DIRECTIVE DE LA POLITIQUE NO 1-2010 Enquêtes de diligence raisonnable sur les hippodromes

Dernière mise à jour

À sa réunion du 28janvier2010, la Commission des courses de l’Ontario a approuvé la directive suivante, en vigueur immédiatement.

ATTENDU QUE la Commission des courses de l’Ontario (CCO) est autorisée, en vertu de la Loi de 2000 sur la Commission des courses de chevaux, à autoriser l’exploitation des hippodromes (associations) aux fins de la tenue de compétitions de courses dans la province de l’Ontario;

ET ATTENDU QUE, en vertu de la Loi, le directeur est autorisé à prendre des décisions concernant la délivrance de permis de participation aux personnes associées aux associations;

PRENEZ AVIS que les personnes qui souhaitent agir aux titres suivants à l’égard de toutes les associations sont tenues de faire l’objet d’une enquête de diligence raisonnable pour inclure, mais sans s’y limiter, les domaines de l’emploi, des litiges, des finances et de la fiscalité:

Personne clé

(également connue sous le nom de personne intéressée telle que définie dans les conditions d’un permis d’hippodrome)

Une personne clé est définie comme suit:

  1. une personne qui détient des capitaux propres, contrôle ou dirige, en tout ou en partie, une entité qui est, ou demande à être, autorisée à exploiter un hippodrome;

  2. une personne en position de gouvernance qui influence ou a le pouvoir décisionnel à l’égard de l’entité qui détient le permis d’exploitation d’un hippodrome.

Cela comprendrait, sans toutefois s’y limiter:

  • Propriétaires uniques, associés et autres

  • Actionnaires

  • Dirigeants et administrateurs de l’entité constituée

  • Les membres du conseil d’administration, les gouverneurs, les administrateurs et autres entités à but lucratif ou à but non lucratif

  • ou toute autre personne identifiée par le directeur, au besoin.

Employé clé

Un employé clé est défini comme une personne employée par l’entité qui est, ou qui demande à être, autorisée à exploiter un hippodrome, qui exerce un pouvoir décisionnel en ce qui concerne l’exploitation de l’hippodrome. Cela comprendrait les chefs de service responsables des ressources humaines, de la comptabilité, de la vérification, des achats ou de la conformité en ce qui concerne les locaux.

  • Président/directeur général/chef de la direction/chef de l’exploitation/autre cadre supérieur

  • Directeur ou chef:

    • des courses

    • de la sécurité

    • des installations

    • des finances

  • Ressources humaines

  • Secrétaire des courses

  • Surintendant de piste

  • Gestionnaire des mutuelles

  • Gestionnaire de réseau de la salle de paris

  • ou toute autre personne identifiée par le directeur, au besoin.

Toutes les personnes clés et les employés clés doivent détenir un permis valide et actuel de la CCO à titre de représentant de l’association.

PAR ORDRE DE LA COMMISSION

Original signé

John L. Blakney
Directeur général