Exigences relatives aux rapports à la Société ontarienne du cannabis : Plateforme de soumission des données pour les points de vente
La CAJO et l'Ontario Cannabis Store (OCS) ont introduit une plateforme de données pour vous aider à réduire votre fardeau réglementaire en simplifiant vos exigences en matière de déclaration sur le cannabis et en améliorant leur exactitude.
Tous les détaillants autorisés en Ontario sont tenus d'utiliser un système de point de vente en magasin entièrement intégré à la plateforme de rapport de données de point de vente.
Comment cela fonctionne
La plateforme de reporting de données PDV extrait, standardise et valide automatiquement les données que vous hébergez déjà dans votre système. Cela se fait via une connexion API (Application Programming Interface) entre votre système POS et la plateforme de données POS. L'OCS traite les données extraites, les partage avec la CAJO et vous informe de toute erreur.
S'ils ont été intégrés à OCS, votre fournisseur de point de vente configurera votre système pour extraire automatiquement les données de déclaration réglementaires provinciales et fédérales requises directement à partir de votre système de point de vente en magasin.
Une fois traitées par l'OCS, les données requises pour les rapports provinciaux et réglementaires seront disponibles pour les rapports réglementaires fédéraux. L'OCS remplit et complète les rapports requis par Statistique Canada et Santé Canada.
Une liste des fournisseurs de points de vente entièrement intégrés à la plateforme de rapport de données de point de vente peut être trouvée ici. Pour plus d'informations sur la plateforme de rapport de données de point de vente, envoyez un courriel à OntarioCannabisDataReporting@ocs.ca.
Sécurité des données
Une fois ajouté à la plateforme, vous pouvez recevoir des notifications d'erreur de rapprochement des données. Une liste des messages d’erreur de réconciliation des données est disponible auprès de l’OCS ici.
Il est important que vous traitiez rapidement tout message d'erreur que vous recevez afin de maintenir l'exactitude et la conformité des données. Si vous avez des questions sur des messages d'erreur spécifiques, contactez votre fournisseur de point de vente.
La CAJO valide les données entrantes pour garantir le respect par les détaillants de leurs obligations réglementaires. Si nos efforts de validation identifient des problèmes, nous pouvons vous contacter directement pour les résoudre.
Fermeture d'un magasin agréé
Si vous êtes titulaire d'un CROL fermant définitivement un magasin autorisé, vous devez aviser la CAJO de votre intention de fermer. De plus, vous devez vous assurer que les niveaux de stocks de clôture de votre magasin sont déclarés à zéro dans les données fournies à la CAJO avant que le magasin puisse être officiellement fermé. Pour connaître les étapes réglementaires et opérationnelles détaillées requises avant la clôture, veuillez vous référer à la section « Demande d'annulation d'une licence et/ou d'une autorisation » de ce guide.
Veuillez vous référer aux directives de saisie des données sur les graines de cannabis avant la vente pour obtenir des instructions sur la saisie des données dans un système de point de vente.