Activités non réglementées

1.22  Les exploitants et les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu doivent cesser toute activité non réglementée si, pour exercer ces mêmes activités dans le cadre de la loterie en ligne réglementée Jeux en ligne Ontario, ils doivent s’inscrire en vertu de la LRJ.

Les exploitants et les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu ne doivent pas conclure d’accords ou d’arrangements avec une personne non inscrite qui leur fournit des biens ou des services si, pour fournir ces biens et services dans le cadre de la loterie en ligne réglementée Jeux en ligne Ontario, une inscription en vertu de la LRJ est requise. [Ajouté : Octobre 2022]

Remarque : Pour plus de certitude, et sans limiter la généralité de toute autre norme, la présente norme s’applique aux demandeurs et les régit.