Section 9 : Modifications apportées à un événement ou à un permis de circonstance

Le titulaire d’un permis de circonstance pour une fête d’avant-partie doit présenter une demande de changement lorsque des modifications sont apportées à la zone visée par le permis ou à la fête d’avant-partie après la délivrance du permis, y compris dans les cas suivants :

• changement de date, d’heure ou d’emplacement;

• des boissons alcoolisées seront vendues, servies ou consommées sous des tentes, des chapiteaux ou des pavillons ou dans des gradins;

• changement relativement à la perception d’argent pour des boissons alcoolisées par le titulaire du permis de circonstance directement par la vente de boissons alcoolisées ou de billets pour les boissons alcoolisées lors de l’événement (p. ex. bar payant ou billets vendus pour l’achat de boissons alcoolisées) ou indirectement par l’entremise de droits d’entrée incluant des boissons alcoolisées (p. ex. d’un prix d’entrée comprenant des billets pour des boissons alcoolisées) ou de la collecte d’argent pour des boissons alcoolisées avant la tenue de l’événement.

• annulation de l’événement sportif associé à la fête d’avant-partie visée par le permis de circonstance.

Dans certains cas, un nouveau permis de circonstance peut être requis. Si le titulaire du permis de circonstance pour une fête d’avant-partie n’avise pas la CAJO de ces modifications en présentant une demande de changement, des mesures administratives pourront être prises à son endroit, dont la révocation immédiate du permis. Les droits de demande ne sont pas remboursables.