Introduction

La Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et le Règlement de l’Ontario 468/18 habilitent le registrateur à fixer des normes et des exigences dans les domaines suivants : 

  • les lieux, l’équipement et les installations du magasin, y compris la surveillance et la sécurité;

  • la prévention d’activités illégales;

  • la publicité et les activités promotionnelles;

  • la formation ayant trait à la consommation responsable du cannabis et à la vente de cannabis;

  • la protection des actifs;

  • la tenue de documents et les mesures visant à maintenir la confidentialité et la sécurité des documents;

  • la conformité au système de suivi du cannabis fédéral.

Ces normes sont présentées dans les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis. Les titulaires de licence sont tenus de respecter les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis et l’ensemble des lois et règlements applicables, y compris la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis, la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et le Règlement de l’Ontario 468/18.

Un mode de réglementation fondé sur des normes vise à permettre aux titulaires de licence d’atteindre des résultats et des objectifs prévus en matière de réglementation au lieu d’avoir à se conformer à un ensemble précis de règles et de processus. Comme ils peuvent se conformer aux normes de nombreuses façons, les titulaires de licence sont libres de choisir la meilleure solution pour leur entreprise, ce qui améliore les résultats en matière de réglementation sans accabler les entités réglementées d’un fardeau inutile.

Les titulaires d’une licence d’exploitation pour vente au détail ont la responsabilité de respecter l’ensemble des normes. À moins d’indication contraire, les normes s’appliquent aussi aux titulaires d’une licence de gérant de magasin.

Les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis seront examinées et révisées régulièrement pour garantir qu’elles atténuent les risques efficacement à mesure que le secteur de la vente au détail de cannabis évolue.

Normes générales

  1. Les titulaires de licence veillent à ce que tous les membres du personnel respectent la loi et fassent preuve d’honnêteté et d’intégrité.
    Exigences – À tout le moins :

    1. Les titulaires de licence vérifient les antécédents judiciaires des candidats dans le cadre du processus d’embauche.

    2. Les titulaires de licence s’assurent que les membres du personnel comprennent leurs obligations prévues par les lois, les règlements, les normes et les politiques applicables.

    3. Les titulaires de licence veillent à ce que tous les employés aient réussi les cours de formation requis, y compris ceux approuvés par le conseil, avant le début de leur première période de travail prévue.

  1. Les détaillants titulaires de licence surveillent leurs activités de vente au détail. 
  2. Les gérants de magasin de détail, qu’ils soient détaillants titulaires de licence ou non, ne sont responsables que d’un seul magasin autorisé.
  3. Une copie de la licence de gérant de magasin doit être conservée dans le magasin et mise à la disposition des inspecteurs ou des enquêteurs de la CAJO sur demande.
  4. Le nom commercial du magasin de détail correspond au nom indiqué sur l’autorisation de magasin de détail.
  5. Les détaillants titulaires de licence avisent le registrateur dans un délai raisonnable si :
    1. une personne physique quitte son poste d’administrateur ou de dirigeant d’un détaillant titulaire de licence qui est une personne morale ou d’une personne morale qui contrôle les activités d’un détaillant;
    2. une personne physique cesse d’être associé d’une société de personnes dont le détaillant titulaire de licence est également un associé.
  1. Les détaillants titulaires de licence soumettent les changements suivants à l’approbation du registrateur dans un délai raisonnable :
    1. une personne physique devient administrateur ou dirigeant d’un détaillant titulaire de licence qui est une personne morale ou d’une personne morale qui contrôle les activités d’un détaillant;
    2. une personne physique devient associé d’une société de personnes dont le détaillant titulaire de licence est également un associé;
    3. une personne ou une société de personnes acquiert un intérêt bénéficiaire dans l’entreprise du détaillant titulaire de licence et, de ce fait, détient ou contrôle des actions d’un titulaire qui est une personne morale ou qui fait partie d’une personne morale qui contrôle l’entreprise;
    4. une personne ou une société de personnes autre que le détaillant titulaire de licence acquiert le droit aux profits de la vente de cannabis et d’accessoires liés au cannabis, ou devient assujettie à toute obligation résultant de la vente de cannabis et d’accessoires liés au cannabis, dans un magasin de vente au détail de cannabis pour lequel le détaillant titulaire de licence détient une autorisation de magasin de détail.

