L’audience

Conférences préparatoires

Les Règles de pratique du TAMP régissent la tenue des conférences préparatoires. Lorsqu’une conférence préparatoire est prévue, le membre du TAMP présidant la conférence est habilité à désigner des personnes intéressées pour qu’elles soient aussi parties à une audience. Si une personne qui s’oppose à la demande souhaite être partie à l’audience, elle doit se présenter à la conférence préparatoire. Les conférences préparatoires visent à aider les parties à se préparer en vue de l’audience, à faire en sorte que l’audience se déroule de façon expéditive et efficace, à se concentrer sur les questions en litige et, lorsque cela est possible, à aider les parties à régler certaines ou la totalité des questions en litige. Le ou les membres du TAMP qui dirigent la conférence préparatoire peuvent rendre des ordonnances qui sont exécutoires pour les parties.

L’audience

L’audience, qui est plus formelle qu’une assemblée publique, est une instance quasi judiciaire qui se déroule devant un ou plusieurs membres du TAMP. Une audience administrative est moins formelle qu’une instance judiciaire, mais le ou les membres du TAMP entendent des témoignages sous serment au nom des deux parties et sont habilités à prendre une décision concernant le résultat de l’affaire.

Préparation en vue de l’audience

Il est important que les personnes qui s’opposent à la demande planifient bien leur affaire avant la tenue de l’audience. Votre groupe peut avoir recours aux services d’un avocat ou nommer une personne qui sera « partie à l’instance » et porte-parole des personnes qui s’opposent à la demande lors de l’audience. L’avocat ou la personne représentant le groupe pourra présenter des preuves, demander à des témoins de présenter des preuves, interroger les témoins de l’auteur de la demande et présenter les documents pertinents tels que des pétitions, des photos, des rapports de police, et des cartes indiquant l’emplacement d’autres établissements visés par un permis, d’écoles et de résidences.

Vous voudrez peut-être consulter les mesures législatives pertinentes, tout particulièrement la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools, les règlements y afférents et les normes ou exigences établies par le registrateur. Vous pouvez acheter un exemplaire de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools et de ses règlements à Publications Ontario, au 777, rue Bay à Toronto (Ontario). Vous pouvez également en obtenir des exemplaires par la poste en composant le 1 800 668-9938. Vous pouvez aussi visiter le site Web des lois du gouvernement de l’Ontario à www.ontario.ca/fr/lois.

Règles de pratique révisées

Les Règles de pratique du Tribunal d’appel en matière de permis régissent tous les aspects d’une instance devant le TAMP et visent à garantir le règlement équitable de chaque instance de la façon la plus expéditive et la moins coûteuse possible. Ces règles incluent les exigences relatives à la divulgation mutuelle par toutes les parties des preuves qu’elles entendent présenter lors de l’audience et lorsqu’une partie est tenue de le faire, ainsi que les conférences préparatoires à l’audience et les motions.

Pour obtenir des renseignements au sujet des Règles de pratique du TAMP, il faut se rendre au site Web du TAMP.

Le déroulement de l’audience

Si le statut de partie à l’instance n’a pas été déterminé lors de la conférence préparatoire pour la personne représentant ceux qui s’opposent à la demande, cette personne peut introduire une requête auprès du comité chargé de l’audience pour obtenir le statut de « partie à l’instance ». Après les questions préliminaires telles que l’assermentation des interprètes, votre porte-parole pourra appeler des témoins et déposer les documents appuyant votre cause.

Les témoins sont tenus de prêter serment et les faux témoignages constituent une infraction. L’auteur de la demande de permis pourra appeler des témoins et déposer les documents appuyant sa cause. Après chaque témoignage, une partie peut interroger le témoin de l’autre partie. Il s’agit d’un contre-interrogatoire.

Une fois que toutes les preuves ont été présentées, chaque partie fera son plaidoyer final, qui devrait mettre en évidence certains aspects des preuves fournies et résumer les raisons pour lesquelles elle fait valoir que le TAMP devrait rendre une décision en sa faveur.

La décision

Le TAMP peut ne pas rendre sa décision lors de l’audience et le faire à une date ultérieure.

Appels

Si vous croyez que la décision du TAMP contient une erreur de droit, vous pouvez en appeler devant la Cour divisionnaire. Un appel devant la Cour divisionnaire doit être déposé conformément aux règles du tribunal et ne signifie pas un sursis automatique relativement à la décision du TAMP. Si vous choisissez de déposer un appel, vous voudrez peut-être avoir recours à des services juridiques.