Le présent guide contient des renseignements détaillés pour aider les administrateurs qui font une demande de licence d’association d’organismes de bienfaisance – salle de bingo.

La CAJO peut délivrer une telle licence d’association d’organismes de bienfaisance – salle de bingo à une association d’organismes de bienfaisance pour le compte des organismes membres. Les administrateurs de l’association sont chargés de présenter les demandes visant ce genre de licence et de produire tous les rapports.

La CAJO délivre des licences de loterie dans le respect du cadre établi par le Code criminel du Canada et le décret 208/2024. En vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, la CAJO est responsable de l’inscription des fournisseurs offrant des produits et services aux titulaires de licence de loterie. La CAJO évalue également le matériel de jeu électronique pour garantir qu’il respecte les normes du registrateur.

Le cadre actuel de réglementation se fonde sur six éléments clés :

1. le Code criminel (Canada)
2. la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et le règlement y afférent
3. le décret 208/2024
4. les modalités
5. les normes et directives du registrateur
6. le Manuel de politiques relatives aux licences de loterie, les mises à jour et les bulletins d’information

Remarque : Les changements présentés dans le présent guide concernent uniquement les licences délivrées par la CAJO et n’ont aucun effet sur celles délivrées par les municipalités et les Premières Nations ayant un décret. Les renseignements détaillés sont présentés ci-dessous.

• La CAJO est responsable de la réglementation et de la supervision des activités de loterie pourvues d’une licence et menées par des organismes religieux et de bienfaisance admissibles en vue de collecter des fonds à des fins de bienfaisance, comme le bingo, les tirages au sort et la vente de billets à fenêtres.
  • Cette responsabilité est partagée avec les municipalités et les Premières Nations ayant un décret.
    • Certaines licences, dont celles pour les bingos, les tombolas et la vente de billets à fenêtres, sont délivrées par les municipalités, tandis que d’autres sont délivrées par la CAJO.

Manuel de politiques relatives aux licences de loterie

Le registrateur a publié le Manuel de politiques relatives aux licences de loterie (MPRLL), qui sert à déterminer l’admissibilité à une licence de loterie et les utilisations admissibles du produit des jeux de bienfaisance. Le MPRLL a été préparé pour garantir la délivrance et l’administration uniformes des licences de loterie à l’échelle de la province. La CAJO l’utilise aussi pour communiquer les changements apportés aux politiques établies par le registrateur et au cadre de réglementation de la délivrance des licences de loterie.

Droits et paiement

• Pour connaître les droits applicables, veuillez consulter la page Droits pour jeux de bienfaisance sur le site de la CAJO.
• Les paiements en ligne de moins de 30 000 $ doivent être faits par Visa, MasterCard, Visa Débit, carte de débit MasterCard ou carte prépayée Visa ou MasterCard.
  • Les paiements de 30 000 $ ou plus doivent être faits par transfert bancaire ou transfert électronique de fonds. Les chèques et l’argent comptant (y compris l’argent américain) ne sont pas acceptés.
  • Les droits doivent toujours être payés au moment de la demande et ne sont pas remboursables.

Renseignements importants

• Vous devez veiller à ne faire aucune déclaration inexacte et à n’omettre aucun renseignement important. Chaque renseignement fourni dans une demande peut faire l’objet d’une vérification.
• Toute personne qui fournit sciemment de faux renseignements dans les formulaires et les pièces jointes commet une infraction grave.
• Le fait de fournir des renseignements faux, incomplets ou trompeurs dans les formulaires ou les documents qui les accompagnent, ou de ne pas fournir certains renseignements, ou encore d’omettre d’aviser la CAJO de tout changement important aux renseignements qui survient après le dépôt d’une demande peut entraîner le refus de la demande ou la suspension ou la révocation de la licence de loterie.
• Sur iCAJO, sélectionnez le type de licence, puis fournissez tous les renseignements et documents demandés. Des modèles de documents sont mis à votre disposition. Vous pouvez les télécharger et les remplir. Certains documents peuvent nécessiter une signature.