Magasins physiques

  1. Un système de surveillance sécurisé à haute résolution est utilisé en tout temps.

    Exigences – À tout le moins :

    1. Les caméras et l’éclairage sont installés de façon à ce que l’on puisse capter jour et nuit des images de l’intérieur et de l’extérieur immédiat des locaux, entre autres :
      1. des entrées et des sorties, y compris des endroits où les pièces d’identité sont vérifiées;

      2. des points de vente;

      3. des zones de réception;

      4. des surfaces de vente;

      5. des espaces d’entreposage du cannabis.

    2. Des enregistrements vidéo sont réalisés, conservés au moins 30 jours et mis à la disposition de la CAJO, sur demande.
    3. Le titulaire de licence s’assure que le système de surveillance fonctionne correctement en tout temps. 
    1. Le cannabis est toujours rangé en lieu sûr et accessible uniquement au personnel, que ce soit au moment de la réception, de la livraison au point de vente, de la destruction ou du retour à la Société ontarienne du cannabis (SOC) ou au producteur autorisé. 
    2. Le cannabis périmé, rappelé, endommagé, détérioré, faussement étiqueté, altéré, retourné ou impropre à la vente pour toute autre raison est gardé à l’écart des autres produits de cannabis. 
    3. Tous les points d’accès aux locaux sont protégés contre les accès non autorisés.
    4. Les titulaires de licence s’assurent que le cannabis et les accessoires ne sont pas visibles de l’extérieur des locaux.
    5. Les titulaires de licence ont le droit d’utiliser des contenants de présentation sensoriels permettant à la clientèle de voir et de sentir le cannabis. Ces contenants sont verrouillés et inaltérables afin que personne ne puisse les sortir des locaux et que la clientèle ne puisse pas toucher au cannabis.
    6. Le cannabis présenté dans des contenants sensoriels est acheté par le détaillant titulaire de licence à même son stock. 

    Destruction du Cannabis

    1. Le cannabis qui ne peut être vendu ni retourné à la SOC est détruit ou rendu inconsommable par une méthode qui :
      1. respecte l’ensemble des lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux applicables, y compris les lois sur la protection de l’environnement applicables au lieu de destruction;

      2. n’expose personne à la fumée ou à la vapeur de cannabis.

    1. Si le cannabis est détruit dans les locaux du titulaire de licence, le processus en entier est capté par le système de surveillance et supervisé par un gérant ou un détaillant titulaire de licence. Le titulaire de licence veille à la consignation de toutes les activités de destruction de cannabis.
    2. Le cannabis impropre à la vente est détruit au moins une fois par mois. 

    Transport sécuritaire

    1. Si un produit fait l’objet d’un rappel, les titulaires de licence veillent à ce qu’il soit transporté de façon sécuritaire au producteur autorisé et à ce qu’il figure dans un registre des produits retournés.
    2. Si un détaillant titulaire de licence possède plus d’une autorisation de magasin de détail, il peut transférer du cannabis de l’un de ses magasins à un autre. Le titulaire de licence s’assure que le transport du cannabis est sécuritaire et tient un registre de tous les transferts de cannabis d’un magasin à un autre. Dans chaque magasin, le gérant ou le détaillant titulaire de licence supervise et consigne le transfert.

    Personnes mineures et non autorisées

    1. Les titulaires de licence prennent des mesures raisonnables pour s’assurer que les clients n’achètent pas de cannabis ni d’accessoires liés au cannabis pour des personnes de moins de 19 ans.

    Réclame et promotions

    1. Les titulaires de licence installent, à l’extérieur de leur magasin autorisé, une enseigne identifiant clairement leur commerce.
    2. Le texte et les images sur l’enseigne extérieure :
      1. ne fournissent aucun renseignement sur les prix du cannabis et des accessoires liés au cannabis ni sur leur distribution;

      2. ne cherchent pas à plaire aux jeunes;

      3. ne présentent aucun témoignage ni aucun message d’appui;

      4. ne présentent aucune personne, aucun personnage, ni aucun animal, réel ou fictif;

      5. ne présentent aucun produit de cannabis ni aucun accessoire lié au cannabis d’une manière qui exprime ou suscite une émotion positive ou négative ou encore l’idée d’un mode de vie caractérisé par le prestige, le divertissement, l’excitation, la vitalité, le risque ou l’audace;

      6. ne font pas la promotion du cannabis ou des accessoires liés au cannabis de façon erronée, trompeuse ou mensongère;

      7. ne sont associés ni à la médecine, ni à la santé, ni aux produits pharmaceutiques;

      8. n’associent pas la consommation de cannabis à la conduite d’un véhicule automobile ni à une quelconque activité qui requiert de la concentration ou des capacités particulières ou qui présente un certain danger..

