Section 4.1: Avenant de traiteur

Dernière mise à jour

Qu’est-ce qu’un avenant de traiteur ?

Un avenant de traiteur permet aux brasseries qui détiennent un avenant de vente au verre de vendre et de servir leurs produits lors d’événements avec service de traiteur dans des lieux autres que les locaux du fabricant.

La vente et le service de boissons alcoolisées dans le cadre d’un avenant de traiteur doivent viser principalement à promouvoir le produit du titulaire du permis, offrir une expérience touristique améliorée et remplir un objectif éducatif.

Ce qu’il faut savoir avant de faire une demande

Critères d’admissibilité

Seules les brasseries de l’Ontario titulaires d’un permis de brasserie et d’un avenant de vente au verre sont admissibles à cet avenant.

Les fabricants qui détiennent plus d’un avenant de vente au verre doivent demander un avenant de traiteur distinct pour chaque avenant de vente au verre.

Note :

  • Un fabricant peut détenir à la fois un avenant de traiteur pour un permis de brasserie et un avenant de traiteur pour un permis de vente d’alcool (pour un point de vente), mais il doit se conformer aux exigences propres à chaque avenant de traiteur.

  • Pour obtenir des renseignements sur la façon de demander un permis de vente d’alcool pour un établissement de type point de vente et les avenants connexes, consultez la section 10 du Guide pour les permis de vente de boissons alcoolisées (y compris de type point de vente) et les permis mini bar.

Restrictions opérationnelles

Le titulaire d’un avenant de traiteur à un permis de brasserie peut vendre et servir son alcool lors d’un événement tenu dans des locaux autres que ceux auxquels s’applique l’avenant de vente au verre. Un permis de circonstance n’est pas requis.

  • L’événement avec service de traiteur doit être parrainé par une personne autre que le titulaire du permis et ne peut durer plus de dix (10) jours.

  • L’alcool ne peut pas être proposé à la vente lors d’une série d’événements parrainés par la même personne si, de ce fait, le titulaire du permis exploite ou semble exploiter une entreprise permanente avec le parrain.

  • Le titulaire du permis n’est pas autorisé à promouvoir ou à inviter des personnes à assister à un événement avec service de traiteur au cours duquel le titulaire du permis offre de l’alcool à la vente.

  • Il est interdit de vendre de l’alcool lors d’événements organisés dans une résidence.

    • Le titulaire du permis doit s’assurer que l’emplacement de l’événement avec service de traiteur est conforme aux exigences relatives aux locaux sous licence.

    • doit afficher une affiche de mise en garde sur la Loi Sandy lors de l’événement.

  • L’alcool doit être mis en vente et servi lors de l’événement sous la supervision du titulaire du permis ou d’un employé.

  • Les boissons alcoolisées non vendues lors d’un événement avec service de traiteur doivent être remises dans le stock du titulaire du permis.

Remarque : Les heures autorisées pour la vente et le service de boissons alcoolisées en vertu d’un avenant de traiteur à un permis de fabricant sont les mêmes que pour un avenant au verre.

Notification de service de traiteur

Les exigences en matière de notification des services de traiteur varient en fonction du lieu où se déroule l’événement.

Zones sous le contrôle exclusif du titulaire du permis

La notification d’événements individuels n’est pas nécessaire si le titulaire du permis a informé au préalable la CAJO (par exemple, dans la demande d’avenant) de son intention d’organiser un événement dans une zone sous le contrôle exclusif du titulaire du permis.

NOTE : UNE ZONE PEUT ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME ÉTANT SOUS LE CONTRÔLE EXCLUSIF DU TITULAIRE DU PERMIS SI CE DERNIER EN EST LE PROPRIÉTAIRE, LE LOCATAIRE OU LE PRENEUR À BAIL.

Zones qui ne sont pas sous le contrôle exclusif du titulaire du permis

La notification d’un événement individuel est requise si l’événement se déroule dans une zone qui n’est pas sous le contrôle exclusif du titulaire du permis.

Au moins dix (10) jours avant le début d’un événement avec service de traiteur, le titulaire d’un permis avec avenant de traiteur doit fournir à la CAJO (par le biais d’une soumission réglementaire iCAJO), aux services locaux de police, d’incendie, de santé et de construction les détails suivants :

  • la nature de l’événement et le nom du parrain;

  • l’adresse où l’événement aura lieu;

  • les dates et heures pendant lesquelles l’événement se déroulera;

  • l’estimation du nombre de participants à l’événement;

  • les limites de la zone où des boissons alcoolisées seront vendues et servies.

Pour notifier la CAJO de votre événement de restauration, vous devez effectuer une soumission réglementaire sur le portail en ligne iCAJO :

  • Sélectionnez « Notification de traiteur – Titulaire avec avenant de vente au verre ».

  • Suivez les étapes indiquées.

Remarque : vous devrez fournir des informations sur la personne ou l’entité qui parraine l'événement.

Demande d’avenant de traiteur

Comment faire une demande ?

Pour demander un avenant de traiteur, vous devez ajouter un permis secondaire :

  • Dans le portail iCAJO, un nouveau permis secondaire sera disponible pour les nouvelles demandes, les modifications et les renouvellements par « Ajouter un permis secondaire ».

  • Cliquez sur le bouton Ajouter un permis secondaire.

  • Sélectionnez « D'avenant de traiteur – Titulaire avec avenant de vente au verre ».

Suivez les étapes indiquées.

Quelles sont les pièces justificatives et les informations nécessaires pour faire une demande en ligne d’avenant de traiteur ?

Lorsque vous demandez un avenant pour les traiteurs par le portail en ligne iCAJO, il vous sera demandé de fournir les informations suivantes dans le cadre de votre demande :

  • Liste des locaux dans lesquels le titulaire du permis assurera la restauration et qui sont sous le contrôle exclusif du titulaire du permis (le cas échéant).

Transfert d’un permis de brasserie avec un avenant de traiteur

Un avenant ne peut être transféré qu’avec le permis à laquelle il est attaché. Les transferts d’avenant de traiteur seront traités en même temps que la demande de transfert du permis de brasserie correspondante. Veuillez consulter les informations de la section 3 sur la façon de transférer un permis.

Renouvellement de l’avenant de traiteur

Les avenants de traiteur sont valables pour une période de deux ou quatre ans et expirent lorsque le permis de fabricant associée expire ou est résiliée.

Comment faire ma demande ?

Les renouvellements des avenants de traiteur seront traités en même temps que la demande de renouvellement du permis de fabricant correspondant, qui peut être remplie en ligne sur le portail iCAJO. Veuillez consulter les informations de la section 3 sur le renouvellement d’un permis de brasserie pour savoir comment remplir la demande de renouvellement.