Appels et arbitrage
La Division des services juridiques fournit des conseils juridiques d’experts sur la conformité des titulaires de permis et des titulaires de licence dans le cadre de réglementation. L’avocat expérimenté de la Section représente le registraire en négociant des règlements et en comparaissant aux audiences d’appel devant le Tribunal d’appel en matière de permis, le Comité d’appel des courses de chevaux (CCAC), la Cour divisionnaire et la Cour d’appel.
Tableau 25 — Avis de proposition et ordres de payer une amende émise — Alcool
2021–22 |
2022–23 |
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Avis de proposition • Demandes (nouvelles, modification, cession) • Mesures disciplinaires (suspension ou ajout de conditions, révocation) • Locaux fermés (révoquer les licences) • Autre |
61 |
57 |
Ordres de payer une amende |
21 |
21 |
Tableau 26 — Règlements liés aux alcools sans audience
2021–22 |
2022–23 |
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Nombre de règlements liés aux alcools sans audience |
16 |
21 |
Tableau 27 — Avis d’ordre envisagé ou de suspension immédiate — Courses de chevaux
2021–22 |
2022–23 |
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Avis d’ordre envisagé |
5 |
6 |
Tableau 28 — Nombre de règlements liés aux jeux sans audience
2021–22 |
2022–23 |
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Nombre de règlements liés aux jeux sans audience |
2 |
1 |