certaines conditions auxquelles le titulaire de licence d’exploitation de magasin de vente au détail de cannabis doit se conformer avant que le magasin ne soit ouvert au public.
Les inspecteurs de la CAJO peuvent visiter les magasins de vente au détail à tout moment pour en vérifier la conformité avec la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, son règlement et les Normes du registrateur. Vous devez permettre l’inspection, et vous ne devez pas interférer avec l’inspecteur de la CAJO, refuser de répondre aux questions relatives à l’inspection, ni fournir de fausses informations.
Lors d’une inspection, un inspecteur de la CAJO peut :
Si un inspecteur vous demande un dossier, vous devez le lui fournir. Vous devez également aider l’inspecteur à comprendre le dossier ou à le fournir sous une forme lisible.
Les inspecteurs de la CAJO confirmeront également ce qui suit :
La publicité ne doit pas :
attirer ou cibler des personnes de moins de 19 ans;
promouvoir le cannabis ou les accessoires de cannabis d’une manière fausse, trompeuse ou mensongère;
suggérer ou laisser entendre, directement, indirectement ou par l’entremise de témoignages, que la consommation de cannabis est associée au succès, au plaisir d’une activité, à la réalisation d’un objectif ou à la résolution d’un problème;
être associée à la médecine, à la santé ou aux produits pharmaceutiques;
dépeindre ou suggérer la vente illégale de cannabis;
associer la consommation de cannabis à la conduite d’un véhicule motorisé, ou à toute activité nécessitant de la prudence et des compétences ou comportant des éléments de danger (MODIFIÉE en mars 2019)
Vous devez apposer le sceau d’autorisation provincial dans un endroit visible de l’extérieur de l’entrée publique du magasin de vente au détail de cannabis. Le sceau de vente au détail doit avoir une largeur d’au moins 17 centimètres à son point le plus large sur 20 centimètres de longueur. La version française, la version anglaise ou les deux versions du sceau peuvent être affichées. Vous aurez accès au sceau une fois votre demande de RSA approuvée.
Vous ne pouvez faire la promotion du cannabis et de ses accessoires dans le magasin que si :
la promotion met l’accent sur les caractéristiques de la marque de cannabis ou d’accessoires de cannabis.
Tous les produits doivent être entreposés de façon sécuritaire en tout temps et ne doivent être mis à la disposition du personnel qu’à partir du moment où le produit arrive au magasin jusqu’au point de vente, à la destruction ou au retour à la SOC ou au producteur autorisé.
Vous ne pouvez vendre des produits de cannabis achetés auprès de la SOC que dans l’emballage dans lequel ils ont été achetés auprès de la SOC. Il n’est pas nécessaire d’acheter des accessoires et des sacs emplettes auprès de la SOC.
Tout le personnel employé pour travailler avant l’ouverture du magasin de vente au détail de cannabis ainsi qu’après l’ouverture du magasin au public doit être âgé de 19 ans ou plus. Les titulaires de licence doivent obtenir une vérification des antécédents criminels des employés dans le cadre du processus d’embauche, et s’assurer que tous les employés :
agissent conformément à la loi et font preuve d’honnêteté et d’intégrité;
Vous pouvez utiliser des contenants de présentation sensoriels pour permettre aux clients de voir et de sentir les produits du cannabis. Les contenants de présentation doivent être verrouillés et inviolables pour empêcher les clients de toucher les produits et ne doivent pas pouvoir être retirés des lieux.
Cette exigence peut être satisfaite pendant l’inspection préouverture ou pendant la phase d’inspection en cours lorsque vous décidez d’utiliser des contenants de présentation sensoriels.
Le personnel des magasins de vente au détail de cannabis, y compris les titulaires d’autorisation de magasin de vente au détail, les titulaires de licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis et le personnel employé au magasin doivent suivre la formation obligatoire de CannSell approuvée par le conseil d’administration de la CAJO avant leur première journée de travail, afin de favoriser la vente et la consommation sécuritaires du cannabis. Le programme de formation en ligne CanSell, disponible en français et en anglais, sensibilise les employés des magasins de vente au détail de cannabis à la vente responsable du cannabis et à leurs obligations légales et réglementaires.