Remarques à l’intention des demandeurs de licence

Assurez-vous de lire et de comprendre les modalités relatives avant d’utiliser la présente trousse.
Conservez une copie de tous les documents qui constituent la demande de licence.
Les activités sont régies par les articles 206 et 207 du Code criminel du Canada, par un décret de l’Ontario et par la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et les règlements pris en application de cette loi.
Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et des règlements peuvent sur le site Web de la CAJO et Ontario.ca.