    1. Les titulaires de licence sont autorisés à promouvoir le cannabis et les accessoires liés au cannabis à l’intérieur du magasin seulement dans les circonstances suivantes :
      1. La promotion se limite à des renseignements factuels sur :
        1. le cannabis et les accessoires liés au cannabis ainsi que leurs caractéristiques;

        2. un service lié au cannabis;

        3. la disponibilité et le prix du cannabis ou encore des accessoires ou des services liés au cannabis.

      2. La promotion met l’accent sur les caractéristiques d’une marque de cannabis ou d’accessoires liés au cannabis.
      1. Les titulaires de licence ne sont pas autorisés à fournir du cannabis ou des accessoires liés au cannabis gratuitement, ni à offrir d’autres choses ou avantages, y compris des prix réduits, pour inciter la clientèle à acheter du cannabis ou des accessoires liés au cannabis.
      2. Les titulaires de licence n’ont pas le droit de solliciter ou d’accepter des incitatifs en nature de la part des producteurs autorisés ou de leurs représentants ou des fournisseurs d’accessoires.

      Consommation responsable

      1. Les titulaires de licence veillent à ce que la clientèle soit renseignée au sujet de la consommation responsable de cannabis.

        Exigences – À tout le moins :

        1. Les titulaires de licence donnent à leurs clients un accès au document Renseignements pour le consommateur – Cannabis de Santé Canada.

        2. Les titulaires de licence fournissent à leurs clients tout autre renseignement exigé par le registrateur.

      Tenue de documents

      1. Les titulaires de licence veillent à la tenue, à la conservation pendant au moins trois (3) ans ou plus longtemps si d’autres lois et règlements l’exigent, ainsi qu’à la mise à la disposition de la CAJO, sur demande, des documents suivants :
        1. Dossiers des employés contenant leur nom, leur adresse, leurs principales responsabilités professionnelles, leur horaire de travail, leurs activités de formation, les résultats de la vérification auprès du Centre d’information de la police canadienne et leur période d’emploi.

        2. Documents répertoriant tout le cannabis du magasin autorisé, y compris le cannabis acheté directement à la SOC et le cannabis transféré d’un autre magasin de détail autorisé exploité par le titulaire de licence. À tout le moins, ces documents contiennent des renseignements sur ce qui suit :

          1. Cannabis acheté et reçu par le titulaire de licence pour la vente dans le magasin autorisé.

          2. Cannabis retourné à la SOC ou à un producteur autorisé.

          3. Transactions de vente effectuées au magasin autorisé et identité des employés responsables.

          4. Cannabis détruit. Les documents concernant le cannabis détruit contiennent, à tout le moins :

        1. le nom et l’adresse du magasin de vente au détail de cannabis autorisé;

        2. la date et l’heure de la destruction;

        3. le nom de la personne responsable de la destruction (si elle a été effectuée par le titulaire de licence) ou de l’entreprise responsable de la destruction (si elle a été effectuée par un tiers);

        4. un certificat de destruction si celle-ci a été effectuée par un tiers;

        5. l’unité de gestion des stocks et la catégorie du produit détruit;

        6. la quantité de produit détruite;

        7. la raison de la destruction du produit;

        8. la méthode de destruction.

        1. Documents exigés du titulaire de licence pour qu’il figure dans un système de suivi du cannabis mis sur pied conformément à l’article 81 de la Loi sur le cannabis du Canada.

        2. Documents pouvant être exigés en cas de rappel d’un produit de cannabis.

        3. Documents démontrant que le titulaire de licence se conforme aux articles 7 et 8 de la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis, qui interdisent la vente de cannabis aux personnes de moins de 19 ans ainsi qu’aux personnes qui semblent être en état d’intoxication;

        4. Documents concernant le cannabis utilisé à des fins de présentation. Ces documents précisent ce qu’il advient du produit une fois qu’il ne sert plus à la présentation.

      1. Les titulaires de licence procèdent à l’inventaire complet du cannabis au moins une fois par semaine ou à la demande de la CAJO.

      La liste des produits dénombrés est consignée, et toute anomalie est signalée à la CAJO dès que possible.

      1. Les titulaires de licence veillent à la mise en place de mesures raisonnables pour protéger les données et l’intégrité des données.
      2. Les systèmes de point de vente sont certifiés par un organisme reconnu de l’industrie, comme PCI ou ISO, et intègrent des fonctions de consignation pour la surveillance de l’accès et des modifications au système.
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