Introduction : Guide iCAJO pour la demande de licence d’association d’organismes de bienfaisance (AOB) – salle de bingo

Le présent guide contient des renseignements détaillés pour aider les administrateurs qui font une demande de licence d’association d’organismes de bienfaisance – salle de bingo.

La CAJO peut délivrer une telle licence d’association d’organismes de bienfaisance – salle de bingo à une association d’organismes de bienfaisance pour le compte des organismes membres. Les administrateurs de l’association sont chargés de présenter les demandes visant ce genre de licence et de produire tous les rapports.

La CAJO délivre des licences de loterie dans le respect du cadre établi par le Code criminel du Canada et le décret 208/2024. En vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, la CAJO est responsable de l’inscription des fournisseurs offrant des produits et services aux titulaires de licence de loterie. La CAJO évalue également le matériel de jeu électronique pour garantir qu’il respecte les normes du registrateur.

Le cadre actuel de réglementation se fonde sur six éléments clés :

  1. le Code criminel (Canada)
  2. la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et le règlement y afférent
  3. le décret 208/2024
  4. les modalités
  5. les normes et directives du registrateur
  6. le Manuel de politiques relatives aux licences de loterie, les mises à jour et les bulletins d’information

Remarque : Les changements présentés dans le présent guide concernent uniquement les licences délivrées par la CAJO et n’ont aucun effet sur celles délivrées par les municipalités et les Premières Nations ayant un décret. Les renseignements détaillés sont présentés ci-dessous.

  • La CAJO est responsable de la réglementation et de la supervision des activités de loterie pourvues d’une licence et menées par des organismes religieux et de bienfaisance admissibles en vue de collecter des fonds à des fins de bienfaisance, comme le bingo, les tirages au sort et la vente de billets à fenêtres.
    • Cette responsabilité est partagée avec les municipalités et les Premières Nations ayant un décret.
      • Certaines licences, dont celles pour les bingos, les tombolas et la vente de billets à fenêtres, sont délivrées par les municipalités, tandis que d’autres sont délivrées par la CAJO.

Manuel de politiques relatives aux licences de loterie

Le registrateur a publié le Manuel de politiques relatives aux licences de loterie (MPRLL), qui sert à déterminer l’admissibilité à une licence de loterie et les utilisations admissibles du produit des jeux de bienfaisance. Le MPRLL a été préparé pour garantir la délivrance et l’administration uniformes des licences de loterie à l’échelle de la province. La CAJO l’utilise aussi pour communiquer les changements apportés aux politiques établies par le registrateur et au cadre de réglementation de la délivrance des licences de loterie.

Droits et paiement

  • Pour connaître les droits applicables, veuillez consulter la page Droits pour jeux de bienfaisance sur le site de la CAJO.
  • Les paiements en ligne de moins de 30 000 $ doivent être faits par Visa, MasterCard, Visa Débit, carte de débit MasterCard ou carte prépayée Visa ou MasterCard.
    • Les paiements de 30 000 $ ou plus doivent être faits par transfert bancaire ou transfert électronique de fonds. Les chèques et l’argent comptant (y compris l’argent américain) ne sont pas acceptés.
    • Les droits doivent toujours être payés au moment de la demande et ne sont pas remboursables.

Renseignements importants

  • Vous devez veiller à ne faire aucune déclaration inexacte et à n’omettre aucun renseignement important. Chaque renseignement fourni dans une demande peut faire l’objet d’une vérification.
  • Toute personne qui fournit sciemment de faux renseignements dans les formulaires et les pièces jointes commet une infraction grave.
  • Le fait de fournir des renseignements faux, incomplets ou trompeurs dans les formulaires ou les documents qui les accompagnent, ou de ne pas fournir certains renseignements, ou encore d’omettre d’aviser la CAJO de tout changement important aux renseignements qui survient après le dépôt d’une demande peut entraîner le refus de la demande ou la suspension ou la révocation de la licence de loterie.
  • Sur iCAJO, sélectionnez le type de licence, puis fournissez tous les renseignements et documents demandés. Des modèles de documents sont mis à votre disposition. Vous pouvez les télécharger et les remplir. Certains documents peuvent nécessiter une signature.

Documents supplémentaires

Tous les documents supplémentaires requis doivent être numérisés et téléversés sur iCAJO.

Conditions

Le registrateur peut rattacher une ou plusieurs conditions à votre licence afin de réduire les risques cernés pendant l’évaluation.

Vous pouvez demander que des conditions soient retirées ou ajoutées si votre situation change après la délivrance de la licence.

Modification d’une licence existante

Suivez les étapes ci-dessous pour apporter à votre licence des modifications afin que le certificat de licence soit modifié directement sur iCAJO (dans l’attente de l’approbation requise) :

  • Sous Licences, permis, autorisations et inscriptions au dossier :
    • cliquez sur le lien Demande de modification
    • sélectionnez votre type de licence ou d’inscription dans le menu déroulant
    • sélectionnez le type de modification dans le menu déroulant

Soumission réglementaire des rapports après activités

Voici les documents qui doivent faire l’objet d’une soumission réglementaire en ligne sur iCAJO :

  1. Rapport après activités
    1. Les rapports après activités, anciennement appelés « rapports sommaires sur les jeux de bienfaisance », dressent le bilan financier de vos activités. En tant que titulaire de licence pour jeux de bienfaisance, vous devez soumettre un tel rapport au moyen de votre compte iCAJO en ligne dans le délai indiqué dans les modalités de votre licence.
  2. Rapport d’incident 
    1. Le rapport d’incident peut servir à aviser la CAJO d’un incident de non-conformité ou de changements ou problèmes concernant les solutions technologiques utilisées à l’occasion de votre activité de jeux de bienfaisance.

Pour transmettre une soumission réglementaire au moyen du portail iCAJO, cliquez sur le lien « Présentation de soumissions et d'avis réglementaires » dans le menu principal, sélectionnez la soumission réglementaire que vous voulez présenter et suivez les étapes.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le guide sur les soumissions réglementaires, et visionnez la vidéo sur les soumissions réglementaires de la CAJO intitulée Jeux de bienfaisance : soumettre des rapports post-événement et des incidents.

Demande d’aide

Pour obtenir de l’aide concernant votre demande, communiquez avec le service à la clientèle de la CAJO par courriel à customer.service@agco.ca ou par téléphone au 416 326‑8700 ou au 1 800 522‑2876 (sans frais en Ontario) du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h (heure normale de l'Est).

Vous pouvez aussi, en tout temps, poser une question sur iCAJO. De plus, la page Renseignements iCAJO contient des renseignements supplémentaires qui pourraient répondre à vos questions.