Délivrance de permis et de licences et inscriptions

(VEF). En outre, la DIDP passe en revue et traite les demandes de renouvellement des licences, permis, autorisations, inscriptions et modifications reçues en vue de modifier ou de mettre à jour les renseignements ayant trait à un établissement ou à un titulaire de licence ou de permis.

Dans le cadre de l’approche de délivrance de permis axée sur le risque de la CAJO, la DIDP tient compte de divers facteurs lors de son examen. Ces facteurs englobent le genre d'entreprise de l’auteur de la demande, l’emplacement, ses antécédents quant à la conformité et son expérience. Certains établissements présentent un plus grand risque à l'égard de la sécurité publique, de l'intérêt public ou de la non-conformité à la loi. En outre, lors de l'examen d'une demande, les antécédents, la responsabilité financière, l'expérience/la formation et l'honnêteté/l'intégrité de l'auteur d'une demande sont pris en compte. Si le registrateur juge que la délivrance d’un permis ou d’une licence ou une inscription n’est pas dans l’intérêt public, il peut émettre un avis de proposition d’examen ou de refus à l’auteur de la demande ou au titulaire de permis ou de licence, qui peut alors demander la tenue d’une audience devant le Tribunal d’appel en matière de permis.

Au cours de cette évaluation, la DIDP se sert des critères approuvés par le conseil de la CAJO pour évaluer le ou les risques à l'égard de la sécurité publique, de l'intérêt public et de la non- conformité à la loi. Tous les risques et les problèmes potentiels sont passés en revue pour déterminer s’il y a lieu ou non de désigner la licence, le permis, l’autorisation ou l’inscription comme présentant un risque de niveau I, II ou III. Une désignation de risque permet à la CAJO de concentrer les ressources appropriées sur le titulaire de licence ou de permis et l'établissement afin de garantir le maintien de la conformité. Si le registrateur croit qu’un titulaire de licence ou de permis peut avoir besoin d’aide et de soutien supplémentaire pour continuer à se conformer aux lois pertinentes ou aux normes du registrateur, la licence, le permis ou l’autorisation peut être assorti de conditions. La DIDP effectue des évaluations fondées sur le risque pendant la durée des licences, permis, autorisations et inscriptions afin de s'assurer que les risques posés par un titulaire de permis ou de licence ou un établissement sont pris en compte et évalués.

Les tableaux suivants indiquent le nombre de licences, de permis et d'inscriptions délivrés au cours de l'exercice. Il est important de noter que ces tableaux représentent les demandes qui ont été approuvées et pour lesquelles une licence, un permis ou une autorisation a été délivré, et non toutes les demandes soumises. En outre, une partie de l'écart est due au fait que les tableaux indiquent désormais les renouvellements et les modifications de permis ou de licences.

Tableau 7 – Permis d’alcool délivrés, renouvelés et modifiés

Tableau 8 – Inscriptions pour les jeux délivrées, renouvelées et modifiées

Remarque: La filiale de la CAJO indiquée dans le tableau ci-dessus fait référence à l’inscription pour la filiale des loteries Jeux en ligne Ontario.

Tableau 9 – Licences de loterie de bienfaisance délivrées, renouvelées et modifiées

Remarque:

• Ce secteur ayant fait la transition vers iCAJO en octobre 2021, les chiffres indiqués pour 2020-2021 diffèrent de ceux du rapport annuel de 2020-2021.
• La licence de jeu à caractère social a été mise en œuvre en octobre 2021; il n’y a donc pas de chiffres à indiquer pour l’exercice 2020-2021.
• La licence de jeu de circonstance a été mise en œuvre en octobre 2020, ce qui explique les faibles chiffres pour cette licence.
• La licence de jeu à caractère social n’est pas délivrée en vertu du volet charité du Code criminel. Tous les paris en vertu de cette licence sont versés aux gagnants et la licence ne donne pas la possibilité de recueillir des fonds à des fins de bienfaisance.