Section 6 : Avenant relatif au magasin de vente au détail d’une distillerie

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Qu’est-ce qu’un avenant relatif au magasin de vente au détail d’une distillerie?

Un avenant relatif au magasin de vente au détail d’une distillerie autorise une distillerie à vendre ses spiritueux à n’importe quel endroit sur le lieu de production du titulaire de permis, à partir d’un magasin de vente au détail.

Pour être admissible à un avenant relatif au magasin de vente au détail d’une distillerie, une distillerie doit être pourvue d’un permis de fabricant – distillerie valide délivré par la CAJO et exercer une propriété et un contrôle substantiels sur le lieu de production où se trouve le magasin de vente au détail. Si plusieurs fabricants titulaires d’un permis possèdent et contrôlent un même lieu de production, la distillerie doit prouver au registrateur qu’elle respecte cette exigence.

Si plusieurs magasins de vente au détail sont situés dans un même lieu de production, chaque fabricant titulaire d’un permis doit posséder et exploiter son propre magasin, lequel doit se distinguer facilement des autres magasins de vente au détail autorisés du lieu de production. Les ventes de plus d’un magasin ne peuvent s’effectuer au même emplacement.

Une distillerie peut exploiter plus d’un magasin de vente au détail d’une distillerie, à condition que chaque magasin soit situé dans un lieu de production du fabricant et que la distillerie soit pourvue d’un avenant relatif au magasin de vente au détail d’une distillerie pour chaque magasin. Les spiritueux vendus dans chaque magasin doivent respecter les critères ci-dessous.

Spiritueux qui peuvent être vendus dans le magasin de vente au détail

Une distillerie ne peut vendre des spiritueux dans le magasin de vente au détail d’une distillerie que si les critères suivants sont remplis.

  1. Au moins 25 % du volume des spiritueux vendus chaque année doit être fabriqué, du début à la fin, dans le lieu de production où est situé le magasin de vente au détail de la distillerie.

  2. Au moins 50 % du volume des spiritueux vendus chaque année doit être fabriqué, du début à la fin, dans un lieu de production où est situé l’un des magasins de vente au détail de la distillerie du titulaire de permis.

  3. Le reste du volume des spiritueux vendus chaque année doit être distillé, mélangé, vieilli ou embouteillé dans un lieu de production où est situé un des magasins de vente au détail du titulaire de permis.

  4. Les marques des spiritueux doivent appartenir au titulaire de permis.

Une distillerie peut vendre dans un magasin de vente au détail des spiritueux qui ont été produits dans un autre lieu de production lui appartenant, à condition que l’autre lieu de production ait également un magasin de vente au détail et que les critères ci-dessus soient respectés.

Les étapes de production requises pour des types de spiritueux précis afin de répondre à l’exigence de fabrication des spiritueux, du début à la fin, sont présentées à l’annexe A.

Produits autres que les boissons alcoolisées pouvant être vendus

Les fabricants peuvent vendre certains produits autres que des boissons alcoolisées dans un magasin de vente au détail d’une distillerie exploité en vertu d’un avenant relatif au magasin de vente au détail d’une distillerie. La liste des articles permis est présentée dans les normes et exigences établies par le registrateur.

Ce qu’il faut savoir avant de présenter une demande

Critères d’admissibilité généraux

En général, pour être admissible à obtenir un avenant relatif au magasin de vente au détail d’une distillerie, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • le demandeur doit être une distillerie pourvue d’un permis de distillerie valide délivré par le registrateur;

  • le demandeur doit satisfaire aux exigences énoncées dans la Loi sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools et ses règlements.

Prenez note également que le processus de demande comprend une inspection des lieux où se trouve le magasin de vente au détail construit, afin de vérifier que tous les critères et toutes les exigences ont été remplis.

Il est également important de se rappeler qu’il incombe au titulaire d’un avenant relatif au magasin de vente au détail de veiller à ce qu’il soit conforme aux lois fédérales et provinciales ainsi qu’aux règlements municipaux, y compris aux règlements et à toute autre exigence ayant trait au zonage.

Pièces justificatives

Quelles pièces justificatives ou informations doivent être fournies avec la demande d’avenant relatif au magasin de vente au détail d’une distillerie?

Les documents ci-dessous sont exigés dans le cadre du processus de demande d’avenant relatif au magasin de vente au détail d’une distillerie sur iCAJO. Ils peuvent être transmis à la CAJO à tout moment pendant le processus de demande.

  • le formulaire Renseignements municipaux pour un magasin de vente au détail rempli

  • un plan de l’emplacement donnant une description détaillée du lieu de production et de l’emplacement du magasin de vente au détail proposé

  • un plan des lieux du magasin de vente au détail proposé, y compris la superficie

  • si la propriété et le contrôle du lieu de production sont partagés avec d’autres fabricants titulaires de permis, des documents supplémentaires prouvant un droit de propriété et un contrôle substantiels du lieu de production

 Renouvellement d’un avenant relatif au magasin de vente au détail

Les avenants relatifs au magasin de vente au détail sont valides pour deux ou quatre ans et expirent en même temps que le permis de fabricant connexe, ou lorsque ce dernier est annulé. Un avis de renouvellement est envoyé par courtoisie aux titulaires de permis de fabricant environ 60 jours avant la date d’expiration figurant sur leur permis. La responsabilité du renouvellement du permis avant cette date relève toutefois du titulaire seul.

Pour veiller à ce que votre avenant relatif au magasin de vente au détail et votre permis de fabricant demeurent valides et savoir comment présenter une demande de renouvellement, consultez la section « Renouvellement d’un permis de fabricant ».

Déménagement d’un magasin de vente au détail d’une distillerie

Une distillerie doit informer le registrateur si elle déménage son magasin de vente au détail d’une distillerie à un nouvel emplacement sur le même lieu de production.

Une distillerie doit demander un nouvel avenant relatif au magasin de vente au détail d’une distillerie si elle souhaite déménager le magasin de vente au détail d’une distillerie sur un autre lieu de production de la distillerie, ou si elle souhaite déménager à la fois le lieu de production et le magasin de vente au détail d’une distillerie. Prenez note que le processus de demande comprend une inspection du magasin de vente au détail construit par un agent de conformité de la CAJO, qui doit vérifier que tous les critères d’admissibilité et toutes les exigences ont été remplis.

Un magasin de vente au détail d’une distillerie ne peut pas être déménagé à un endroit hors du lieu de production de la distillerie. Il doit rester sur le lieu de production du titulaire de l’avenant relatif au magasin de vente au détail.

Après le déménagement, le magasin de vente au détail d’une distillerie doit continuer d’être exploité conformément à toutes les exigences d’un avenant relatif au magasin de vente au détail d’une distillerie, y compris les exigences susmentionnées concernant l’emplacement du magasin de vente au détail, le lieu de production et les spiritueux qui peuvent être vendus dans le magasin.

Cession d’un avenant relatif au magasin de vente au détail d’une distillerie

Un avenant relatif au magasin de vente au détail d’une distillerie ne peut être cédé qu’avec le permis de distillerie auquel il est rattaché. Des demandes distinctes doivent être déposées pour la cession de l’avenant relatif au magasin de vente au détail d’une distillerie et pour la cession du permis de distillerie. Ces deux demandes seront examinées en même temps.