Section 4 : Taxe de vente au détail
Les sommes de la taxe de vente au détail dues par l’auteur de la demande doivent être acquittées auprès du ministère des Finances pour que la CAJO puisse délivrer le permis.
Les sommes de la taxe de vente au détail dues par l’auteur de la demande doivent être acquittées auprès du ministère des Finances pour que la CAJO puisse délivrer le permis.