Sortie du marché non réglementé de l’Ontario

Voici une politique supplémentaire visant à clarifier les exigences liées à la sortie du marché non réglementé de l’Ontario, à faciliter la transition du marché non réglementé au marché réglementé et, dans la mesure du possible, à éviter toute période d’interruption aux exploitants en voie d’être d’inscrits avant leur entrée en service dans le marché réglementé.

Exploitants

•  En date du 28 février 2022, les sites de jeu des exploitants, des entités associées aux exploitants et des entités dans lesquelles les exploitants ont des parts ou des intérêts financiers devront tous respecter l’une ou l’autre des conditions suivantes :

  • être inscrits auprès de la CAJO;

  • faire l’objet d’une demande d’inscription auprès de la CAJO;

  • ne pas être actifs sur le marché de l’Ontario.

• Les exploitants qui auront déposé une demande d’inscription pourront continuer d’exploiter les sites de jeu faisant l’objet d’une demande d’inscription sur le marché non réglementé de l’Ontario jusqu’à ce que ces sites soient approuvés et lancés sur le marché réglementé, mais seulement jusqu’au 31 août 2022.

• Les exploitants qui offrent des services relatifs au jeu à d’autres entités sur le marché non réglementé de l’Ontario pourront continuer de le faire après le 28 février 2022, mais seulement :

  • aux entités (autres sites de jeu et fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu) faisant l’objet d’une demande d’inscription auprès de la CAJO en date du 28 février 2022;

  • jusqu’au 31 août 2022.

Fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu

• En date du 28 février 2022, les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu ainsi que les entités associées aux fournisseurs et les entités dans lesquelles les fournisseurs ont des parts ou des intérêts financiers devront tous respecter l’une ou l’autre des conditions suivantes :

  • être inscrits auprès de la CAJO;

  • faire l’objet d’une demande d’inscription auprès de la CAJO;

  • ne pas offrir de biens ni de services sur le marché de l’Ontario.

• Les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu qui seront inscrits ou auront déposé leur demande d’inscription d’ici le 28 février 2022 pourront continuer d’offrir des biens ou des services sur le marché non réglementé de l’Ontario (en plus de les offrir sur le marché réglementé) après cette date, mais seulement :

  • aux sites de jeu et aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu faisant l’objet d’une demande d’inscription auprès de la CAJO en date du 28 février 2022;

  • jusqu’au 31 août 2022.

Exploitants et fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu

• Rappelons que d’ici le 28 février 2022, les exploitants et les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu qui sont actuellement actifs sur le marché non réglementé devront soit être inscrits, soit avoir déposé leur demande d’inscription, soit être sortis du marché de l’Ontario. Le défaut de se conformer à cette exigence sera pris en compte dans le traitement de toute demande d’inscription d’exploitant ou de fournisseur reçue après cette date et pourrait entraîner le rejet de la demande par la CAJO.

Le registrateur se réserve le droit de tenir compte de toutes les circonstances.