Section 2 : Permis de circonstance pour une vente aux enchères

Un permis de circonstance pour une vente aux enchères autorise le titulaire du permis de circonstance à vendre des boissons alcoolisées par l’entremise d’une vente aux enchères et de délivrer, moyennant des frais, les boissons alcoolisées vendues dans le cadre de la vente aux enchères.

Un permis de circonstance pour une vente aux enchères ne permet pas la vente et le service de boissons alcoolisées lors d’un événement. Les boissons alcoolisées mises aux enchères lors de l’événement ne peuvent être servies ou consommées sur place.

Qui peut faire une demande?

La CAJO autorise les organismes de bienfaisance enregistrés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada ou un administrateur, un exécuteur ou un agent d’application de la loi agissant dans le cadre de ses fonctions à vendre des boissons alcoolisées aux enchères pendant un événement. Les associations ou organismes sans but lucratif NE SONT PAS admissibles.