(7) Mise sur pied et administration de l’activité

Modalités qui, s’ajoutant à celles des articles 1 à 4, ne s’appliquent qu’aux genres de billets à fenêtres énumérés dans la section B du Barème des dépenses maximales permises selon le genre de billets à fenêtres

Les articles 7 et 8, ci-dessous, sont conformes aux attentes du registrateur à l’égard d’une approche fondée sur des normes et des résultats. Une approche fondée sur des normes vise à permettre aux titulaires de licence de mettre l’accent sur l’atteinte des résultats escomptés en matière de réglementation au lieu d’avoir à se conformer à un ensemble précis de règles ou de processus, qui sont généralement de nature prescriptive. Cette approche donne aux titulaires de licence la souplesse nécessaire pour décider ce qui convient le mieux pour leur entreprise tout en étant responsables de la mise sur pied et de la gestion globales de l’activité.  

(7) Mise sur pied et administration de l’activité 

7.1 Le titulaire de licence est responsable de la mise sur pied et de l’administration générales de l’activité.

7.2 Le titulaire de licence peut obtenir l’aide d’un fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu pour des services opérationnels liés à l’activité, y compris pour :

1. trouver des vendeurs inscrits;
2. commander et payer les billets;
3. négocier et payer la commission du vendeur; 
4. effectuer le rapprochement des boîtes, des billets et des ventes et faire les calculs pour le titulaire de licence;
5. produire des rapports avec des données à l’appui.

7.3 Le titulaire de licence est chargé de ce qui suit :

1. obtenir et payer la licence;
2. retenir (s’il choisit de le faire) les services d’un fournisseur, qui pourra assurer certains services opérationnels pour l’organisme de bienfaisance;  
3. donner son avis sur le choix des détaillants qui vendent ses billets à fenêtres;  
4. s’assurer que les billets à fenêtres sont gardés en lieu sûr;
5. veiller au rapprochement des billets et du produit de leur vente;
6. veiller à ce que tous les prix soient décernés;  
7. s’assurer que les paiements aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu et le paiement des factures connexes sont effectués en temps opportun et conformément au modèle de recettes réparties;
8. veiller à ce que les registres soient tenus, et soient accessibles, conformément aux modalités ainsi qu’aux politiques et aux exigences du registrateur;
9. s’assurer que le produit net ne sert qu’à atteindre les objectifs de bienfaisance approuvés sur la licence de loterie.