Documents supplémentaires

Tous les documents supplémentaires requis doivent être numérisés et téléversés sur iCAJO.

Conditions

Le registrateur peut rattacher une ou plusieurs conditions à votre licence afin de réduire les risques cernés pendant l’évaluation.

Vous pouvez demander que des conditions soient retirées ou ajoutées si votre situation change après la délivrance de la licence.

Modification d’une licence existante

Suivez les étapes ci-dessous pour apporter à votre licence des modifications afin que le certificat de licence soit modifié directement sur iCAJO (dans l’attente de l’approbation requise) :

• Sous Licences, permis, autorisations et inscriptions au dossier :
  • cliquez sur le lien Demande de modification
  • sélectionnez votre type de licence ou d’inscription dans le menu déroulant
  • sélectionnez le type de modification dans le menu déroulant

Soumission réglementaire des rapports après activités

Voici les documents qui doivent faire l’objet d’une soumission réglementaire en ligne sur iCAJO :

1. Rapport après activités
   1. Les rapports après activités, anciennement appelés « rapports sommaires sur les jeux de bienfaisance », dressent le bilan financier de vos activités. En tant que titulaire de licence pour jeux de bienfaisance, vous devez soumettre un tel rapport au moyen de votre compte iCAJO en ligne dans le délai indiqué dans les modalités de votre licence.
2. Rapport d’incident 
   1. Le rapport d’incident peut servir à aviser la CAJO d’un incident de non-conformité ou de changements ou problèmes concernant les solutions technologiques utilisées à l’occasion de votre activité de jeux de bienfaisance.

Pour transmettre une soumission réglementaire au moyen du portail iCAJO, cliquez sur le lien « Présentation de soumissions et d'avis réglementaires » dans le menu principal, sélectionnez la soumission réglementaire que vous voulez présenter et suivez les étapes.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le guide sur les soumissions réglementaires, et visionnez la vidéo sur les soumissions réglementaires de la CAJO intitulée Jeux de bienfaisance : soumettre des rapports post-événement et des incidents.

Demande d’aide

Pour obtenir de l’aide concernant votre demande, communiquez avec le service à la clientèle de la CAJO par courriel à customer.service@agco.ca ou par téléphone au 416 326‑8700 ou au 1 800 522‑2876 (sans frais en Ontario) du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h (heure normale de l'Est).

Vous pouvez aussi, en tout temps, poser une question sur iCAJO. De plus, la page Renseignements iCAJO contient des renseignements supplémentaires qui pourraient répondre à vos questions.

Depuis le lancement d’iCAJO le 26 octobre 2020, toute association d’organismes de bienfaisance (AOB) – salle de bingo doit soumettre une demande à sa municipalité pour obtenir une autorisation liée au bingo. Veuillez noter que cette demande ne doit pas être soumise au moyen d’CAJO et qu’elle ne requiert plus que le formulaire Demande relative au sommaire de la CAJO soit rempli.

Après avoir reçu la demande, la municipalité évaluera et déterminera l’admissibilité de chaque organisme de bienfaisance membre. Si la demande est approuvée, l’AOB recevra un numéro d’autorisation de la municipalité. L’AOB devra ensuite indiquer ce numéro d’autorisation (ou ces numéros, s’il y a lieu) dans une autre demande qu’elle soumettra à la CAJO au moyen d’iCAJO.

Suivez les étapes ci-dessous pour soumettre votre demande de licence d’association d’organismes de bienfaisance – salle de bingo sur iCAJO. Veuillez aussi vous assurer de bien lire chaque remarque qui s’applique pour ne pas manquer des renseignements importants.

