Annexe III : Comité d’appel des courses de chevaux

Le Comité d’appel des courses de chevaux (CACC) a été établi en vertu de la Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux en tant qu’organisme juridictionnel chargé d’entendre les appels des décisions prises en vertu des règles sur les courses. 

Le CACC a été mis sur pied en tant qu’organisme juridictionnel impartial sans lien de dépendance avec la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO). Les membres sont nommés au sein du CACC par le conseil d’administration de la CAJO. Le CACC obtient un soutien opérationnel et administratif du Secrétariat du CACC, une unité qui fait partie de la Division des affaires internes, des politiques et de la planification stratégiques de la CAJO. Ce secrétariat fonctionne en tant qu’unité distincte et est séparé des autres sections de l’organisation de la CAJO en vue de favoriser l’indépendance du CACC. De plus, bien que le président du conseil d’administration et les membres du CACC soient nommés par le conseil d’administration de la CAJO, la CAJO ne joue pas de rôle de supervision, ne prend pas part aux prises de décisions du Comité et n’est pas habilitée à intervenir pour des cas particuliers. 

Membres du Comité 

Les membres du CACC sont nommés par le conseil d’administration de la CAJO en fonction de leur expérience et de leurs qualifications à l’issue d’un processus concurrentiel fondé sur le mérite. On compte au sein du Comité des représentants des différents secteurs de l’industrie; plusieurs ont des antécédents ou de l’expérience en droit, en médecine vétérinaire, en pharmacologie, en gouvernance et en justice administrative.

Rétrospective de l’année 

Tout au long de 2023-2024, les audiences ont continué d’être offertes principalement sous forme virtuelle. Toutes les audiences de niveau « A » sont automatiquement programmées comme étant virtuelles, tandis que les parties aux audiences de niveau « B » ont la possibilité d’avoir l’audience en personne ou virtuellement. Sur les 67 audiences tenues au cours de l’exercice, seulement deux (2) l’ont été en personne. Ces audiences se déroulent au moyen d’une plateforme Zoom sécurisée et sont soutenues par le Secrétariat du CACC. Tous les participants au processus d’audience électronique peuvent recevoir une formation par le truchement du Secrétariat.

Le CACC a reçu soixante et onze (71) avis d’appel et tenu soixante-sept (67) audiences, plus 15 autres affaires, totalisant quatre-vingt-deux (82) audiences électroniques pour l’exercice. Ce nombre ne comprend pas les motions contestées ou les conférences préparatoires à l’audience. Ce faisant, le CACC a continué de fonctionner sans accuser d’arriérés dans ses dossiers. Pour les audiences de type A, qui sont généralement des affaires complexes aux conséquences importantes, des conférences préalables aux audiences ont permis d’accélérer le processus d’audience.  

Rapport statistique pour 2023–2024 

Motions

Audiences