Section 4 : Liste de vérification

Voici une liste de ce qui est exigé pour demander un permis de service de livraison de boissons alcoolisées :

Droits
Renseignements sur les entités*
Les renseignements sur les entités doivent être fournis par la société qui présente la demande et pour chaque entité détenant directement ou indirectement au moins 10 % des actions en circulation ou d’une catégorie d’actions de la société qui présente la demande.
Renseignements personnels*
Les renseignements personnels de toutes les personnes suivantes doivent être fournis :
- les propriétaires d’entreprises à propriétaire unique;
- tous les dirigeants et les administrateurs;
- tous les associés;
- tout actionnaire détenant au moins 10 % des actions en circulation ou d’une catégorie d’actions;
- le gérant de l’établissement, le cas échéant.
Formulaire de signature
- La « Signature du demandeur – Société » est requise si l’auteur de la demande est une société.
- La « Signature des associés » est requise si l’auteur de la demande est une société en nom collectif ou une société en commandite.
- La « Signature du demandeur représenté par un agent ou un représentant » est requise si la demande est soumise au nom de l’auteur de la demande.

Si vous présentez une demande de cession de permis, vous devez également fournir les documents suivants :

le consentement à la cession (comprenant le consentement du titulaire actuel du permis à céder son permis);
une preuve de cession (attestation de la conclusion de l’achat de l’entreprise).
l'autorisation de sous-traiter

Veuillez noter :

Vérifiez la date d’expiration du permis existant. Expirera-t-il dans moins de six semaines? En pareil cas, le délai pourrait être insuffisant pour achever le processus de cession avant la date d’expiration. Au lieu d’en demander la cession, vous devrez donc renouveler le permis.
Si le permis fait l’objet de poursuites en cours, il pourrait être révoqué ou suspendu par le registrateur. Ce dernier ne pourra donc traiter votre demande de cession. Il pourrait être bon de demander au titulaire du permis actuel si l’entreprise fait l’objet de procédures disciplinaires de la part du registrateur.