1. Connectez-vous à iCAJO. Sous Nouvelle demande, cliquez sur le lien Faire une nouvelle demande.

2. Sur la page suivante, sélectionnez Licences de loterie pour jeux de bienfaisance, puis cliquez sur Suite.

Remarque :

• Certaines licences pour jeux de bienfaisance sont délivrées par les autorités compétentes des municipalités et des Premières Nations, et d’autres, par la CAJO. Consultez la section Introduction : Guide iCAJO pour la demande de licence d’association d’organismes de bienfaisance (AOB) – salle de bingo ci-dessus pour de plus amples renseignements.

Conseil : Utilisez les boutons de navigation au bas de chaque page pour vous déplacer aisément sur le portail et pour enregistrer votre demande. Dans la plupart des pages, vous trouverez trois boutons de navigation : Retour, Sauvegarder brouillon et Suite.

• Retour – Pour se rendre à la page précédente de la demande.
• Sauvegarder brouillon – Pour sauvegarder tous les renseignements saisis jusqu’à maintenant, y compris dans la page en cours. Veuillez noter que vos renseignements seront perdus si vous laissez l’application ouverte sans effectuer de sauvegarde pendant une période prolongée.
• Suite – Pour passer à la page suivante de la demande.

3. Choisissez Licence d’association d’organismes de bienfaisance comme type de demande. Avant de soumettre votre demande, relisez les remarques importantes, et assurez-vous d’avoir les renseignements ou documents requis suivants :
   • les déclarations signées tirées des demandes des organismes membres relatives à des jeux de bienfaisance;
   • une feuille de calcul pour les activités de jeux de bienfaisance contenant les numéros d’autorisation municipale;
   • les règles internes;
   • les règles du jeu;
   • un programme des parties;
   • le formulaire de signature des dirigeants dûment rempli et signé

Cliquez sur Suite pour continuer.   

Remarque :

• La demande de licence d’association d’organismes de bienfaisance permet à un administrateur de demander une licence d’association d’organismes de bienfaisance – salle de bingo.
• La CAJO peut délivrer une licence d’association d’organismes de bienfaisance – salle de bingo à une association d’organismes de bienfaisance pour le compte des organismes membres.
  • Les administrateurs de l’association sont chargés de présenter les demandes visant ce genre de licence et de produire tous les rapports.
• Dans une salle de bingo avec mises en commun, le produit des activités de jeux de bienfaisance pourvues d’une licence, comme les bingos, les loteries de billets à fenêtres et les tombolas, est mis en commun et distribué aux titulaires de licence et à l’exploitant de la salle conformément au modèle de recettes de bingo.

4. Sur la page Nouvelle demande – Licence d’association d’organismes de bienfaisance – Licence de loterie, assurez-vous que vos coordonnées personnelles sont correctes et à jour. Sélectionnez ensuite la personne ou l’entité qui demande la licence, le permis, l’autorisation ou l’inscription.
   
   Entrez au besoin les renseignements concernant votre nouvelle demande, notamment les coordonnées de la ou des personnes à contacter. Assurez-vous de remplir tous les champs marqués d’un astérisque rouge. Cliquez sur Suite pour continuer.

Remarque :

• Si vous avez besoin de mettre à jour vos coordonnées, cliquez sur Sauvegarder brouillon, puis sur Mon profil dans le coin supérieur droit de votre écran.
   

5. Sélectionnez une valeur dans le menu déroulant Type de locaux, et remplissez les champs requis, au besoin. Cliquez sur Suite pour continuer. 

Remarque :

• Cochez la case Utiliser mes renseignements pour que les coordonnées que vous avez déjà fournies soient chargées dans les champs. 

6. Sous Président de l’association d’organismes de bienfaisance ou membres désignés responsables, saisissez le nom et les coordonnées de la présidente ou du président. Les renseignements sur d’autres personnes-ressources sont facultatifs.
   
   Dans la section Renseignements sur la loterie, précisez les dates de début et de fin de vos activités de loterie et le total d’activités de bingo pendant cette période. Fournissez aussi les noms des organismes membres et leur numéro de licence municipale. Cliquez sur Ajouter pour ajouter une ligne ou sur Ajouter 10 pour en faire apparaître dix.
   
