Livraison et ramassage en bordure de trottoir

Il est permis aux magasins de vente au détail de cannabis autorisés d’offrir des services de livraison et de ramassage en bordure de trottoir.

Veuillez noter qu’il est interdit d’exploiter un magasin de vente au détail de cannabis entièrement ou principalement comme une entreprise de livraison.

Exigences relatives à la livraison

• La livraison ne peut être effectuée que par le titulaire de l’autorisation de magasin de vente au détail (AMVD) ou ses employés. La livraison par des tiers n’est pas autorisée.
• La livraison ne peut être effectuée qu’à une résidence ou à un lieu privé en Ontario (par exemple, une chambre d’hôtel serait considérée comme un lieu privé).
• La livraison peut être seulement effectuée à une personne âgée d’au moins 19 ans. Si la personne semble avoir moins de 25 ans, le titulaire d’autorisation ou l’employé qui effectue la livraison doit demander à la personne de présenter une pièce d’identité et doit être convaincu que la personne est âgée d’au moins 19 ans.
• La livraison doit se faire à l’adresse indiquée dans la commande.
• Un registre des livraisons doit être tenu.
• Les commandes doivent être passées auprès d’un magasin précis.
• Les commandes doivent provenir de ce même magasin et être exécutées avec des produits stockés sur place.
• Le cannabis ne peut être retiré du magasin pour être livré que si une commande a été reçue.
• Si le cannabis est retiré du magasin pour être livré, mais que la livraison n’est pas effectuée, le cannabis doit être retourné au magasin d’où provient la livraison le même jour, et il doit y rester jusqu’au jour suivant où la livraison est tentée.
• Le cannabis ne peut être livré qu’à un moment où le magasin physique de vente au détail de cannabis est ouvert au public.
• Si le magasin se trouve dans un local dont le propriétaire ou le locateur exige qu’il soit fermé au public pendant les heures d’ouverture autorisées, il peut tout de même effectuer des livraisons entre 9 h et 23 h. Les magasins de vente au détail situés dans des centres commerciaux sont des exemples d’un tel scénario. Toutefois, un magasin ne peut pas effectuer de livraisons si le propriétaire ou le locateur exige qu’il soit fermé et qu’il est une personne intéressée par le titulaire de l’AMVD.

Exigences relatives au ramassage en bordure de trottoir

• Les transactions liées au ramassage en bordure de trottoir ne peut être rempli que par un titulaire du RSA ou un salarié et doivent être effectuées dans un endroit adjacent au magasin et capté par son système de surveillance.

Exigences relatives à la livraison aux communautés des Premières Nations

• La livraison aux communautés des Premières Nations est autorisée, sauf si la communauté a mis en place des restrictions concernant la livraison.
• Les conseils de bande des Premières Nations qui souhaitent restreindre les livraisons dans leur communauté peuvent soumettre une résolution à la CAJO. La CAJO informera tous les magasins de vente au détail autorisés de la réception d’une résolution d’un conseil de bande, et la restriction entrera en vigueur 30 jours après la réception de cet avis, après quoi toute livraison à la communauté des Premières Nations sera interdite.

Exigences pour les sites Web de magasins, les applications ou les autres plateformes en ligne similaires

• Concernant les sites Web, les applications ou les autres plateformes en ligne similaires utilisés dans le cadre de l’exploitation d’un magasin de vente au détail de cannabis, les titulaires de licence doivent prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que les clients qui y accèdent sont âgés d’au moins 19 ans.
• Les titulaires de licence doivent afficher le sceau officiel de vente au détail de cannabis de l’Ontario et publier les informations pertinentes de l’AMVD (le numéro d’autorisation, le nom du titulaire, le nom commercial du magasin et l’adresse du magasin) sur les sites Web, les applications ou les autres plateformes en ligne similaires.