SECTION 3 : Activités de conformité avec la réglementation

Dernière mise à jour

INSPECTIONS DE LA CAJO

Tous les établissements sont inspectés par les inspecteurs de CAJO afin de vérifier qu’ils respectent la LPARA, les règlements et les normes et exigences établies par le registrateur. Vous devez permettre aux inspecteurs de la CAJO d’accéder librement à votre entreprise et vous devez faciliter leurs inspections. Les inspecteurs de la CAJO peuvent procéder à des inspections sur les points suivants :

  1. Vente ou fourniture de l’alcool à des personnes qui ont ou semblent avoir moins de 19 ans
  2. Vente de l’alcool à une personne qui est ou semble être en état d’ébriété
  3. Vente ou fourniture de boissons alcoolisées (bière, vin, y compris le cidre) ou boissons prêtes à boire) en dehors des heures autorisées
  4. Vente ou fourniture de boissons alcoolisées (bière, vin, y compris le cidre) ou boissons prêtes à boire) qui n’ont pas été achetées auprès de la LCBO (considérées comme des boissons alcoolisées illégales), et
  5. Inspections visant à déterminer le respect de toutes les autres exigences réglementaires relatives à l’exploitation d’un permis de dépanneur.

Une violation de la LPARA, de ses règlements ou des normes et exigences établies par le registrateur peut donner lieu à un avertissement, à une ordonnance d’amende, à la suspension ou à la révocation de votre permis. En outre, la police locale peut engager des poursuites.

ORDRES D’AMENDES ET AUDIENCES

Une violation de la LPARA, de ses règlements ou des normes et exigences établies par le registrateur peut entraîner l’émission d’un ordre d’amende. Les amendes font partie de la trousse d’outils de conformité de la CAJO et servent de pont entre un avertissement et la suspension ou la révocation d’une licence, d’un permis, d’une autorisation ou d’une inscription. Les amendes offrent à la CAJO un outil de conformité supplémentaire pour travailler avec les entités réglementées avant qu’une suspension ou une révocation ne soit nécessaire.

En d’autres termes, les amendes sont conçues pour encourager le respect des règles, de sorte que la suspension ou la révocation d’un permis ne devienne pas une mesure nécessaire. En cas d’infraction répétée ou grave, une amende peut ne pas être imposée, même si elle est disponible; au lieu de cela, le registrateur peut proposer une suspension ou une révocation immédiate du permis, le cas échéant.

Si le registrateur vous délivre un ordre d’amende, vous disposez de 15 jours pour faire appel devant le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP). Si vous choisissez de ne pas faire appel devant le TAMP, vous devrez payer le montant indiqué dans l’ordre d’amende.

Si vous choisissez de faire appel devant le TAMP, celui-ci vous informera de la date et du lieu de l’appel. Après avoir tenu une audience, le TAMP peut soit confirmer l’amende, soit l’annuler (le TAMP ne peut pas modifier le montant de l’amende).

Pour de plus amples informations sur les amendes, veuillez consulter le Barème des amendes relatives à la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools et aux règlements y afférents

Conseils pour satisfaire aux exigences réglementaires

Les paragraphes suivants présentent des informations et des conseils que les titulaires de permis de dépanneur peuvent prendre en considération pour les aider à satisfaire aux exigences réglementaires.

  1. Mineurs : ce qu’il faut remarquer

    L’âge légal pour consommer de l’alcool dans la province de l’Ontario est de 19 ans. La vente de bière, de vin (y compris le cidre) ou de boissons prêtes à boire à des personnes âgées de moins de 19 ans constitue une infraction à la LPARA. 
    Si un client semble avoir moins de 19 ans, les titulaires de permis doivent lui demander une pièce d’identité valide avant de lui vendre de la bière, du vin (y compris du cidre) ou des boissons prêtes à boire. Si vous ou votre employé doutez de la légitimité de la pièce d’identité d’une personne, vous pouvez envisager de demander une deuxième pièce d’identité.
  2. Clients en état d’ébriété : ce qu’il faut remarquer

    En tant que titulaire d’un permis de dépanneur, vous ne pouvez pas vendre de la bière, du vin (y compris du cidre) ou des boissons prêtes à boire à une personne qui est ou semble être en état d’ébriété. Un client présentant des signes d’intoxication doit se voir refuser la vente de bière, de vin (y compris le cidre) ou de boissons prêtes à boire.
  3. Acheteurs secondaires : ce qu’il faut remarquer 

    Un « acheteur secondaire » est une personne qui achète de la bière, du vin (y compris du cidre) ou des boissons prêtes à boire pour le compte d’une autre personne qui n’est peut-être pas légalement autorisée à les acheter elle-même (par exemple, un mineur ou une personne en état d’ébriété). Vous et votre personnel devez être conscients des signes indiquant qu’un client est un acheteur secondaire. Par exemple, si un client qui achète de la bière a déjà été observé en train de parler à un mineur ou à une personne en état d’ébriété, ou s’il a été accompagné dans le dépanneur par cette personne, il est possible qu’il achète de la bière pour cette dernière.