   Remarque : Vous devez énumérer tous les organismes membres et leur numéro de licence municipale. Si vous ne possédez pas tous les renseignements nécessaires, cliquez sur Sauvegarder brouillon pour enregistrer votre demande et la terminer plus tard.

Remarque :

• Dans le cas d’une association d’organismes de bienfaisance, précisez le nom et les coordonnées de la présidente ou du président. Les renseignements sur d’autres personnes-ressources sont facultatifs.
• Dans le cas d’une tombola, la date de délivrance de la licence est la date du premier tirage, et la date d’expiration de la licence est la date du dernier tirage.

7. Répondez Oui ou Non aux questions à la page suivante. Veuillez aussi fournir des renseignements supplémentaires dans les zones de texte, au besoin. Cliquez sur Suite.

8. Sur la page Documents à joindre, téléchargez les documents requis en suivant les indications. Cliquez sur Télécharger le fichier pour joindre des documents. Cliquez sur Suite pour continuer.

 Remarque :

• Vous pouvez fournir d’autres documents en tout temps pendant le processus de demande. Les documents peuvent être fournis en format image.
• Assurez-vous de sélectionner le type de document (champ Type de document) pour chaque fichier que vous téléversez et joignez à votre demande. Un cercle vert contenant un crochet apparaîtra à côté de chaque type document sélectionné.

9. Les erreurs et les renseignements obligatoires manquants seront signalés sur la page Erreurs dans la demande; vous devrez modifier votre demande en conséquence. Cliquez sur Rectifier à côté de chaque élément pour corriger l’erreur ou ajouter le renseignement manquant.
   
   Si les champs obligatoires de votre demande sont tous remplis correctement, la section Déclaration s’affichera. Lisez attentivement la déclaration et cochez la case pour confirmer que tous les renseignements fournis dans votre demande sont fidèles et exacts. Cliquez sur le bouton Soumission de demande.

Remarque :

• Les associations d’organismes de bienfaisance – salle de bingo doivent présenter une soumission réglementaire chaque mois après la tenue d’activités de jeux de bienfaisance. Vous pouvez effectuer deux types de soumissions réglementaires à partir de votre compte iCAJO en ligne : le rapport après activités et le rapport d’incident.
  • Les rapports après activités dressent le bilan financier de vos activités. En tant que titulaire de licence pour jeux de bienfaisance, vous devez soumettre un tel rapport au moyen de votre compte iCAJO en ligne dans le délai indiqué dans les modalités de votre licence.
  • Le rapport d’incident peut servir à aviser la CAJO d’un incident de non-conformité ou de changements ou problèmes concernant les solutions technologiques utilisées à l’occasion de votre activité de jeux de bienfaisance.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le guide sur les soumissions réglementaires.

10. Félicitations! Vous avez soumis votre demande de licence d’association d’organismes de bienfaisance – salle de bingo!
    
    Vous recevrez une confirmation par courriel sous peu, accompagnée d’une pièce jointe contenant les renseignements que vous avez fournis dans votre demande. Dans 15 minutes, vous pourrez également télécharger un résumé de la demande dans la section relative à vos demandes en cours d’examen dans le menu principal.
    
    Au besoin, vous pouvez également transmettre des renseignements ou documents supplémentaires à la CAJO ou annuler votre demande dans la section Demandes en cours d’examen sur la page d’accueil de votre compte iCAJO.
    
    Nous espérons que ce guide vous a aidé à vous préparer à faire votre demande de licence d’association d’organismes de bienfaisance – salle de bingo et à la remplir sur iCAJO.
    Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet du processus de demande, veuillez communiquer avec le service à la clientèle de la CAJO par courriel à customer.service@agco.ca ou par téléphone au 416 326‑8700 ou au 1 800 -522‑2876 (sans frais en Ontario) de 8 h 30 à 17 h (heure normale de l'Est).